La complicit dImperial Tobacco Canada Limite dans la contrebande du tabac

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La complicité dImperial Tobacco Canada Limitée
dans la contrebande du tabac
Présentation de François Damphousse,
M.Sc. Association pour les droits des non-fumeurs
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Le 8 février 1994, une importante crise de la
contrebande du tabac incite le gouvernement du
Canada et la province du Québec à couper
drastiquement les taxes sur les produits du
tabac. Cette décision entraîne 4 autres provinces
dont celle de lOntario à emboîter le pas. Ce
recul affecte finalement 68 de la population
canadienne.
6,72 (4,5 )
2,97 (2 )
3
Le 22 octobre 1997
4
Le 23 décembre 1998
5
Le 22 janvier 1998
6
Le 29 avril 1999
7

• Le 22 décembre 1999 Le Canada poursuit, sans
  succès, la compagnie en vertu de la Loi RICO
  (Racketeering Influenced Corrupt Organization)
  aux États-Unis.
• Le 28 février 2003 La Gendarmerie Royale du
  Canada porte des accusations criminelles contre
  des anciens dirigeants de la compagnie.
• Le 13 août 2003 Le Canada intente une action au
  civil pour récupérer les revenus perdus.
• Le 14 août 2004 Le Québec obtient un jugement
  ordonnant à la compagnie de rembourser 1,4
  milliard .
• Le 20 juillet 2005 Suite à une ordonnance de la
  Cour supérieure de lOntario, le Canada et 7
  provinces se regroupent et réclament 10 milliards
  de la compagnie.

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Le 19 janvier 2002 La Gendarmerie Royale du
Canada refuse de dévoiler le contenu de
laffidavit qui a mené à lémission du mandat de
perquisition.
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• Le 26 novembre 2004 La Gendarmerie Royale du
  Canada procède à une perquisition chez Imperial
  Tobacco du Canada.
• Le 15 décembre 2004 Laffidavit de la
  perquisition est rendu public.

Imperial Tobacco est accusée de contrebande
Imperial est impliquée dans la fraude GRC
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extrait de laffidavit
FTZ Free Trade Zones Zones franches
11
extrait de laffidavit
12
extrait du document de la compagnie
Les activités dans le secteur de lexportation
pour alimenter les marchés hors taxes doivent
surtout viser à assurer une grande disponibilité
des produits dITL.
Economic Overview Imperial Tobacco 1990
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extrait du document de la compagnie
À cause du refus du gouvernement fédéral
dabaisser les taxes sur le tabac comme moyen
pour décourager la contrebande, les produits
dITL, au mois de février 1993, ont été rendus
disponibles pour être distribués partout.
Summary of Competitive Environment Imperial
Tobacco Le 19 mai 1993
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COMPLICITÉ DE BRITISH AMERICAN TOBACCO
extrait du document de la compagnie
En attendant que le dossier de la contrebande
soit réglé, un volume croissant de nos ventes
domestiques au Canada sera exporté puis ramener
ici pour être vendu sur le marché de la
contrebande.
Lettre à BAT Don Brown Président du Conseil et
chef de la direction Imperial Tobacco, le 3 juin
1993
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COMPLICITÉ DE PHILIP MORRIS
extrait du document de la compagnie
Ceci, combiné avec une nouvelle entente conclue
avec Philip Morris USA pour distribuer les
produits Players au sud de la frontière, a eu
pour effet dassurer une pleine disponibilité de
toutes les plus importantes marques canadiennes
via les réseaux alternatifs à partir de la
seconde moitié de lannée.
The Annual Tobacco Industry Review 1993 Imperial
Tobacco
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PHILIP MORRIS DUTY FREE
extrait de laffidavit
Lannée dernière, ce nouveau segment est devenu
la plus importante source de ventes avec un
volume de 3,3 milliards dunités. Tout le volume
de ce segment a été vendu à J. Stanley au New
Jersey (approvisionneur de navires américains qui
est devenu un distributeur pour PMDF). Lui, à son
tour, a vendu le produit à un de ses cinq
clients. Ces produits étaient ensuite vendus aux
réserves autochtones, principalement dans létat
de New York et achetés par les Canadiens.
Philip Morris Duty Free Le 28 janvier 1994 1993
Regional Summary
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COMPLICITÉ DE PHILIP MORRIS
extrait de laffidavit
Le problème réside sur le fait que ces
cigarettes sont estampillées à la sortie de
lusine pour exportation seulement, alors il
est illégal de les revendre au Canada. Philip
Morris a plusieurs clients qui vendaient
dénormes quantités de cigarettes aux
autochtones...
Matt Herring Ancien employé de PM USA Responsable
du réseau de distribution du tabac canadien aux
É-U Lettre envoyée à PM pour exiger une indemnité
de départ
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LA PREUVE RECUEILLIE PAR LA GRC POUR 1993 ET 1994
2 075 200 000 cigarettes Players
ITL ITL USA
PM USA PMDF
1 901 760 000 cigarettes Players
PM USA PMDF
J. STANLEY
72 182 984,50 US (58 821 270,00 )
ATTEA SPRINGBOK CARDORA CONTINENTAL
1 778 000 610 cigarettes Players
J. STANLEY
ATTEA SPRINGBOK CARDORA CONTINENTAL
1 349 680 000 cigarettes Players
RÉSERVE AKWESASNE
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LAFFIDAVIT DOCUMENTE EN DÉTAIL PLUSIEURS
RÉSEAUX DE CONTREBANDE

• Réseau de distribution de cigarettes Players
  établi entre ITL, Philip Morris, J. Stanley
  company et ses clients, et les amérindiens.
• Réseau de distribution de cigarettes du Maurier
  et Matinée entre ITL, Wade Ship supplies,
  Henderson, Osti, United States Tobacco Company
  (UST), Hollis White enterprises et leurs clients,
  et les amérindiens.
• Réseau de distribution de cigarettes du Maurier
  et Matinée entre ITL, Special Market Tobacco
  (SMT) et leurs clients, et les amérindiens.

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ALLÉGATION
extrait de laffidavit
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ALLÉGATION
extrait de laffidavit