Les normes environnementales internationales ayant trait au transport maritime.

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Les normes environnementales internationales
ayant trait au transport maritime.

• La protection de lenvironnement marin.

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La protection de lenvironnement marin.

• 1.
• Définitions.
• Pollution
• Classification selon lorigine de la pollution
  pollutions océaniques (bâtiments de mer et engins
  flottants ou fixes) pollutions telluriques
  (ravinements, écoulements par cours deau)
  pollutions atmosphériques (retombées en mer de
  pollutions en suspension dans lair).
• Classification selon lidentification du polluant
  pollutions bactériologiques (activités
  humaines et animales) pollutions chimiques
  (déversements en mer de produits naturels ou de
  synthèse nocifs pour le milieu) pollution
  thermiques (activités des centrales électriques)
  pollutions mécaniques (déversements de déblais en
  mer).
• Classification selon la cargaison ou les résidus
  pollutions opérationnelles (volontaires)
  pollutions accidentelles.

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• 2.
• Définition de la pollution des mers.
• Conférence des Nations unies de Stockholm de juin
  1972 sur lenvironnement humain.
• Convention des Nations unies sur le droit de la
  mer du 10 décembre 1982, dite Convention de
  Montego Bay
• Article 1.  (4) on entend par pollution du
  milieu marin l'introduction directe ou
  indirecte, par l'homme, de substances ou
  d'énergie dans le milieu marin, y compris les
  estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets
  nuisibles tels que dommages aux ressources
  biologiques et à la faune et la flore marines,
  risques pour la santé de l'homme, entrave aux
  activités maritimes, y compris la pêche et les
  autres utilisations légitimes de la mer,
  altération de la qualité de l'eau de mer du point
  de vue de son utilisation et dégradation des
  valeurs d'agrément .
• Agenda 21 de la seconde conférence des Nations
  unies sur lenvironnement (Rio 1992) prévoit la
  protection du milieu contre les dégradations par
  lapplication des dispositions du droit de la mer
  (partie XII) et de lOMI.

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Cadre juridique en matière de lutte contre la
pollution.

• 3.
• Elaboration dun cadre juridique protecteur
  (avant tout un système préventif).
• 1/ Un cadre juridique spécialisé.
• 2/ Un cadre juridique global.
• 3/ Un cadre juridique global à objet spécifique
  (approche globale-régionale mer Baltique, mer
  Caspienne, mer du Nord).
• 4/Responsabilité pour dommage de pollution.

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Lutte spécifique contre la pollution.

• 4.
• Contexte à lapproche spécifique de lutte contre
  la pollution.
• Multitudes de réactions de la part des Etats.
• Réactions a minima.
• Approche partielle et très limitée.
• Instruments concernés conventions concernant la
  lutte les pollutions opérationnelles, la lutte
  contre limmersion de déchets, la prévention des
  conséquences des accidents de mer ainsi que la
  lutte contre les pollutions telluriques.

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Lutte contre les pollutions venues de mer.

• 5.
• Trois types de pollutions.
• 1/ Les pollutions opérationnelles (déballastage).
• Convention de Londres du 12 mai 1954 pour la
  prévention de la pollution des eaux de mer par
  les hydrocarbures dite OILPOL (amendée en 1962,
  1969, 1971).
• 3 principes
• Interdiction des rejets trop près des côtes
• Interdiction de déverser des mélanges trop riches
  en hydrocarbures
• Application des restrictions aux navires
  marchands supérieurs à un certain tonnage de
  jauge brute.
• Effectivité limitée.
• Remplacée par la Convention de Londres du 2
  novembre 1973 pour la prévention de la pollution
  par les navires, dite MARPOL.

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Lutte contre les pollutions venues de mer.

• 6.
• 2/ Les pollutions issus de limmersion des
  déchets en mer.
• Convention dOslo du 15 février 1972 (en vigueur
  en 1974 et amendée en 1983 et 1989).
• Objet et champs dapplication large.
• Un texte novateur.
• Un système gradué dinterdiction ou de contrôle
  dimmersion en fonction de listes de produits.
• Permis spécifiques de déversement pour les
  substances moins toxiques.
• Remplacée par la Convention du 22 septembre 1992
  pour la prévention de la pollution marine de
  lAtlantique Nord-Est, dite OSPAR.

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Lutte spécifique contre la pollution.

• 7.
• 3/ Les pollutions accidentelles (marées noires).
• Affaire du pétrolier Torrey-Canyon en 1967.
• Résolution 2467 des Nations unies du 21 décembre
  1968.
• Convention internationale sur lintervention en
  haute mer en cas daccident entraînant ou pouvant
  entraîner une pollution par hydrocarbures (signée
  à Bruxelles en 1969, entrée en vigueur en 1975).
• Droit dintervention exorbitant mais pas illimité
  et conditions dapplication précises.
• Déroulement de la procédure.
• Principe dauto-protection.
• Protocole de Londres du 2 novembre 1973 sur
  lintervention en haute mer en cas de danger de
  pollution par des substances autres que les
  hydrocarbures.

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Lutte globale contre la pollution des mers.

• 8.
• 1/ Lutte contre les déversements venant de terre
• Immersion de déchets en mer
• Convention sur la prévention de la pollution des
  mers résultant de limmersion de déchets signée à
  Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29
  décembre 1972 (en vigueur en 1975).
• Protocole additionnel de 1996 sur la prévention
  de la pollution des mers par immersion de
  déchets deux principes, le principe de
  précaution et le principe pollueur-payeur.
• Reprend en grande partie la convention régionale
  (Oslo 1972).
• Cas des déchets radioactifs changement de
  position avec le Protocole de Londres du 7
  novembre 1996 modifiant la Convention de Londres
  de 1972 - interdiction totale dimmersion de
  déchets radioactifs en mer (en vigueur en 2006).
• Protocole additionnel du 2 mars 1983 interdit
  lincinération des déchets toxiques en mer.
• Procédure.

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Lutte globale contre la pollution des mers.

• 9.
• 2/ Lutte conjointe contre limmersion des déchets
  en mer (Oslo 1972) et contre les pollutions
  telluriques (convention de Paris 1974).
• Convention de Paris du 22 septembre 1992, dite
  Ospar, pour la prévention de la pollution marine
  de lAtlantique du Nord-Est a fusionné les deux
  systèmes de lutte et a institué une commission
  unique, dite Osparcom.
• Pollutions visées sources telluriques,
  immersions, incinérations de déchets à partir de
  navires, aéronefs, ou dinstallation en mer.
• Evaluation régulière de la qualité du milieu
  marin.
• Rôle de lOsparcom.

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Lutte globale contre la pollution des mers.

• 10.
• 3/ Lutte contre la pollution par les navires.
• Convention de Bruxelles de 1969 sur
  lintervention en haute mer.
• Convention internationale pour la prévention de
  la pollution par les navires (MARPOL) du 2
  novembre 1973 amendée par le protocole
  additionnel de Londres du 17 février 1978.
• Objectif principal instaurer des règles
  universelles.
• Champs dapplication large.
• Pas de définition de la pollution à proprement
  parler.
• Dispositif inspections et certificats.

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Lutte globale contre la pollution des mers.

• 11.
• Souplesse du système dannexes les annexes
  optionnelles.
• Annexe I et annexe II ne sont pas susceptibles
  doption (socle)
• Prescriptions posée par lAnnexe I .
• Dispositions techniques
• Sur la construction des navires de vrac liquide
  (protocole de 1978).
• Sur la construction des navires pétroliers le
  système de la double coque (amendement à la
  Convention du 6 mars 1992).
• Mesures complémentaires Convention MARPOL,
  Conventions Collision Regulations (1972), dite
  Colreg, et Safety of Life at Sea (1974), dite
  Solas.
• Les situations américaine et européenne.

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Lutte globale contre la pollution des mers.

• 12.
• Evolution du cadre juridique de lUnion
  européenne suite à laffaire Erika
• Les  Paquets Erika 
• Directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil
  du 27 novembre 2000 sur les installations de
  réception portuaires pour les déchets
  dexploitation des navires et des résidus de
  cargaison.

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Cadre global de préservation du milieu marin.

• 13.
• Convention des Nations unies sur le droit de la
  mer du 10 décembre 1982
• - Des dispositions générales sous forme de
  principes déclaratoires (articles 192 à 196).
• - Des dispositions techniques.
• - Réglementation de la lutte contre la
  pollution.

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Cadre global de préservation du milieu marin.

• 14.
• Compétence des Etats concernés.
• Compétences de lEtat du pavillon.
• Compétences de lEtat côtier.
• Compétences de lEtat du port.
• Compétences nouvelles.
• Inspection des navires au port.
• Immunité des navires dEtat affectés à un service
  non commercial.

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Responsabilité pour dommage de pollution.

• 15.
• Mise en œuvre de la responsabilité
• Principes posés par la Convention de Bruxelles du
  29 novembre 1969 qui porte sur la responsabilité
  civile des propriétaires de navires pour les
  dommages dus à la pollution par les
  hydrocarbures.
• Convention de Bruxelles du 18 décembre 1971
  portant création dun fonds international
  dindemnisation par les propriétaires de
  cargaison pour les dommages dus à la pollution
  par les hydrocarbures, dite FIPOL.
• Principes de réparation garantir une
  indemnisation équitable des personnes ayant subi
  des dommages, à laide de règles et procédures
  uniformes.
• Responsabilité du propriétaire pour dommage.

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Responsabilité pour dommage de pollution.

• 16.
• Constitution dun fonds dindemnisation
• Le FIPOL
• Les prémisses à la constitution du FIPOL
• - Fonds TOVALOP (Tanker Owners Voluntary
  Agreement concerning Liability for Oil
  Pollution), dont laccord à été signé à Londres
  en 1969 par plusieurs grandes compagnies
  pétrolières.
• - Contrat concernant le règlement intérimaire de
  la responsabilité des pétroliers pour la
  pollution par hydrocarbures (CRISTAL).
• Fonctions du FIPOL
• Lacunes du FIPOL

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Responsabilité pour dommage de pollution.

• 17.
• Protocole de Londres du 16 mai 2003 créant un
  troisième niveau dindemnisation (jusquà 893
  millions deuros).
• Les fonds privés STOPIA et TOPIA (accords
  signés en 2006). Ils sont destinés à améliorer la
  répartition de la charge financière entre les
  compagnies pétrolières et les transporteurs
  maritimes.
• Affaire ERIKA
• Concernant la responsabilité pour les
  hydrocarbures issus des soutes.
• Convention de Londres du 23 mars 2001 sur la
  responsabilité civile pour les dommages de
  pollution par hydrocarbures de soute (non en
  vigueur).

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Responsabilité pour dommage de pollution.

• 18.
• Extension de la réparation à dautres produits
  nocifs
• Principes de la prise en charge réparation des
  dommages causés par lensemble des substances
  nocives.
• Convention du 3 mai 1996 sur la responsabilité et
  la réparation des dommages en relation avec le
  transport par mer de substances nocives et
  potentiellement dangereuses (SNPD).
• --------------------------------------------------
  --------------------------------------------------
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Quelle responsabilité pour BP dans la catastrophe
du Golfe du Mexique?
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Chronologie des évènements.

• 20 avril
• Une explosion puis un incendie se déclarent sur
  Deepwater Horizon, propriété de Transocean et
  louée par BP.
• Cause de laccident le déplacement de la
  plate-forme visant un nouveau forage.
• 22 avril
• La plate-forme située à 70 km de la
  Nouvelle-Orléans coule par 1500 m de fond.
• Les 126 personnes présentent sur la plate-forme
  sont déclarées officiellement décédées.
• 26 avril
• La fuite est évaluée à 1000 barils de pétrole par
  jourrevue rapidement à la hausse et évaluée à
  5000 barils par jour.
• 28 avril
• Deux entreprises de pêche entament une class
  action et demandent 5 millions de dollars de
  dommages et intérêts.

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• 29 avril
• Le gouverneur de Louisiane déclare létat
  durgence.
• 4 mai
• Les premières estimations des assureurs font état
  dun coût pour le secteur de 1 à 1.5 milliard de
  dollars.
• 6 mai
• Les sénateurs démocrates déposent une proposition
  de loi visant à augmenter le seuil
  dindemnisation pour les dommages en cas de
  déversements dhydrocarbures.
• 8-9 mai
• Mise en place du couvercle de récupération puis
  retrait du couvercle.
• 12 mai
• La commission de lEnergie de la Chambre des
  représentants auditionne le directeur de
  Transocean, de BP et Halliburton.
• 19 mai
• Annonce du Président Obama sur la création dune
  commission denquête indépendante.
• 21 mai
• LAgence américaine pour la protection de
  lenvironnement ordonne à BP lutilisation de
  solvants de dispersion moins nocifs.

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• 25 mai
• Lancement de lopération de colmatage  Top
  Kill .
• 27 mai
• Annonce du renforcement des procédures de
  délivrance des permis de forage en mer.
• 30 mai
• Nouvel échec de lopération.
• 2 juin
• BP annonce que la marée noire lui a déjà coûté un
  milliard de dollars.
• Lien
• Article du monde en date du 29 juin 2010,
   Deepwater horizon la marée noire du siècle .
• Le Monde Deepwater horizon marée noire du
  siècle.mht

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Cadre juridique.

• Juridiquement, la plate-forme Deepwater Horizon
  se définit comme une plate-forme
  semi-submersible.
• LEtat riverain exerce sa juridiction sur lengin
  en opération (ZEE et plateau continental).
• Droit applicable droit maritime ou droit
  commun?
• Convention MARPOL du 2 novembre 1973 assimile les
  plates-formes fixes ou flottantes à des navires.
  Elles relèvent donc de son champ dapplication.
• Compétence exclusive de lEtat côtier - article
  60 CMB.
• Oil Pollution Act 1990 sont concernés les
  dommages pour pollutions (navires et
  plates-formes)
• Coût du dommage (frais de nettoyage et
  dévacuation du pétrole, les pertes jouissance,
  de revenus de lexploitation de ressources
  naturelles, etc.).

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• Système de responsabilité objective, conjointe et
  solidaire (affréteur, propriétaire, les
  opérateurs du navire et les financiers).
• Un fond dindemnisation
• - plafond un milliard par événement.
• - prescription de 3 ans (indemnisation) et de 6
  ans (nettoyage et lutte contre la pollution).

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• Adresse courriel - frederic.grotino_at_umontreal.ca