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Servitudes et droits de passage

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Actes touch s - certificat de localisation - implantation - piquetage ... le sp cialiste qui les aidera constater certains droits, les localiser puis ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Servitudes et droits de passage


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Servitudes etdroits de passage
  • Rôles et responsabilités
  • de larpenteur-géomètre
  • APDPIQ, mai 1998

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Sommaire
  • Introduction
  • Actes touchés
  • - certificat de localisation
  • - implantation
  • - piquetage
  • - bornage
  • - autres
  • Objectifs poursuivis

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Sommaire (suite)
  • Servitudes
  • - inscrites et apparentes
  • - inscrites et non apparentes
  • - non inscrites et apparentes
  • - non inscrites et non apparentes
  • Cas particulier
  • Conclusion

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Servitudes etdroits de passage
  • Larpenteur-géomètre est le professionnel sur
    lequel plusieurs intervenants sappuient pour les
    aider à établir un constat sur une propriété.

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Servitudes etdroits de passage
  • Il pourra être pour certains
  • un spécialiste technique pour prendre des
    mesures, calculer des dimensions et les
    cartographier par la suite,
  • pour dautres
  • le spécialiste qui les aidera à constater
    certains droits, les localiser puis les
    représenter sur des plans et en faire rapport
    suite à ses opérations.

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Servitudes etdroits de passage
  • Cest principalement cette dernière partie de son
    rôle qui nous intéresse aujourdhui.
  • C est-à-dire
  • constater des droits
  • les localiser
  • les représenter
  • en faire rapport

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Servitudes etdroits de passage
  • Les opérations les plus courantes où
    larpenteur-géomètre doit tenir compte des
    différentes formes de servitudes et droits de
    passage sont
  • le certificat de localisation
  • limplantation
  • le piquetage
  • le bornage
  • le plan topographique

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Servitudes etdroits de passage
  • Définitions
  • Le certificat de localisation
  • Le certificat de localisation est un document
    en minute comportant un rapport et un plan dans
    lequel larpenteur-géomètre exprime son opinion
    sur la situation et la condition actuelles dun
    bien-fonds par rapport aux titres, au cadastre,
    ainsi quaux lois et règlements pouvant
    laffecter. Il ne peut être utilisé à des fins
    autres que celles auxquelles il est destiné.
    (1)
  • 1 Règlement sur la norme de pratique relative au
    certificat de localisation article 2.01,
    R.R.Q., 1981, c.A-23, R-7, modifié par (1992)
    124 G.O.. II 6092

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Servitudes etdroits de passage
  • Ce document constitue lexpression de lopinion
    de larpenteur-géomètre, expert foncier à un
    moment précis soit le moment où il établit son
    constat. Cette opinion est sujette aux
    observations qui ont pu être faites sur les lieux
    et aux renseignements qui ont pu être recueillis.

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Servitudes etdroits de passage
  • Limplantation
  • C est lensemble des opérations effectuées par
    larpenteur-géomètre dans le but de positionner
    au moyen de repères, à partir de points connus,
    le site exact dune structure ou dun détail de
    structure à être modifié. (2)
  • 2 Règlement sur la norme de pratique relative au
    piquetage et à limplantation article 1.0,
    R.R.Q. 1981, c.A-23, R.8, modifié par (1982) 115
    G.O. II 2814

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Servitudes etdroits de passage
  • Le piquetage
  • L ensemble des opérations effectuées par
    larpenteur-géomètre dans le but dindiquer, au
    moyen de repères, les limites dun terrain. (3)
  • 3 Règlement sur la norme de pratique relative au
    piquetage et à limplantation article 1.0,
    R.R.Q. 1981, c.A-23, R.8, modifié par (1982)
    115 G.O. II 2814.

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Servitudes etdroits de passage
  • Le bornage
  • Le bornage est l opération qui a pour but de
    révéler, par des signes apparents et durables, la
    ligne séparative de deux fonds de terre contigus
    telle quelle a été déterminée par lopération
    préalable de la délimitation.4)
  • 4 ( M.-L. BEAULIEU, Le bornage, l instance et
    lexpertise, la possession et les actions
    possessoires, Québec, Le Soleil, 1961, no 1,
    page 5 F. LORD Termes et bornes, Montréal,
    Wilson et Lafleur, 1939, note 1, no 1, page 5)

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Servitudes etdroits de passage
  • Plan topographique
  • La confection dun plan topographique comprend
    lensemble des opérations de levés, de
    recherches, de calculs et de représentation de
    linformation qui se rattache à une propriété.
  • Ce genre de mandat est plus spécifique et répond
    à des demandes très précises.

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Servitudes etdroits de passage
  • Dès lors, lintérêt de bien connaître les
    servitudes sur le territoire vise trois objectifs
    distincts
  • 1- Linformation
  • Le certificat de localisation est un
  • document dénonciateur qui informe
  • - lexaminateur de titres
  • - linvestisseur
  • - le propriétaire
  • - les tribunaux
  • par les constats quil contient.

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Servitudes etdroits de passage
  • 2- Les contraintes
  • Pour connaître létendue dun terrain libre de
    servitudes en prévision dimplantation ou de
    modification de structures.
  • 3- La sécurité
  • Pour larpenteur-géomètre et ses aides qui ont
    à démarquer des limites de propriété ou dune
    assiette de droits par des repères ou des
    bornes.
  • Planter un repère dans une conduite de gaz ou
    un fil enfouis peut faire encourir des risques
    et causer des dommages
  • importants.

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Servitudes etdroits de passage
  • Les servitudes rencontrées
  • Elles se divisent en deux grandes classes soit
    les servitudes apparentes et les servitudes non
    apparentes.
  • En vertu de larticle 1180 du Code civil du
    Québec Les servitudes sont apparentes ou non
    apparentes.

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Servitudes etdroits de passage
  • Les servitudes apparentes
  • sont celles qui sannoncent par des ouvrages
    extérieurs tels quune fenêtre, des canaux ou
    égouts et autres semblables.
  • Les servitudes non apparentes
  • sont celles qui nont pas de signe extérieur,
    comme, par exemple la prohibition de ne bâtir
    quà une hauteur déterminée.
  • Par exemple la servitude de vue comportant
    lexistence de fenêtres et une servitude de
    passage qui s annonce par un chemin sont des
    servitudes apparentes alors quune servitude
    daqueduc dont les tuyaux sont enfouis ou la
    servitude de ne pas bâtir constitue des
    servitudes non apparentes.

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Servitudes etdroits de passage
  • Servitude inscrite et apparente
  • La servitude établie par titre publiée avec toute
    l information nécessaire à la localisation de
    l assiette où elle s exerce. Concrètement, sur
    le terrain on retrouve des installations qui
    corroborent la situation.
  • Lidentification, la représentation graphique et
    la description sont simples
  • Ex. Ligne électrique ou téléphonique
  • aériennes en arrière lot.
  • Larpenteur-géomètre peut la localiser,
  • la représenter en plan et la décrire.

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Servitudes etdroits de passage
  • Servitude inscrite et non apparente
  • Certaines servitudes établies par titre publiées
    avec des informations imprécises. De façon
    pratique, sur le terrain, on pourrait être obligé
    de faire une tranchée qui traverse un lot pour
    les retrouver.
  • Ex. Une conduite daqueduc qui traverse un
  • lot telle que localisée par les jalons de bois
  • (il y a plus de 70 ans).
  • Larpenteur-géomètre ne peut pas la localiser
    mais il en fait mention dans son document sil a
    à informer.

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Servitudes etdroits de passage
  • Servitude non inscrite et apparente
  • Servitude qui existe de fait et quon constate de
    visu. Sa situation légale na pas été
    régularisée. Aucun titre descriptif n a jamais
    été rédigé et, par conséquent, aucune publication
    n en a été faite.
  • Ex. Droit de passage dans une rue privée,
  • sans aucune mention nulle part. On peut
  • présumer une servitude par destination du
  • propriétaire incomplète. (article 1183 du
  • Code civil du Québec)
  • Larpenteur-géomètre peut la localiser, la
    représenter en plan et la décrire.

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Servitudes etdroits de passage
  • Servitude non inscrite et non apparente
  • Servitude qui existe de fait, qui est non
    repérable et dont la situation légale na jamais
    été régularisée.
  • Aucun titre descriptif clair na jamais été
    produit et aucune publication n en a été faite.
  • Ex. Un raccordement dentrée deau dune
  • maison jumelée qui a son origine sur le
  • terrain de la maison jumelée voisine et
  • qui traverse une partie de cette deuxième
  • propriété avant darriver à la maison
  • concernée.
  • Si elle est non apparente, larpenteur-géomètre
    ne peut pas la localiser ni la représenter en
    plan. Il nen connaît même pas lexistence.

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Servitudes etdroits de passage
  • Cas particulier
  • Article 40 du règlement 634 sur les conditions de
    fourniture de lélectricité entrée en vigueur en
    juin 1996.
  • Article 40
  • Le client doit permettre à Hydro-Québec
    dinstaller, gratuitement, sur sa propriété à des
    endroits faciles daccès et sécuritaires, des
    circuits, des poteaux et des équipements qui
    appartiennent à Hydro-Québec et qui sont
    nécessaires au branchement et au réseau si une
    partie de celui-ci sert à lalimentation
    électrique de ce client.
  • Il doit également consentir gratuitement à
    Hydro-Québec, le droit à lusage du tréfonds pour
    linstallation, lentretien le raccordement et le
    maintien de ces circuits, poteaux et
    équipements.

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Servitudes etdroits de passage
  • Cette situation peut se traduire en servitude
    apparente imprécise quant à son assiette jusquà
    non apparente avec toutes les conséquences quon
    peut imaginer.
  • Pour cette raison, larpenteur-géomètre qui veut
    informer, localiser et travailler en sécurité
    naura plus le moyen connu et efficace que la
    publication de ces servitudes apportait. Il sera
    limité dans laccomplissement de son travail.

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Servitudes etdroits de passage
  • Conclusion
  • Larpenteur-géomètre qui a pour rôle et
    responsabilité
  • de constater des droits
  • de les localiser
  • de les représenter
  • et d en faire rapport
  • ayant pour mission démettre une opinion sur un
    immeuble, doit répondre adéquatement à
    lobjectif poursuivi.
  • Dans lexécution de son art Lorsque
    larpenteur-géomètre analyse la situation et la
    condition actuelles dun bien-fonds, il met ses
    connaissances techniques et juridiques, son
    habileté, son expérience et son jugement à la
    disposition de son mandant. (5)
  • L arpenteur-géomètre est votre allié dans la
    réalisation de vos travaux.
  • 5 Gérard Raymond, Grégoire Girard et André
    Laferrière, Précis de droits de l arpentage au
    Québec, 1993, page 244
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