Les

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Les éléments clés de la  nouvelle
génération  des lois sur linvestissement
Bonnes pratiques internationales et MENA
Programme MENA-OCDE pour lInvestissement

• Rabat, 23 Novembre 2006
• Dr. Alexander Böhmer,
• Direction des affaires financières et des
  entreprises, OCDE

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Motivations clés pour les lois sur
linvestissement
Motivations clés pour les lois sur
linvestissement
Encouragement de lIDE
Pas de règlementation spécifique de lIDE
Restriction de lIDE
Réglementation de lIDE
Traitement national total de lIDE
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Thèmes clés des lois sur linvestissement
Thèmes clés des lois sur linvestissement
Garanties pour investisseurs
Liste positive vs. Liste négative
Sélection de Linvestissement/ Procédures Dappro
bation
Accès
Dispositions institutionnelles
Transparence
Incitations pour linvestissement
Cohérence avec les IIA
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Accès cadre international IDE

• Réglementation de laccès basé sur le principe
  suivant
• Selon la Loi internationale chaque État est
  souverain concernant le contrôle de lentrée et
  de létablissement des entités étrangères sur son
  territoire.
• Mais les obligations internationales peuvent
  limiter cette disposition
• OMC
• APPI
• ALE, Accords dassociation
• Linstrument relatif au Traitement national de la
  OCDE Code de l'OCDE de la libération des
  mouvements de capitaux

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Accès Vue densemble générale sur la
réglementation de lentrée IDE

• Exclusion totale histoire
• Exclusion sectorielle la plupart des États
  appliquent des restrictions pour les secteurs de
  la sécurité nationale, de la culture et du
  service public
• Restrictions des actionnariats étrangers limiter
  la propriété étrangère et aussi contrôler
• Restrictions sur la propriété étrangère des
  entreprises privatisées approche par  actions
  privilégiées  au Royaume-Uni et en France

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Accès sélection de linvestissement et
procédures dapprobation

• 1. Procédures de contrôle pour la surveillance
  générale uniquement (méthode de surveillance)
• 2. Procédures de sélection selon certains
  critères
• Liste négative
• Restrictions sur la propriété
• Sécurité nationale
• Intérêt national plus important (bénéfices
  économiques, etc.)
• 3. Sélection pour imposer des exigences de
  performance/ accorder des incitations

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Possible réglementation de laccès

• Émission dune liste négative
• Transparence
• Prévisibilité
• Mise en place de procédures de sélection et
  dapprobation transparentes
• Afin dévaluer la conformité avec la liste
  négative
• (Afin de sélectionner linvestissement étranger
  selon des considérations dintérêt national
  clairement définies)
• (Afin daccorder des incitations réglementaires
  et/ou des exigences de performance en accord avec
  les obligations internationales)
• Octroyer à linvestisseur étranger le droit de
  demander une révision de la décision
  dimmatriculation accordée par lautorité
  ministérielle
• Transparence
• Égalité des traitements (obligations NPF
  probables dans le cadre BIT/OMC)

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Garanties pour les investisseurs

• a) Garantie dun traitement national pour les
  investisseurs étrangers aussi bien au niveau des
  étapes précédant la création que celles lui
  succédant
• b) Un traitement juste et équitable des
  investissements nationaux et internationaux
  encadrés avec lintroduction dune protection
  totale des droits de propriété, notamment ceux de
  propriété intellectuelle
• d) Disposition de hauts niveaux de compensation
  pour les expropriations directes ou indirectes
• e) Accès sans restriction pour les investisseurs
  à un mécanisme efficace pour le règlement des
  différends nationaux et internationaux
  (darbitrage international) .

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Instrument relatif au traitement national de
lOCDE

• Linstrument relatif au traitement national se
  compose de deux éléments
• Une déclaration de principe, qui fait partie de
  la Déclaration sur linvestissement international
  et les entreprises multinationales 
• Une décision procédurale du Conseil de lOCDE,
  qui oblige les pays adhérents à signaler leurs
  exceptions au traitement national, et qui établit
  des procédures de suivi pour traiter de ces
  exceptions dans lOCDE
• Contenu Traitement national pour les entreprises
  sous contrôle étranger après établissement

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Exceptions concernant linstrument de
traitement national

• Le nombre dexceptions selon lITN, en incluant
  celles au niveau
• sub-national, est de 307.
• Le nombre dexceptions a diminué de 17 lors des
  dix dernières années.
• Seulement 9 des exceptions en vigueur concernent
  des mesures générales.
• Les 91 dexceptions de traitement national
  restants concernent des mesures sectorielles,
  dont 73 touchent le service public et dautres
  secteurs.
• Les exceptions concernant lacquisition de
  propriété immobilière et lutilisation des
  ressources naturelles dominent dans le secteur
  autre que celui des services.

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Cadre institutionnel -Agences pour la promotion
de linvestissement

• Pas de modèle unique de réussite
• Cadre institutionnel efficace et transparent
• Une organisation responsable et indépendante
• MENA Agences de Promotion de linvestissement
  (l'API)
• construire une image
• servir les investisseurs et leur facilitant la
  tâche
• générer et cibler linvestissement
• défense de la politique

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Incitations pour linvestissement

• Mécanismes établis pour évaluer les coûts et
  avantages des incitations à linvestissement
• Leur durée appropriée
• Leur transparence et leur impact sur les intérêts
  économiques dautres pays

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Transparence et accès à linformation

• MENA efforts daméliorer la transparence de leurs
  régimes dinvestissements étrangers
• La transparence des régimes dinvestissement
  étrangers varie largement dun pays à lautre de
  la région MENA
• certains pays fournissent des rapports détaillés
  en réponse aux inspections du FMI concernant les
  restrictions sur linvestissement,
• dautres fournissent des réponses superficielles
  dénuées de contenu utilisable.
• Plusieurs sites ne comportant pratiquement pas
  dinformations significatives
• Sites Internet gouvernementaux - des informations
  de sites sophistiqués

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Contact Information

• Mr. Alexander Böhmer
• Coordinateur du Programme
• Programme MENA-OCDE dinvestissement
• OCDE Investissement Division D
• 2 rue André-Pascal, 75016 Paris, France
• Tel [phone]
• Fax [phone]
• Email alexander.boehmer_at_oecd.org
• Pour obtenir des informations concernant le
  Programme MENA-OECD et ses activités, voir à
  ladresse suivante
• www.oecd.org/mena/investment