QUE FAIRE EN CAS DE D - PowerPoint PPT Presentation

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QUE FAIRE EN CAS DE D

Description:

... Registre des consentements au don d organes et de tissus de la Chambre des notaires du Qu bec En cas de d c s la maison ou ailleurs En cas de ... – PowerPoint PPT presentation

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Tags: cas | faire | que | maison

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Title: QUE FAIRE EN CAS DE D


1
QUE FAIRE EN CAS DE Décès
  • SITE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

2
QUE FAIRE EN CAS DE DÉCÈS
  • 1) Se préparer soi-même
  • (Bernard Monnet)
  • 2) Lors du décès
  • (Robert Moreau)
  • 3) Après le décès
  • A) le deuil
  • Robert Moreau
  • B) Questions administratives
  • (Robert Moreau et Edmond Lanthier)
  • C) Aspects financiers
  • (Robert Moreau et Edmond Lanthier)

3
1) Se préparer soi-même
4
Testaments
  • Le testament est le document officiel qui vous
    permet de choisir vous-même vos héritiers et la
    façon dont vos biens seront répartis entre eux à
    votre décès. Vous avez le choix de faire un
    testament sous l'une ou l'autre des trois formes
    suivantes
  • un testament olographe,
  • Les testaments olographes doivent être vérifiés à
    la suite du décès par un notaire ou par le
    tribunal
  • un testament devant témoins,
  • Les testaments devant témoins doivent être
    vérifiés à la suite du décès.
  • un testament notarié,
  • les testaments notariés n'ont pas à être vérifiés
    à la suite du décès
  • Votre testament est révocable en tout temps.
  • Contenue du testament .
  • En l'absence de testament
  • Page 4 et 5 du document du gouvernement

5
Autres
  • 1)Mandat en cas dinaptitude
  • 2) Contrat darrangements préalables de services
    funéraires et de sépulture
  • 3) Registre des consentements au don dorganes et
    de tissus de la Chambre des notaires du Québec
  • 4) Bilan patrimonial ( voir document word)
  • Page 1 à 3 du document du gouvernement

6
2) Lors du décès
7
  • En cas de décès à la maison
  • En cas de décès à lhôpital
  • En cas de décès ailleurs
  • En cas de décès sur la route

8
3) Après le décès
  • A) le deuil

9
Prendre le temps de faire son deuil
  • Prendre le temps de faire son deuil, les
    questions administratives viendront plus tard!
  • Informer les membres proches
  • Prendre rendez-vous avec une maison funéraire
  • Si la personne décédée a un travail, informez
    lemployeur.
  • Disposition du corps

10
3) Après le décès
  • B) Questions administratives

11
Certificat de décès et copie d'acte de décès
  • Document le plus important!
  • L'original de la copie d'acte de décès est
    nécessaire pour la recherche de testament.
  • En demander plusieurs copies!
  • Page 7 du document du gouvernement

12
Déclaration dun décès et transmission simplifiée
de renseignements relatifs au décès
  • Au moment où il vous aidera à remplir la
    déclaration de décès, le directeur de funérailles
    vous proposera de remplir le formulaire 
  • Demande de transmission simplifiée de
    renseignements relatifs au décès. 
  • Ce formulaire permet d'informer du décès jusqu'à
    neuf ministères et organismes, en une seule
    démarche, par l'entremise du Directeur de l'état
    civil. Il vous permet d'éviter les coûts et
    délais liés à l'obtention d'un certificat de
    décès.
  •  

13
  • à la Régie de lassurance maladie du Québec
  • à la Régie des rentes du Québec
  • au ministère de lEmploi et de la Solidarité
    sociale
  • à lAgence du revenu du Canada
  • à Service Canada
  • Selon les réponses fournies dans le formulaire
    Demande de transmission simplifiée de
    renseignements relatifs au décès, le Directeur de
    létat civil transmet également les
    renseignements nécessaires relatifs au décès
  • à la Commission administrative des régimes de
    retraite et dassurances
  • au Curateur public du Québec
  • au ministère de lEmploi et de la Solidarité
    sociale
  • Le certificat de décès naura pas à être fourni à
    ces organismes comme preuve de décès

14
Autres documents à conserver
  • Permis de conduire
  • Page 39 du document du gouvernement
  • Carte dassurance maladie
  • Carte de retraité ou dassurance sociale
  • Certificat de naissance
  • Carte de don dorganes
  • Cartes dassurance-auto
  • Assurance-maison
  • Cartes de crédit

15
Acceptation ou refus dune succession
  • Si vous êtes désigné comme un héritier de la
    personne décédée, vous avez le choix d'accepter
    ou de refuser la succession.
  • De façon générale, on renonce à une succession si
    le total des dettes de la personne décédée
    dépasse la valeur des biens laissés en héritage.
  • Si vous acceptez la succession, vous ne pourrez
    pas changer d'idée. Vous devrez payer les dettes
    jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont
    vous héritez.
  • Si vous renoncez à la succession, vous avez
    l'obligation de signer un acte devant un notaire.
    Vous devez prendre votre décision dans un délai
    de six mois à compter du décès.
  • Page 16 et 17 du document du gouvernement

16
3) Après le décès
  • C) Aspects financiers
  • Limportance
  • Documents à conserver où à transmettre
  • Compte en fidé-commis
  • Fiscalité
  • Rendre compte aux héritiers

17
Liquidateur démarches pour régler une succession
  • Si vous avez été nommé liquidateur et que vous
    avez accepté cette charge, cest à vous
    quincombe la tâche deffectuer toutes les
    démarches pour régler la succession. 
  • Les principales étapes de la liquidation d'une
    succession sont
  • Page 14 et 15 du document du gouvernement

18
Liquidateur démarches pour régler une succession
  • Création dun compte en fidéicommis (ouvrir un
    compte bancaire au nom de la succession)
  • obtenir les documents officiels, rechercher le
    testament et le faire vérifier
  • Page 11-12 du document du gouvernement
  • dresser l'inventaire des biens et des dettes et
    publier l'avis de clôture

19
Les Rapports dimpôts
  • produire les déclarations de revenus,
  • T1 fedéral et TP.1D
  • Date limite pour produire la (les) déclaration(s)
  • Détermination des valeurs
  • Calculer le gain ou la perte en capital
  • Exemptions permises
  • T3 et équivalent au Québec
  • Page 20-21 du document du gouvernement

20
Les Rapports dimpôts
  • Quelques questions
  • Doit-on déclarer
  • Valeur de lassurance vie
  • Le montant de 2500 versé par la RRQ
  • Peut-on déduire du revenu à déclarer
  • Les frais funéraires
  • Service à la maison funéraire/Église
  • Le goûter après service
  • Frais de notaire, comptable, avocat, etc.

21
Et la fin du processus
  • fournir le compte définitif et publier l'avis de
    clôture,
  • distribuer les legs particuliers et les biens,

22
Pour vous aider dans votre démarche!
  • Pour vous aider dans votre démarche, il y a
    toujours le site du gouvernement du Québec
  • SITE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
  • Où vous trouverez toutes ces informations! 
  • Et où vous pourrez faire un parcourt
    personnalisé.
  • retour
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