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Aide au transport combin

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Aide au transport combin ferroviaire 2009-2012 – PowerPoint PPT presentation

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Title: Aide au transport combin


1
Aide au transport combiné ferroviaire
  • 2009-2012

2
But du régime daide
  • Préserver ou augmenter la part du rail pour le
    transport combiné de marchandises (via des
    subsides annuellement dégressifs)étant donné que
    le transport via la route crée des problèmes
    croissants sur le plan de la congestion du trafic
    et de lenvironnement.

3
Définitions
  • Opérateur de transport combiné de marchandises
  • Il utilise le rail pour le transport de
    marchandises en utilisant deux modes de transport
    au minimum (rail route / voie navigable / mer /
    air)
  • Il est contractuellement responsable du transport
    par rail dunités de transport intermodal
  • Son siège dexploitation est situé dans un Etat
    membre de lUnion Européenne.
  • Exemples- IFB ( InterFerryBoats)- Crossrail

4
Définitions
  • Centre de transbordement
  • Toute installation où les UTI sont chargées ou
    déchargées dun bateau (fluvial ou maritime) ou
    bien dun camion vers un wagon de chemin de fer,
    et réciproquement
  • Exemple- terminaux du port dAnvers- terminal
    dune entreprise privée.

5
Définitions
  • Trois types dunités de transport intermodal
    (UTI)
  • Conteneur
  • Caisse mobile
  • Semi-remorque

6
Nouveau régime daide 2009-2012
  • Régime daide initial 2005-2008
  • Soutien au trafic ferroviaire intérieur (trafic
    interportuaire y compris)
  • Nouveau régime pour la période 2009-2012
  • Distinction entre trafic ferroviaire intérieur et
    trafic interportuaire Anvers Zeebrugge (50 du
    subside trafic intérieur)
  • Soutien au démarrage de nouvelles relations
    internationales
  • Montant octroyé par UTI défini pour la période
    2009-2012, avec une dégressivité dune année à
    lautre
  • Pas de soutien ou la moitié du subside si une
    offre existe (art. 11)
  • Pas de soutien si une distorsion de concurrence
    est confirmée avec la voie navigable (art. 11) -
    Comité davis pour établir cette distorsion

7
Procédure détablissement du régime daide
  • Conseil des Ministres
  • Loi-Programme du 22 décembre 2008
  • Notification Commission Européenne, Décision
    N571/08 Belgique prise le 10 mars 2009
  • Accord de lInspecteur des Finances
  • Accord du Secrétaire dEtat au Budget
  • Association des Régions
  • Conseil dEtat
  • Arrêté Royal du 15 juillet 2009.

8
Base juridique
  • Loi-Programme du 22 décembre 2008(publication au
    MB du 29 décembre 2008)
  • Arrêté Royal du 15 juillet 2009(publication au
    MB du 28 juillet 2009)

9
Budget
  • Nouveau régime 2009-2012 100.000.000
  • Ancien régime 2005-2008 105.000.000
  • -2005 15.000.000-2006 30.000.000-2007
    30.000.000-2008 30.000.000

10
3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
  • 1. Trafic ferroviaire intérieur
  • 2. Trafic ferroviaire interportuaire
  • 3. Trafic ferroviaire international

11
3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
  1. Trafic ferroviaire intérieur- Capacité minimum
    du train 40 TEU a) Distance minimum de 51
    km exemple Anvers-Lauwe (128 km) b) Pas de
    distance minimale condition UTI de ou vers
    létranger exemple Rive droite rive gauche
    dans le port dAnvers (40 km)

12
3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
  • 2. Trafic ferroviaire interportuaire- Relations
    entre les ports dAnvers et de Zeebrugge-
    Capacité du train de minimum 40 TEU- Montant
    des subsides équivalant la moitié des montants
    pour le trafic intérieur exemple Anvers K1742
    Zeebrugge (121 km)

13
3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
  • 3. Trafic ferroviaire international- Subside
    pour nouvelles relations régulières a) Pas de
    relation dans un rayon de 25 km autour des points
    de départ et darrivée dans les derniers 6 mois
  • oub) Nouvelle offre sur le plan de
    litinéraire, la vitesse, les modalités
    techniques, la capacité, la nature des
    marchandises- Capacité du train de minimum 50
    TEU- Trajet effectué au moins 40 semaines /
    anexemple Anvers Novara-Italie (1035 km)

14
Que doivent fournir les opérateurs ?
  • 1) Dossier de candidature
  • 2) Dossier trimestriel (via CD-rom)

15
Composition du dossier de candidature
  • Partie dinformation générale
  • Numéro dentreprise (ou statuts)
  • Coordonnées et signature de la personne mandatée
  • Numéro de la banque carrefour
  • Aperçu du nombre dUTI transportées par relation
    durant les 12 derniers mois.
  • Partie des informations liées au trafic
    ferroviaire
  • Prévision du nombre dUTI en 2009-2012(trafic
    ferroviaire intérieur et interportuaire)
  • Description des nouvelles relations
    internationales prévision du nombre dUTI en
    2009-2015

16
Composition du dossier trimestriel
  • Les données du trafic sont transmises dans le
    mois suivant la fin de chaque trimestre par
    cd-rom - fichier excel avec données de trafic
    par mois (pour les 3 mesures) canevas des
    tableaux disponibles sous forme electronique
  • - la distance transmise par lopérateur doit
    correspondre à la distance communiquée par le
    gestionnaire dinfrastructure - la prévision
    du nombre dUTI par relation pour les différentes
    mesures jusquà la fin de la période de soutien
    est envoyée annuellement au plus tard fin octobre
    (cfr. AR - art. 9)

17
Gestion du dossier de candidature
  • Contrôle du dossier les données manquantes sont
    demandées par ladministration.
  • Vérification de lexistence dune même relation
    sur le rail ou la voie navigable (moitié du
    soutien en cas doffre parallèle sans distorsion
    de concurrence).
  • Vérification de la distorsion de concurrence(pas
    de soutien comité davis).
  • Décision sur loctroi du subside dans les 3 mois
    suivant la réception du dossier complet.

18
Comité davis
  • Compétence / tâches - donner un avis motivé sur
    les dossiers de candidature liés à une possible
    distorsion de concurrence avec la voie navigable
    - donner un avis motivé sur les plaintes pour
    distorsion de concurrence avec la navigation
    intérieure.
  • Composition 6 personnes- 3 membres du SPF
    Mobilité et Transports,- 1 représentant de
    ladm. de la Région flamande,- 1 représentant de
    ladm. de la Région de BXL Capitale,- 1
    représentant de ladm. de la Région wallonne

19
Obligations des opérateurs
  • Répercuter le subside au client (AR, art.
    21)sans cette répercution, le subside est rendu
    à ladministration pour la période de 6 mois
    précédant la date du constat
  • Les subsides attribués de façon erronée doivent
    être reversés à ladministration dès que
    celle-ci en fait la demande (AR, art. 20)
  • Remboursement d 1/3 du subside octroyé pour une
    relation internationale suspendue pendant la
    période de deux ans suivant lattribution du
    subside (AR, art. 20).

20
Traitement des dossiers trimestriels
  • Contrôle des données de trafic (e.a. des
    distances par le gestionnaire dinfrastructure)
  • Contrôle des lettres de voiture
  • Contrôle des factures (structure des coûts)
  • Contrôle de la répercussion du subside au client
  • Calcul du montant des subsides (maximum 30 des
    coûts de transport règle de la Commission
    Européenne)
  • Communication du montant du subside à lopérateur
  • Paiement des subsides dans les 3 mois (après que
    le dossier soit complet).

21
Coûts de transport totaux
  • a) Coûts ferroviaires1. Coûts de circulation des
    trains (utilisation de linfrastructure
    ferroviaire, coûts dénergie, locomotives et
    formation des trains) 2. Coûts de wagons 3.
    Coûts administratifs des opérateurs pour
    lorganisation du transport des UTI par rail.
  • b) Coûts de manutention
  • c) Coûts de camions

22
Conditions pour obtenir les subsides
  • Transport dUTI par un opérateur de transport
    combiné,
  • Transport ferroviaire entre deux centres de
    transbordement ou points nodaux (ex. Anvers-Nord
    chez IFB ou Ronet chez TRW),
  • Distance ferroviaire (minimum 51 km pour le
    trafic intérieur et le trafic interportuaire -
    120 km pour le trafic international),
  • Une lettre de voiture pour chaque trajet.

23
Aperçu des subsides pour le trafic intérieur
  • Montant moyen des subsides par UTI exemple pour
    la distance de 150 km
  • 2005-2008 68,18
  • 2005 44,81
  • 2006 78,81
  • 2007 71,13
  • 2008 75,75
  • 2009-2012 /- 56,50 (évaluation 100)
  • 2009 /- 70,00
  • 2010 /- 61,00
  • 2011 /- 52,00
  • 2012 /- 43,00

24
Aperçu des subsides pour le trafic interportuaire
  • Montant moyen des subsides par UTIexemple pour
    une distance de 135 km
  • 2005-2008 62,64
  • 2005 41,33
  • 2006 74,00
  • 2007 65,74
  • 2008 62,64
  • 2009-2012 /- 26,98 (évaluation 100)
  • 2009 /- 33,50
  • 2010 /- 29,15
  • 2011 /- 24,80
  • 2012 /- 20,45

25
Aperçu des subsides pour le trafic international
  • Montant moyen du subside par train
  • 2005-2008 ce subside nexistait pas
  • 2009-2012 maximum 1.633 par train durant 3
    ans
  • 1 année maximum 2.000 par train ( 1.000
    maximum 1.000)
  • 2 année maximum 1.660 par train ( 660
    maximum 1.000)
  • 3 année maximum 1.330 par train ( 330
    maximum 1.000)

26
Aperçu des résultats de 2005-2008
Nbre UTI 2005 2006 2007 2008 4 ans
IFB 264 452 277 558 342 162 329 065 1 213 237
TRW 70 269 78 168 67 904 45 616 261 957
Total 334 721 355 726 410 066 374 681 1 475 194
27
Candidats retenus en 2005-2008
  • IFBUTI maritimes système Narcon avec point
    nodal à Anvers-Nord principalement trafic
    intérieur
  • TRWUTI continentales point nodal à Ronet
    principalement trafic international
  • Eurorail retenu en 2007, mais pas de trafic dUTI
  • Rail Sea en 2005 Tabaknatie en 2006 non
    retenus car ne répondaient pas aux conditions

28
Exemple système Narcon de IFB
Antwerpen
Zeebrugge
Kortrijk
Mouscron
Charleroi
29
Relations ferroviaires subsidiées (2005-2008)
  • IFB ( UTI maritimes)- Port dAnvers ? Port de
    Zeebrugge (Railbarge, ZAP, Short Sea)- Port
    dAnvers ? Zeebrugge, Lauwe, Mouscron, Châtelet,
    Athus réseau Narcon (National Rail Container
    Network)- Port dAnvers ? Port de Gand - Port
    dAnvers ? Meerhout- Port de Zeebrugge ?
    Meerhout - Port de Zeebrugge ? Muizen - Port de
    Zeebrugge ? Genk- Genk - Geel
  • TRW ( UTI continentales)Anvers, Zeebrugge,
    Ostende, Renory, Bierset, Muizen, Genk ? Ronet
    (point nodal) ? étranger ( système Cortax)

30
3 mesures daide en 2009-2012
  • 1. Trafic ferroviaire intérieur (2009-2012)
  • 2. Trafic ferroviaire inter-portuaire
    (2009-2012)
  • 3. Trafic ferroviaire international
    (2009-2015) -dossier de candidature accepté
    jusque juin 2012-

31
Calcul des subsides - trafic intérieur
  • Formule par UTI (A x Km UTI) B
  • A facteur multiplié par le nombre de km
    effectué par rail en Belgique dégressif
    annuellement
  • B montant fixe dégressif annuellement

2009 2010 2011 2012
A ( / km) 0,20 0,18 0,16 0,14
B () 40 34 28 22
32
Exemple de subside pour le trafic intérieur
  • Formule (A x Km UTI) B
  • Distance de 150 km

Année A Distance B Montant du subside
2009 0,20 150 40,00 70,00
2010 0,18 150 34,00 61,00
2011 0,16 150 28,00 52,00
2012 0,14 150 22,00 43,00
2009-2012 150 56,50
33
Calcul des subsides - trafic interportuaire
  • Formule par UTI (C x Km UTI) D
  • C facteur multiplié par le nombre de km
    effectué par rail en Belgique dégressif
    annuellement
  • D partie fixe dégressive annuellement

2009 2010 2011 2012
C ( / km) 0,10 0,09 0,08 0,07
D () 20 17 14 11
34
Exemple de subside au trafic interportuaire
  • Formule (C x Km UTI) D
  • Distance Antwerpen Zeebrugge 135 km

Année C Distance D Montant du subside
2009 0,10 135 20,00 33,50
2010 0,09 135 17,00 29,15
2011 0,08 135 14,00 24,80
2012 0,07 135 11,00 20,45
2009-2012 135 26,98
35
Calcul des subsides trafic international
  • Formule (F x nombre UTI) E
  • F facteur multiplié par le nombre dUTI du
    train - dégressif annuellement
  • E montant fixe dégressif annuellement

Année 1 Année 2 Année 3
F ( / UTI) 20 15 10
E () 1000 660 330
36
Exemple de subside au trafic international
  • Formule (F x nombre dUTI) E
  • Distance Antwerpen Novarra (Italie) 1035 km

Année F Nombre UTI E Montant du subside
2009 20 50 1.000,00 2.000,00
2010 15 50 660,00 1.410,00
2011 10 50 330,00 830,00
2009-2011 50 1.060,00
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