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Mohamed Ghaleb

Description:

Celui-ci s est engag mettre en place un plan de ressources humaines assorti d une augmentation de son personnel bilingue afin d augmenter sa capacit d ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Mohamed Ghaleb


1
Immigration et bilinguisme  Quel avenir pour le
français en Ontario ? OCASI- Ontario Council of
Agencies Serving Immigrants
  • Mohamed Ghaleb
  • Chef de projets, Enquêtes
  • Recherche et surveillance

Toronto 14 novembre 2014
2
Survol
  • Rappel historique
  • Loi sur les services en français (LSF) et son
    application
  • Commissariat aux services en français (CSF)
  • Limportance des plaintes
  • Portrait des francophones en Ontario et
    définition inclusive de francophone (DIF)
  • Immigration francophone en Ontario

3
Contexte historique
  • 1610  Étienne Brulé, le premier explorateur
    européen arrive en Huronie
  • 1912 Règlement 17 interdit lenseignement en
    français en Ontario
  • 1989  Entrée en vigueur de la Loi sur les
    services en français (LSF)
  • 2007  Création du Commissariat aux services en
    français (CSF)
  • 2009 Adoption de la définition inclusive de
    francophone suite à une recommandation du
    commissaire
  • 2013  Modification de la LSF pour rendre le CSF
    indépendant et relevant de lAssemblée
    législative de lOntario

4
Questions
  • Quels sont les services offerts en français?
  • Où sont offerts ces services?

5
Le droit au français en Ontario
  • LOntario dispose de la Loi sur les services en
    français adoptée en 1986 à lunanimité par
    lAssemblée législative loi quasi-constitutionne
    lle.
  • Avec 400 ans de présence française en Ontario,
    voici ce que dit, entre autres, la Loi  
  • que la langue française a joué en Ontario un rôle
    historique
  • que lAssemblée législative reconnaît lapport du
    patrimoine culturel de la population francophone
    et désire le sauvegarder pour les générations à
    venir
  • que le français jouit du statut de langue
    officielle devant les tribunaux et en éducation
    en Ontario.

6
La Loi sur les services en français (LSF)
  • La LSF donne depuis 1989 aux francophones le
    droit de recevoir des services en français (dans
    25 régions désignées) de la province.
  • Les services offerts en français doivent être
    équivalents à ceux offerts en anglais.
  • Chacun a droit à lemploi du français,
    conformément à la présente loi, pour communiquer
    avec le siège ou ladministration centrale dun
    organisme gouvernemental ou dune institution de
    la Législature et pour en recevoir les services.
  • Service signifie tous les services, produits,
    procédures et comprend toutes communications à
    cet effet (sites Web, consultations publiques,
    sondages, etc.).

7
Les 25 régions désignées
Ville du Grand Sudbury Comté de Glengarry District dAlgoma
Cité de Hamilton Comté de Kent (ville de Tillbury et certains cantons) District de Cochrane
Ville dOttawa Comté de Middlesex (cité de London) District de Kenora (canton dIgnace)
Cité de Toronto Comté de Prescott District de Nipissing
Municipalité régionale de Niagara (seul. Port Colborne et Welland) Comté de Renfrew (cité de Pembroke et certains cantons) District de Parry Sound (municipalité de Chandler)
Municipalité régionale de Peel (cité de Brampton et cité de Mississauga) Comté de Russell Disctrict de Parry Sound (municipalité de Chandler)
Municipalité de Dundas (canton de Winchester) Comté de Simcoe (ville de Penetanguishene et certains cantons) District de Thunder Bay (Geraldton, Marathon et certains cantons)
Comté dEssex (cité de Windsor, Belle Rivière, Tecumseh et certains cantons) Comté de Stormont Comté de Frontenac (la cité de Kingston)
8
Application de la Loi
  • Ministères et organismes gouvernementaux
  • Institutions de la Législature
  • Fournisseurs de services gouvernementaux et
    tierces parties
  • Organismes désignés en vertu de la LSF

Situés dans les régions désignées
9
Question
  • Que se passe-t-il si la Loi sur les services en
    français nest pas appliquée?

10
Porter plainte pour
  • Contribuer à lamélioration de la qualité des
    services en français.
  • Souligner son mécontentement et son
    insatisfaction par rapport à une absence de
    services en français ou un manque de qualité de
    ces derniers.
  • La qualité des services reçus nest pas
    équivalente à ceux offerts en anglais.
  • Les services ne répondent pas aux besoins des
    francophones.

11
Question
  • Porter plainte auprès de qui?

12
Le Commissariat aux services en français (CSF)
  • Pouvoir denquêtes sur la conformité à la Loi sur
    les services en français menées par suite de
    plaintes du public, ou encore de sa propre
    initiative.
  • Préparer des rapports sur ces enquêtes, et, le
    cas échéant, proposer des recommandations pour
    améliorer la prestation des services en français.
  • Surveiller les progrès accomplis par les
    organismes offrant des services gouvernementaux
    en ce qui concerne la prestation des services en
    français.

13
Quels sont les services concernés?
  • Quelques exemples
  • Services gouvernementaux provinciaux Carte de
    santé, permis de conduire, aide juridique.
  • Services offerts par les municipalités au nom du
    gouvernement Aide sociale.
  • Services judiciaires ou tout autre tribunal
    administratif dans la province Procès pour
    contester une contravention.
  • Organismes désignés en vertu de la LSF certains
    hôpitaux ou sociétés daide à lenfance.
  • Ordres professionnels de la santé en Ontario
    services aux membres.

14
Exemples de plaintes réglées
  • Dans un bureau daide sociale à Hamilton, une
    candidate à la prestation sociale sest vue
    demander de traduire elle-même un document rédigé
    en français quelle souhaitait joindre à sa
    demande. Elle appelle alors le Commissariat qui
    intervient et règle cette plainte promptement,
    soit en 24 heures.
  • Le Commissariat a noté un nombre substantiel de
    plaintes reçues à légard dun centre de
    ServiceOntario. Les manquements aux services en
    français ont été signalés au ministère. Celui-ci
    sest engagé à mettre en place un plan de
    ressources humaines assorti dune augmentation de
    son personnel bilingue afin daugmenter sa
    capacité doffrir des services en français.
    Quelques mois plus tard, le Commissariat a
    constaté quaucune nouvelle plainte navait été
    reçue à légard de ce centre.

15
Comment déposer une plainte?
  • Plusieurs moyens simples et faciles
  • En personne, avec ou sans rendez-vous
  • Par courrier Commissariat aux services en
    français 700, rue Bay, bureau 2401 Toronto ON
     M7A 2H8
  • Par courriel flsc-csf_at_ontario.ca
  • Par téléphone 1 866 246.5262 ou 416 314.8013
  • Par télécopieur 416 314.8331
  • À noter que toutes les plaintes reçues sont
    traitées de façon confidentielle.
  • Le nom des plaignants nest jamais divulgué sans
    accord explicite de lauteur de la plainte.

16
Questions
  • Qui sont les francophones en Ontario?
  • Qui est considéré comme étant francophone?

17
Portrait des francophones en Ontario
Statistique Canada, Recensement de la
population 2011.
18
Portrait des francophones en Ontario (2)
19
Portrait des francophones en Ontario (3)
20
La population francophone en Ontario
21
Définition inclusive de francophone
22
Question
  • Comment faire en sorte que limmigration
    contribue au développement et à la vitalité des
    francophones en Ontario?

23
Immigration francophone
  • Le dossier de limmigration francophone est
    identifié comme un enjeu prioritaire par le
    Commissariat dans son dernier exercice de
    planification stratégique.
  • Élaboration de la toute première stratégie sur
    limmigration par le gouvernement de lOntario en
    mars 2012 avec une cible à atteindre de 5 pour
    limmigration francophone.
  • Initiative applaudie par le commissaire qui
    demande maintenant que toutes les mesures soient
    prises pour atteindre cet objectif.
  • Les trois commissaires linguistiques (fédéral,
    Ontario et N.-B) pressent les gouvernements
    fédéral et provinciaux de redoubler deffort pour
    accroître limmigration francophone hors Québec
    en proposant ladoption des principes directeurs
    en octobre dernier.
  • Prochaine publication dun rapport conjoint
    (fédéral et Ontario) sur limmigration
    francophone.

24
Rapport annuel 2013-2014 recommandation 3
  • Le commissaire recommande au ministre des
    Affaires civiques, de lImmigration et du
    Commerce International de se doter, durant
    lexercice financier 2014-2015, dun groupe
    dexperts en matière dimmigration francophone.
    Ce groupe dexperts devrait 
  • a. Élaborer une stratégie globale visant à
    favoriser laccueil, lintégration, le
    recrutement, la promotion, la formation et la
    rétention des immigrants francophones
  • Élaborer un plan stratégique pangouvernemental,
    assorti dun échéancier précis, visant à
    atteindre la cible de 5
  • Établir des mécanismes de responsabilité et
    dévaluation annuelle transparents et accessibles
    au public
  • Comprendre, au moins, les acteurs suivants
    Représentants des ministères concernés
    Intervenants du secteur de limmigration
    francophone Administrateurs ou professionnels
    des collèges et universités Professionnels ou
    administrateurs des conseils scolaires Chefs
    de file de chambres de commerce et
    dentreprises Représentants des municipalités

25
Intégration communautaire
  • Perception favorable face aux immigrants dans la
    communauté lOntario arrive au deuxième rang (72
    ) selon un récent sondage
  • Impacts positifs
  • Enracinement des nouveaux arrivants et
    renforcement de leur sentiment dappartenance
  • Assure la pérennité de la population francophone
  • Ultimement, contribue à préserver et enrichir
    lhéritage culturel des francophones pour des
    générations à venir (préambule de la LSF)

Sondage Léger Marketing en ligne, Les immigrants
préférés aux francophones, janvier 2010.
26
Conclusion
  • Recevoir un service en français de la part du
    gouvernement provincial est un droit en Ontario.
  • Les services en français sont disponibles
    demandez-les.
  • Si vous ne les recevez pas ou nêtes pas
    satisfait de leur qualité, contactez-nous.
  • Une meilleure planification des services en
    français contribuera ultimement au développement
    et à la vitalité de la communauté francophone.

27
Questions, commentaires, suggestions ?
  • Commissariat aux services en français
  • 700, rue Bay, bureau 2401
  • Toronto, ON M7A 2H8
  • Sans frais 1 866 246-5262 Toronto 416 314-8013
  • Télécopieur 416 314-8331
  • ATS 416 314-0760
  • flsc-csf_at_ontario.ca
  • csfontario.ca

28
  • Merci de votre attention!
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