Les principales r

1
ASBL / Fiscalité du non-marchand

• Les principales règles du jeu
• ou comment éviter la carte rouge !!!

2

• Avertissement
• La présentation suivante est un exposé simplifié
  des règles en vigueur.
• Son contenu nempêche pas que des différences
  existent suite à une interprétation plus stricte
  des règles en vigueur.

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3
Contenu

• Obligations comptables

• Régime fiscal en matière dimpôts sur les
  revenus (ISR)

• Déclaration fiscale à limpôt des personnes
  morales (IPM)

• La taxe compensatoire des droits de succession

• Régime fiscal TVA

• Sujets particuliers

• Le régime fiscal des indemités aux
  bénévoles/volontaires des clubs, fédérations,
  associations

• Le régime fiscal des indemnités aux sportifs,
  entraîneurs, formateurs, accompagnateurs et
  arbitres

• Le régime fiscal des indemnités payées par des
  clubs sportifs

• ONSS/ SPF ETCS (pour mémoire)

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Obligations comptables
DEPOT DES COMPTES ANNUELS AUPRES DE LA B.N.B
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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Nature des comptes grande ASBL

• Une A.S.B.L est considérée comme grande si elle
  atteint ou dépasse (à la date de clôture de
  lexercice social) plus d'un des critères
  suivants
• Moyenne annuelle de travailleurs occupés (en
  équivalents TP) 5
• Total annuel des recettes (sf exceptionnelles)
  hors tva 250.000 EUR
• Total du bilan 1.000.000 EUR

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Nature des comptes très grande ASBL

• Une ASBL est considérée comme très grande si la
  moyenne annuelle du nombre de travailleurs
  occupés (en équivalents temps plein) excède 100
  personnes ou si plus d'un des critères ci-après
  sont dépassés
• moyenne annuelle du nombre de travailleurs
  occupés (en EPT) 50
• total annuel des recettes (sf exceptionnelles)
  hors tva 6.250.000 EUR
• total du bilan 3.125.000 EUR

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Nature des comptes pour une petite ASBL
LIVRE JOURNAL UNIQUE
ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES
ETAT DU PATRIMOINE
Vise à assurer la continuité matérielle ainsi que
la régularité et lirréversibilité des écritures.

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Nature des comptes petite ASBL

• Le livre journal doit
• (normalement) être coté
• être identifié par la dénomination de
  lassociation.

Lexigence dun livre coté et signé ne soppose
pas à ce que la comptabilité soit tenue à laide
dun tableur ou dun logiciel de comptabilité de
caisse.
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Nature des comptes petite ASBL
Obligation de tenir une comptabilité simplifiée
portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes à vue ou
à considérer comme tels (à lexclusion donc par
exemple de comptes à terme)
Seules les opérations se traduisant par des
mouvements de disponibilités en espèces ou en
comptes à vue, quelles soient effectuées avec
des tiers ou quelles soient internes à
lassociation, doivent par conséquent être
enregistrées sans retard, cest-à-dire sans
retard à partir du paiement reçu ou opéré, de
manière fidèle et complète et par ordre de dates,
dans le livre comptable que toute association ou
fondation de petite taille doit tenir.
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Nature des comptes petite ASBL

• Le livre journal doit être tenu
• par ordre de dates
• sans blanc
• ni lacunes.
• En cas de rectification, lécriture primitive
  doit rester visible.
• Le livre journal doit être conservé pendant 7 ans
  à partir du premier janvier de lannée qui suit
  sa clôture.
• Toute écriture sappuie sur une pièce
  justificative datée et porte un indice de
  référence à celle-ci.

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Nature des comptes petite ASBL
conservation des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être
conservées, en original ou en copie, durant 7 ans
et être classées méthodiquement. Ce délai est
réduit à 3 ans pour les pièces qui ne sont pas
appelées à faire preuve à légard des tiers.
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Conservation des pièces justificatives aspect
fiscal
Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou
sauf dérogation accordée par l'administration,
les livres et documents de nature à permettre la
détermination du montant des revenus imposables
doivent être conservés à la disposition de
l'administration, dans le bureau, l'agence, la
succursale ou tout autre local professionnel ou
privé du contribuable où ces livres et documents
ont été tenus, établis ou adressés, jusqu'à
l'expiration de la septième année ou du septième
exercice comptable qui suit la période imposable
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Modèle minimum normalisé de livre comptable
Toute compensation entre des recettes et des
dépenses est interdite !
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Modèle minimum normalisé de livre comptable
Toute compensation entre des recettes et des
dépenses est interdite !
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Schéma minimum normalisé de létat des recettes
et dépenses
RESULTE DU LIVRE COMPTABLE
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Schéma minimum normalisé de lannexe (état du
patrimoine)
Une fois lan au moins, il est procédé, avec
prudence, sincérité et bonne foi aux opérations
de relevé, de vérification, dexamen et
dévaluation nécessaires pour établir à la date
choisie un inventaire complet des avoirs, droits,
dettes et engagements de toute nature de
lassociation.
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Suite
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18
Suite
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Info supplémentaire

• Où puis-je trouver plus dinformations à propos
  de la constitution, les obligations (autres
  fiscales), dune ASBL?
• SPF Justice www.just.fgov.be
  publications
• ASBL
• Le nouveau régime comptable des petites
  associations
• Le nouveau régime des grandes et très grandes
  associations

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Impôts sur les revenus(contributions directes)
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Régime fiscal ISR
IPP
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IPM ou ISoc ?
PROCURER A SES MEMBRES UN GAIN MATERIEL?
NON
OUI
OUI
ACTIVITE ECONOMIQUE ?
NON
ISoc
IPM
CONCURRENCE AVEC DES ENTREPRISES DU SECTEUR
LUCRATIF ?
OUI
OUI
NON
EXERCEE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES
DES ENTREPRISES DU SECTEUR LUCRATIF ?
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Procurer à ses membres un gain matériel quoi ?

• Par exemple, les statuts prévoient
• la possibilité de distribuer un dividende
• la répartition de lavoir social entre les
  membres de lassociation en cas de dissolution
• produire des bénéfices en vue de les distribuer
  aux administrateurs et/ou aux membres
• etc.

ASBL ne peut de ce fait pas bénéficier de lIPM
ISoc
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IPM ou ISoc ? assujettissement
si association personnalité juridique activit
é économique
la règle ISoc
lIPM est une exception
Charge de la preuve de lassujettissement lassuje
tissement à un impôt est une question de droit et
il appartient en premier lieu à lASBL
dapprécier elle-même si elle doit être
assujettie à lIPM ou à lISoc.
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25
IPM ou ISoc assujettissement
si le but des activités économiques assimilées à
des  opérations non lucratives 
permettre la réalisation du but social
désintéressé de lASBL
pas de souci
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26
Déclaration fiscale à l IPM
La période imposable coïncide avec lannée civile
précédent celle dont le millésime désigne
lexercice dimposition
Exercice dimposition 2013 Période imposable
Année civile 2012
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Délai de rentrée de la déclaration à l IPM
Le délai dans lequel la déclaration doit parvenir
au service indiqué sur la formule ne peut pas
être inférieur à un mois à compter de la date de
l'approbation soit des comptes annuels, soit des
comptes de recettes et de dépenses, ni être
supérieur à six mois à compter de la date de la
clôture de l'exercice comptable
La remise dune déclaration en matière dimpôts
sur les revenus, et donc également lintroduction
dune déclaration à lIPM est une stricte
obligation légale, même si le contribuable estime
quil nest redevable daucun impôt
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Contenu de la déclaration fiscale IPM

• Quels revenus une ASBL doit-elle indiquer dans sa
  déclaration à limpôt des personnes morales
  (276.5)?
• Les revenus de biens immeubles situés en
  Belgique, excepté les revenus provenant de
• location privée
• loyers maraîchers et agricoles
• location à des locataires sans but lucratif de
  biens affectés notamment aux cultes,
  lenseignement, soins aux personnes, etc.
• Les revenus immobiliers étrangers
• Les revenus et rendements de biens meubles et de
  capitaux (aussi bien reçus qualloués) (parfois
  une ASBL doit également verser un précompte
  mobilier et donc remplir une déclaration au
  précompte mobilier 273 ou 273 A).

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suite

• Les plus-values sur les terrains/bâtiments situés
  en Belgique ou sur certains droits réels sur ces
  terrains/bâtiments
• Les plus-values sur les participations
  importantes (vente, échange, apport, etc.)
• Les retraites, les capitaux, les interventions
  des employeurs et les primes
• Les frais non justifiés, les avantages de toute
  nature et les avantages financiers

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Rémunérations obligations fiscales
Doivent (notamment) être justifiées par la
production de fiches individuelles et d'un relevé
récapitulatif établis dans les formes et délais
déterminés par le Roi, les dépenses consistant en
rémunérations, pensions, rentes ou allocations en
tenant lieu, payées aux membres du personnel, aux
anciens membres du personnel ou à leurs ayants
droit, à l'exclusion des avantages sociaux
exonérés dans le chef des bénéficiaires Mêmes
obligations que tout employeur

• 281.10

• 325 (feuille de titre)

Via www.belcotax-on-web.be
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30
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Rémunérations obligations fiscales
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Commissions obligations fiscales

• L'exigence de la production des fiches
  individuelles 281.50 et des relevés
  récapitulatifs 325.50 ne concerne que des sommes
  payées
• soit à des personnes qui ne sont pas soumises à
  la loi de juillet 1975 relative à la comptabilité
  et aux comptes annuels
• soit à des personnes visées par cette même loi
  mais qui, en vertu du Code TVA, sont dispensées
  de délivrer des factures pour les prestations
  qu'elles effectuent.
• Si pas de facture en bonne et due forme
  fiche obligatoire

• 325.50

Via www.belcotax-on-web.be

• 281.50

• 325 (feuille de titre)

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32
33
Commissions obligations fiscales
Tolérance administrative fiche non obligatoire
si les sommes payées ne dépassent pas
annuellement 125,00 EUR par bénéficiaire
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Commissions, etc. obligations fiscales
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34
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Sanction pour non-respect de fiches
Taxées à 300 C.C.C 309
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35
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La taxe compensatoire des droits de succession

• Puisque les ASBL ont le plus souvent une durée
  indéterminée, elles échappent aux droits de
  succession (et aux droits de mutation par décès).
  Elles sont toutefois assujetties à une taxe
  annuelle compensatoire des droits de succession
  (aussi appelée taxe sur le patrimoine), à partir
  du 1er janvier qui suit la date de leur
  constitution (ou plus précisément de la
  publication de leurs statuts).

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TCDS suite

• Tarif de la taxe annuelle compensatoire des
  droits de succession ?
• Le taux de la taxe est fixé à 0,17 .

38
TCDS suite

• Pour le 31 mars de chaque année dimposition au
  plus tard, lASBL doit avoir rentré une
  déclaration faisant connaître la consistance et
  la valeur de ses biens taxables.
• Dans le même délai, la taxe doit être acquittée.
• Ne sont pas soumises à la taxe les ASBL dont le
  patrimoine ne dépasse pas 25.000 EUR.

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TCDS suite

• Quels sont les avoirs de lASBL qui sont visés
  par la taxe ?
• La taxe est due sur lensemble des avoirs de
  lASBL sauf, essentiellement, sur les avoirs
  suivants 
• les intérêts, les loyers et les cotisations
  annuelles et subsides, qui, bien que dus, ne sont
  pas encore payés
• les liquidités (biens devant être consommés dans
  lannée), le fonds de roulement, destinés à
  lactivité de lASBL pendant lannée
• les biens immeubles situés à létranger.

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TCDS suite

• Comment se détermine la valeur des immeubles?
• Cest la valeur vénale des biens qui doit être
  déclarée.
• Par valeur vénale, il faut entendre le prix que
  lamateur le plus offrant sengagerait à payer si
  le bien était mis en vente dans les conditions
  les plus favorables et après une préparation
  adéquate.

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TCDS suite

• Des charges sont-elles déductibles ?
• De lensemble des avoirs taxables, il ne peut
  normalement être déduit aucune charge,
• à lexception des termes des emprunts
  hypothécaires non encore payés (à la condition
  que lhypothèque soit constituée sur des biens de
  lassociation ou de la fondation et garantisse au
  moins 50 de la somme en principal de lemprunt
  ) et des charges non encore exécutées liées à des
  legs universels dont lASBL est bénéficiaire.

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TCDS suite

• Est-il possible den demander lexonération ?
• Sont exonérées de la taxe, notamment, les
  pouvoirs organisateurs de lenseignement
  communautaire ou de lenseignement subventionné,
  pour les biens immobiliers exclusivement affectés
  à lenseignement, et les ASBL de gestion
  patrimoniale qui ont pour objet exclusif
  daffecter des biens immobiliers à lenseignement
  dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.

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TCDS suite

• Peut-on payer la taxe pour plusieurs années
  davance ?
• Lorsque la taxe annuelle ne dépasse pas 125 EUR,
  lASBL a la faculté dacquitter en une fois la
  taxe due pour trois années successives (la taxe
  ainsi payée est acquise définitivement à lEtat)
  et lASBL est alors dispensée de déposer une
  déclaration pour chacune des deux années
  suivantes.

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TVA

• T'es Vraiment Allumé ?
• Tout Va Aller ?
• Tout Va Augmenter ?
• Tendresse, Volupté, Amour ?

Non ! Taxe sur la Valeur Ajoutée Lassujettissem
ent à la TVA nest pas un choix !!!!
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Régime fiscal TVA

• Est un assujetti quiconque effectue, dans
  lexercice dune activité économique, dune
  manière habituelle et indépendante, à titre
  principal ou à titre dappoint, avec ou sans
  esprit de lucre, des livraisons de biens ou des
  prestations de services visées par le Code TVA,
  quel que soit le lieu où sexerce lactivité
  économique

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Régime normal TVA déclaration trimestrielle ou
mensuelle

• Sur base dun
• Facturier dentrée
• ! Facture pour déduction
• Facturier de sortie
• ! Facture sauf aux particuliers
• Journal de recettes
• ! Pièces justificatives

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Facturation

• Depuis le 1er juillet 2002, la délivrance dune
  facture pour les opérations qui sont exonérées en
  vertu de larticle 44 du Code la TVA et nouvrant
  pas le droit à la déduction, nest pas
  obligatoire
• Les assujettis mixtes facturent uniquement les
  opérations taxables

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Régime de la franchise pour petites entreprises

• pas le choix mais franchise
• si lt 5.580 EUR
• Identification à la TVA
• Conservation des factures
• Journal de recettes
• Dépôt dun listing clients annuel

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Régime de la franchise pour petites entreprises

• Le régime de la franchise de la taxe dispense
  lassujetti de la plupart des obligations qui lui
  incomberaient sous le régime normal.
• Ainsi, lassujetti franchisé
• ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en
  compte à ses clients
• ne doit pas verser de TVA au Trésor
• ne doit pas déposer de déclarations périodiques à
  la TVA

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49
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Sortes dASBL relation avec le droit à déduction
Franchise PE
44,2,3
44,2,12
50
Sources de Financement
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Assujetti mixte

• Effectue des opérations soumises à la TVA et des
  opérations exemptées par larticle 44 du Code TVA
• par exemple une ASBL dans le monde du sport qui
  exploite aussi une cantine accessible au public

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Conditions dexigibilité

• Les opérations doivent être effectuées à titre
  onéreux
• Les opérations ne doivent pas se situer en dehors
  du champ dapplication de la TVA gt conséquences
  en matière de droit à déduction de la TVA

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Exemple

• La demande dune cotisation aux membres
• Est-ce à titre onéreux?
• Cela constitue-til la contrepartie pour les
  membres pour accéder à linfrastructure de sport?

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Suite

• Si non exempté, loctroi du droit à laccès aux
  installations sportives bénéficie de la TVA
  réduite au taux de 6

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Exemptions

• Une opération taxable peut parfois bénéficier
  dune exemption
• Pour le football voir principalement les art.
  44, 2, 3 et art. 44, 2, 12 du Code de la TVA

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Exemption relative au sport (Art. 44, 2, 3
C.TVA)

• Les prestations de services fournies par les
  exploitants, détablissements déducation
  physique ou dinstallations sportives aux
  personnes qui y pratiquent la culture physique ou
  une activité sportive, lorsque ces exploitations
  sont des organismes qui ne poursuivent pas un but
  lucratif et que les recettes quils retirent des
  activités exemptées servent exclusivement à en
  couvrir les frais

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DONC 3 conditions

1. Le service présente un rapport avec lexercice du
   sport lui-même et est fourni à des personnes qui
   viennent faire, en groupe ou individuellement,
   activement le sport
2. Les exploitants et les installations sont des
   organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif
3. Les recettes servent exclusivement à couvrir les
   frais des activités

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Condition 1ère la pratique du sport

• Lexercice actif du sport comprend aussi
  lapprentissage du sport
• Lutilisation de linfrastructure tombe sous
  lexemption (les terrains, les vestiaires, les
  douches, les toilettes, etc. pour les joueurs)
• La mise à disposition déquipements (balles,
  etc.) tombe sous lexemption
• Lexemption ne comprend pas les services de soins
  corporels (sauna, bancs solaires, etc.) contre
  paiement

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Cotisation de membre

• La cotisation de membre payée pour pratiquer ou
  apprendre un sport pour lequel il peut être fait
  usage de linfrastructure et de léquipement
  tombe sous lexemption

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Apprentissage du sport

• Statut TVA de lentraîneur de football ?
• Lentraîneur de football personne physique qui
  fournit ses services au club sportif
• gt lien de subordination présupposé
• gt non assujetti
• Lentraîneur de football personne morale qui
  fournit ses services au club sportif
• gt assujetti TVA avec droit à déduction

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suite

• Les recettes provenant de lexploitation dun
  parking ne sont pas exemptées
• Les revenus publicitaires ne sont pas exemptés
• Les revenus de lexploitation de la cantine ne
  sont pas exemptés

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Condition 2 pas de but lucratif

• Exclut toute installation exploitée
  commercialement
• Les exploitants des installations sportives qui
  prennent la forme dune S.A. ne peuvent pas
  profiter de lexemption

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suite

• La situation de fait (comptabilité) prime, pas la
  forme juridique (ASBL) le droit fiscal est basé
  sur la réalité

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Condition 3 Les recettes servent
exclusivementà couvrir les frais

• Aussi longtemps que les recettes (même si elles
  sont très élevées) couvrent purement les
  dépenses, lexemption est applicable
• Pour vérifier si les recettes sont utilisées
  uniquement pour couvrir les frais, il faut faire,
  répartie sur plusieurs années, une comparaison
  comptable (limitée aux activités auxquelles
  lexemption peut sappliquer) entre les dépenses
  (même subventionnées), nécessaires pour
  lexercice de lactivité, et les revenus qui en
  découlent

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Une ASBL peut-elle faire du profit ?

• Aspirer à des excédents est un acte de gestion
  financière saine
• Les excédents forment une source
  dautofinancement
• Voir toutefois la condition 3 plus avant

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Organisation dévénements pour apporter un
soutien financier (Art. 44, 2, 12 du Code de
la TVA)

• Les livraisons de biens et les prestations de
  services effectuées à loccasion de
  manifestations destinées à leur apporter un
  soutien financier et quils organisent à leur
  profit exclusif, par les organismes dont les
  opérations sont exonérées conformément aux 1 à
  4, 7 et 11 de lart. 44 du Code de la TVA
• Le Roi peut, en vue déviter des distorsions de
  concurrence, limiter le nombre de manifestations
  exonérées ou le montant des recettes

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3 conditions

1. lopération doit être accomplie par une
   institution exemptée visé
2. lopération doit être accomplie à loccasion de
   manifestations qui sont organisées afin de leur
   apporter un soutien financier
3. les manifestations destinées à leur apporter un
   soutien financier doivent être organisées par les
   organismes visés et à leur profit exclusif

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exemple

• La vente de nourriture et de boissons à
  loccasion dun bal annuel, dune fête, etc.

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Publicité ?

• En ce qui concerne les services en matière de
  publicité, il ny a pas dexemption prévue à
  larticle 44 du Code TVA. En particulier
  larticle 44, 2, 12, ne sapplique pas en
  principe en la matière.
• Les services de publicité qui sont fournis
  uniquement à loccasion des activités précitées,
  peuvent dans le cadre de lorganisation des
  activités concernées bénéficier
  exceptionnellement de lexemption de larticle
  44, 2, 12 du Code de la TVA

69
70
Le droit à déduction de la TVA
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71
Règle de base (art. 45, 1er du Code de la TVA
et art. 1er de lAR 3)

• Principe de destination et dutilisation
• Relation logique input - output
• Seule la TVA exigible est déductible !!!

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La TVA est-elle déductible ?

• Frais de publicité oui
• Frais de réception non
• Logement, nourriture et boissons et frais de
  déplacement oui
• Avec refacturation oui
• Sans refacturation non

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Suite

• Aménagement et entretien de linfrastructure
• Destination? ?Si mixte cf. Prorata Général ou
  affectation réelle
• Achats équipements sportifs
• Revente Oui
• Pas revente Oui
• (voir aussi les cadeaux parmi les sources de
  financement)
• Destination? ?Si mixte cf. Prorata Général ou
  affectation réelle

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Prorata général

• Le numérateur opérations avec droit à déduction
• Le dénominateur toutes les opérations
• Arrondi dans le numérateur et le dénominateur à
  la dizaine supérieure

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exemple

• 1 256 589, 25
• PG -----------------------
• 3 456 032
• 1 256 590
• -------------------- 36,36
• 3 456 040
• 37 (arrondi à lunité supérieure)

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Exceptions

• Pas le produit de la cession des biens
  dinvestissement (ex bâtiments, machines, etc.)
• Pas les produits dopérations immobilières
  occasionnelles (ex location immobilière, vente
  de terrain) ou dopérations financières (ex
  placements)
• Sources de financement particulières (voir plus
  loin)

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Affectation réelle

• Peut être demandée par lassujetti mixte
• Peut être imposée par lAdministration

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Affectation réelle

• Deux secteurs
• Trois sortes de coûts (ou plus)
• Secteur 1 règles de déduction ordinaires
• Secteur 2 pas de déduction
• Autres coûts non imputables au secteur 1 ou 2
  proratas spéciaux

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Prorata général gtlt affectation réelle

• Revenus des opérations soumises à TVA 150 000
  EUR
• Revenus des activités qui sont exonérées par
  larticle 44 CTVA
• 100 000 EUR
• TVA payée par lASBL à ses fournisseurs 2 400
  EUR fractionnés comme suit
• - TVA se rapportant uniquement aux activités
  soumises 500 EUR
• - TVA se rapportant uniquement aux activités
  exemptées 1 600 EUR
• - TVA se rapportant aux deux secteurs 300
  EUR
• PG 150 000/250 000 60
• Déduction selon le PG 2 400 x 60 1 440
  EUR
• Déduction selon laffectation réelle
• 500 EUR 180 EUR (300 EUR x 150 000/250
  000) 680 EUR

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Prorata général gtlt affectation réelle

• Revenus des opérations soumises à TVA 100 000
  EUR
• Revenus des activités qui sont exonérées par
  larticle 44 CTVA
• 150 000 EUR
• TVA payée par lASBL à ses fournisseurs 2400
  EUR fractionnés comme suit
• - TVA se rapportant uniquement aux activités
  soumises 1 600 EUR
• - TVA se rapportant uniquement aux activités
  exemptées 500 EUR
• - TVA se rapportant aux deux secteurs 300
  EUR
• PG 100 000/250 000 40
• Déduction selon le PG 2 400 x 40 960
  EUR
• Déduction selon laffectation réelle
• 1 600 EUR 120 EUR (300 EUR x 40 ) 1 720
  EUR

80
81
Pratiquement

• Déduction selon le PG de lannée civile
  précédente suivant les règles ordinaires
• Calcul du PG définitif de lannée civile actuelle
  (au plus tard pour le 20 avril de lannée
  suivante)

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Aspects TVA de quelques sources de financement
particulières des clubs sportifs
82
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Financieringsbronnen
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Cotisations des membres

• Cotisations des membres (montants et versements)
• Maximum dans les statuts
• Constitue un paiement pour la qualité de membre
• Nest pas une donation, mais un paiement afin de
  pouvoir profiter de la qualité de membre
• Obligatoire en vertu de ladhésion
• En principe pas de remboursement
• Périodicité non pertinente

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85
Cotisations des membres

• Cotisation membre y a-til une contrepartie?
• La contrepartie consiste-telle en une livraison
  dun bien ou une prestation de services
• Existe-til un lien direct entre ces prestations
  ou livraisons et lesdites cotisations?

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Cotisations des membres

• Un service est seulement taxable quand, entre le
  prestataire de services et le destinataire du
  service, existe un rapport de droit par lequel
  des prestations sont échangées de part et
  dautre, et lindemnité reçue par le prestataire
  de services constitue la contre-valeur effective
  pour le service accordé au destinataire
• Kennemer Golf Country Club (CJUE affaire
  C-174/00)

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Cotisations des membres

• Quid si la contre-prestation consiste en des
  biens livrés et des services prestés qui sont
  soumis à des taux de TVA différents?
• Taux de TVA des biens ou des services que
  lassociation livre ou fournit principalement
• (Bulletin des questions et des réponses, Sénat,
  sess. 1979-1980, n 34, p. 1331)

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88
Cotisations des membres

• La contre-prestation est hors du champ
  dapplication de la TVA si elle
• - est non-individualisable
• - est indéterminée
• - est dintérêt collectif
• - ne procure pas davantage direct à un preneur

88
89
Cotisations des membres

• Montants payés par les membres dhonneur dans les
  clubs de football
• (Décision N E.T. 63 540, Rev. TVA., n. 88,
  pp. 425-428, n 915)
• Forme en fait une donation
• (cf. Tolsma, CJUE affaire C-16/93)

89
90
Cotisations des membres

• Conclusion
• Cotisations des membres taxable si
  contre-prestation directe
• Cotisations des membres taxées si pas
  dexemption visées à larticle 44 du Code de la
  TVA
• Cotisations des membres reprises dans le
  dénominateur du PG

90
91
Apports

• Peut se rapporter soit à de largent, des actifs,
  des droits apportés par les membres
• Par lapport, le bien appartient à lASBL
• La qualité de membre peut dépendre de lapport
• En principe qualifiés comme une donation, puisque
  rien en retour
• En principe pas de restitution

91
92
Apports

• Apport en argent sans contrepartie
• Apport en argent et une contrepartie individuelle

92
93
Apports

• Casus Apport en nature et une contrepartie
  individuelle

93
94
Apport en argent Pas de contrepartie Pas de TVA
Apport en argent Contrepartie individuelle TVA due sur la contrepartie (livraison de bien/service)
Apport en nature Pas de contrepartie Pas de TVA due par lASBL, le membre doit payer la TVA
Apport en nature Contrepartie individuelle Chacun facture avec TVA (à moins que CA de lASBL 5580 EUR)
94
95
Apports

• Conclusion
• Apport seulement soumis à la TVA sil y a une
  contrepartie directe
• Apport dans ce cas, reprendre dans le
  dénominateur du PG

95
96
Cadeaux

• En provenance de tiers ou de membres
• 2 formes
• - les donations entre vifs
• - les dons par testament (legs)
• En principe autorisation via arrêté royal
  nécessaire sauf
• - les dons jusquà 100 000 EUR
• - les dons manuels

96
97
Cadeaux

• Un don nest pas fait pour quelque chose par
  conséquent, il ne peut y avoir aucune
  contrepartie
• Le don peut toutefois former la contrepartie
  dune livraison ou dun service effectué par
  lASBL
• (Questions et Réponses, Chambre des
  Représentants, sess. 2000-2001, n 61, p. 6888)

97
98
Cadeaux

• Conclusion
• Cadeaux ne sont en principe pas taxables
• Cadeaux ne sont pas repris dans le dénominateur
  du PG

98
99
Emprunts

• Contracter des emprunts comme source de
  financement (ex emprunt obligataire)
• Accorder des emprunts (contre intérêt)
• ? art. 44, 3, 10 C.TVA

99
100
Emprunts

• Accorder des emprunts est-il une activité
  économique de lASBL ?
• ? activité économique spécifique ?
• (v. art. 13 de lA.R. n. 3 v. aussi les
  arrêts Floredienne SA et Berginvest,
• affaire C-142/99 et Régie dauphinoise,
  affaire C-306/94)
• ? En principe pas dans le dénominateur du PG

100
101
Emprunts

• Conclusion
• Emprunts ne sont en principe pas taxés
• Emprunts ne sont en principe pas repris dans le
  dénominateur du PG

101
102
Sponsoring-publicité

• Diffère dun don par le fait même quici une
  contrepartie est attendue de la part de lASBL
• Distinction
• - sponsoring avec contrepartie
• gt explicite
• gt tacite
• - sponsoring sans contrepartie

102
103
Sponsoring

• Lapposition par une ASBL du logo ou du nom dun
  sponsor sur son papier à lettre, dans un
  programme, dans une revue, sur les T-shirts des
  membres de lASBL, sur les cartes de membres,
  etc. est soumise à la TVA
• (Question n 1095 de M. Leterme du 26.08.2002
  - Questions et Réponses, Chambre, sess.
  2002-2003, n 148, p. 18777-18779)

103
104
Sponsoring présentation visuelle
Donation de biens Art. 12, 1, 2 C.TVA
SPONSOR
ASBL
Publicité(service)
- Assujetti à la TVA - TVA déductible - Facture
avec TVA
- Assujetti à la TVA - Facture avec TVA -
déduction
104
105
Sponsoring

• Conclusion
• Sponsoring est en principe taxable
• Sponsoring est en principe repris dans le
  dénominateur du PG

105
106
Les objets de sport de faible valeur

• Moins de 50 EUR, hors TVA
• Le donateur ne doit pas porter en compte de TVA
  et a pourtant droit à la déduction sur lachat
• Ex la donation dun ballon de match de 40 EUR,
  hors TVA

106
107
Subsides

• Il ny a aucune donation vu que lautorité qui
  accorde le subside, ne le fait pas avec un animus
  donandi, mais en vue de lintérêt général
• En vertu de larticle 26 du Code de la TVA, les
  subventions sont comprises dans la base
  dimposition dans la mesure où elles sont
  directement liées au prix de ces opérations

107
108
Subsides

• Il sagit à lart. 26 du Code de la TVA de
  subsides liés au prix
• Les subsides existent sous diverses dénominations
• Les subsides généraux de fonctionnement ne sont
  pas soumis à la TVA

108
109
Subsides

• Conclusion
• Subsides liés au prix sont compris dans la base
  dimposition et sont donc taxés
• Subsides liés au prix sont repris dans le
  dénominateur du PG

109
110
Revenus propres

• LASBL fait-elle des livraisons de biens ou
  effectue-t-elle des prestations de services à
  titre onéreux?
• ? taxable (mais art. 44 du Code TVA)
• Merchandising
• La détention de participations dans des sociétés
  à responsabilité limitée

110
111
Revenus propres

• Des produits et revenus dopérations immobilières
  et dopérations financières
• ? activité économque spécifique?
• (v. art. 13 de lA.R. n. 3 cfr. avec les
  arrêts Floredienne SA et Berginvest,
• affaire C-142/99 et
  Régie dauphinoise, affaire C-306/94)
• ? en principe pas dans le dénominateur du
  prorata général de déduction

111
112
Revenus propres

• Il est fait abstraction pour le calcul du PG
  (art. 13 de A.R. n. 3)
• du produit de la cession de biens
  dinvestissement quun assujetti a utilisés dans
  son entreprise
• des produits et revenus dopérations immobilières
  ou financières, à moins que ces opérations ne
  relèvent dune activité économique spécifique à
  caractère immobilier ou financier
• du montant dopérations réalisées à létranger,
  lorsquelles sont effectuées par un siège
  dexploitation distinct du siège établi en
  Belgique et que les dépenses relatives à ces
  opérations ne sont pas supportées directement par
  ce dernier siège

112
113
Sujets particuliers
113
114
Bijzondere Topics
114
115
Location des loges/business seats
TVA

• Distinction frais de réception, repas et
  publicité
• pour autant que les entreprises visées fassent
  la publicité sous lune ou lautre forme au moyen
  de ces business-seats et loges (REVUE TVA n. 88,
  pp. 425-428, n. 915).
• IPM
• produit imposable (voir slide suivant)

115
116
Location des loges/business seats
116
116
117
Billets dentrée

• TVA
• Loctroi du droit daccès aux spectateurs est un
  service soumis à 6
• Concernant les cartes gratuites qui sont
  distribuées, aucune TVA nest due
• Sur les abonnements, la TVA est due au moment de
  la réception de la somme totale

• IPM
• produit non imposable.

117
118
Membres dhonneur

• TVA
• La TVA est due sur la valeur normale dun
  abonnement si les membres dhonneur paient un
  montant plus élévé pour leur abonnement

IPM
produit non imposable.
118
119
Tickets combinés
TVA

• Droit daccès à des installations culturelles,
  sportives ou de divertissement parking
• (offre conjointe de services)
• Ticket pour un prix unique gt scinder
• Sinon 21

• IPM
• produit à taxation partielle possible.

119
120
Répartition des recettes
TVA

• Quand les recettes dun match sont partagées
  entre deux clubs, le club qui reçoit à domicile
  doit mentionner la recette totale dans sa
  déclaration
• Lautre club facture sa part au club qui reçoit à
  domicile avec TVA. Cette TVA est déductible
  selon les règles habituelles

IPM

• Selon le cas charge ou produit (non
  imposable).

120
121
Boissons gratuites aux jeunes joueurs
TVA

• La TVA sur les achats de nourriture et de
  boissons pour donner gratuitement aux joueurs est
  déductible
• Comment corriger ? Appliquer la TVA sur le prix
  dachat des aliments et des boissons donnés
  gratuitement.
• Donc ne pas appliquer la TVA sur le prix de vente
  normal !
• Système à contrôler pour tout
• ce qui est distribué gratuitement.

TVA IPM
121
122
Panneaux publicitaires

• TVA
• Une mise à disposition, faite par une personne
  dont lactivité économique consiste
  essentiellement (p.ex. agence de publicité) ou
  accessoirement (p.ex.club sportif) à effectuer ou
  à faire effectuer de la publicité doit être
  considérée comme une prestation de service de
  publicité, conformément à lart. 21, 3, 7, c
  du Code de la TVA, et ce, sans distinguer selon
  que lespace mis à disposition daffiches ou de
  panneaux publicitaires soit meuble ou immeuble
  par nature ou que lemplacement destiné à
  lapposition de la publicité soit déterminé ou
  indéterminé.
• Décision n. E.T. 77024 du 10.05.1999, Revue de
  la TVA n 143, p. 551, n 1069

122
123
Panneaux publicitaires
IPM revenus imposables Constituent des
revenus imposables dans le chef du bénéficiaire,
les redevances et les autres avantages résultant
d'une convention (écrite ou tacite) par laquelle
une personne accorde à une autre personne, le
droit d'utiliser, pour y apposer des affiches ou
d'autres supports publicitaires, des emplacements
immeubles par nature. () Par  concession ,
on entend chaque convention qui, sans entraîner
le transfert de propriété, accorde, à titre
onéreux, le droit d'exploiter un bien ou un droit
ou d'en faire usage, sans se préoccuper de savoir
s'il sagit de domaine privé au public.
123
123
124
Panneaux publicitaires
Exception - Revenu non imposable

• Ne sont cependant pas visés, les revenus
  provenant d'une telle concession lorsque
  l'emplacement publicitaire qui est immeuble par
  nature est situé dans l'enceinte d'une
  installation sportive.
• Dans la pratique, sont concernés en particulier,
  les clubs sportifs dotés ou non de la
  personnalité juridique qui, aux termes d'une
  convention, ont accordé contre rétribution à des
  commerçants, des entreprises, etc., le droit
  d'utiliser un emplacement qui est immeuble par
  nature et qui est situé dans l'enceinte d'une
  installation sportive, pour y apposer toute forme
  de support publicitaire.

124
124
125
Panneaux publicitaires

• Il est précisé
• d'une part, que la notion d'installation sportive
  couvre les terrains de sport, les halls de sport,
  les complexes sportifs, les circuits fermés, les
  tribunes, les cantines, les murs d'enceinte,
  etc.
• d'autre part, que l'exception à la taxation ne
  joue pas lorsque la publicité est manifestement
  destinée à des personnes autres que les
  spectateurs d'une manifestation sportive.
• Cette exception ne s'applique donc pas à des
  panneaux publicitaires placés dans une
  installation sportive de manière telle qu'ils
  soient visibles de l'extérieur.

125
125
126
Panneaux publicitaires
Précompte mobilier à verser dinitiative par le
club (bénéficiaire)

• Les revenus de la concession du droit dutiliser
  un emplacement qui est immeuble par nature et qui
  nest pas situé dans lenceinte dune
  installation sportive pour y apposer des affiches
  ou dautres supports publicitaires  (art. 262 du
  C.I.R. 1992)

• Détermination du revenu net soumis au précompte
  mobilier
• Date dattribution ou de mise en paiement du
  revenu
• Exigibilité du précompte mobilier
• Déclaration du précompte mobilier
• Revenu imposable - Déclaration fiscale IPM

126
127
Panneaux publiciataires
Détermination du revenu net soumis au précompte
mobilier
1er terme Total des sommes et avantages recueillis par le cédant
2ème terme Total des frais que le cédant justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue dacquérir ou de conserver ces revenus  à défaut déléments probants, ces frais sont fixés forfaitairement à 5 du montant des sommes et avantages recueillis
127
128
Panneaux publicitaires
Date dattribution ou de mise en paiement du
revenu
Les revenus pour lesquels le précompte mobilier
est dû par le bénéficiaire sont censés attribués
ou mis en paiement le dernier jour de la période
imposable au cours de laquelle ils sont
recueillis par les bénéficiaires.
année 2013
31/12/2013
128
129
Panneaux publicitaires
Exigibilité du précompte mobilier
Lors de chaque versement du précompte mobilier ou
au plus tard dans les 15 jours de lattribution
ou de la mise en paiement des revenus imposables,
le redevable remet au receveur une déclaration.
15/01/2014
129
130
Panneaux publicitaires
Déclaration du précompte mobilier
130
131
Panneaux publicitaires
Revenu imposable Déclaration fiscale I.P.M.
CONTRÔLE DU VERSEMENT DU PRECOMPTE MOBILIER (par
le bénéficiaire)
131
131
132
Frais de réception/publicité

• TVA
• Les frais des événements
• Frais professionnels
• Favorisant la vente (directement/indirectement)
• La nourriture et les boissons qui y sont liées de
  manière indissociable
• La TVA sur les frais de nourriture et de boissons
  est non-déductible !

IPM Charge
132
133
Contributions des clubs affiliés à leur ligue?

• TVA
• Exonérées de TVA sous conditions
• Cour de justice du 16 oktober 2008 dans
  laffaire C-253/07 Canterbury Hockey Club et
  Canterbury Ladies Hockey Club / Commissioners for
  H.M. Revenue and Customs (fisc britanique)

• elles doivent être allouées par une institution
  sans but lucratif
• elles doivent être en rapport étroit avec la
  pratique du sport et être indispensables pour sa
  pratique et
• les destinataires effectifs de ce service doivent
  être les personnes qui pratiquent du sport.
• Les services qui ne répondent pas à ces critères,
  et notamment ceux qui ont rapport aux clubs de
  sport et à leur fonctionnement, comme par
  exemple, des conseils dans le domaine du
  marketing et de la recherche de sponsors, ne
  peuvent pas être exemptés.

IPM Charge
133
134
Activités permanentes occasionnelles?

• La livraison de nourriture et de boissons par une
  ASBL club de football au cours des matchs (à
  domicile)

134
135
remarque
TVA

• Les recettes complémentaires ne peuvent pas être
  la priorité
• Aussi bien le rendement que la fréquence des
  opérations sont déterminants

IPM
Voir slide IPM / I.Soc Assujettissement
135
136
Cafétéria
136
137
Caféteria exploitée par un assujetti à la TVA
exempté quand exemptée?

• TVA
• Seulement accessible aux sportifs et à leurs
  invités ceux qui font le sport et les membres
  de léquipe visiteuse
• Lexploitant neffectue pas dautres activités
  soumises à la taxe
• Il sagit de repas légers (A10/1994)

137
138
Suite

• Les recettes de la cafétéria nengendrent pas de
  distorsions de concurrence et restent par
  conséquent relativement faibles par rapport à
  lensemble des recettes exemptées quand elles ne
  dépassent pas 5.580 EUR ou que, si elles
  dépassent ce montant, elles nexcèdent pas 10
  des recettes globales exemptées
• (Questions et réponses, Chambre 2002-03,
  24.02.2003, 20242 - Question n 1094 de M.
  Leterme)

138
139
remarques

• Une ASBL qui exploite une cantine qui est ouverte
  à tous sera un assujetti mixte
• Une cantine VIP peut être exemptée

139
140
remarques

• Lexploitant de la cantine peut opter pour le
  régime forfaitaire des exploitants de café
• Cela est cependant impossible pour une ASBL !!!

140
141
remarques

• Si la cantine est donnée en concession par le
  club de football, il ne doit pas être payé de TVA
  sur lindemnité de concession dans le cas où il
  sagit de lunique opération pour laquelle le
  club de football est redevable de TVA

141
142
Cafétéria
IPM
LE CLUB EXPLOITE la caféteria, le parking SANS
EN ETRE PROPRIETAIRE (locataire, etc.)
Avec contrepartie
Charge
Caractère immobilier
Caractère mobilier
Produit non imposable
Aucune contrepartie
142
142
143
Cafétéria
LE CLUB EXPLOITE la caféteria, le
parking PROPRIETAIRE
Produit non imposable
143
143
144
Cafétéria
LE CLUB CEDE LEXPLOITATION de la cafétéria, le
parking PROPRIETAIRE
Produit imposable
Caractère immobilier
Caractère mobilier
144
144
145
Location immobilière

• TVA
• La location immobilière est exemptée
• Loctroi du droit dexercer une activité
  professionnelle est soumis à TVA
• Lexploitation de parkings est soumis à TVA
• Exemples

• 3 EUR pour un ticket de parking
• 250 EUR par mois pour le vendeur de nourriture et
  de boissons dans linfrastructure sportive

145
146
Mise à disposition dun bien immeuble
Nature de la convention
IPM
CARACTERE MOBILIER
CARACTERE IMMOBILIER
Produit imposable
Produit imposable

• DETERMINATION DU MONTANT NET

• DECLARATION FISCALE

PRECOMPTE MOBILIER RETENU A LA SOURCE PAR LE
DEBITEUR DU REVENU IMPOT DEFINITIF
146
146
147
Location immobilière
DETERMINATION DU MONTANT NET
Montant brut Frais déductibles Frais déductibles A déduire du montant net
Loyers encaissés et les avantages locatifs obtenus Immeubles bâtis 40 sans excéder 2/3 x RC x 4,10 (année 2012) RC x 1,6349 (année 2012)
Loyers encaissés et les avantages locatifs obtenus Immeubles non bâtis 10 RC x 1,6349 (année 2012)
147
148
Location immobilière
DECLARATION FISCALE
148
148
149
Distributeurs
TVA

• Dans les espaces qui permettent une consommation
  sur place service soumis à 21
• Dans les autres cas livraisons soumises au
  tarif du bien

IPM

• produit non imposable si le club exploite

149
150
Tombolas

• TVA
• Exemple billets de loterie
• Exemptés par lart. 44, 3, 13 Code TVA dans
  les conditions de lAR n45
• Lorganisateur na pas de droit à la déduction,
  la délivrance du prix nest pas soumise à la TVA

IPM

• produit non imposable

150
151
Transferts
TVA

• La convention conclue entre les clubs et par
  laquelle, soit les droits sur un joueur sont
  cédés définitivement, soit temporairement,
  constitue une prestation de service soumise à la
  TVA
• Le transfert définitif
• Le transfert temporaire

151
152
suite
TVA

• Les transferts de jeunes joueurs ne sont pas
  soumis à la TVA pour autant que les joueurs
  concernés naient pas atteint lâge de 16 ans au
  1er août qui suit la conclusion du transfert.
• Lors dun transfert temporaire avec levée de
  loption après 16 ans, il y a bien de la TVA due
  sur lindemnité portée en compte

152
153
Application
TVA

• Une équipe de football de première provinciale,
  créée en tant quASBL, transfère un joueur de 15
  ans pour 1 an avec loption dachat à un club de
  la première division
• Pas de TVA sur le montant du transfert temporaire
• TVA sur lindemnité pour le transfert définitif

IPM

• produit non imposable.

153
154
Indemnité de transfert extra
TVA

• Lindemnité quobtient un club précédent après
  quun joueur ait été revendu pour un montant de
  transfert plus élévé est soumise à la TVA

IPM
produit non imposable.
154
155
Lindemnité de formation
TVA

• Lindemnité de formation suite au transfert dun
  joueur qui na pas encore atteint lâge de 23 ans
  nest pas soumise à la TVA

IPM
produit non imposable.
155
156
Le transfert obligatoire
TVA

• Un transfert sans laccord du club doù part le
  joueur
• Lindemnité a le caractère dun dédommagement

IPM

• produit non imposable.

156
157

• BENEVOLES/
• VOLONTAIRES

157
158
non imposable mais conditions
imposable mais régime fiscal avantageux (mais
conditions)
dispense de versement de PrP mais conditions
158
159
BENEVOLES

• Indemnités exonérées

INDEMNITES FORFAITAIRES
INDEMNITES NON-FORFAITAIRES
choix Pas de cumul
Régime général
Régime particulier
Remboursement sur la base de frais réels
Frais de déplacement
Autres frais
? Remboursement forfaitaire de frais réels
159
160
Régime général
Bénévole personne physique non rémunérée (pas
de relation professionnelle avec celui qui
organise lactivité, sauf exception) Personne
pour compte de laquelle lactivité est exercée
club, fédération, association, institution sans
but lucratif (avec ou sans personnalité
juridique) ? sociétés,qui se livrent à une
exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif et qui sont soumis à lISoc, à
lINR/soc, à lIPP ou à lINR/p.p. (dans le chef
de ses associés ou membres). Montants limites
par bénéficiaire (éqvt de 40 j/an au max)
MAXIMUM 2011 2012 2013
Par jour 30,22 31,34 32,71
Par an 1.208,72 1.257,51 1.308,38
160
161
Régime général (année 2012)
Régime général
Frais de déplacement
Autres frais
NON
31,34 /jour
NON
A partir du 29.5.2009 2.000 kmpar an/par
bénévolex frais de dépl.Etat
Double preuve
OUI
1.257,51 /an
Indemnité pour frais propres au club, fédération
NON
OUI
OUI
Imposable intégralement
Indemnité effectivement consacrée à de tels frais
OUI
Fiche 281.10 dans code 250 ou code sportif
OUI
Non imposable
Non imposable
Pas de Fiche 281.10mais liste nominative
Fiche 281.10 Cadre 23
161
162
Régime général (année 2012)
Indemnité de frais de déplacement maximale à
partir du 29.5.2009
Voiture personnelle, motocyclette/cyclomoteur personnel Voiture personnelle, motocyclette/cyclomoteur personnel
Période Maximum
1.7.12-30.6.13 0,3456 /km
1.7.11-30.6.12 0,3352 /km
Bicyclette pers.
Maximum 0,21 /km (0,23 en 2013)
Transport en commun
Maximum moyennant preuves limité à 2.000 km/an
oui
Plafond dépassé?
non
Maximum absolu2.000 km par bénévole/anx 0,3456
/km oux 0,3352 /km
oui
non
Frais de déplacements autres indemnités NON
IMPOSABLE
Frais de déplacements autres indemnités IMPOSABL
E
162
163
Régime général

• Formalités

Frais de déplacements autres indemnités NON
IMPOSABLE
Frais de déplacements autres indemnités
IMPOSABLE
Liste nominative fiche 281.10
Liste nominative fiche 281.10
Code sport
Sportifs
273/274/275/276
Entraîneurs, formateurs, accompagnateurs, arbitres
Code sport
277/278/279/280
Autres personnes
Code 250
163
164
Régimes particuliers
Clubs amateurs des divisions inférieures
max. par match
Joueurs des équipes réserves et des
catégories dâges 12,50Entraîneurs
(auxiliaires) des équipes réserves et de
catégories dâges 12,50Délégués de
club 12,50 Lessive
des équipements par équipe 15,00
Responsable entretien du terrain / journée de
rencontre 12,50 Transport joueurs max. /km
0,3352 jusquau 30.6.2011
max. /km 0,3456 à partir du 1.7.2012
Toutes divisions (URBSFA)
max. par match
Contrôleurs 12,50Caissiers
20,00 Responsables des contrôleurs et
caissiers 25,00
1e classe équipe national (URBSFA)
max. par match
Stewards 25,00
164
165
Régime particulier
Toutes divisions 1e classe équipe national
Clubs amateurs des divisions inférieures
max. par match
max. par match
dépassé
Non dépassé
Non dépassé
dépassé
Pas imposable
Intégralement imposable
Pas imposable
excédentimposable
Pas de fiche 281.10 mais liste nominative
fiche 281.10obligatoire
Pas de fiche 281.10mais liste nominative
fiche 281.10obligatoire
Codes sport pour entraîneurs, formateurs,
sportifs, accompagnateurs
Rémunération normale Code 250
! arbitres !
Sauf choix pour
Régime général
Double preuve
166
Régime particulier

• Formalités

Limites dépassées?
NON
OUI
NON IMPOSABLE
IMPOSABLE
Liste nominative fiche 281.10
Liste nominative fiche 281.10
Stewards / caissiers / contrôleurs / respons.
bénévoles des clubs amateurs divisions inférieures
Montant intégral
Excédent
Sauf choix pour
Régime général
Double preuve
167
Régime particulier exemple 1er
En 2012, un club paie 20 EUR par équipe et par
match à un parent pour faire la lessive (max. 30
matches)
Régime particulier des indemnités
forfaitaires MAX. 15 EUR par match/par équipe ?
en cas de dépassement montant entièrement
imposable
Ou choix (PAS DE CUMUL)
Régime général des indemnités forfaitaires Plafond
s maximum de 31,34 EUR par jour et 1.257,51 EUR
par an non dépassés? non imposable (pas de fiche,
mais liste nominative, conserver la liste) Etant
donné que le régime général des indemnités
forfaitaires dans le chef du parent faisant la
lessive est plus avantageux, il va de soi que
celui-ci optera pour lapplication de ce dernier
régime dindemnités.
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Régime spécifique exemple 2

• En 2012, un club paie à un entraîneur de léquipe
  1ère
• Indemnité fixe 100 EUR par mois (pendant 10
  mois)
• primes 100 EUR par match gagné comptant pour le
  championnat
• 30 EUR par match nul
• 0 EUR par match perdu comptant pour le
  championnat
• Indemnité de déplacement
• 5 EUR par entraînement (2 fois par semaine) pdt
  44 semaines déplacement domicile - terrain du
  club 10 km aller
• En 2012, ce club a joué 30 matches comptant pour
  le championnat dont 10 gagnés, 15 perdus, 5
  matchs nuls

Régime particulier des indemnités
forfaitaires Pas applicable pour les entraîneurs
de léquipe 1ère (seulement pour les entraîneurs
(auxiliaires) des équipes de catégories dâges et
de réserves). ? lintéressé ne peut pas
revendiquer ce régime, par lequel il peut
éventuellement revendiquer uniquement le régime
général des indemnités forfaitaires (il ne peut
pas faire de CHOIX).
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Régime particulier exemple 2

• Régime général des indemnités forfaitaires
• Limite maximum de 31,34 EUR par jour et de
  1.257,51 EUR par an.
• ? en cas de dépassement montant entièrement
  imposable
• En 2012, lintéressé a ainsi reçu
• Primes
• 10 matchs x 100 EUR 1.000 EUR
• 15 matchs x 0 EUR 0 EUR
• 5 matchs x 30 EUR 150 EUR
• Sous-total 1.150 EUR
• Indemnité fixe
• 10 mois x 100 EUR 1.000 EUR
• Sous-total 2.150 EUR
• Déplacements
• 44 semaines x 2 entra