La rforme du permise de construire et des autorisations durb

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Réunions publiques Maires 18,19 et 20 juin
(Châlons-en-Champagne, Champfleury et Sézanne)
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Une réforme attendue
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Une réforme attendue

• 2 000 000 dactes durbanisme par an en France
• 15 300 dans la Marne dont 4 500 PC instruits par
  la DDE
• Une législation très touffue et complexe
• Source dinsécurité pourles porteurs de projet
  et les communes
• Critique unanime des usagerssur le caractère
  incertain des délais

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Une mise en uvre locale dans lesprit de la
réforme
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Réorganisation des services de la DDE en
urbanisme

• un regroupement géographique des centres
  instructeurs
• un service de pilotage et dexpertise au siège
• les SATS relais locaux des politiques de lEtat
  au service des territoires et des élus locaux

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Le regroupement géographique des centres
instructeurs

• Objectif une mutualisation des moyens pour une
  productivité régulière.
• Répartition géographique
• - une unité territoriale à Châlons,
• - une unité territoriale à Epernay,
• - une unité territoriale à Reims.
• Rôle des unités territoriales instruction des
  autorisations d'urbanisme, conseil et assistance
  auprès des usagers et des élus.

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(No Transcript)
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Des nouvelles modalités daccueil

• Par souci d'efficacité et pour que les délais
  soient respectés, les unités territoriales
  accueillent les
• - Mardi
• - Jeudi
• Pour un accueil de qualité et une attente
  réduite, pensez à prendre rendez-vous.

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Une politique de vulgarisation de la réforme à
léchelle départementale

• Un plan local de formation et d'information ciblé
  a été mis en place dans la Marne en lien avec le
  CNFPT et lAssociation des Maires de la Marne.
  Elle implique notamment
• - la formation des instructeurs (DDE et
  collectivités),
• - l'information des élus et la formation des
  secrétaires de mairies,
• - l'information du public,
• - l'information des services consultés et des
  professionnels.

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Les objectifsde la réforme
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Les objectifs de la réforme

• Simplifier le droit en diminuant le nombre
  dautorisations et en unifiant les procédures
  dinstruction et de contrôle
• Améliorer les conditions dinstruction des
  demandes
• Délais dinstruction connus et garantis
• Simplifier, pour le rendre plus efficace,le
  contrôle de la conformité des travauxaux permis
  et autorisations délivrés
• Assurer une meilleure articulationavec les
  autres législations
• ? Faciliter lacte de construire pour les citoyens

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Les textesde la réforme
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Les textes de la réforme
Séquence 1 Présentation générale de la réforme

• Lordonnance n2005-1527 du 8 décembre 2005
  relative au permis de construire et aux
  autorisations durbanisme
• La loi n2006- 872 du 13 juillet 2006 portant
  engagement nationalpour le logement
• Ratifie lordonnance du 8 décembre 2005
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex
  harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois,
  possibilité pour le juge de prononcer une
  annulation partielle)
• Le décret n2006-958 du 31 juillet 2006 relatif
  aux règles de caducité du permis de construire et
  modifiant le code de lurbanisme
• Le décret n2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif
  aux permis de construire délivrés à titre
  précaire
• Le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour
  lapplication de lordonnance n 2005-1527 du 8
  décembre 2005 relative au permis de construire et
  aux autorisations
• Le décret n 2007- 817 du 11 mai 2007 relatif à
  la restauration immobilière et portant diverses
  dispositions modifiant le code de lurbanisme

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Les 5 fondamentauxde la réforme
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Les 5 fondamentaux de la réforme

• 1. Réorganisation et clarification des
  autorisations durbanisme
• 2. Encadrement des procédures dinstruction
• 3. Élargissement du régime déclaratif
• 4. Simplification du certificat durbanisme
• 5. Simplification du contrôle de la fin des
  travaux

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1. Réorganisation clarification
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Clarifier le codeRegrouper les autorisations
durbanisme
Séquence 1 Présentation générale de la réforme

• 11 régimes dautorisations
• Le permis de construire
• Le permis de démolir,
• Lautorisation pour les installations et travaux
  divers
• Lautorisation daménager un terrain de camping
• Lautorisation de stationnement de caravanes
• Lautorisation daménager un parc résidentiel de
  loisir
• Lautorisation de coupe et abattage darbres
• Lautorisation de lotir
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  secteurs sauvegardés
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  périmètres de restauration immobilière
• Lautorisation des remontées mécaniques et
  daménagement des pistes de ski

• 3 régimes dautorisations
• permis de construire
• permis daménager
• permis de démolir

1 régime de déclaration une déclaration
préalable

• 5 régimes de déclarations
• La déclaration de travaux
• La déclaration de clôture
• La déclaration en cas de division de terrain non
  soumise à autorisation de lotir
• La Déclaration en cas de division de terrain non
  destinés à limplantation des bâtiments
• La déclaration de camping de moins de 6 tentes

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Réorganisation clarification

• Constructions nouvelles
• Principe
• Le permis de construire est la règlepour les
  constructions nouvelles
• Exceptions
• Les constructions ou travaux soumis à déclaration
  préalable sont listés de manière exhaustive
• Les constructions ou travaux exclus de toute
  procédure dautorisation ou de déclaration sont
  listés de manière exhaustive, notamment
• En raison de leur caractère temporaire
• En raison de leur faible importance

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Réorganisation clarification

• Exemples
• Eolienne de plus de 12 m ? permis inchangé
• Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu
  ou bâti ? déclaration dans tous les cas
  changement
• Chapiteau de cirque ambulant ? rien changement

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Réorganisation clarification

• Travaux sur constructions existanteset
  changements de destinations
• Principe
• Déclaration Préalable
• Exemples
• Transformation dune maison individuelle en
  cabinet médical sans travaux modifiant laspect
  extérieur ou la structure du bâtiment?
  déclaration préalable
• Transformation dun entrepôt en habitationavec
  travaux modifiant laspect extérieurou la
  structure du bâtiment? permis de construire

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Réorganisation clarification

• Démolition
• Principe
• Aucune formalité
• Exceptions
• Les communes ayant institué un permis de démolir
  sur tout ou partie de leur territoire
• Ex quartier ayant un intérêt patrimonial pour
  la commune
• Liste des secteurs ou des bâtiments protégéspour
  lesquels un enjeu national justifiela nécessité
  dun permis de démolir
• Ex secteur sauvegardé

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2. Encadrement desprocédures dinstruction
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Encadrement des procédures dinstruction

• La fixation du délai initial
• Fixation dun délai de droit commun
• Un mois pour les déclarations
• Deux mois pour les maisons individuelles
• Trois mois pour les autres constructionset
  aménagements
• Un délai connu dès le dépôt du dossier en mairie
• Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit
  un récépissé qui lui indique le délai
  dinstruction de droit commun. Il ny a donc plus
  de lettre de notification de délai, sauf dans le
  cas de majoration ou de pièce manquante.

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Encadrement des procédures dinstruction

• Un nouveau mécanisme de majoration des délais
• Majoration des délais uniquement quand elle est
  prévue par les textes pour la consultation dun
  service ou dune commission
• Exemples
• Avis de lABF en périmètre de protection 4
  mois complémentaires
• Consultation commission de sécurité 2 mois
  complémentaires
• Délai global pour une maison individuelle en
  périmètre MH porté à 6 mois
• Majoration opposable uniquement si elle est
  notifiéedans le mois qui suit le dépôt de la
  demande

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Encadrement des procédures dinstruction

• Un nouveau mécanisme de demande de pièces
• Les pièces obligatoires sont précisémentet
  limitativement fixées par une Check-list.
• La demande de pièces manquantes devra être
  notifiéedans le délai dun mois après le dépôt
  du dossier. Aucune demande de pièce manquante ne
  pourra justifier une suspension de délai si elle
  est notifiée au delà de ce délai.
• Pour limiter les demandes de pièces
  manquantes,il est recommandé de vérifier si le
  dossier est bien complet dès son dépôt en mairie.
• Les pièces manquantes retournées devront
  obligatoirement être déposées en mairie pour
  authentification avant dêtre retournées à la
  DDE.

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Encadrement des procédures dinstruction

• Des délais connus et garantis pour le dépositaire
• Un délai dinstruction connu et garantipour
  lensemble des demandes au plus tardun mois
  après le dépôt en mairie
• Sauf exception, le permis ou la déclaration
  seront acquis de manière tacite à lissue du
  délai dinstruction porté à la connaissance du
  pétitionnaire

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LE ROLE DE LA COMMUNE1. La réception du dossier

• Première vérification du dossier à partir de la
  Check-list sans responsabilité réglementaire
• Affecter un numéro d'enregistrement au dossier
• Délivrer le récépissé avec le délai de droit
  commun
• Afficher un avis de dépôt dans les 15 jours de
  celui-ci et pendant la durée de l'instruction

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LE ROLE DE LA COMMUNE2. La transmission du
dossier

• Transmettre les exemplaires au service
  instructeur dans la semaine qui suit le dépôt (7
  jours)
• Transmettre à l'ABF un exemplaire du dossier si
  le projet se situe dans le périmètre MH (7 jours)
• Transmettre 1 exemplaire de la demande au
  Contrôle de Légalité pour les communes qui
  délivrent les autorisations en leur nom.

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1ère semaine le dépôt du dossier et sa
transmission
Séquence 2 Procédure et analyse dun dossier

• Rôle de la mairie
• Dépôt du dossier , remise dun récépissé au
  demandeur
• Transmission sans délai du dossier à lABF (sans
  pouvoir excéder 7 jours)
• Transmission sans délai du dossier au service
  instructeur (sans pouvoir excéder 7 jours, lavis
  du Maire sera transmis distinctement dans le 1er
  mois)
• A la fin de la 1ère semaine, lensemble de ces
  tâches doit avoir été effectué

Le non respect de ces obligations engage la
responsabilité pénale du Maire.
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LE ROLE DE LA COMMUNE3. La transmission de
lavis du Maire

• ? la commune fait parvenir son avis au service
  instructeur dans le délai
• 15 jours pour les déclarations préalables
• 15 jours pour les CU d'information 
• 1 mois pour les permis
• 1 mois pour les CU opérationnels
• ? sinon lavis du maire est réputé favorable

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LE ROLE DE LA COMMUNE4. Notifications des actes
modifiant les délais

• Signer et transmettre avec AR au demandeur
• Majoration de délais
• Demande de pièces complémentaires
• Cas majoration demande de pièces
  complémentaires
• Copies de ces transmissions à la DDE
• Si le pétitionnaire n'a pas reçu ces informations
  dans les 30 jours qui suivent le dépôt de son
  dossier
• ?le délai d'instruction sera celui de droit
  commun
• aucune pièce complémentaire ne peut être exigée

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SYNTHESE 1er MOIS
ROLE COMMUNE
Enregistrement dossier, Vérifications
administratives, Délai de base annoncé
Notification au demandeur, avec AR - Délai
définitif majoré - Pièces complémentaires
Limite transmission à DDE ABF
SEMAINE 1
SEMAINES 2 et 3
SEMAINE 4
Pré-instruction par DDE
Limite transmission au maire - Délai définitif
majoré - Pièces complémentaires
ROLE DDE
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LE ROLE DE LA COMMUNE5. Notification de la
décision

• Signer et transmettre la décision au demandeur
  avec AR
• Copies de ces transmissions à la DDE
• Transmettre la décision et un dossier complet au
  Contrôle de Légalité pour les communes qui
  délivrent les autorisations en leur nom.
• Si le pétitionnaire n'a pas reçu la décision dans
  le délai annoncé
• Autorisation tacite
• Problème éventuel de légalité par rapport à
  certaines réglementations
• Délai de retrait de 3 mois (sauf pour les
  Déclarations Préalables)
• N'éxonère pas des participations et taxes

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PROCEDURE COMPLETE
ROLE COMMUNE
Enregistrement dossier, Vérifications
administratives, Délai de base annoncé
Limite de notification de décision au
demandeur avec AR
Notification au demandeur - Délai définitif
majoré - Pièces complémentaires
DERNIERE QUINZAINE
1er MOIS
Délais dinstruction
Limite proposition de décision au maire par la DDE
Limite notification ABF au demandeur (si
négatif ou prescriptions)
ROLE DDE ET ABF
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3. Elargissementdu régime déclaratif
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Elargissement du régime déclaratif

• Même sils ne sont soumis quà une simple
  déclaration, les travaux doivent respecter les
  règles durbanisme (exemples règlement national
  durbanisme, POS, PLU)
• Lautorité compétente peut toujours sopposerà
  la déclaration ou émettre des prescriptions dans
  le délai dun mois
• Sinon, un mois après le dépôt de la demande,la
  déclaration préalable peut être mise en uvre
• La commune ne peut plus retirerune déclaration
  préalable acquise tacitement

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4. Simplification ducertificat durbanisme
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Simplification du certificat durbanisme

• Le certificat durbanisme de simple information
  (1 mois)
• Il ne contient plus linformation sur les réseaux
• Le certificat durbanisme opérationnel (2 mois)
• Ajout de la localisation approximativede la
  construction projetée
• Il nest plus nécessaire de préciser la
  superficie
• En cas dabsence de réponse, le demandeur
  bénéficie du maintien des droits en vigueur à la
  date du certificat durbanisme tacite.
• Ex règles durbanisme, taxes et participations

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5. Simplificationdu contrôle dela fin des
travaux
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Un contrôle allégé et réorganisé

• Plus de certificat de conformité délivré par la
  commune
• Engagement du bénéficiaire sur lachèvement de la
  construction et sur le respect de lautorisation
  dans la déclaration dachèvement des travaux
• Lautorité compétente dispose dun délai de trois
  mois à compter du dépôt de la déclaration
  dachèvement des travaux (DAACT) pour procéder au
  contrôle sur place
• Passé lécoulement du délai laissé à
  ladministration pour contester la conformité,
  celle-ci est établie
• Un an après DAACT et si la conformité des travaux
  nest pas contestée les tiers ne pourront plus
  demander lannulation du permis
• Les pouvoirs de police du Maire en urbanisme lui
  permettent néanmoins de constater les infractions
  dans un délai de 3 ans à lachèvement des travaux.

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Conclusion
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Les conventions de partenariat , des outils
indispensables à la réussite de la réforme

• Révision des 254 conventions Etat/Communes de
  mise à disposition des services de la DDE pour
  linstruction des actes ADS pour les communes
  compétentes
• Nécessité détablir des chartes de fonctionnement
  avec les
• 337 autres communes en RNU
• 28 communes autonomes en instruction (pour les
  permis délivrés par le Préfet)

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(No Transcript)
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Foire aux questions
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Foire aux questions

• 1. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• Certains délais, rarement respectés aujourdhui,
  sont augmentés pour être plus réalistes
• En contrepartie, le délai maximal dinstruction
  est désormais connu et garanti au plus tard un
  mois après le dépôt dun dossier complet en mairie

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Foire aux questions

• 2. Le maire peut-il garder les dossiers de
  demande dautorisation le temps de se faire un
  avis sur le projet ?
• Non. Le maire garde lexemplaire qui lui est
  destiné mais doit transmettre très rapidement les
  autres exemplaires au service instructeur pour
  quil puisse respecter le délai dun mois.
• Quand lavis de lABF est requis, le maire doit
  lui envoyer directement un dossier de demande. Le
  délai de transmission de dossier ne doit pas
  dépasser une semaine.
• La mairie fournit dans le 1er mois pour les PC
  (15 jours pour les DP) toutes informations utiles
  au service instructeur (desserte en réseaux EP,
  assainissement, desserte incendie présence de
  bâtiments générateurs de nuisances), elle devra
  pour se faire se rapprocher des services
  intercommunaux gestionnaires de ces compétences
  pour formuler son avis de synthèse.

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Foire aux questions

• 3. À partir de quand court le délai dun mois
  pour les communes ninstruisant pas elles-mêmes
  ? À partir de la réception du dossier par le
  service instructeur (DDE, EPCI) ?
• Le délai dinstruction court à partir du moment
  où le dossier du demandeur est déposé ou reçu en
  mairie. Lors du dépôt de la demande, le demandeur
  reçoit un récépissé qui lui indique le délai
  dinstruction de droit commun.
• La commune doit transmettre sans délai le dossier
  au service chargé dinstruire les demandes.
• La commune doit saisir directement lABF lorsque
  le projet est situé dans le périmètre de
  protection des MH. Le SDAP transmettra à cet
  effet des cartes aux secrétariats de mairies
  permettant un repérage immédiat de ces périmètres
  pour les communes RNU.

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Foire aux questions

• 4. Les demandes des pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Seules les demandes de pièces manquantes prévues
  par le code de lurbanisme et notifiées dans le
  délai dun mois après dépôt du dossier suspendent
  le délai dinstruction.
• Passé le délai dun mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.

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Foire aux questions

• 5. Que se passe-t-il si le demandeur affirme
  navoir jamais reçu dans les délais le refus de
  la commune pour son permis de construire ?
• Quand un permis est accordé avec des
  prescriptions ou bien refusé, la mairie doit
  faire la preuve de lenvoi de la décision dans
  les délais pour éviter tout risque de
  contestation(? utilisation de la lettre
  recommandée avec AR)
• Nécessité pour les communes de déléguer la
  compétence de signature des actes ADS à dautres
  élus du CM que le maire pour éviter tout risques
  dautorisations tacites

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Foire aux questions

• 6. Une décision prise dans les délais mais reçue
  tardivement par le demandeur est-elle valable ?
• Non, pour être valable, la décision doit être
  notifiée au demandeur dans le délai imparti (par
  exemple pour une maison individuelle dans un
  délai de deux mois)
• Le maire doit communiquer au service
  instructeurla date de notification de la
  décision pour que celui-ci en garde la trace et
  sassure quelle a été prise dans les délais

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Foire aux questions

• 7. Un demandeur a bénéficié dun permis tacite
  alors que le maire voulait sopposer à son
  projetQue se passe-t-il ?
• Si le permis tacite est légal, le refus nétait
  pas valable et il ny a plus de recours
• Si le permis tacite est illégal (par exemple, non
  respect de la carte communale, construction en
  zone inondable) il est possible de retirer ce
  permis dans les trois mois qui suivent la date de
  son entrée en vigueur
• ? Importance dêtre vigilant sur la date de
  notificationdes décisions pour savoir dans quels
  casil y a autorisation tacite

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Foire aux questions

• 8. Après la réforme, le maire na donc
  pluslobligation de délivrer un certificat de
  conformité ?
• Il appartient au bénéficiaire du permis, dans sa
  déclaration dachèvement de travaux, de certifier
  quil a bien respecté lautorisation qui lui a
  été délivrée
• Aucun certificat de conformité ne lui sera
  délivré
• En revanche, le maire peut décider dune visite
  de récolement. Le non respect du permis doit
  entraîner,sil nest pas régularisé,
  procès-verbal pour pouvoir liquider limpôt sur
  la base du PV.

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Foire aux questions

• 9. Après la réforme, il ny a donc
  plusdobligation de procéder au contrôle sur
  place ?
• Dans la plupart des cas le récolement sur
  placene sera plus systématique
• En revanche, il demeure obligatoire dans les
  secteurs à risques, ou bénéficiant de protections
  particulières
• Par ailleurs, le constat dune infraction est
  toujourspossible dans le cadre du droit pénal
• Il appartient donc à chaque commune de définir sa
  politique de contrôle des travaux en fonction des
  caractéristiques locales et des risques

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Foire aux questions

• 10. Vérifie t on toujours les plans intérieurs et
  SHON
• Non, le dossier ne comprendra plus de plan
  intérieur la demande porte sur laspect
  extérieur et le volume du bâtiment
• Le demandeur déclarera la SHON quil souhaite
  construire et le permis de construire autorisera
  la construction dune surface de plancher dans le
  volume du bâtiment, dans la limite de la surface
  demandée
• Le constructeur et son architecte seront
  responsables de ne pas construire plus que ce qui
  sera autorisé par le permis de construire. Dans
  le cas contraire ils seront en infraction
• Des vérifications pourront être effectuées en
  cours de chantier ou une fois la construction
  achevée, mais linstructeur na pas à vérifier
  les plans lors de lexamen de la demande de
  permis