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RELATIONS DIRIGEANTS / ENSEIGNANTS

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RELATIONS DIRIGEANTS / ENSEIGNANTS Employeurs / Salari s La C.C.N.S Document r alis par le comit de pilotage de la formation des dirigeants Boulouris 2012 – PowerPoint PPT presentation

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Title: RELATIONS DIRIGEANTS / ENSEIGNANTS


1
RELATIONS DIRIGEANTS / ENSEIGNANTS
  • Employeurs / Salariés
  • La C.C.N.S

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formation des dirigeants Boulouris 2012
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2
La clé du succès associatif
  • Afin dassurer la  bonne marche  dune
    association, il est primordial que chacun tienne
    son rôle et gère ses missions en concertation
    avec les autres acteurs, sans empiéter sur des
    missions qui ne lui sont pas dévolues.

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3
A chacun son rôle
  • Quizz
  • Daprès vous à qui incombe les 30 missions
    suivantes
  • (questionnaire individuel)
  • dirigeants enseignants\PETIT QUIZZ Dirigeants
    (3).doc

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4
  • Daprès-vous, quelles différences peuvent exister
    dans les relations dirigeants / enseignants non
    salariés et dirigeants / salariés?

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5
DIRIGEANT ET EMPLOYEUR .
Aujourdhui, lassociation sportive a les mêmes
contraintes et obligations quune entreprise
privée dans les domaines de gestion
administratives, financières, fiscales et
sociales. Le Président dans le domaine social,
dès lors que lassociation dispose dun salarié ,
devient un employeur avec la responsabilité de
se conformer au Code du Travail, au Code de la
Sécurité Sociale, aux clauses de la Convention
collective nationale attachée à son activité

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Plan de lintervention
  • 1 - LA C.C.N.S
  • 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL
  • 3 - GRILLES DE CLASSIFICATION REMUNERATIONS
  • 4 GROUPEMENT DEMPLOYEURS
  • 5 OBLIGATIONS DE FORMATION


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LEmploi dans nos clubs
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
ETENDUE

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La Convention Collective du Sport
  • Pour vous une Convention Collective
  • Ca sert à quoi?
  • Quest ce quon y trouve?
  • Quest-ce que je connais de la CCNS?
  • (Travail en Grand groupe)


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UNE CONVENTION COLLECTIVE, CEST QUOI?
une convention collective de travail cest ?
Un accord entre des organisations d'employeurs et
des syndicatS de salariés reconnus et
représentatifs. ? un document de référence pour
les employeurs et les salariés. Les conventions
collectives permettent de prendre en compte les
spécificités de chaque métier, notamment les
disparités d'organisation (usine à feu continu,
travail de bureau à horaires fixes, professions
des loisirs travaillant les jours normalement
chômés...), la pénibilité du travail et les
conditions sociales particulières (par exemple,
l'infrastructure des transports

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10
La Convention Collective Nationale du Sport
(CCNS)
La CCNS est une convention de branche
professionnelle signée par les organisations
patronales (organisations représentant les
intérêts des employeurs au niveau de la branche
du sport) et des organisations syndicales de
salariés (organisations chargées de la défense
des intérêts de salariés, représentatives au
niveau de la branche). Elle a vocation à
traiter des sujets relatifs aux conditions
demploi et de travail et aux garanties sociales
dans la branche du Sport. Cette convention a été
signée le 7 juillet 2005. Depuis la parution de
larrêté dextension au Journal Officiel le 25
novembre 2006, elle est applicable à lensemble
des employeurs relavant du sport.

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11
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
La CCNS couvre lensemble du territoire français
dont les DOM, Lassociation relève de la CCNS,
si son activité principale correspond à lune des
activités suivantes - Organisation, gestion et
encadrement dactivités sportives - Gestion
dinstallations et déquipements sportifs, -
Enseignement, formation aux activités sportives
et formation professionnelle aux métiers du
sport, - Promotion et organisation de
manifestations sportives. Dès lors que
lactivité principale de votre structure entre
dans le champ dapplication de la branche sport,
vous êtes tenus dappliquer la CCNS. Tous les
salariés des associations (actuels et à venir,
quelle que soit la nature de lemploi quils
occupent) de la branche sport sont concernés par
la CCNS.

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LE CONTRAT DE TRAVAIL

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13
Je suis Président dun Club de Judo Je souhaite
salarier mon Professeur de Judo Ou embaucher un
nouveau Professeur de Judo. Quelles bonnes
questions dois-je me poser?

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14
QUESTIONS A SE POSER.
Un contrat de travail écrit est-il
obligatoire? Non. Mais par prudence, pour fixer
les obligations de chaque partie, il est
préférable den établir un. Attention, labsence
de contrat écrit signifie que le salarié est
embauché en CDI. Dois-je établir une fiche de
poste? De missions? Oui, car lon doit pouvoir se
référer en cas de besoin, aux responsabilités du
salarié et aux délégations éventuelles qui lui
sont accordées.

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  • Quel type de contrat est particulièrement adapté
    à mon activité?
  • Si lactivité est liée à une saisonnalité comme
    la période scolaire
  • contrat de travail intermittent
  • Si lactivité du salarié est liée à la période
    scolaire et à des stages en période de vacances
    scolaires
  • contrat de travail à temps partiel
  • Si le recrutement du salarié est lié à
    lorganisation dune manifestation pour un
    évènement exceptionnel et de durée limitée
  • contrat dintervention
  • Sil sagit de pourvoir un emploi dont les
    tâches se répètent chaque année à des dates
    fixes
  • contrat saisonnier

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16
Les mentions du contrat de travail
- la nature du contrat - la raison sociale de
l'employeur - l'adresse de l'employeur - les
nom et prénom du salarié - la nationalité du
salarié, et s'il est étranger, le type et le
numéro d'ordre du titre valant autorisation de
travail - le numéro national d'identification du
salarié et, à défaut, sa date et son lieu de
naissance - la date d'embauche - le lieu de
travail - la dénomination de l'emploi - le
groupe de classification - le salaire de base et
les différents éléments de la rémunération - la
durée de travail de référence

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Les mentions du contrat de travail
  • - les conditions particulières de travail, et
    notamment les périodes et le nombre de
  • semaines où le salarié sera amené à accomplir des
    sujétions particulières
  • - les modalités de prise du repos hebdomadaire
  • - les différents avantages en nature et les
    modalités de leur cessation en fin de
  • contrat
  • - les modalités de la période dessai
  • - la référence de l'organisme auquel l'employeur
    verse les cotisations de sécurité
  • sociale et le numéro sous lequel ces cotisations
    sont versées
  • - le nom des caisses de retraite complémentaire
    et de prévoyance
  • - la référence à la convention collective et les
    modalités de sa consultation sur le
  • lieu de travail.
  • MODELE CDI MODELE CDD

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CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Nature du contrat Contrat à Durée
Indéterminée Concerne les emplois dans les
associations dont la période de fermeture est
supérieure à la durée des congés payés. Limite
annuelle maximale de travail effectif 36
semaines Durée annuelle maximale 1250 heures y
compris les heures de dépassement prévues au
contrat . La durée annuelle prévue au contrat
peut être augmentée du tiers au maximum (dans ce
cas les heures de dépassement sont payées avec
majoration).

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CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Nature du contrat Contrat à durée indéterminée
ou déterminée Durée du travail Répartie sur la
semaine, le mois, ou lannée et inférieure à la
durée légale ou conventionnelle du travail. (35
heures par semaine ou 151,67 heures par mois ou
1607 heures par an) Mentions obligatoires -
répartition de la durée du travail dans la
semaine ou entre les semaines du mois (Fiche
mensuelle de relevé dheures remise sur demande
ou envoyée par mail) - les limites concernant
les heures complémentaires (règlementation
remise sur demande ou envoyée par mail) - les
modifications des horaires (délai de prévenance 7
jours ouvrés) Les interruptions journalières
éventuelles - principe 1 par journée et deux
heures maximum dinterruption - les dérogations
(plus dune coupure et plus de deux heures,) et
les compensations (règlementation remise
sur demande ou envoyée par mail)

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CONTRAT DINTERVENTION
Nature Contrat à durée déterminée dusage
(emplois pour lesquels il est dusage de ne pas
recourir au CDI) (Modèle type remis sur demande
ou envoyé par e-mail) Durée Celle de
lévènement sportif, (Ninclut pas les temps de
préparation de lévènement) Durée du travail
Maximum 60 heures par semaine dans la limite de 3
semaines consécutives (au-delà autorisation de
linspection du travail nécessaire) Heures
supplémentaires majoration conformément au Code
du Travail au-delà de la durée légale du
travail. Prime obligatoire 10 du montant
total de la rémunération brute (sauf si le CDD
est transformé en CDI) .

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CONTRAT SAISONNIER
Nature du contrat Contrat à durée
déterminée Disposition particulière doit être
conclu conformément aux dispositions de larticle
L 1242-7 du Code du Travail Le Code du Travail
ne définit ni la saison ni lemploi à caractère
saisonnier. La jurisprudence considère que les
contrats conclus pour la durée de lannée
scolaire, ne sont pas des contrats saisonniers

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GRILLES DE CLASSIFICATION REMUNERATIONS

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LES QUESTIONS A SE POSER
Quels critères dois-je retenir pour classer mon
salarié dans lun des différents groupes de la
grille? Il faut considérer les caractéristiques
de lemploi occupé - degré de responsabilité -
degré dautonomie - degré de technicité Comment
se détermine la qualification professionnelle? Ell
e se détermine en fonction des compétences et
des aptitudes du salarié pour occuper le
poste. Est-ce que le fait davoir un diplôme ou
un titre joue sur la classification dans la
grille des emplois? Le diplôme ou le titre ne
joue en rien sur la classification, à lexception
du cas où ce titre ou diplôme est requis par
lemployeur. NB une expérience professionnelle
reconnue par lemployeur peut être considérée
comme équivalente à une certification
professionnelle, sauf si la réglementation
linterdit.

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LES QUESTIONS A SE POSER
Que se passe-t-il en cas de changement dans la
définition du poste ou lexercice de nouvelles
responsabilités? Si de nouvelles compétences sont
demandées dans lexercice du nouveau poste,
lemployeur doit réexaminer un élément de la
rémunération du salarié. Si les nouvelles
responsabilités confiées au salarié relèvent dun
groupe supérieur, le salarié est reclassé dans ce
nouveau groupe. Que dois-je faire si mon
salarié polyvalent effectue des tâches relevant
de différents groupes? Si du fait des structures
de lassociation le salarié doit effectuer des
tâches relevant de différents groupes, le
classement correspondant à lactivité la plus
élevée doit être retenu. NB Il faut toutefois
que 20 du temps de travail hebdomadaire , relève
de cette activité la plus élevée. Et ce de façon
permanente.

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25
LES QUESTIONS A SE POSER
  • Si mon salarié exerce des fonctions à titre
    exceptionnel que se passe-t-il?
  • A titre exceptionnel ,cela veut dire que ces
    activités demandées ne sont pas prévues au
    contrat de travail. Si cela se passe, pour un
    durée égale ou supérieure à une semaine, le
    salarié reçoit une prime égale à la différence de
    rémunération entre les deux groupes concernés.
  • Comment se fixe la rémunération de mon salarié?
  • La rémunération est fixée librement par
    lemployeur en prenant en compte
  • Les exigences du poste (autonomie, responsabilité
    et technicité requise)
  • Les compétences du salarié (formation
    professionnelle, expérience acquise).
  • Toutefois la CCNS a mis en place un grille de
    compétences et technicités qui permet un
    classement plus aisé dans la grille de
    rémunération.


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Ex la grille du groupe 3 dans laquelle se
retrouvent la majorité des enseignants de judo
Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité
3 Technicien Exécution dun ensemble de tâches ou dune fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir faire technique spécialisé Sous le contrôle dun responsable le salarié effectue des tâches complexes avec linitiative des conditions dexécution. Le contrôle du travail seffectue par un responsable au terme dun délai prescrit. Le salarié nexerce pas dencadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination dautres salariés mais ne peut e aucun cas en assurer le contrôle. Le salarié peut être chargé dexécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre dune opération

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LES QUESTIONS A SE POSER
Quest-ce que le salaire minimum
conventionnel? La rémunération des salariés
découle de la classification. Le salaire minimum
conventionnel (SMC), tout comme le SMIC (Salaire
minimum interprofessionnel de croissance) est un
salaire de référence qui sert de base pour
calculer les rémunérations en fonction de
lappartenance à lun ou lautre groupe de la
grille de classification. Quelle est la valeur
de référence du SMC? Au 01 septembre 2009 1
281,25 brut mensuel Au 01 janvier 2010
1 294,06 brut mensuel Depuis le 1 janvier
2011 1 313.47 brut mensuel NB Dans chaque
groupe de classification le salaire du groupe
correspondra au SMC majoré de X

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LES QUESTIONS A SE POSER
Quels sont les salaires des différents groupes?

NB Groupe 7 et 8 cadres

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NB Groupe 7 et 8 cadres

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LES QUESTIONS A SE POSER
Quen est-il de la prime dancienneté? La prime
dancienneté est spécifiée dans la CCNS elle doit
figurer sur une ligne à part du bulletin de
salaire. Elle est versée mensuellement. Elle est
indépendante du salaire. Quelle prime
dancienneté dois-je verser? Si mon salarié a 24
mois de travail de travail effectif après la date
dextension de la CCNS Ou 24 mois de travail
effectif si lembauche sest faite après la date
dextension de la CCNS Je dois verser une prime
égale à 1 du SMC du groupe 3. Pour les salariés
du groupe 1 je dois en plus verser une prime
exceptionnelle dancienneté égale à 5 du SMC du
groupe 3 au bout de 3 ans dancienneté dans
lassociation. NB Tant que le taux total de la
prime dancienneté négale pas 15, le taux de
cette prime est augmenté de 1 par période de 24
mois de travail effectif.

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31
GROUPEMENT DEMPLOYEURS

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32
GROUPEMENT DEMPLOYEURS
Très riche en structures associatives, le secteur
de lAnimation et du Sport propose un large
volume demplois dans les métiers de
lencadrement pédagogique, de lentraînement,
dans le domaine de laccueil, du secrétariat, de
la gestion, de la communication, de lentretien
ou de la maintenance Cette multitude
demployeurs favorise le développement des
activités sur le territoire en zone rurale et/ou
urbaine. Toutefois, léparpillement, sur des
bassins demploi parfois étendus, nest pas
propice à la création demplois à plein temps ou
durables.   Grâce à la mise en place du
Groupement dEmployeurs (GE), les adhérents
peuvent trouver une réponse à leurs besoins en
terme de compétences et demplois à temps
partiels ou saisonniers.   Le salarié embauché à
temps plein par le GE, travaille pour plusieurs
associations qui signent des conventions
dutilisation avec le GE, précisant le volume
horaire de travail annuel, semestriel ou mensuel
et indiquant le coût de lintervention. Le
salarié ne dispose que dune seule feuille de
paie et dun seul contrat de travail.   Pour
constituer un GE, il faut établir des statuts, un
règlement intérieur et procéder aux différentes
déclarations administratives (Préfecture, DIRECTE,
 URSSAF). 

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GROUPEMENT DEMPLOYEURS

Association loi 1901, créée dans le but de mettre
à la disposition de ses membres  utilisateurs 
des salariés liés au groupement par un contrat de
travail, le GE est officiellement constitué dès
le dépôt des statuts en Préfecture ou
Sous-Préfecture, et dès leur validation par
la DIRECTE   Le conseil dadministration du GE,
regroupant généralement les représentants des
membres utilisateurs, élabore un règlement
intérieur qui définit les règles nécessaires au
bon fonctionnement du GE   - Modalités dadhésio
n et de démission, - Composition du conseil
dadministration, - Modalités de répartition des
plannings horaires du ou des salariés et
modalités financières de partage des charges
financières.   Les membres du groupement sont
solidairement responsables de leurs dettes à
l'égard des salariés et des organismes créanciers
de cotisations obligatoires.

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34
GROUPEMENT DEMPLOYEURS
Lavantage pour les employeurs adhérents réside
en premier lieu en la capacité de bénéficier
dune main dœuvre qualifiée en fonction de ses
besoins horaires et de ses capacités
financières.   Lassociation adhérente du GE qui
naurait pu embaucher le salarié à temps plein
peut solliciter un volume horaire dintervention
précis, défini annuellement, en saison ou
ponctuellement si besoin.   Les employeurs ou
utilisateurs unissent leurs compétences pour
gérer lensemble des obligations déclaratives ou
sociales  un seul contrat de travail - une seule
feuille de paie...   Les tâches administratives
sont ainsi réduites et peuvent l'être encore
grâce à lexternalisation de la gestion de
feuille de paie  Impact Emploi, Chèque Emploi
Associatif, Cabinet Comptable   Le GE,
privilégiant les emplois à durée indéterminée,
permet aux salariés un meilleur accès à la
formation professionnelle, les financements via
les OPCA (Organismes Paritaires Collectifs
Agréés) étant facilités.   Le groupement,
adoptant une convention collective
unique, clarifie les relations employeurs /
salariés.   Enfin, les groupements peuvent
bénéficier, en fonction du statut juridique des
adhérents, des dispositifs daide à lemploi qui
leur sont destinés.

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LES OBLIGATIONS DE FORMATION

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36
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans le cadre du financement de la formation
professionnelle quels sont les accords finalisés
par la branche du sport? Des critères de prise
en charge adaptés pour accompagner la
professionnalisation des équipes, salariés et
dirigeants bénévoles. Au titre de la Formation
Professionnelle, une cotisation annuelle
obligatoire doit être versée vers un Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) chargé de
collecter les contributions permettant de
financer des actions de formation au bénéfice des
salariés. Depuis le 1er janvier 2012 1) Pour
le plan de formation et de professionnalisation
AGEFOS PME 2) Pour le congé individuel de
formation (CIF) et laide au paritarisme
UNIFORMATION NB Le versement de ces
contributions est à retourner avant le 1er mars
de chaque année.  

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37
AGEFOS PME



Par la signature dune convention de partenariat
avec AGEFOS PME, le CoSMoS vous recommande de
verser à AGEFOS PME les contributions suivantes
- Plan de formation 1,35 (versement
minimum de 0,65 et 30 HT) -
Professionnalisation 0,25 (versement minimum
de 5 HT) Bordereau AGEFOS

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38
UNIFORMATION
La CCN du sport du 07/07/2005 étendu le
21/11/2006, désigne lOPCA Uniformation en tant
que collecteur unique des cotisations CIF
(0.20), CIF pour la formation des dirigeants
bénévoles (0.02, forfait minimum de 2 ) et CIF
CDD (1) .   CIF-CDD contribution calculée sur
la masse salariale brute annuelle des CDD

Effectif CIF-CDI (2)  CIF-CDD (2) (3)
1 à 9 salariés 0,02  forfait mini de 2 1
10 à 19 salariés 0,02   forfait mini de 2 1
20 à 49 salariés 0,22 forfait mini de 2 1
50 salariés et plus 0,22  forfait mini de 2 1

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Comment puis-je accéder au financement de la
formation?
Les aides sont exclusivement accordées aux
associations qui ont versé les contributions
conventionnelles au titre du Plan de formation et
de la Professionnalisation à AGEFOS PME ainsi
que le CIF cdi, CIF cdd, CIF bénévole, fonds de
développement du paritarisme à UNIFORMATION. A
qui sadressent les actions de formation
financées? Les actions de formation engagées le
sont au bénéfice des salariés prioritairement,
puis des bénévoles  élus, membres du bureau ou
conseil dadministration, ou à ceux qui ont un
mandat délivré par le bureau ou le conseil
dadministration pour une fonction particulière
. NB sont exclus les éducateurs sports ou
accompagnateurs bénévoles. Comment Constituer un
dossier daide financière?   Toutes les demandes
doivent être déposées auprès de lOPCA avant le
démarrage de laction de formation et au minimum
3 semaines avant la date de la commission.

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QUELLES ACTIONS SONT FINANCEES?
FORMATIONS ACTIONS Financement Coût Pédagogique Euros HT Financement Frais annexes Rémunération Hébergement Transport Euros HT
PLAN DE FORMATION Pour salariés et dirigeants bénévoles VAE 24h maximum VAE 72 maximum Bilan de compétences 24h maxi. Plafond du coût pédagogique 1500 Plafond du coût pédagogique 2500 Plafond du coût pédagogique 1350 Plafond du coût pédagogique 1500 Plafond du coût pédagogique 2500 Plafond du coût pédagogique 1350
PLAN DE FORMATION Pour salariés et dirigeants bénévoles Action classique (bureautique) Action individualisée (informatique, langues..) Plafond de 20 /heure/stagiaire Plafond de 60 /jour/stagiaire Frais annexes 100 /jour/stagiaire pour prise en charge repas, hébergement, transport Plafond de 20 /heure/stagiaire Plafond de 60 /jour/stagiaire Frais annexes 100 /jour/stagiaire pour prise en charge repas, hébergement, transport
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Forfait de 18 /heure/stagiaire qui couvre le coût pédagogique et les frais annexes. Respecter le plafond de 9,15 /heure/stagiaire pour le financement du coût pédagogique des formations diplômantes. Aide à la fonction tutorale 230 Forfait de 18 /heure/stagiaire qui couvre le coût pédagogique et les frais annexes. Respecter le plafond de 9,15 /heure/stagiaire pour le financement du coût pédagogique des formations diplômantes. Aide à la fonction tutorale 230
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Forfait de 18 /heure/stagiaire qui couvre le coût pédagogique et les frais annexes. Respecter le plafond de 9,15 /heure/stagiaire pour le financement du coût pédagogique des formations diplômantes. Aide à la fonction tutorale 230 Forfait de 18 /heure/stagiaire qui couvre le coût pédagogique et les frais annexes. Respecter le plafond de 9,15 /heure/stagiaire pour le financement du coût pédagogique des formations diplômantes. Aide à la fonction tutorale 230

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FORMATIONS ACTIONS Financement Coût Pédagogique Euros HT Financement Frais annexes Rémunération Hébergement Transport Euros HT
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Au titre de la professionnalisation Plafond de 18 /heure/stagiaire affecté au coût pédagogique et aux frais annexes Plafond de 18 /heure/stagiaire affecté au coût pédagogique et aux frais annexes
TUTORAT (avoir le statut de salarié) Contrat ou période de professionnalisation Formation des tuteurs 15 /heure/stagiaire limité à 40 heures Aide à la fonction tutorale 230 /mois/tuteur Durée daccompagnement 6 mois maximum Formation des tuteurs 15 /heure/stagiaire limité à 40 heures Aide à la fonction tutorale 230 /mois/tuteur Durée daccompagnement 6 mois maximum
Sites à consulter www.agefos-pme.com Sites à consulter www.agefos-pme.com Sites à consulter www.agefos-pme.com Sites à consulter www.agefos-pme.com

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LE DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION
Le DIF, LE DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION 
jusquà 120 heures de formation Pour qui ? ?
Tous les salariés en CDI (Contrat à Durée
Indéterminée) ayant plus dun an dancienneté
dans lassociation, ainsi que les CDD ayant
travaillé 4 mois consécutivement ou non dans les
douze derniers mois. ? salariés sans
qualification, ? salariés nayant pas bénéficié
dune action de formation depuis 3 ans, ?
salariés reprenant leur poste de travail après
suspension du contrat de travail pour congé de
maternité, congé parental de 6 mois, incapacité
supérieure à 6 mois, congé sabbatique et congé
sans solde supérieur à un an.  Pour quoi ? ?
Capitaliser chaque année jusquà 20 heures de
droit à la formation (cumul maxi 120h00) pour
construire son parcours professionnel  le temps
de formation que le salarié utilise à son
initiative, reste sous réserve de laccord de
lemployeur 

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LE DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION
Quelle durée ? 20 heures par an, cumulables sur 6
ans soit un total de 12O heures  Calcul au
prorata des heures travaillées pour les temps
partiels.  Quelles formalités ? Le salarié fait
une demande écrite à son employeur qui doit
répondre sous un mois et peut refuser la demande.
Mais sil ny a pas de réponse passé ce délai ou
que la réponse est hors délai cela équivaut à une
acceptation de la formation.  Quand effectuer la
formation ? En principe, la formation DIF se
déroule hors temps de travail. Toutefois, un
accord collectif peut prévoir quelle se déroule
pendant le temps de travail. Quelle
rémunération ? Si la formation est pendant le
temps de travail, le salarié perçoit son
salaire, si hors du temps de travail,
lemployeur verse une allocation de formation
égale à 50 du salaire net. NB Cette allocation
est exonérée des charges sociales (patronales et
salariales)

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LE DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION
En cas de rupture du contrat de travail, ou de
licenciement hors faute grave ou lourde  
lemployeur doit indiquer dans la lettre de
notification de licenciement les droits acquis
par le salarié en matière de DIF. NB Pour
bénéficier du DIF avant son départ, le salarié
doit faire sa demande avant la fin du
préavis. Même si le préavis nest pas effectué,
la formation a lieu à 100 durant la période du
préavis. En cas de démission du salarié
lemployeur na pas obligation dinformation et
peut refuser le DIF si le salarié le
demande.    Si désaccord sur le choix de la
formation, pendant deux années civiles
consécutives, le salarié transmet sa demande vers
lorganisme qui gère le CIF (congé individuel de
formation). La formation pourra être prise en
charge prioritairement.  

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LA PERIODE DE PROFESSIONALISATION
  • Quest-ce que la période de professionnalisation?
  • Elle favorise le maintien dans lemploi , ou
    permet au salarié laccès à une formation ayant
    pour objectif la professionnalisation (CQP) 
  • Pour qui ?
  • ?Les salariés en CDI, dont la qualification est
    insuffisante ou inadaptée, au regard de
    lévolution des technologies ou des modes
    dorganisation.
  • ? Les travailleurs handicapés
  • ? Les personnes reprenant une activité
    professionnelle après un congé parental
  • ? Les personnes de plus de 45 ans et les salariés
    ayant plus de 20 ans dactivité professionnelle
  • ? Ayant les premiers niveaux de qualification V,
    V bis et VI.
  • Ayant occupé durablement des emplois à temps
    partiel. 
  • NB sont exclus les dirigeants bénévoles et les
    CDD dusage. 


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LA PERIODE DE PROFESSIONALISATION
Pour quoi ? Acquisition dun diplôme, dun titre
ou dune certification enregistrés au Répertoire
National des Certifications Professionnelles
(RNCP) Action ayant pour objet de favoriser
ladaptation des salariés, ainsi que leur
maintien dans lemploi ou des actions de
développement des compétences  Quelle durée ? La
durée minimum recommandée  35 heures  Sa mise
en œuvre Elle est fondée sur lalternance entre
activités professionnelles et périodes de
formation. Laction de formation peut se
dérouler ?Pendant le temps de travail (avec
maintien de la rémunération) ? Pour partie en
dehors du temps de travail (avec versement dune
allocation de formation, équivalent à 50 du
salaire net de référence). Les heures hors temps
de travail sont limitées à 80 heures par an.

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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
  • Pour qui ?
  • Le contrat de professionnalisation est conclu
    avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur
    demploi inscrit à POLE EMPLOI.
  • Pour quoi ?
  • Acquisition dune qualification professionnelle
    reconnue en préparant lobtention 
  • ?Dun diplôme dEtat inscrit au répertoire
    national de la certification professionnelle
    utilisable dans la branche du sport ou justifié
    par lemploi occupé
  • Dun CQP
  •  Quelle durée ?
  • Au choix de lemployeur  soit un CDD soit un CDI
    débutant par une action de professionnalisation.


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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
  • La durée du contrat  de 6 à 12 mois et jusquà
    24 mois si les référentiels lexigent pour les DE
    ou les CQP de la branche.
  • La durée de la formation, accompagnement,
    évaluation 
  • ? 15 à 25 de la durée du contrat, sans être
    inférieure à 150 heures.
  • Au-delà de 25 de la durée du contrat si les
    référentiels lexigent pour les diplômes dEtat,
    les CQP. 
  • Sa mise en œuvre
  • Elle est fondée sur lalternance entre activités
    professionnelles et périodes de formation.
  • Laction de formation se déroule sur le temps de
    travail


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LE PLAN DE FORMATION
Pour qui ? ? Les salariés de lassociation ? Les
dirigeants bénévoles uniquement de structures
demployeurs et pour les formations en lien avec
les responsabilités exercées  ? es élus ,
membres du bureau, ou conseil dadministration
qui ont un mandat délivré par le bureau ou le CA
pour une fonction particulière  Sont exclus les
éducateurs sportifs ou accompagnateurs
bénévoles  


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Quelles formations ? ? Les formations de remise à
niveau, maintien et développement des compétences
et formations qualifiantes en rapport avec
lemploi occupé. ? Les formations diplômantes
dans un domaine différent de lemploi occupé mais
dans lintérêt de lassociation ? La reconversion
des professeurs du sport (athlètes, entraîneurs,
professeurs..) Formations diplômantes dans le
domaine de lemploi occupé  BP JEPS ? VAE ?
Bilan de compétences Actions collectives Toute
demande de prise en charge dune action
collective est examinée par une commission
paritaire (GPCS). Le projet formation est formulé
par un porteur de projet soit national soit
régional Cela peut concerner une ou plusieurs
actions de formation Concerne les salariés dau
moins deux entités distinctes issues dun même
réseau, dune même région Les thèmes et les
publics sont identiques à ceux dune action
individuelle.

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C.I.F
Principes Tout type de formation répondant à la
définition dune action de formation peut faire
lobjet dune demande de CIF. Mais le programme,
les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi
et lappréciation des résultats doivent être
précisés. Cela englobe les enseignements
discontinus, le stage dapplication en
entreprise, et aussi la préformation permettant
lacquisition du niveau requis ou le temps de
travail personnel. La formation suivie dans le
cadre du CIF peut navoir aucun lien avec la
fonction occupée vos motivations peuvent être
multiples, comme par exemple vous reconvertir,
acquérir une nouvelle qualification, vous
perfectionner ou élargir vos compétences ou
encore faire valider vos acquis
professionnels. La commission paritaire
nationale emploi formation définira annuellement
les orientations et les modalités de prise en
charge pour les congés individuels de formation,
ainsi que pour les congés individuels de
formation des salariés sous contrats à durée
déterminée. Elle en confiera la mise en oeuvre et
l'information à UNIFORMATION. Ancienneté 24
mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié -
dont 12 mois dans lentreprise-

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Quels sont les critères de priorité daccès au
financement du CIF-CDI par Uniformation
? Lensemble des demandes de financement
représentant un montant nettement supérieur aux
fonds collectés, un délai dattente est
nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi
Uniformation a décidé dappliquer des critères de
priorité daccès au financement du CIF. Les
critères retenus pour le CIF sur le temps de
travail, sont   ? Formation inscrite
au Répertoire National des Certifications
Professionnelles, ? Salarié ayant acquis un
niveau détudes différent des niveaux I, II ou
III, ? Salarié âgé de 45 ans et plus dans lannée
civile de démarrage de la formation, ? Salarié
ayant au minimum 5 ans dancienneté dans
lentreprise à la date dentrée en formation. Les
critères retenus pour le CIF Hors temps de
travail sont ? Formation inscrite au Répertoire
National des Certifications Professionnelles, ?
Diplôme d'Université, ? Certififcat de
Qualification professionnelle.

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Le C.I.F - CDD
  • L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF CDD
    est
  • - de 18 mois consécutifs ou non en qualité de
    salarié, quelle que soit la nature des contrats
    de travail successifs, y compris les contrats
    emploi-solidarité au cours des cinq dernières
    années
  • dont quatre mois consécutifs ou non, sous
    contrats à durée déterminée, y compris les
    contrats emploi-solidarité, au cours des douze
    derniers mois
  • Le CIF CDD peut-être mobilisé à lissue de la
    période en CDD



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C.I.F
  • Quels motifs lemployeur peut-il invoquer pour
    reporter un CIF ?
  • Motif de service si lemployeur estime que le
    départ du salarié est préjudiciable à la
    production et à la bonne marche de lentreprise,
    il peut reporter la date de départ. Le motif de
    report ne peut être invoqué que dans les
    conditions suivantes
  • - il doit être signifié dans les 30 jours suivant
    la réception de la demande de congé
  • il ne peut être notifié par lemployeur quaprès
    consultation du comité dentreprise ou du comité
    détablissement ou, à défaut, des délégués du
    personnel
  • En cas de différend entre employeur et salarié,
    linspecteur du travail dont relève lentreprise
    peut être saisi par lune des parties et pris
    pour arbitre
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut
    être différé pour ce motif est de 9 mois.
  • Effectifs simultanément absents lorsque, dans
    une entreprise ou un établissement, toutes les
    demandes de congé ne peuvent être satisfaites
    simultanément (selon un pourcentage réglementaire
    calculé en fonction de l'effectif de
    lentreprise), ces demandes doivent être
    accordées en suivant lordre de priorité suivant
  • - demandes présentées pour passer un examen
  • - demandes déjà présentées et qui ont été
    différées (quel que soit le motif pour lequel la
    demande a été différée)
  • - demandes formulées par ceux qui, dans le cadre
    dun congé de formation, ont dû interrompre leur
    stage pour un motif reconnu valable par
    lemployeur, après avis du comité dentreprise
    ou, à défaut, des délégués du personnel
  • - demandes formulées par les salariés ayant le
    plus dancienneté dans lentreprise.


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MERCI POUR VOTRE ATTENTION .

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