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Le contr

Description:

Cette certification est annex e au projet de loi de r glement et accompagn e du compte rendu des v rifications op r es ; ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le contr


1
Le contrôle de l exécution des lois de finances
  • Les objectifs  
  • pour faire quoi ?
  • pour qui ?
  • Le contenu
  • Le rôle de l ISC 
  • l organisation et préparation
  • recherche de l information

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

2
Faut-il un contrôle ?
  • Risques
  • erreurs
  • dissimulation
  • affichage
  • Le contrôle est très utile pour garantir une
    bonne qualité de l'information

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

3
Le contrôle est un outil d'information du
Parlement
  • inscrit dans la loi
  • exemple en France 
  • Art. 36 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier
    1959 
  • Le projet de loi de règlement est accompagné
    (...) d'un rapport de la Cour des comptes et de
    la déclaration générale de conformité entre les
    comptes individuels des comptables et la
    comptabilité des ministres.

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

4
Le contrôle est un outil pour évaluer la qualité
des services
  • Objectif
  • Finalités
  • Destinataires
  • Exigences
  • Contenu
  • Rôle de l'ISC
  • Programmation
  • investigations
  • Gouvernement
  • Ministère des finances
  • Services comptables
  • Ministères dépensiers (ordonnateurs, contrôleurs
    financiers...)

5
Destinataires
  • Lorsque Napoléon a créé la Cour des comptes en
    1807, il lui a donné pour mission de surveiller
    la gestion de l'administration. Aujourd'hui, la
    souveraineté appartient au Peuple, représenté par
    le Parlement. C'est pourquoi le rapport est
    adressé au Parlement et au peuple 
  • c'est un rapport public.

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

6
Parallèle entre différentes situations

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

7
Les exigences se renforcent
Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations
  • Exemple en France en 1959  un rapport de la Cour
    des comptes 
  • Article 58 de la loi organique du 1er août 2001 
  •  La mission d'assistance du Parlement confiée à
    la Cour des comptes par le dernier alinéa de
    l'article 47 de la Constitution comporte
    notamment
  • 3 Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au
    dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif
    aux résultats de l'exécution de l'exercice
    antérieur
  • 4 Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du
    projet de loi de règlement, relatif aux résultats
    de l'exécution de l'exercice antérieur et aux
    comptes associés, qui, en particulier, analyse
    par mission et par programme l'exécution des
    crédits
  • 5 La certification de la régularité, de la
    sincérité et de la fidélité des comptes de
    l'État. Cette certification est annexée au projet
    de loi de règlement et accompagnée du compte
    rendu des vérifications opérées
  • 6 Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de
    tout projet de loi de finances sur les mouvements
    de crédits opérés par voie administrative dont la
    ratification est demandée dans ledit projet de
    loi de finances.
  • Les rapports visés aux 3, 4 et 6 sont, le cas
    échéant, accompagnés des réponses des ministres
    concernés. 

8
Conclusion partielle
  • Le rapport doit 
  • présenter au Parlement un compte-rendu de
    l'exécution du budget voté
  • résultats de l'exécution (recettes, dépenses,
    dette...)
  • anomalies constatées (respect de l'autorisation
    budgétaire)
  • efficacité de la gestion du gouvernement
  • sincérité de la loi de finances soumise au vote

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

9
Des informations exhaustives
  • Définir le périmètre des investigations  
  • Tous les acteurs qui contribuent à l'exécution du
    budget (ministères dépensiers, services qui
    gèrent les recettes, la dette, les
    engagements...)
  • Comptabilité des ordonnateurs (engagements) et
    des comptables (exécution)

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Des informations précises
  • Description des soldes d'exécution, à comparer à
    l'autorisation budgétaire. Très facile avec un
    bon système comptable, très difficile dans le cas
    contraire
  • Une présentation compatible avec le droit
    budgétaire (par titre et ministère, par agrégats)

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation investigations

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Des analyses
  • Respect du droit budgétaire  influence des
    infractions sur les résultats, origine
    (volontaire, erreurs)
  • Utilisation des actes réglementaires (annulation,
    transferts, virements, répartitions, décrets
    d'avance)
  • Respect de la loi votée par le Parlement
  • Le projet de loi de finances était-il sincère?

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

12
Conclusion partielle
  • Le rapport doit contenir des informations
    complètes, vérifiées, critiques

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

13
Rôle de l'ISC
  • L'ISC a la compétence juridique pour conduire ses
    investigations. Elle doit s'organiser pour
    atteindre ses objectifs 
  • Programmation
  • Investigations des auditeurs

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Définir les sujets à traiter
  • Selon la loi, et à l'initiative de l'institution
    de contrôle indépendante,
  • identifier le périmètre des secteurs contrôlés
    (ministères, budgets annexes, subventions
    internationales...)
  • et la nature des informations recherchées en
    priorité (erreurs...)

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

15
L'indépendance de l'ISC
  • Pour être efficace, l'ISC doit être indépendante
    de l'organisme contrôlé (ici l'administration, le
    pouvoir exécutif).
  • Le destinataire principal de ce rapport est le
    Parlement (Commission des finances).
  • Selon la loi ou les usages, l'ISC prend en compte
    les préoccupations de la Commission des finances.
    Cela ne remet pas en cause son indépendance dans
    la conduite des enquêtes.
  • Après la publication du rapport, la Commission
    pose fréquemment des questions  cela montre ses
    préoccupation et permet d'orienter les travaux
    futurs.

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Les enquêtes thématiques
  • Elles sont conduites indépendamment des enquêtes
    ministérielles. Elles visent des domaines autres
    que la dépenses, par exemple le recensement des
    engagements hors bilan de l'État, ou la
    perception des recettes fiscales.
  • Le volume de la trésorerie (comptes en banque)
    doit correspondre aux informations comptables
    (causes de divergences  délais, erreurs,
    détournements...)

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Découper les travaux
  • Les chefs de l'institution de contrôle (premier
    président, présidents de chambres) organisent le
    recueil des informations. Ils désignent les
    rapporteurs, fixent leur mission pour répondre
    aux priorités, précisent jusqu'à quel niveau de
    détail chercher.
  • Exemple 
  • si le système comptable est très fiable  peu de
    temps sur la vérification des chiffres, beaucoup
    d'analyse
  • si le système est fragile  nombreuses
    vérifications

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Les enquêtes ministérielles vérifient la dépense
  • Elles s'appuient sur les données comptables en
    provenance de la comptabilité nationale,
  • sur la comptabilité budgétaire tenue par les
    ministères et les contrôleurs financiers
    (comptabilité des engagements).
  • L'examen des refus de visa par le contrôleur
    financier donne des indices souvent intéressants.

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Diligences des auditeurs
  • Les auditeurs doivent vérifier les soldes
    d'exécution à partir des informations comptable
    disponibles (crédits initiaux, modifications en
    cours d'exercice, crédits ouverts, engagés,
    dépensés). Ils doivent constater les dépassement
    de crédits.
  • Les auditeurs doivent trouver si l'organisation
    de l'administration permet l'exécution du budget
    (délais, chaîne des responsabilités...).
  • Les auditeurs doivent rencontrer les directeurs
    financiers des ministères pour connaître les
    difficultés rencontrées en cours d'exécution
    (annulation par le ministère des finances,
    mauvais fonctionnement du système d'information
    comptable, objectifs impossible à atteindre...).

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
ntenu Rôle de l'ISC Programmation Investigations

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Après tous ces efforts
  • Enfin...
  • Le responsable du rapport centralise les
    résultats des enquêtes et fait la synthèse.

Objectif Finalités Destinataires Exigences Co
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