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1
NUMERUS CLAUSUS
Situation au 22 octobre 2003
2
CONTEXTE FEDERAL
Lorganisation et laccès aux études dépendent du
Ministre de lEnseignement de la Communauté.
La durée des études est une compétence fédérale.
Laccès à la formation spécialisée régi par
lA.R. du 21.4.83 relève du Ministre de la Santé
Publique fédéral.
La directive européenne de 1986 impose à partir
de 1996 une formation spécialisée pour pratiquer
la médecine en Europe.
3
LES LOIS FEDERALES

• M.B.du 30.4.96
• art 169 Commission de planification
• art 170 Le Roi détermine le nombre global de
  candidats qui ont accès au titre de spécialiste
• M.B.du 5.9.97 (A.R. du 29.8.97)
• art I Quantum fédéral
• art 2 Quantum par communauté
• MB du 14.6.02 (A.R. du 30.05.02)
• 2004-2011 700 420 280
• 2004-2005-2006 280 120 160

4
ARRETE ROYAL DU 30 MAI 2002 publié le 14 juin 2002
2004 à 2011
700
280
420
2004-2005-2006
120
160
180
240
M.G.
M.G.
M.Sp.
M.Sp.
5
CF
VG
Répartition du quota A.R. 14/06/2002
Anesthésie réanimation
21
24
Chirurgie, orthopédie, neurochirurgie,
18
26
urologie, chirurgie plastique
Neurologie
3
7
Médecins généralistes (CF/VG/B) 120 / 180 / 300
Psychiatrie
12
27
Gynécologie obstétrique
7
8
Médecins spécialistes (CF/VG/B) 160 / 240 / 400
Ophtalmologie
5
8
Oto-rhino-laryngologie
3
5
Stomatologie
2
2
Quota déterminé par arrêté 136 / 194 / 320 Quota
déterminé par la faculté 24 / 46 / 80
Dermatologie
3
5
Médecine interne, cardiologie,
30
40
rhumatologie, gastro-entérologie,
pneumologie
ARRETE ROYAL DU 14 JUIN 2002
Pédiatrie
10
12
En outre
Physiothérapie
3
3
PAS DE LIMITATION
Biologie clinique
3
8

• M.Sp. en gestion des données de santé
• M.Sp. en médecine médico-légale
• M.Sp. en médecine du travail
• Professions hors INAMI

Radiodiagnostic
10
12
Radiothérapie
2
3
Médecine nucléaire
2
2
Et en complément de 2004 à 2010

• 20 M. Sp. en psychiatrie juvéno-infantile
• 
  (8 CF, 12 VG)

Anatomie pathologique
2
2
Total
136
194
6
LES DECRETS COMMUNAUTAIRES
Classement au terme du premier cycle

• Décret adopté le 8 juillet 1997
• Réorganisation et financement des études en
  médecine
• Décret adopté le 17 juillet 1997
• Accès au deuxième cycle des études en science
  dentaire

Supprimés par le décret voté le 19.2.2003
7
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DU MEDECIN
La Libre Belgique 15 Novembre 2002
Sophie Lebrun
La Libre Belgique 20 novembre 2002
Le Journal du Médecin 14 février 2003
Sophie Lebrun
Maurice Einhorn
8
La suppression de la sélection pendant le premier
cycle des études médicales entraîne un risque
dafflux détudiants à partir des régions et des
pays où une limitation existe
UCL
ULB
ULg
UMH
FNDP
CFB
MED 11 2002
253
240
182
79
212
966
9
MED 11 2003
1053
276
282
188
76
231
DENT11 2002
49
36
33
118
24
DENT11 2003
146
66
47
33
KINE 11 2002
120
KINE 11 2003
130
SBIM 11 2002
64
SBIM 11 2003
55
9
DECRET voté le 19/02/2003

• SUPPRESSION du classement à lissue de MED 13

• SELECTION  après  MED 24

• Commission interuniversitaire par spécialité
• 50 Résultats académiques
• MED 21-22-23-24
• 25 Résultats cours
• en rapport avec spécialité
• 25 Interview
• capacité-motivation

• de 2004 à 2007 A gt B gt Autres

10
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DU MEDECIN
Le Journal du Médecin 3 juin 2003
Christophe Dauge
Le Journal du Médecin 25 mars 2003
Maurice Einhorn
N.d.P.
11
QUELLE SELECTION EN MED 24 ?
Proposition des doyens

• ETAPE 1
• Sélection  primaire  au sein de chaque
  université commission institutionnelle par
  spécialité.
• ETAPE 2
• Classement  secondaire  par la commission
  inter-universitaire composée des trois Psdts et
  Secr. des commissions institutionnelles.
• ETAPE 3
• Décompte final  interspécialité  par la
  commission  faîtière  composée des Doyens et
  des Vice-Doyens à l enseignement postgradué.

• 50 Résultats académiques
• MED 21-22-23-24
• 25 Résultats cours
• en rapport avec spécialité
• 25 Interview
• capacité-motivation

12
PRIORITE AUX DETENTEURS DU VISA ???
RAPPORTS DE LAUDITORAT DU CONSEIL DETAT
 mérite dêtre annulée la décision de date
inconnue par laquelle la commission de délivrance
des attestations pour les études en médecine
refuse de délivrer l attestation

• Rapports XI-15.529 Morad (Ulg)2003
• XI-15.490 Kersmann (Ulg)
• XI-15.695 Gillet (FNDP)
• Arrêtés Kersmann 2001
• A.110.544
• A.129.096
• A.112.882

Conseil dETAT
13
DEMOGRAPHIE DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN JUIN 2003
UCL
ULB
ULg
UMH
FNDP
CFB
MED 11
252
237
183
76
212
960
MED 12
447
105
107
107
16
112
MED 13
109
88
74
25
78
374
MED 21
339
162
104
73
MED 22
147
104
75
326
MED 23
330
155
101
74
MED 24
245
156
129
530
1175
897
715
117
402
14
ARRETE ROYAL DU 30 MAI 2002 publié le 14 juin 2002
2004 à 2011
280
120
160
280 8 PEDOPSY 16 à 18 FNRS 304-306
reste 24 à 26 pour M.Tr,M.Lég et Adm
M.G.
M.Sp.
15
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JOURNAL DU MEDECIN - LA PRESSE - LA LIBRE
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PRESSE - LA LIBRE BELGIQUE -LE SOIR - LE JOURNAL
DU MEDECIN
La Libre Belgique 27 juin 2003
16
(No Transcript)
17
LETTRE AU FORMATEUR

• Les doyens des facultés de médecine plaident pour
  
• un moratoire de 4 ans
• la mise en place d une sélection précoce
  cohérente
• la régularisation de la libre circulation des
  médecins des nouveaux pays adhérents à la CE
• limiter la portée de l  Arrêt Hocsman 

18
U.C.L. DIPLÔMES 2004 154 diplômésReferendum
sur les choix de spécialités - Juin 2003
1e Choix
2e Choix
56
Médecine hors quota
Médecine générale
41
35
1
6
Médecine spécialisée
90
112
77
19
DEMOGRAPHIE DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN OCTOBRE
2003
UCL
ULB
ULg
UMH
FNDP
CFB
MED 11
276
282
188
76
231
1053
MED 12
127
109
MED13 2002
MED 13
88
80
UCL FNDP 187 ULB UMH 113
MED 21
166
107
65
MED 22
162
62
MED 23
146
61
MED 24
154
70
1116
635
Objectif CFB 288
20
DECRET voté le 19/02/2003

• Le 24 mars 2003, les 3 doyens remettent leur
  copie
• Le 11 avril 2003, le décret daté du 27.02.03 est
  publié au MB
• Le 27 juin 2003, les doyens demandent un
  moratoire
• Le 21 août 2003, rencontre avec le président du
  GBO
• Le 9 septembre 2003, rencontre avec le MR
• Le 23 septembre 2003, les doyens sont reçus par
  le Cref
• Le 24 septembre 2003, le doyen de lULg et le
  doyen de lUCL sont reçus par le ministre de la
  Santé
• Le 14 octobre 2003, les doyens arrivent à
  convaincre les Drs De Toeuf et Lemye (Absym)
• Le 21 octobre 2003, Madame Catherine Doyen-Fonck,
  députée cdH dépose une proposition de loi visant
  à suspendre provisoirement

21
OBJECTIFS

• Commission denseignement des DES
• Commission de sélection REGLEMENT
• Affectation des quotients de liberté (Min 11
  Max 28 )

PROCEDURE

• Réunion de MED 24 22.09.2003
• CEMD 24.09.2003
• Centre Médical 09.10.2003
• Bureau de Faculté 13.10.2003
• Conseil de Faculté 22.10.2003

Tout devrait être finalisé pour janvier 2004 !
22
RAPPORT DU DOYEN

• Paricipation étudiante
• Projet académique individuel
• Commission facultaire de coopération
  internationale
• Procédures et règlements en matière des DES
• Institut universitaire de formation continue
• Plan informatique
• Docteur Honoris Causa