Comment passer de la gestion des finances publiques ax - PowerPoint PPT Presentation

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Comment passer de la gestion des finances publiques ax

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Comment passer de la gestion des finances publiques ax e sur les moyens la gestion budg taire ax e sur la performance? : cas de Madagascar – PowerPoint PPT presentation

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Title: Comment passer de la gestion des finances publiques ax


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Comment passer de la gestion des finances
publiques axée sur les moyens à la gestion
budgétaire axée sur la performance? cas de
Madagascar
  • Dr RAZAFINDRAVONONA Jean
  • AfCoP, Nairobi du 23 au 25 Mai 2011

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Contexte
  • La mondialisation, lévolution démographique, la
    place de la nouvelle technologie de
    linformation
  • Luniformisation des conditionnalités des aides
    au développement
  • La démocratisation qui a le souci de la qualité
    des services publics
  • Ère de la nouvelle gestion publique
  • Passage progressif de la gestion des finances
    publiques axée sur les moyens à la gestion
    budgétaire axée sur la performance à partir de
    2005

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Situation avant 2005 Budget des moyens
  • Allocation budgétaire globale
  • Priorité à la programmation des inputs
  • Indicateur de performance taux de consommation
    de crédit et pas des indicateurs sectoriels
  • Acteur budgétaire unique, limité et exprimant les
    besoins
  • Inconvénient manque visibilité sur les
    objectifs de lexécution budgétaire
  • Le budget a presque une structure purement
    comptable
  • Une volonté politique de changement avec la
    conditionnalité des bailleurs (DSRP et IPPTE)

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Processus à partir 2005 Budget-Programme
  • Ladoption de la Loi Organique relative aux Lois
    de Finances (LOLF) en 2004 et application à
    partir 2005
  • Primauté de la performance dans le pilotage de la
    politique publique
  • Application de lesprit de budget de programme
    et dun Cadre des Dépenses à Moyen terme (CDMT)
  • Mise en place dun Système Intégré de la Gestion
    des Finances Publiques
  • Mise en place dun système et doutils de suivi
    évaluation pour la conduite des réformes
  • Formation aux acteurs de la chaîne de la dépense

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Volonté politique
  • Les grands principes de la LOLF 2004
  • Gestion basée sur la performance (obligation de
    résultats)
  • Diversification et responsabilisation des acteurs
    (Coordonnateur des Programmes (CdP), Responsables
    des Programmes (RdP), Ordonnateurs, Gestionnaires
    dActivité, Personne Responsable des Marchés
    Publics,.)
  • Renforcement du contrôle, notamment du Parlement
  • Culture de redevabilité
  • Liaison entre le budget et les indicateurs de
    performances

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Culture de performance
  • Stratégies pluriannuelles de mise en œuvre des
    politiques publiques (du DSRP passant au MAP) ou
    planification
  • Réforme administrative (décentralisation et
    déconcentration, proximité) et la pratique de la
    méritocratie
  • Définition des indicateurs (de résultat, deffet
    et dimpact)
  • Recherche dune meilleure qualité de service (par
    rapport à lusager), dune efficience dans la
    gestion (par rapport à largent du contribuable),
    de lefficacité socio-économique (par rapport au
    droit du citoyen), de la conformité aux
    procédures et de leffectivité des services
    faits.

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Mise en œuvre du budget programme
  • Un travail de long haleine et en perpétuelle
    évolution. Pour, le cas malgache depuis 2004,
    pour le cas de la France 5 ans de préparation.
  • Mise en place des acteurs CdP, RdP,
    Ordonnateur, Gestionnaire dactivité, souplesse
    de la gestion budgétaire et la responsabilisation
  • Priorisation des allocations des ressources
    suivant la stratégie de pilotage des politiques
    publiques
  • Analyse comparative  coûtefficacité ,  coût-
    avantage économique et sociale) en matière
    dinvestissement public

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Le Cadre budgétaire
  • Nouvelle structure budgétaire vers une logique
    de Performance
  • Des missions (50)
  • Des programmes (132)
  • Des OBJECTIFS (295) ET INDICATEURS
    DOBJECTIFS(688)
  • Un découpage par catégorie de dépense(7)
  • Deux documents de la Loi de Finances
  • Un document de performance
  • Un document budgétaire

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Des MISSIONS
  • Une cinquantaine de missions dessinent les grands
    domaines des politiques de lÉtat.
  • Le budget est voté par le Parlement au niveau de
    chaque mission, ce qui permet de mettre laccent
    sur les finalités des politiques publiques
    poursuivies. La mission, unité de vote des
    crédits, regroupe des programmes, relevant le cas
    échéant de ministères distincts. Elle ne peut
    être créée que par une Loi de Finances.

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MISSIONS

MISSIONS MISSIONS MISSIONS
Programme1 Programme 2 Programme3 MISSSION - Unité de vote - Mise en cohérence de stratégie
PROGRAMME -Spécialité de crédits -caractérisés par des objectifs assortis dindicateurs
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Des PROGRAMMES
  • Environ (132)programmes délimitent des
    responsabilités de mise en œuvre des politiques.
  • Chaque programme correspond à un ensemble
    cohérent dactivités confiés à un responsable,
    désigné par chaque ministre concerné, appelé
    "responsable de programme".
  • Le responsable reçoit une enveloppe de crédits
    globale lui permettant de choisir les moyens les
    mieux adaptés à la réalisation des objectifs qui
    lui sont fixés. Les "programmes", unités de
    spécialité des crédits, constituent des
    enveloppes limitatives de crédits.

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Analyse comparative des structures budgétaires
Architecture du Budget de Moyens avant 2005 Architecture du Budget Programme après 2004
Un seul document  le budget où les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ne ont pas bien identifiés Un seul document de budget aussi mais liant en même temps le crédit et les critères de performances. Les indicateurs des OMD ont été pris en compte
Crédit? 3.1.1.2. Budget global de la Direction Générale chargée de la transformation de léducation  350 456 230 FMG Mission ? 3. Transformation de léducation 350 456 230 FMG Programme ? 3. 1. Enseignement fondamental 123 675 600 FMG Objectifs ? 3. 1. 1. Assurer luniversalité dun enseignement primaire de qualité de 7 ans Indicateurs ? 3.1.1.1. Taux dachèvements dans le primaire  75 432 190 FMG
Programme  un sous objectif avec un responsable Relève dun même ministère Regroupe les crédits par actions Objectifs précis Résultats attendus faisant lobjet dune évaluation.

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Alignement de la Structure Programmatique et de
la Structure Administrative
STRUCTURE ADMINISTRATIVE STRUCTURE PROGRAMMATIQUE
MISSION SECRETAIRE GENERAL CORDONNATEUR DE PROGRAMME
PROGRAMME DIRECTION GENERALE RESPONSABLE DE PROGRAMME
CARTOGRAPHIE DES PROGRAMMES (Document de
Performance)
PROGRAMME OBJECTIF INDICATEUR DOBECTIF ACTIVITES PRINCIPALES
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Rôle accru du Parlement
  • Dans l'examen du projet de Loi de Finances
  • L'appréciation du budget en fonction des
    politiques publiques définies par le Gouvernement
    (PGE, document de stratégies, ...),
  • Le vote au niveau des missions (art 48),
  • La faculté de modifier la répartition des crédit
    entre programmes (art 49).
  • Dans le contrôle de l'action de lexécutif (art.
    57)
  • Une culture de  rendre compte  accrue (projets
    et rapports annuels de performance),
  • Des instruments pour évaluer les résultats
    (indicateurs).

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Système de suivi-évaluation
  • Automatisation des procédures budgétaires
  • Mise en place des textes règlementaires
    facilitant la transparence, la traçabilité et le
    contrôle
  • Mise en place doutils de suivi -évaluation
    intégrant tous les intervenants dans
    lAdministration à linstar du SNISE
  • Plate forme déchange permettant un dialogue de
    gestion
  • Transparence et réédition des comptes

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Limites de la gestion basée sur la performance
  • Le document nest pas facile à comprendre et à
    suivre
  • Limbrication dun indicateur à un montant de
    crédit donné donne limpression par exemple
    quavec un crédit ou un budget dun montant de
    75 432 190 FMG on peut atteindre facilement un
    taux dachèvements donné dans lenseignement
    primaire,  cest qui est un peu irréaliste
  • Il est difficile dimplémenter un système de
    suivi régulier. Il sied de mentionner que la
    Direction Générale du Budget via la Direction de
    lExécution et du Synthèse Budgétaire effectue
    avec les Institutions et Ministères un suivi
    trimestriel de lexécution du budget.
  • Difficulté dans le choix dindicateurs et des
    valeurs cibles
  • La relation entre le Gouvernement et le Parlement
    nétait si fluide quon le pensait.

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Assouplissement et prochaines étapes 
2005 à 2007 (Tous les niveaux sont budgétisés) 2008 à 2010 (Les 2 niveaux uniquement sont budgétisés et les indicateurs sont décrits dans un document de performance)
Mission Programme Objectif Activité Indicateurs Mission Programme
  • Deux documents et non un unique
  • 1 document de crédit
  • 1 document de performance
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