Droit institutionnel de l

1

• Droit institutionnel de lUnion européenne
• (12ème série)
• les sources (droit international)
• Nicolas de Sadeleer
• Professeur FUSL

2
Les sources

• Droit primaire
• Principes généraux du droit
• Droit dérivé
• Traités internationaux

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PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL

• Le droit international général lie la CE
• Application de la coutume et de certains PGDt
  intl. est acceptée par la jp de la CJCE et du
  TPICE.
• Ex.  respect de la Convention de Montego Bay qui
  reflète létat coutumier du droit de la Mer.

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PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL

• Toutefois, le droit international nest pas
  appelé à jouer un grand rôle dans les relations
  entre les EM et lUE (pas dapplication du
  principe de réciprocité)

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CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat
International Foundation c Conseil, aff. jtes.
C-402/05 P et C-415/05 P

•  PESC Mesures restrictives à lencontre de
  personnes et dentités liées à Oussama ben Laden,
  au réseau Al-Qaida et aux Taliban Compétence de
  la Communauté Gel des fonds Droits
  fondamentaux Contrôle juridictionnel Recours
  en annulation intenté par les personnes sujettes
  aux mesures restrictives
• Articulation des ordres juridiques
  internationaux-CE et nationaux

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Arrêt KADI contexte réglementaire

• DIP Résolutions du Conseil de sécurité adoptées
  au titre du chapitre VII de la charte des Nations
  unies consacrées à la situation en Afghanistan et
  visant spécifiquement les taliban, Al-Qaïda et
  Oussama Ben Laden -gel des fonds
• PESC (II ème pilier) position commune
  1999/727/PESC prescription du gel des fonds
  détenus à létranger par les Taliban (Base
  juridique art. 15 TUE)
• Droit CE (I er pilier) règlement (CE)
  n 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (Base
  juridique art. 60, 301 et 308 CE-fondement
  spécifique aux sanctions économiques à légard
  des Etats tiers-pouvoirs implicites)

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Arrêt KADI objet du recours

• Le règlement CE met en œuvre, au niveau de la
  Communauté, lobligation qui pèse sur ses États
  membres, en tant que membres de lONU, de donner
  effet aux sanctions à lencontre de ces réseaux
  terroristes (résolutions du Conseil de sécurité
  adoptées au titre du chapitre VII de la charte
  des Nations unies).
• Recours intenté par Ahmed Yusuf et la Fondation
  Al Barakaat Intl. dirigé contre le règlement (CE)
  n 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002,
  instituant certaines mesures restrictives
  spécifiques à lencontre de certaines personnes
  et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau
  Al-Qaida et aux Taliban.

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Arrêt Yusuf contrôle juridictionnel des
résolutions ONU

• Le TPICE rejeta leur recours au motif que les
  institutions CE avaient agi au titre dune
  compétence liée, de sorte quelles ne disposaient
  daucune marge dappréciation autonome.
• En particulier, elles ne pouvaient ni modifier
  directement le contenu des résolutions en
  question ni mettre en place un mécanisme
  susceptible de donner lieu à une telle
  modification. (point 265)
• Pas dappréciation discrétionnaire.
• Le Tribunal a néanmoins reconnu quil pouvait
  contrôler, de manière incidente, la légalité des
  résolutions en cause du Conseil de sécurité au
  regard du jus cogens, entendu comme un ordre
  public international qui simpose à tous les
  sujets du droit international, y compris les
  instances de lONU, et auquel il est impossible
  de déroger. (point 277)

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Arrêt KADI AFFIRMATION DE LAUTONOMIE DU DROIT
CE PAR RAPPORT AU DROIT DE LONU

• La Communauté est une communauté de droit, où
  tous les actes des institutions et des Etats sont
  soumis au contrôle juridictionnel de conformité
  avec  la charte constitutionnelle de base quest
  le traité CE  ( 281).
• Les droits fondamentaux font partie en tant que
  principes généraux du droit et constituent une
  condition de validité du droit dérivé.

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AFFIRMATION DE LAUTONOMIE DU DROIT CE PAR
RAPPORT AU DROIT DE LONU

• Dès lors,  un accord international ne saurait
  porter atteinte à lordre des compétences fixé
  par les traités, et partant, à lautonomie du
  système juridique communautaire  ( 282).

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AFFIRMATION DE LAUTONOMIE DU DROIT CE PAR
RAPPORT AU DROIT DE LONU

•  () le contrôle, par la Cour, de la validité de
  tout acte communautaire au regard des droits
  fondamentaux doit être considéré comme
  lexpression, dans une communauté de droit, dune
  garantie constitutionnelle découlant du traité CE
  en tant que système juridique autonome à laquelle
  un accord international ne saurait porter
  atteinte  ( 316)

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O.J. INTERNE ET AUTONOME

•  La question de la compétence de la Cour se pose
  en effet dans le cadre de lordre juridique
  interne et autonome de la Communauté, dont relève
  le règlement litigieux, et dans lequel la Cour
  est compétente pour contrôler la validité des
  actes communautaires au regard des droits
  fondamentaux  ( 317).

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O.J. INTERNE ET AUTONOME

• En dautres mots, la légalité du droit dérivé ne
  dépend que du droit primaire.
• Le traité CE instaure un oj interne au sein
  duquel il devient la seule norme de référence
  permettant dapprécier la légalité du droit
  dérivé.
• Les résolutions du Conseil de sécurité ne peuvent
  conduire le législateur communautaire à violer
  les droits de lhome (voy. 285).

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Treaty-making power de la CE

• La CE définit ses rapports avec le reste du monde
  (anciennes colonies, puissances commerciales).
• Personnalité juridique internationale sexprime
  dans la capacité de conclure des accords avec des
  organisations internationales et des Etats tiers
  (treaty-making power).

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PLAN

• 1. Statut des accords conclus entre les EM et
  des Etats tiers par rapport aux accords conclus
  par la CE
• 2. Place des accords conclus par la CE dans la
  hiérarchie des normes CE
• 3. Force juridique des accords conclus par la CE
  
• 4. Fondements de la compétence (bases
  juridiques)
• 5. Marge de manoeuvre des EM
• 6. Statut des accords mixtes
• 7. Procédure de conclusion des accords

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1. Accords conclus entre les EM et des Etats
tiers

• ? antérieurs à ladhésion aux CE
• ? postérieurs à ladhésion aux CE

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1. Accords conclus antérieurement à ladhésion
aux CE

•  Les droits et obligations résultant de
  conventions conclues antérieurement au 1er
  janvier 1958 ou, pour les États adhérents,
  antérieurement à la date de leur adhésion, entre
  un ou plusieurs États membres, dune part, et un
  ou plusieurs États tiers, dautre part, ne sont
  pas affectés par les dispositions du présent
  traité  (article 307, premier alinéa TCE).
• Cette disposition a pour objet de préciser,
  conformément aux principes du droit
  international, que lapplication du traité CE
  naffecte pas lengagement de lÉtat membre
  concerné de respecter les droits des États tiers
  résultant dune convention antérieure et
  dobserver ses obligations correspondantes (res
  inter alios acta).

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1. Accords conclus antérieurement à ladhésion
aux CE

• Toutefois, obligation de comportement à la
  charge des EM  éliminer les incompatibilités
  entre les traités antérieurs et les traités
  (renégociation, dénonciation,) (article 307,
  deuxième alinéa TCE)
• Exemple  France a dû dénoncer la Convention OIT
  n89 interdisant le travail de nuit des femmes
  car contraire au principe CE de légalité de
  traitement entre homes et femmes (aff. C-158/91,
  Levy)

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CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat
International Foundation c Conseil, aff. jtes.
C-402/05 P et C-415/05 P

• Si larticle 300, 7, CE était applicable à la
  charte des Nations unies, cette dernière
  bénéficierait de la primauté sur les actes de
  droit communautaire dérivé.
• Toutefois, cette primauté au plan du droit
  communautaire ne sétendrait pas au droit
  primaire et, en particulier, aux principes
  généraux dont font partie les droits fondamentaux
  ( 308).

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2. Accords conclus postérieurement à ladhésion
aux CE

• Compétence exclusive de la CE les accords
  conclus par les EM sont invalides au regard du
  droit CE.
• Compétences concurrentes les accords sont en
  principe valables tant que la compétence CE nest
  pas exercée en revanche ils sont primés par une
  règle CE postérieure. Cest lexercice des
  compétences CE qui oblitère progressivement les
  compétences nationales.
• Compétences concurrentes lEtat qui entend
  conclure laccord tant que le législateur CE
  nest pas intervenu doit respecter lobligation
  de loyauté (art. 10 CE).

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2.Accords conclus par la CE force juridique

•  Les accords conclus selon les conditions fixées
  au présent article lient les institutions de la
  Communauté et les États membres  (art.
  300(7)TCE)
• Les accords forment dès leur entrée en vigueur
  partie intégrante de lOJ CE et, partant, de
  celui des EM.
• La Communauté est moniste (accords int. font
  partie de lOJ sans quil soit besoin dune
  mesure interne de transformation)

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3. Place des accords conclus par la CE dans la
hiérarchie des normes CE

• Force inférieure aux traités mais supérieure à
  celle des actes de droit dérivé.
• Supériorité des traités découle de lart. 300
  TCE. Contrôle de légalité (contentieux important
  sur les bases juridiques des décisions portant
  ratification des accords).
• Responsabilité de lexécution de laccord à
  légard des tiers incombe normalement à la CE qui
  est partie à laccord.
• Violation dun accord conclu par la CE par un EM
  met en cause la responsabilité internationale de
  la CE.

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3. Place des accords conclus par la CE dans la
hiérarchie des normes CE

• Cette supériorité procède de la nécessité de
   tenir compte de linsertion de lOJ CE dans des
  solidarités plus vastes et reconnaître sa
  soumission aux règles internationales 
• (J.V. Louis, Commentaire Mégret XII, 183).

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4. Fondements de la compétence La Communauté
européenne est compétente du seul fait que
lordre juridique communautaire prévoit
expressément ou implicitement un titre de
compétence.

• Attributions expresses
• - accords exclusifs (133CE)
• - accords mixtes (151, 3 174, 4 CE)
• - accords dassociation (310CE)

• Attributions implicites
• - jurisprudence Kramer-AETR

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4. Fondements de la compétenceattributions
expresses

• Art. 111(1)(3) TCE politique monétaire
  (comp.excl., pas dacc.mixtes)
• Art. 133 TCE  PCC (comp.excl. , sauf les accords
  visés au 6, al.2)
• Art. 150(3) TCE  éducation, formation
  professionnelle (acc.mixtes)
• Art. 151(3) TCE  culture (acc.mixtes)
• Art. 170 TCE  recherche et développement
  (acc.mixtes)
• Art. 174(4) TCE  environnement (acc.mixtes)
• Art. 310 TCE  accords dassociation (acc.mixtes)

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4. Attr. expr. PCC (133CE)

• Soucieuse de garantir lunité daction de la
  Communauté vis-à-vis du monde extérieur, la
  Commission tente de raccrocher presque
  systématiquement la conclusion des accords à la
  politique commerciale commune dans le dessein de
  dessaisir les Etats de leur prérogatives
  externes.
• Compétence externe exclusive découlant de lart.
  133 CE.
• Garant de la souveraineté des Etats, le Conseil
  des ministres cherche, par contre, à limiter les
  compétences exclusives de la Communauté.
• Ex. accords commerciaux préférentiels
  accords de coopération commerciale accords
  textiles

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4. Attr. expr. PCC (133CE)

•  The definition of the CCP is of great
  importance for the external policy of the EC
  institutions and the Member States. This is
  because the Council is entitled to adopt
  autonomous and contractual commercial policy
  measures by a qualified majority vote. What is
  more, the CCP- at least as regards goods-
  constitutes an area of competence which is vested
  exclusively in the EC and therefore excludes in
  principle any national measures from the
  outset. 
• (K Leenaerts Van Nuffel, Constitutional Law of
  the EU, Thomson, 831)

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4. Attr. expr. Accords dassociation (310 CE)

• Conventions de Lomé conclus avec les pays ACP
• Accord sur lEspace économique européen
• Accords Euro-Méditéranéens (Maroc, Algérie)
• un dialogue politique régulier
• l'établissement progressif d'une zone de
  libre-échange en conformité avec les dispositions
  de l'OMC
• des dispositions relatives à la liberté
  d'établissement, la libéralisation des services,
  la libre circulation des capitaux et les règles
  de concurrence
• le renforcement de la coopération économique sur
  la base la plus large possible dans tous les
  domaines intéressant les relations entre les deux
  parties
• une coopération sociale complétée par une
  coopération culturelle

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4. Pouvoirs implicites parallélisme des
compétences internes et externes

• La Cour a reconnu la compétence de la Communauté
  pour réglementer les ressources biologiques de la
  mer en raison dune compétence implicite(arrêt
  Kramer).
• Il revient alors à la Communauté de sappuyer sur
  une compétence interne (en matière
  denvironnement, dagriculture, de marché
  intérieur) pour se projeter dans lordre externe.
  

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4. Pouvoirs implicites

• Le fait de ne pas avoir préalablement exercé ses
  compétences normatives dans un domaine relevant
  de leurs compétences ne saurait empêcher les
  institutions de conclure un traité. Ainsi,
  labsence dactions spécifiques dans le domaine
  du réchauffement climatique na pas constitué un
  obstacle à la conclusion par la Communauté de la
  Convention-cadre sur les changements climatiques.
• Dès lors quune telle compétence interne existe,
  la politique communautaire simpose sur le plan
  international. Une attribution explicite de
  compétences nest donc pas nécessaire.

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5. Marge réservée aux EM

• Les EM conservent la compétence de légiférer ou
  de prendre des engagements internationaux aussi
  longtemps que la CE na pas occupé le terrain.
• Lexercice effectif de la compétence CE exclut
  progressivement lexercice de la compétence
  nationale.

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5. Limitations du pouvoir des EM

• Lattribution dune compétence à la Communauté
  européenne est susceptible de limiter le pouvoir
  des Etats de conclure la convention à laquelle la
  Communauté est partie. En effet, selon la
  jurisprudence AETR (31 mars 1971)  chaque fois
  que, pour la mise en œuvre dune politique
  commune prévue par le traité, la Communauté a
  pris des dispositions instaurant, sous quelle que
  forme que ce soit, des règles communes, les Etats
  membres ne sont plus en droit, quils agissent
  individuellement ou même collectivement, de
  contracter avec des pays tiers des obligations
  affectant ces règles .

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5. Limitations du pouvoir des EM

• La Communauté jouit donc dun droit de
  préemption dès quelle est compétente en vertu du
  Traité. Par conséquent, lEtat membre doit
  sabstenir de négocier et de conclure un accord
  international dès que sa participation est
  susceptible daffecter les règles communautaires.
  

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5. Illustration du droit de préemption

• Violation des compétences externes de la CE-
  Accord aérien de type  ciel ouvert  conclu
  entre la CE et USA
• 9 EM condamnés par CJCE (2002-2007) pour
  violation de la compétence externe de la CE dans
  le domaine du transport aérien
• Les EM ne peuvent plus contracter seuls ni
  maintenir en vigueur des engagements
  internationaux affectant laccord aérien de type
   ciel ouvert  conclu entre la CE et USA
• La conclusion dengagements internationaux
  contenant des dispositions susceptibles
  daffecter des règles CE sont de nature à
  compromettre la mission de la CE et les buts du
  TCE.

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6. Accords mixtes

• Accords  mixtes  sont conclus tant par la
  Communauté que par ses Etats membres à cheval
  sur les compétences CE et nationales.
• Exemple daccord mixte Article 133(6), alinéa 2
  TCE  les accords dans le domaine du commerce des
  services culturels et audiovisuels, des services
  d'éducation, ainsi que des services sociaux et de
  santé humaine relèvent de la compétence partagée
  entre la Communauté et ses États membres.
• Dès lors, leur négociation requiert, outre une
  décision communautaire prise conformément aux
  dispositions pertinentes de l'article 300, le
  commun accord des États membres. Les accords
  ainsi négociés sont conclus conjointement par la
  Communauté et par les États membres. 

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6. Accords mixtes

• Les accords mixtes ont le même statut dans lOJ
  CE que les accords purement communautaires,
  sagissant des dispositions qui relèvent de la
  compétence CE.
• Coopération étroite tant dans le processus de
  négociation, de conclusion que dans lexécution
  des engagements.

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6. Accords mixtes représentation aux COP

• Les Etats sont représentés, dans leur capacité
  individuelle, au sein des organisations
  intergouvernementales spécialisées responsables
  de la mise en œuvre de ces accords.
• Cette représentation concurrente de la
  Communauté et des Etats membres peut soulever des
  problèmes pratiques dans lhypothèse où laccord
  mixte ne prévoirait pas la possibilité pour la
  Communauté européenne et les Etats membres
  dexercer leur droit de vote de manière
  simultanée.

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6. Accords mixtes compétence CJCE

• Recours en manquement de la Commission contre les
  EM violant des dispositions dun accord mixte
  conclu par la CE, les EM et des Etats tiers.
• En assurant le respect des engagements découlant
  dun accord conclu par la CE, les EM remplissent
  une obligation envers la CE qui a assumé la
  responsabilité pour la bonne exécution de
  laccord.
• Ex. CJCE, 19 mars 2002, Commission c Irlande,
  aff. C-13/00. La Cour condamne lIrlande pour ne
  pas avoir adopté les dispositions légales
  destinées à mettre en oeuvre une convention sur
  la protection des oeuvres littéraires et
  artistiques.

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7. Procédure de conclusion des accords
internationaux

• CM autorise la Commission à négocier (directives
  le cas échéant assistance dun comité de
  représentants des Etats). A cet égard, le CM
  statue à la MQ ou à lunanimité en fonction des
  procédures applicables aux règles internes (300,
  1).
• Après la clôture des négociations, la Commission
  fait rapport au CM qui décide signer ou non (300,
  2).
• La signature est subordonnée à une décision du CM
  (décision sui generis) autorisant le Président du
  Conseil à signer laccord au nom de
  linstitution.

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7. Procédure de conclusion des accords
internationaux

• Le PE est simplement consulté.
• Cependant approbation du PE dans les cas
  suivants (nouvelle procédure 218, 6 TFUE)
• accords dassociation
• Ratification CEDH
• Implications budgétaires notables
• Accords couvrant des domaines auxquels sapplique
  la procédure de codécision ou la procédure
  spéciale

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7. Procédure de conclusion des accords
internationaux

• Laccord est le plus souvent adopté par une
  décision sui generis du CM statuant à la MQ ou à
  lunanimité en fonction des procédures
  applicables aux règles internes

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CONCLUSIONS

•  The Community has an express, and exclusive
  competence in matters of commercial policy and
  it has a wide range of implied external powers.
  It has a presence alongside its major trading
  partners in all relevant international forums,
  not least the WTO. Moreover, the EU has a common
  foreign and security policy the existence of
  very profound, and very public differences
  between Member States in this arena should not be
  allowed to obscure the day-to-day, unspectacular
  achievements of concerted action of a kind never
  previously witnessed 
• (Fr. G. JACOBS, Foreword to P. Eeckhout,
  External Relations of the EU (OUP, 2004) v.)