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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Présentation Mail jeanchristophe.woit_at_gmail.com
BLOG Jcwifapme.unblog.fr
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Contenu Bic, règle, farde, Feuilles quadr.,
calculatrice Adresse Mail note de cours,
questions Livre Profession Chef
d entreprise Comptabilité KEMAL
ASA Dominique MOSBEUX
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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• A quoi ça sert?
• La comptabilité consiste à rendre des comptes
• Services fiscaux
• Actionnaires
• Banques
• Fournisseurs
• Clients
• BNB, tribunal de commerce

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• La comptabilité consiste à tenir des comptes
• gestionnaire de lentreprise
• avec laide d un spécialiste extérieur

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• Utilité ?
• Permet de suivre
• vos dépenses
• vos recettes
•  l état de santé  de votre entreprise
• Réaliser des tableaux de bord
• exemples
• suivi mensuel de vos dépenses
• suivi de votre chiffre d affaire
• Réalisation de ratios (rentabilité, ..)

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Utilité de la comptabilité
Exemples de dépenses Exemples de recettes
Etat de santé
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• Conseils
• En tant que chef dentreprise, suivez
• attentivement l état de santé de votre
• entreprise.
• Ne dépensez pas sans compter !!!!
• Communiquer régulièrement avec son comptable
• Vision objective
• Professionnel
• Confident

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité
COMPTABILITE OUTIL D AIDE A LA
DECISION Définition La comptabilité est une
technique permettant de saisir et d enregistrer,
les opérations de l entreprise, de les
classer, les regrouper, puis les présenter et
interpréter les résultats auxquels elles donnent
lieu. C est un système d information
financière qui fournit des données chiffrées pour
décrire une situation et son évolution, pour
éclairer des prévisions, pour rapprocher
celles-ci des réalisations et pour faciliter les
prises de décisions.
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• QUI UTLISE LA COMPTABILITE ?
• Le propriétaire de lentreprise
• Le financier de l entreprise
• L aide extérieure (comptable, réviseur, ..)
• Les banques
• Les clients et les fournisseurs
• Les autorités fiscales

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• Type de comptabilité
• a.Comptabilité générale
• Loi du 1er juillet 1975 oblige toute E. à
  tenir une comptabilité adaptée.
• Objectifs
• Etablissement de son patrimoine
  (avoirs/droits et dettes/Obligations) BILAN
• Déterminer son résultat (Charges et
  produits) COMPTE DE RESULTAT

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Utilité de la comptabilité
Pour tenir cette comptabilité, deux
types Comptabilité simplifiée Comptabilité
en partie double
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Exemple comptabilité simplifiée Journal des
achats ou facturier dentrée
Les dépenses
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Exemple comptabilité simplifiée Journal des
ventes ou des recettes
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Les recettes le chiffre daffaires
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En partie double Bilan Situation du patrimoine
de l E. à un moment donné Photographie
 financière 
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Bilan
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Leçon 1 Utilité de la comptabilité
Bilan
Exigibilité
L i q u i d i t é
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Exercices
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Exercices
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Exercices
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Exercices
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Bilan Voir note pdf le bilan et le plan
comptable
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Compte de résultat Représente tous les produits
et toutes les charges dune E. durant lexercice
comptable
Résultat Produits - Charges
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Compte de résultat
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Compte de résultat
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Leçon 1 Utilité de la comptabilité
Compte de résultat
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• Type de comptabilité
• a.Comptabilité générale (suite)
• Fournir les informations nécessaires à
  laccomplissement de certaines obligations
• Déclaration TVA
• ONSS
• PRECOMPTE
• Déclaration fiscale

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• Type de comptabilité
• a.Comptabilité générale (suite)
• Notion de TVA (vu plus loin dans le cours)
• Définition
• Fait jouer à l assujetti qui dispose du droit à
  déduction un rôle de collecteur dimpôt. Il est
  amené à percevoir la TVA auprès de ses clients
  pour la verser ensuite à l ETAT.

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• Type de comptabilité
• a.Comptabilité générale (suite)
• Précompte, ONSS Notion de Rémunération
• La rémunération constitue une charge importante
  pour une entreprise. Il est important de pouvoir
  estimer le coût pour la société et la
  rémunération de l ouvrier et/ou de l employé.

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• Type de comptabilité
• a.Comptabilité générale (suite)
• Source d informations utile à la bonne
  conduite, bonne gestion de l entreprise
• Diagnostic si l E. ne fonctionne pas bien
• Source de renseignement sur les remèdes à
  appliquer

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• Type de comptabilité
• b.Comptabilité analytique ou de gestion
• Analyser les coûts des biens (ou services) et
  de déterminer les prix de revient
• Utilisée dans les grandes entreprises, dans
  les entreprises de production ou de
  transformation de biens
• Pas  obligatoire  !!!!!!

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• Type de comptabilité
• b.Comptabilité analytique ou de gestion
• exercice
• Une entreprise familiale fabrique
• des croissants
• des brioches
• des baguettes
• Analyser le compte de résultat suivant et
  répondez aux questions qui suivent.

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité
Type de comptabilité exercice 2 Une
entreprise produit et vend deux articles A et B ,
elle ne dispose daucun stock et son compte de
résultats se présente comme suit  achats 500
.000,00 Ventes 900.000,00 charges de
personnel 300.000,00 autres charges 200.000,00
Les ventes de A sélèvent à 200.000,00 et les
ventes de B à 700.000,00 . Des estimations
faites par le responsable, il résulte que 2/5 des
achats concernent A, ainsi que 1/3 des charges de
personnel et la moitié des autres
charges. Analysez les charges afin de déceler
lorigine de la perte.
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Type de comptabilité exercice 2 solution  
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exercice 3    
1) Les ventes se décomposent comme suit 
ventes restaurants 1.800.000,00 ventes
bar 1.100.000,00 2) le livre des achats donne
la ventilation suivante  TOTAL HOTEL RESTAURA
NT BAR achats de nourriture 900.000 300.000
550.000 50.000 achats vins 750.000
40.000 300.000 410.000 achats
liqueurs,apéritifs 450.000 15.000 150.000
285.000 3) Les autres charges doivent être
considérées en fonction des surfaces occupées, à
savoir  restaurant 2/8 hôtel 5/8
bar 1/8 4) Les frais de personnel se
répartissent comme suit  TOTAL HOTEL RESTAURA
NT BAR frais de personnel 100 30 60 10
Déterminez la rentabilité par secteur dactivité
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exercice 3 solution    
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• Type de comptabilité
• c.Comptabilité Budgétaire
• Se base sur la rédaction de budgets
  prévisionnels
• Permet de vérifier les prévisions par rapport
  à la réalité et donc, de constater les écarts
  entre cette réalité et les objectifs fixés lors
  de l élaboration du budget.

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• OBLIGATIONS LEGALES
• Tenue d une comptabilité appropriée à la
  nature de l activité de l E. La comptabilité
  doit être suffisamment détaillée pour permettre
  l enregistrement de toutes les opérations.
• Toute opération comptable doit être appuyée
  par une pièce justificative datée et numérotée
  (facture dachat, de vente, extrait de banque
  ...)
• Toute opération comptable doit être inscrite
  dans un journal approprié sans retard et par
  ordre chronologique. (exemple classement)
• Pièces et livres conservés 7 ans

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• PAR ENTREPRISE, IL FAUT ENTENDRE
• Personnes physiques ayant la qualité de
  commerçant (indépendant)
• Personnes morales société commerciales ou à
  forme commerciale (SPRL, SA, SCRL, )

Lien sociétés
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Leçon 1 Utilité de la comptabilité

• CONSEILLERS DE LENTREPRISE ( aide extérieure)
• Pour faire face aux exigences administratives en
  matière de comptabilité et de fiscalité, on
  distingue plusieurs professionnels
• Comptables, fiscalistes
• Experts comptables
• Réviseurs dentreprisesCes Professionnels sont
  soumis à une déontologie stricte.L organisation
  de la comptabilité peuvent être établies par ces
  professions.

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Utilité de la comptabilité

• Récapitulatif qq définitions à comprendre ??
• Comptabilité
• Dépense
• Recette
• Chiffre daffaires
• Résultat
• Bénéfice
• Perte
• Bilan
• Actif
• Passif
• Capital
• Créance
• Investissement
• Stock
• Emprunt
• Fournisseur
• TVA

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Leçon 1 Utilité de la comptabilité
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE

• Les arrondis
• Pour arrondir un nombre à l unité, au dixième,
  au centième ou au millième, il faut
• Couper le nombre à 0, 1, 2 ou 3 chiffres après
  la virgule
• Regarder le chiffre juste après la coupure
• Si après la coupure, il y a 0,1,2,3 ou 4 on
  dit que l on arrondit par défaut
• Si après la coupure, il y a 5,6,7,8 ou 9 on
  dit que l on arrondit par excès

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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DEL ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les arrondis exercice
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DEL ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les arrondis exercice (Solution)
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les règles de trois La règle de trois permet de
résoudre les problèmes faisant intervenir deux
grandeurs directement proportionnelles. Exemple 6
kg de pommes coûtent 12 euros. Que coûtent
9kg?
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les pourcentages Un pourcentage peut se noter
de différentes manières. 21 21/100
0,21 Deux exemples 1. Calculer le prix TVAC
(21) sachant que le prix HTVA est de 5 000
euros Mt de la TVA 5 000 X 21 1 050
euros Prix TVAC 5 000 1 050 6 050
euros 2. Calculer le prix Hors TVA sachant que le
prix TVAC est de 3 630 euros 121 3 630
euros Prix HTVA 100 3 630 X 100 3 000
euros 121
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les règles de trois exercices
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Les règles de trois exercices (Solutions)
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Leçon 2 PRINCIPE DE BASE DE L ARITHMETIQUE
COMMERCIALE
Questions ???
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
Les documents commerciaux Bonne gestion des
documents points essentiel en matière de
gestion de l entreprise a. Demande de prix ou
loffre de prix b. Le devis c. Bon de commande d.
Le bon de livraison ou la note d envoi e. La
facture
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
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• a. Demande de prix ou loffre de prix
• Les formes d offre sont contraignante pour
  l acheteur / le vendeur ce qui signifie que les
  conditions annoncées ne peuvent être rétractées.
• Différentes formes
• Offre à l étalage
• Offre par  folder , par catalogue
• Offre à la demande de lacheteur potentiel
• Doit faire référence aux éléments suivants
• La durée de l offre
• Les conditions générales
• les réserves éventuelles (ex. limite du stock
  dispo.)

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• b. Le devis
• C est une forme de prix qui engage le
  fournisseur sur
• le prix
• les marchandises
• les opérations nécessaires à la réalisation des
  travaux
• Le devis est généralement valable pour une durée
  déterminée.

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c. Le bon de commande Le client s engage à
l achat d un bien ou d un service. Le vendeur
(le fournisseur) est tenu (obligatoire loi sur
les pratique du commerce) de délivrer un bon de
commande lorsque la livraison du produit ou la
fourniture du service et/ou qu un acompte est
payé par le client. Rédiger en autant
d exemplaires qu il y a de parties.
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• c. Le bon de commande (suite)
• Coordonnées du Frn., du client
• Date et numéro du bon de commande
• description claire du produit et/ou des
  services demandés
• Prix unitaire, qté, prix total
• Montant acompte payé
• Solde
• Date ou le terme de la livraison du produit ou
  de la prestation de service
• Signature du vendeur, de l acheteur
• Autres éléments (ristournes, paiement tardif,
  clauses pénales, )
• La clause de renonciation prescrite sous peine de
  nullité.
• A défaut de ces éléments, le contrat est nul

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ET DE PAIEMENTS

• d. Le bon de livraison
• Peut être en même temps le titre de transport
• Mentionne les marchandises (type, quantité) qui
  sont remises lors de la livraison
• Ce bon est signé pour accord par le client ou
  est refusé si un manquement est constaté
• Il est signé par (au moins) les deux parties qui
  garderont chacune un exemplaire.
• Remarque Il importe de déballer la marchandise
  pour constater le dommage et refuser le bien.

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• e. La facture
• Pièce essentiel qui constate le contrat de
  vente.
• En cas de contestation, il est recommandé de
  réclamer par écrit pour conserver la preuve.
• Sous-points
• 1.Principe d obligation de facturation
• 2.Mentions devant figurer obligatoirement sur
  les factures
• 3.Base imposable
• 4.Journal des recettes
• 5.Autres formes de documents
• 6.La note de crédit
• 7.La note de débit
• 8.Le duplicata de document

Attention aux classements
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• e.1. Obligation de facturation
• BASE LEGALE L assujetti qui effectue des
  livraisons de biens ou de prestations (non
  exonérées par l article 44 du code TVA) est
  tenu, pour certaines opérations, de délivrer une
  facture à son cocontractant ou de s assurer
  quune telle facture est délivrée en son nom et
  pour son compte, par son cocontractant ou par un
  tiers.
• LAR règle les mentions que doivent contenir les
  factures délivrées.
• LAR n1 établit plus en détail qui doit émettre
  des factures et les mentions qui doivent être
  présentes sur ces factures.
• Une facture nest cependant pas obligatoire en
  cas de livraison à un particulier qui utilise le
  produit à des fins privées. (Exceptions
  Immobiliers, transports, appareil électriques)

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ET DE PAIEMENTS

• e.2. Mentions devant figurer obligatoirement
• Date de délivrance de la facture
• Numéro de la facture
• No ou dénomination sociale
• Adresse complète du client
• Numéro de TVA du client et du fournisseur
• Quantité et nature des biens délivrés ou étendue
  et nature des services rendus.
• Date de la livraison ou de la prestation
• Prix unitaire HTVA, ainsi que les ristournes,
  escompte, rabais éventuelles
• Base dimposition ventilée par taux de TVA
• Taux de TVA
• En cas d exonération de celle-ci, référence
  légale
• Montant de la TVA due
• La devise. Attention TVA toujours en euro.

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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS ...
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• e.3. La base imposable comprend
• Le prix HTVA
• - Rabais, remises, ristournes
• - Escompte conditionnel
• Assurance
• transport
• emballages non cautionnés
• Elle ne comprend pas
• Les intérêts de retard
• Les débours
• Les emballages cautionnés

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• e.4. Le journal des recettes
• Doit être tenu au siège
• Reprend les paiements reçus sur les opérations
  pour lesquelles lassujetti ne délivre pas de
  facture.
• Pas tenu sur des feuilles mobiles
• Pièces justificatives (Bande caisse
  enregistreuse, )
• Le montant des recettes journalières doit être
  consignés par taux de TVA dans ce journal.

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• e.5. Autres formes de documents
• Certaines professions exploitants HORECA,
  stations lavage de voiture
• délivrer des reçus imprimés spécialement à cet
  effet (les bons de caisse peuvent également
  les remplacer sous certaines conditions)
• dinscrire dans le journal des recettes les
  numéros utilisés au cours de la journée.

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• e.6. La note de crédit
• Note de crédit facture négative
• Trois cas
• Erreur de facturation
• Diminution du prix accordé pour différents
  motifs (qualité, état des biens vendus ne
  correspond pas à la commande initiale,
  ristourne supplémentaire)
• Retour de marchandise, demballage

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• e.7. La note de débit
• Note de débit fait état d une dette que le
  client a envers son fournisseur. Le compte du
  client est débiteur.

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• e.8. Le duplicata de document
• Un duplicata est une copie de ocument qui
  reprend exactement la même forme et le même
  contenu que le document original.
• Il se distingue uniquement de l original par la
  mention  Duplicata délivré à la demande du
  client - document original égaré ou détruit 

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Exercice - facture

• La société DURAND spécialisée en pièce automobile
  établit une facture à son client la SA SANDRO.
• Cordonnée du fournisseur 
• SPRL DURAND
• Rue Neuve 13 à 4500 HUY
• 085 / 12.34.56
• TVA  BE 0204.245.277
• Coordonnée du client 
• SA SANDRO
• Rue de la métallurgie 4 à 4520 VILLERS LE
  BOUILLET
• 019/54.32.10
• TVA  BE 0204.240.508
• Livraison chez le client à la date du 14/09/2010
• Achat 
• 3 pots déchappements  (ref 1015) Véhicule
  OPEL  148 HTVA par pièce 21
• 4 portières gauches  (ref  4263) Type
  camionnette RENAULT  218 HTVA par pièce 21
• 10 pares brises  (ref 6585) Type peugeot 207 
  348 HTVA par pièce 21 - Remise 8 vu la quantité
  commandée

• Etablir la facture correctement?
• Quelle est la base imposable?
• Quel est le total à payer ?
• De combien est la TVA?

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Les documents de paiements a. La monnaie
fiduciaire b. La monnaie scripturale Le
Chèque Le bulletin de virement Le bulletin de
versement Lordre permanent Lavis de
domiciliation Cartes de paiements
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
A. la monnaie fiduciaire Il s agit des billets
et des pièces ayant cours légal. La monnaie est
garantie par l état et par la banque centrale.
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ET DE PAIEMENTS
B. La monnaie scripturale Dépôt de la monnaie
fiduciaire sur les comptes bancaires forment la
monnaie scripturale. Cette monnaie circule entre
les agents économiques (ménages, entreprises,
état). On la trouve sur les différents compte
bancaire. Pour passer d un compte à lautre on
utilise différentes méthodes définies dans les
slides suivants
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
B.1. Le Chèque Mentions obligatoires Dénomi
nation du chèque Le mandat pur et simple de
payer Le nom de celui qui doit payé (banque
tiré) Le lieu où le paiement doit s effectuer La
date et le lieu où le chèque est créé La
signature de celui qui émet le chèque (Le tireur)
Titulaire CCB Tireur
Banque Tiré
Bénéficiaire
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
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• B.1. Le Chèque
• Formules spéciales
• Chèque certifié La bq veille à ce que le montant
  pour lequel le chèque a été émis soit maintenu à
  disposition
• Chèque visé Le bénéficiaire sait que le chèque
  était couvert au moment où il a été visé.
• Chèque porter en compte Ce chèque ne peut être
  délivré en espèces. Il doit être porté en compte.

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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS

• B.1. Le Chèque
• Non paiement?
• Le porteur est un créancier privilégié et pourra
  se retourner contre les endosseurs, le tireur et
  les autres obligés. Toutes les personnes obligées
  en vertu d un chèque sont tenues solidairement
  envers le porteur.
• Sanctions? (Art 61 de la loi sur le chèque)
• Est puni d un emprisonnement d un mois à deux
  ans et d une amende de 0,65 eur à 75,00 eur.

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
B.2. Le bulletin de virement Formule par lequel
le titulaire d un compte donne ordre à sa banque
de transférer une somme déterminée au profit
d un autre compte. B.3. Le bulletin de
versement Ce document sert à effectuer des
versements en espèce au profit d un compte
financier.
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
B.4. Ordre permanent Le titulaire d un compte
donne ordre à son banquier de payer
périodiquement un montant (ex loyer) B.5.
Lavis de domiciliation Document par lequel le
titulaire autorise, par le biais de son banquier,
un fournisseur à prélever une somme pour le
paiement d une facture (même si les montants et
les dates sont variables). La facture est
envoyée comme justificatif au client quelques
jours avant le débit du compte.
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS

• B.6. Les cartes de paiement
• Permet
• Le paiement chez un fournisseur par le biais
  d un terminal
• Le retrait d espèces aux distributeurs
• Le paiement à terme suivant les conditions et
  limites du crédit accordé
• Le paiement via internet

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 3 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX
ET DE PAIEMENTS
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Catégories dentreprises
• Loi du 17/07/1975 Oblige les E. à tenir une
  comptabilité appropriée à la nature et à
  l étendue de leur activité.

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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Grandes entreprises
• Entreprises dont la moyenne annuelle du nombre de
  travailleurs occupés excède 100 personnes
• OU
• Entreprises qui dépassent plus d un des critères
  ci-après au cours du dernier exercice clôturé
• Moyenne annuelle du nombre de travailleurs
  occupés50
• Chiffre d affaires (HTVA) 7 300 000 euros
• Total du bilan 3 650 000 euros

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Petites et moyennes entreprises
• Entreprises dont la moyenne annuelle du nombre de
  travailleurs occupés nexcède pas 100 personnes
• ET nayant pas dépassé plus d une des limites
  suivantes
• Moyenne annuelle u nombre de travailleurs
  occupés50
• Chiffre d affaires (HTVA) 7 300 000 euros
• Total du bilan 3 650 000 euros

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Très petites entreprises
• Personnes physiques
• Chiffres d affaires ne peut excéder 500 000
  euros (620 000 euros dans certains cas voir cours
  IFAPME page 17)

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Obligations des entreprises
• Grandes entreprises
• Obligation de tenir une comptabilité en partie
  double
• Etablir un inventaire annuel
• Dresser des comptes annuels
• Obligation détablir un rapport de gestion
• Les comptes doivent être approuvés par lAG
• Déposé à la BNB

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Obligations des entreprises
• Petites et moyennes entreprises
• Obligation de tenir une comptabilité en partie
  double
• Peuvent établir et publier ses comptes annuels
  selon un schéma abrégé
• Pas dobligation détablir un rapport de gestion
• Les comptes doivent être approuvés par lAG
• Déposé à la BNB
• Etablir inventaire

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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• Obligations des entreprises
• Très petites entreprises
• Pas dobligation de tenir une comptabilité en
  partie double
• Pas de plan comptable
• Inventaire
• Possibilité de tenir une comptabilité simplifiée
  pour autant que toutes les opérations soient
  inscrites sans retard, de manière fidèle et
  complète et par ordre chronologique, dans les
  trois journaux
• Trésorerie
• des achats
• des ventes

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88
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Pièces justificatives Pièces des opérations
réalisées par lentreprise Facture extrait de
compte bulletin de salaire . L entreprise doit
avoir une pièce justificative pour toutes les
opérations quelle effectue. Il faut que les
pièces puissent être retrouvées --gt Références et
classements des pièces comptable.
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Inventaire Au moins une fois par an, les
entreprises sont également tenues d établir un
inventaire de tous les Avoirs Créances Dettes Ob
ligations Ressources affectés à lexploitation
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Contrôle des entreprises Petites et
moyennes Peut être exercé par un
commissaire-réviseur. Dans le cas contraire, tout
associé peut exercer le contrôle, assisté
éventuellement d un expert-comptable ou
comptable Grandes entreprises Doit nommer un
commissaire-réviseur membre de l institut des
Réviseurs d Entreprises.
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91
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Contrôle des entreprises Pour toute entreprise
(quelque soit sa taille), le contrôle ultime
appartient à lAG qui, sur base du rapport du/des
commissaires, approuve les comptes et bilans et
décharge les administrateurs.
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Doit suivre les
dispositions déterminées par la loi du
17/07/1975 Elle s adresse aux très petites
entreprises (voir slide 87) Comme exposé plus
haut, elle comprend différents journaux Achats Ve
ntes Trésorerie (ou financier)
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 1. Journal des
achats Les achats, les importations effectuées
et prestations reçues, émargés du montant, du
mode et de la date des paiements qui sy
rapportent. Le journal des achats est aussi
appelé facturier dentrée 1. Numéro d ordre
attribué à la facture reçue 2. La date de la
facture 3. Le nom du fournisseur 4. La base
d imposition (ventilée en vue d établir la
déclaration TVA) 5. Le total TVAC 6. Le montant
de la TVA 7. Les opérations non soumises
93
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• La comptabilité simplifiée
• 1. Journal des achats
• Il reprend
• Les marchandises achetées
• Les frais généraux (eau, gaz, électricité,
  entretien, ..)
• Les investissements (véhicules, ordinateur,
  étagère, ..)

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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Règles particulières
à la déductibilité de la TVA Trois opérations
que l on rencontre souvent Les achats de
marchandises -gt TVA entièrement déductible Les
dépenses de fais généraux -gt TVA entièrement
déductible pour autant que ces frais se
rapportent EXCLUSIVEMENT à l activité
professionnelle. (ex téléph.) Les dépenses en
biens d investissements -gt TVA déductible pour
la partie de linvestissement à caractère
professionnel. (ex. la voiture Max 50 déd.
(idem carburant, entretien,réparation, ..))
95
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée - Exercice
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée - Exercice - Solution
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• La comptabilité simplifiée
• Tableau des biens dinvestissements
• Ordinateur
• Etagère, armoire, comptoir,
• Caisse enregistreuse
• Immeuble
• Véhicule
• Machine,
• Au fil du temps, ces différents biens vont
  s user et vieillir. Ils vont donc perdre de la
  valeur. Cette perte de valeur est estimée et
  chiffrée en sur la valeur d acquisition du
  bien et s appelle  l amortissement 
• Tous les biens n ont pas la même durée de vie,
  et ne sont donc pas amortis sur un même nombre
  dannées.

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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Tableau des biens
dinvestissements Exemple Bureaux et
bâtiments 3 33 ans Meubles de bureau 10 10
ans Matériel et machines 10 à 20 5 à 10
ans Petit outillage 20 5 ans Ordinateur 33
3 ans
99
100
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Tableau des biens
dinvestissements Exemple Monsieur FRIAND,
épicier, vient d acheter pour son magasin un
comptoir frigo, valeur 3750 euros, amortissable
en 10 ans
100
101
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Tableau des biens
dinvestissements Exercice Le 4 mai, étab.
LABOR, un ordinateur pour une valeur de 1987,5
(amort en 3 ans) selon facture N 3432
101
102
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée Tableau des biens
dinvestissements Exercice Le 7 mai, Firme
Madison, matériel de bureau, valeur 12 500,
amortissement en 5 ans selon facture n7356
102
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 2a. Journal des
ventes Les ventes, les exportations et
prestations fournies, émargées du mode et de la
date des encaissements qui sy rapportent. Le
journal des ventes est appelé aussi facturier de
sortie 1. Numéro d ordre attribué à la facture
établie 2. La date de la facture 3. Le nom du
client 4. Le total TVAC 5. La base HTVA par taux
de TVA 6. Le montant de la TVA -gt reprend toutes
les factures et notes de crédit
103
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 2a. Journal des
ventes
104
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 2b. Journal des
recettes Les biens ou services vendus sans
facture doivent être enregistrés dans le livre
des recettes. Il s agit ici de biens ou
services à des particuliers Le livre doit être
tenu sous forme de registre dont les pages
doivent être numérotées.
105
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 2b. Journal des
recettes
106
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
3. Journal Financier ou de trésorerie Enregistrem
ent des paiements et des encaissements
107
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• La comptabilité simplifiée
• 4. La liste des clients ASSUJETTIS
• Ce listing doit mentionner tous les clients qui
  sont-eux mêmes assujettis.
• Il doit toujours être établi en deux exemplaires
• Un exemplaire à envoyer au contrôleur TVA pour le
  31/03 N1
• Un exemplaire à joindre à la comptabilité
• Exemple de listing  Clients 
• En début d année, Monsieur MARCHAND a établi
  pour l année précédente le listing de ses
  clients assujettis.

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109
109
110
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

• La comptabilité simplifiée
• 5. La déclaration de TVA
• La déclaration TVA est un document complété et
  signé par lassujetti, reprenant
• renseignements généraux sur lassujetti
• montant des achats et des ventes
• montant des TVA à payer et des TVA à récupérer
• décompte final

110
111
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée 5. La déclaration de
TVA
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
5. La déclaration de TVA
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
5. La déclaration de TVA
113
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
5. La déclaration de TVA
114
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La cpta simplifiée 6. Lestimation du
résultat dexploitation
115
116
IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée La loi autorise à
tenir la comptabilité simplifiée soit à la main
sur des registres ou par informatique avec
impression ou sauvegarde des données.
116
117
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La comptabilité simplifiée - Exercice 1 Voir
énoncé page 18 du cours de l IFAPME
117
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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IFAPME - Aspects comptables
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Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La cpta simplifiée Exercice Estimation du
résultat dexploitation Rappel livre de
sortie, renseigne (notamment) le chiffre
d affaires Livre d entrée renseigne
(notamment) les matières 1er, les investissements
et les frais généraux Calculer 1. le résultat
brute 2. Le résultat avant amortissement 3. Le
résultat dexploitation A. Le facturier de
sortie renseigne au final, les éléments
suivants Montant HTVA 6 11 430,00
euros Montant HTVA 21 2 400,00 euros TVA
due 1 189,80 euros Le facturier
d entrée renseigne au final, les renseignements
suivants Montant HTVA Marchandises 10
430,00 euros Montant HTVA Frais généraux 5
240,00 euros Montant HTVA Investissements 20
000,00 euros dont 15 000 Amt en 5 ans
5 000 Amt en 10 ans TVA à récupérer 5
926,20 euros
123
124
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 4 LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
La cpta simplifiée Exercice Estimation du
résultat dexploitation Calculer 1. le
résultat brute 2. Le résultat avant
amortissement 3. Le résultat dexploitation B.
Le facturier de sortie renseigne au final, les
éléments suivants Montant HTVA 6 20 430,00
euros Montant HTVA 21 12 400,00 euros TVA
due 3 829,8 euros Le facturier
d entrée renseigne au final, les renseignements
suivants Montant HTVA Marchandises 5
430,00 euros Montant HTVA Frais généraux 3
240,00 euros Montant HTVA Achat bâtiment
120 000,00 euros dont Amt en 33 ans TVA à
récupérer 1 820,7 euros
124
125
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Définition Cest un impôt général sur la
consommation qui est calculé de manière
forfaitaire au taux de 0,6,12,21 sur le
chiffre daffaires.(ventes prélèvements) Le
prix de vente convenu entre les parties est donc
majoré de cette taxe forfaitaire. Celle-ci est
supportée par le consommateur final. (non
assujetti ou assujetti exonéré) Assujetissement
Sont assujettis à la TVA, les personnes qui
dans l'exercice d'une activité économique, à
titre principal ou dappoint, de manière
indépendante et habituelle avec ou sans esprit de
lucre, livrent des biens ou fournissent des
services visés par le code de la TVA
125
126
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Principe Un travailleur salarié qui désire
commencer une activité complémentaire en tant
qu'indépendant, doit demander un numéro de TVA
pour cette activité complémentaire. Qui est
visé ? Les personnes physiques ou morales A
quelles conditions ? Lexercice dune activité
en vue de retirer des revenus ayant un caractère
permanent  (activité de producteur, de
commerçant, prestataire de services, professions
libérales) Activité habituelle  suppose une
régularité, des répétions des opérations
effectuées Activité indépendante  pas de lien
de subordination Activité principale ou
appoint avec ou sans esprit de lucre
126
127
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Lassujetti ordinaire devra  - Se faire
identifier auprès de l'office de contrôle TVA
dans le ressort duquel il a son domicile, -
Déposer des déclarations périodiques à la TVA,
les relevés intracommunautaires, le listing
annuel clients - Payer au Trésor la TVA quil a
portée en compte à ses clients sous déduction des
TVA grevant les biens et les services qui lui
sont fournis par ses propres fournisseurs dans le
cadre de lexercice de son activité.
127
128
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Assujetti exempté Larticle 44 du code énumère
un certain nombre dopérations exemptées. Les
personnes qui effectuent des opérations visées
par cet article ne sont pas soumises aux
dispositions du code de la TVA , on les appelle
les assujettis exonérés Ces personnes ne portent
pas de TVA en compte à leurs clients et nont pas
de droit a déduction - notaires, huissiers,
médecins, dentistes, kiné, - exemptions pour
raisons culturelles ou sociales ( hôpitaux,
crèche, école,musées, ) - opérations
dassurances et de banque. Lassujetti
franchisé Les petites entreprises, dont le
chiffre daffaires annuel ne dépasse pas 5.580
EUR, bénéficient de la franchise. Ces assujettis
- ne portent pas en compte la TVA à leurs
clients - ne peuvent pas obtenir la
restitution de la TVA payée à leurs
fournisseurs - nont pas de déclaration
périodique à la TVA à déposer - doivent tenir
une comptabilité simplifiée permettant de prouver
que le chiffre daffaires de 5.580 EUR na
pas été dépassé. Ces assujettis peuvent cependant
opter pour lapplication de la TVA sur les
opérations quils effectuent ils deviennent
alors assujettis ordinaires. Les assujettis
franchisés doivent déposer un listing annuel.
128
129
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.

• Opérations imposables 
• Les livraisons de biens
• Les prestations de services
• travail intellectuel
• mise à disposition du personnel
• location de bien corporel (immobilier exclu)

129
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.

• Obligations de lassujetti 
• Une déclaration doit être déposée à lOffice de
  contrôle de la T.V.A.
• pour signaler le début effectif de lactivité,
• pour signaler un changement quelconque dans
  lactivité ( modification dadresse, de forme
  juridique, dactivité)
• pour signaler la cessation dactivité.
• Un numéro dimmatriculation est attribué à
  lassujetti normal (attention aux assujettis
  exonérés, franchisés, )
• Ce numéro devra être repris sur les documents
  professionnels et communiqué aux fournisseurs.

130
131
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Déclaration mensuelle Une déclaration mensuelle
à la T.V.A. est obligatoire pour les assujettis
dont le chiffre daffaires annuel, hors taxe,
dépasse 1.000.000 EUR sauf pour le secteur des
huiles minérales, des Gsm et accessoires, de
linformatique et des accessoires et des
véhicules à moteur ou le seuil du régime de dépôt
mensuel est obligatoire à partir de 200.000
/an). Déclaration trimestrielle Des
déclarations trimestrielles sont, en principe,
déposées par les assujettis dont le chiffre
daffaires annuel, hors taxe, ne dépasse pas ces
montants. Toutefois, lassujetti peut opter pour
la déclaration mensuelle avant le 1er décembre,
avec effet au 1er janvier.
131
132
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Dépôt des déclarations Le 20 de chaque mois ou
du premier mois de chaque trimestre civil selon
quil sagit de déclarations mensuelles ou
trimestrielles. Ce délai est prolongé jusquau
premier jour ouvrable qui suit, lorsque le 20
tombe un samedi,un dimanche ou un jour férié
légal. Paiement au CCP 000-20030000-47 de
TVA-Recettes Bruxelles Le paiement doit se faire
dans le délai prévu pour le dépôt des
déclarations. Les assujettis trimestriels
doivent payer le 20 des deuxièmes et troisièmes
mois de chaque trimestre civil un acompte égal au
tiers de la T.V.A. sur les opérations du
trimestre antérieur. Les assujettis mensuels
doivent payer le 20 décembre un acompte sur la
taxe due pour le dernier mois de lannée cet
acompte est égal à la T.V.A. due sur les
opérations de novembre.
132
133
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
5.4.9. Exercices Voir énoncé page 33 cours
IFAPME 1)Il faudra verser 400 pour le 20/10 et
les acomptes de 675/3, soit 225 pour le 20/11
et le 20/12. 2) Rien à verser le 20/07 et les
acomptes de 465/3, soit 155 le 20/08 et le
20/09. 3) 225,00 le 20/10 et pas dacompte
car pas de taxe due (case 72 sommes due par
lEtat) 4) Rien à verser le 20/07 et les
acomptes de 351/3, soit 117 le 20/05 et le
20/09. 5) L état nous rembourser les 885 euros,
puis, seulement des acomptes pour le 20/02 et le
20/03 de 315/3 de 105
133
134
IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE T.V.A.
Le listing annuel des clients assujetti Les
assujettis, y compris les franchisés, doivent
déposer pour le 31 mars de chaque année une liste
comportant pour lannée précédente et pour chaque
client assujetti à la T.V.A. (lorsque le CA, hors
T.V.A., atteint pour toute lannée 250 EUR) 1.
le nom, la raison sociale, la forme juridique
2. ladresse complète 3. le numéro
dimmatriculation à la T.V.A. du client 4. TVA
due 5. le montant total des factures, hors
T.V.A., déduction faite des notes de crédit. Le
cas échéant, une liste néant doit être
déposée.
134
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IFAPME - Aspects comptables
JC WOIT
Leçon 5 TAXE SUR