CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE DUN MARCHE HYPOTHECAIRE ET DE LA TITRISATION AU SEIN D

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• CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE
  DUN MARCHE HYPOTHECAIRE ET DE LA TITRISATION AU
  SEIN DE LUEMOA

Présenté par le Conseil Régional de lEpargne
Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) de
lUnion Monétaire Ouest Africaine (UMOA) Atelier
de validation de la BOAD Lomé, le 09 juillet
2009
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PLAN

• JUSTIFICATION DUN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE
• ADAPTATION DES TEXTES DE BASE DU MARCHE FINANCIER
  DE LUMOA
• PRESENTATION DES PROJETS DE TEXTES

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INTRODUCTION

• Le système financier de lUnion sapprête à
  adopter des instruments nouveaux la
  titrisation, les obligations sécurisées et la
  caisse de refinancement hypothécaire.
• La mise en place de ces instruments a fait
  lobjet dun long processus de maturation initié
  depuis 2005.

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JUSTICATION DUN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE

• Les principales insuffisances de la législation
  des pays membres de lUEMOA en la matière se
  présentent comme ci-après
• 1. Le véhicule de titrisation au sein de l'UEMOA
• Absence de réglementation spécifique
• Droit bancaire et monopole bancaire
• 2. La cession des créances
• Absence de modalité simplifiée de cession de
  créances
• Condition dopposabilité formalités de
  larticle 1690 du Code civil signification par
  exploit dhuissier ou acceptation par acte
  authentique.

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JUSTICATION DUN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE

• Dautres domaines du droit sont touchés par les
  opérations de titrisation 
• le droit des sociétés détermination du statut
  juridique du véhicule de titrisation
• le droit des sûretés et des garanties les
  protections mises en place dans une opération de
  titrisation sont usuelles et devront être
  transférées en même temps que les créances
• le droit des procédures collectives (faillite)
  la titrisation présente un intérêt si le véhicule
  qui achète les créances est protégé des
  conséquences de la faillite éventuelle des
  acteurs de l'opération.

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JUSTICATION DUN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE

• Pour toutes ces raisons, il est apparu judicieux
  délaborer des textes spécifiques ayant la nature
  de règlement de l'UEMOA afin de prendre en compte
  les difficultés pouvant naître des conflits de
  normes entre ce cadre juridique et les actes
  uniformes de l'OHADA.
• Il a été également nécessaire dadapter les
  textes de base du marché financier régional.

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ADAPTATION DES TEXTES DE BASE DU MARCHE
FINANCIER DE LUEMOA

• Dans le cadre de la revue textes de base du
  marché financier régional, des aménagements ont
  opérés en vue de prendre en compte la mise en
  place de la titrisation.
• A cet égard, les grands principes concernant ses
  opérations y sont désormais établis, à savoir
• Le fonds commun de titrisation de créances nest
  pas doté de la personnalité morale et les règles
  relatives à lindivision ne lui sont pas
  applicables.
• Le fonds commun de titrisation de créances est
  créé à linitiative conjointe dune société de
  gestion de fonds communs de titrisation de
  créances et dun dépositaire.

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ADAPTATION DES TEXTES DE BASE DU MARCHE
FINANCIER DE LUEMOA

• La constitution et la transformation dun fonds
  commun de titrisation de créances sont soumises à
  lagrément du Conseil Régional. Il en va de même
  pour lexercice de lactivité de société de
  gestion de fonds commun de titrisation de
  créances.
• Le dépositaire de fonds communs de titrisation de
  créances est une banque établie dans l'Etat dans
  lequel la société de gestion du fonds commun de
  titrisation de créances est immatriculée, une
  succursale d'une banque établie dans un autre
  Etat membre de l'UEMOA ou toute autre institution
  financière.

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PRESENTATION DES PROJETS DE TEXTE

• Le projet de règlement relatif aux FCTC et aux
  opérations de titrisation
• Le projet de règlement relatif aux obligations
  sécurisées

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• Présentation des intervenants
• Divers intervenants sont impliqués dans le
  montage dune opération de titrisation. il sagit
  notamment des acteurs ci-après  le cédant, les
  arrangeurs, les agences de notation etc. Au
  centre de lopération se trouve le Fond Commun de
  Titrisation de Créances.

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• La titrisation et son véhicule dédié
• Article 1 la titrisation est lopération par
  laquelle un fonds commun de titrisation de
  créances (désigné par l'acronyme "FCTC") ()
  acquiert des créances ainsi que les sûretés,
  garanties et accessoires y afférents, en
  finançant cette acquisition par l'émission de
  titres négociables représentatifs desdites
  créances, dont la souscription et la détention
  est ouverte aux investisseurs qualifiés ou au
  public.

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• Forme juridique
• Le véhicule dédié aux opérations de titrisation
  a la forme juridique dune copropriété d'actifs.
  Cette forme spécifique lui permet de bénéficier
  de la neutralité fiscale.
• Le FCTC n'est donc pas une société et n'a pas la
  personnalité morale et les dispositions relatives
  à l'indivision et aux sociétés en participation
  ne lui sont pas applicables.
• Dépourvue de la personnalité morale, le FCTC est
  représenté à l'égard des tiers et dans toute
  action en justice, tant en demande qu'en défense,
  par la société de gestion.

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• Les parts et titres de créance du FCTC
• Le FCTC peut émettre 
• a) des parts représentatives des créances
  acquises et des actifs détenus par lui sans
  possibilité de rachat et
• b) des titres de créances négociables et des
  obligations ou des titres de créances.
• Après lémission initiale des parts ou des titres
  de créances, le FCTC peut acquérir des créances
  et émettre de nouvelles parts et de nouveaux
  titres de créances. Rechargement

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• Lactif du FCTC
• Lactif du FCTC est composé de
• créances régies par le droit des pays membres de
  l'UEMOA ou par un droit étranger,
• liquidités (dépôts à vue pouvant être logés dans
  un compte spécialement affecté (article 27), Bons
  du Trésor, titres dOPCVM etc.).
• Le patrimoine du FCTC est unique, mais peut être
  subdivisé en compartiments donnant lieu à
  l'émission de parts qui sont représentatives des
  actifs du FCTC qui leur sont affectés.
• Les actifs du FCTC sont conservés par un
  Dépositaire. (article 26)

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• Lacquisition de créances
• Les modalités de cession aux fonds de
  titrisation des créances dérogent aux contraintes
  de la cession de créance de droit commun prévue
  par larticle 1690 du Code civil.
• Il est proposé, en effet, que cette cession
  s'effectue par la seule remise d'un bordereau.
  (article 17)
• Une fois acquise par le FCTC, ces créances, tant
  quelles ne sont pas échues ou déchues de leur
  terme, ne peuvent être cédées (article 20) ou
  nanties (article 19).

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REGLEMENT RELATIF AUX FCTC

• La gestion et le recouvrement des créances
• (article 21)
• La gestion et le recouvrement des créances
  cédées continuent d'être assurés par le cédant,
  qui intervient en tant que gestionnaire de ces
  créances dans des conditions définies par une
  convention passée avec la société de gestion du
  FCTC.
• Le recouvrement des créances titrisées peut
  également être confié à un autre établissement de
  crédit, avec la seule obligation dinformer les
  débiteurs par lettre recommandée ou remise contre
  décharge.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Statuts des Etablissements Financiers pour
  lémission dObligations Sécurisées (EFOS)
• Le projet de texte prévoit que les établissements
  financiers pour l'émission d'obligations
  sécurisées (les  EFOS ) soient des
  établissements de crédit, agréés en qualité de
  sociétés financières par la BCEAO. (article 1)
• Il ne pouvait en être autrement en raison du
  monopole bancaire car les activités des EFOS
  entrent dans le champ dapplication de la loi
  bancaire.
• Il ressort des articles 5 et 7 de la loi bancaire
  que lacquisition à titre habituel de créances (a
  fortiori non échues) relève du monopole des
  banques et des établissements financiers dans
  lUEMOA.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Activités des EFOS
• Aux termes du même article 1, lobjet exclusif
  des EFOS est dacquérir par la seule remise d'un
  bordereau (article 10) des prêts garantis, des
  expositions sur des personnes publiques en les
  finançant par l'émission d'obligations
  sécurisées.
• Cette restriction est délibérée en vue de
  s'assurer de la mise en uvre dédiée sur un seul
  type d'opération, permettant ainsi une
  utilisation optimale des ressources humaines,
  techniques et financières de lEFOS.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Définition des prêts garantis
• Il sagit des prêts assortis 
• d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté
  immobilière conférant une garantie au moins
  équivalente  ou
• d'un cautionnement d'une banque ou d'une
  entreprise d'assurance n'entrant pas dans le
  périmètre de consolidation dont relève l'EFOS,
  sous réserve que le prêt garanti soit
  exclusivement affecté au financement d'un bien
  immobilier,.
• Larticle 6 du Projet de texte prévoit que des
  titres, des valeurs et des dépôts suffisamment
  sûrs et liquides peuvent être détenus comme
  valeurs de remplacement par les EFOS.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Définition des expositions sur des personnes
  publiques
• L'article 4.1 du Projet de texte définit les
  expositions sur des personnes publiques comme
  étant des éléments d'actif, tels que des prêts,
  ou des engagements hors bilan sur certaines
  personnes ou totalement garanties par elles.
• Les personnes concernées sont les banques
  centrales, la BOAD, les établissements publics,
  les collectivités territoriales d'un Etat membre
  de l'UEMOA etc.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Privilèges des créances nées des opérations des
  EFOS
• Larticle 8 du Projet de texte comporte une
  disposition essentielle, qui permet de distinguer
  les obligations émises par les EFOS des autres
  titres de créances disponibles sur les marchés
  financiers  il sagit dun privilège conféré aux
  opérations des EFOS et qui confère aux
  obligations sécurisées le rang de  super
  senior  .
• Le paiement de ces titres est prioritaire sur
  les autres paiments effectués par le FCTC.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Impact des situations de redressement ou de
  liquidation judiciaire
• Larticle 8 dispose que la liquidation judiciaire
  d'un EFOS n'a pas pour effet de rendre exigibles
  les obligations sécurisées et autres dettes
  privilégiées.
• En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement
  des titulaires des créances privilégiées, nul
  autre créancier de l'EFOS ne peut se prévaloir
  d'un droit quelconque sur les biens et droits de
  cet EFOS.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Surdimensionnement de lactif des EFOS
• Autre mécanisme de protection prévu à larticle 9
  du Projet de texte, le montant total des éléments
  d'actif des EFOS doit être supérieur au montant
  des éléments de passif privilégiés.
• Il est toutefois renvoyé à la compétence de la
  BCEAO, qui déterminera les modalités d'évaluation
  les plus adéquates pour ces éléments d'actif et
  de passif.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Le rôle du contrôleur spécifique
• Le Projet de texte institue un contrôleur
  spécifique (ainsi quun contrôleur suppléant)
  avec pour mission de
• veiller au respect par l'EFOS et ses dirigeants
  des textes qui lui sont applicables 
• certifier les documents adressés à lautorité de
  tutelle des EFOS
• établir un rapport annuel sur l'accomplissement
  de leur mission destiné aux dirigeants et aux
  instances délibérantes de l'EFOS, dont une copie
  est transmise à lautorité de tutelle.

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REGLEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES

• Autres dispositions
• Le Projet de texte propose dautres règles qui
  viennent compléter le dispositif qui pourrait
  être mis en place au sein de lUEMOA. Elles
  concernent notamment 
• la gestion de leurs ressources, qui aux termes de
  larticle 11 du Projet de texte, ne peut être
  assurée que par un établissement de crédit lié à
  l'EFOS par un contrat idoine 
• les actions en justice conduites au profit des
  EFOS le seront par l'établissement de crédit
  chargé de la gestion de leurs ressources.

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CONCLUSION

• Les exigences qui ont guidé lélaboration de ces
  projets sont au moins au nombre de trois 
• a) Simplicité
• b) Efficacité
• c) Compétitivité
• Ces projets sont conformes aux standards
  internationaux mais tiennent également compte des
  spécificités de notre Union.

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JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.