Module de Formation

1
Module de Formation

• COMMISSION
• DE
• REFORME

2
PROGRAMME DU STAGE

• 1er jour
• Interrogations et attentes des stagiaires
• Personnel concerné par la CDR
• Rôle, attribution, fonctionnement de la CDR
• Rôle, attribution, fonctionnement du Comité
  médical
• Rôle, attribution, fonctionnement du Comité
  Médical Supérieur
• Différence entre le comité médical et la CDR

3
2ème jour

• Imputabilité
• Accident de service / Trajet
• Maladies professionnelles
• Types de congé maladie Congé Maladie Ordinaire
  (C.M.O.)

4
3ème JOUR

• Types de congé maladieCongé Longue Maladie
  (C.L.M.)Congé Longue Durée (C.L.D.)
• Positions statutaires autres Temps Partiel
  Thérapeutique, Reclassement, Mise en
  disponibilité doffice pour raisons de santé.
• IPP, Règle de Balthazar, Différentes indemnités,
  ATI

5
4ème JOUR

• Types de recours, de contestation
• Cas concrets, mises en situation, conseils
  pratiques.
• Bilan du stage

6
Quelques textes de références

• Loi 84-53 du 26 janvier 1984
• Décret 86-442 du 14 mars 1986 / décret 87-602 du
  30 juillet 1987 relatifs aux comités
  médicaux,conditions daptitude physique et au
  régime congé de maladie (Annexe 12-3)
• Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au
  régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
  la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
  Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.). (Annexe
  12-4)
• Larrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions
  de réforme de la FPT et de la FPH (Annexe 8)

7
Personnel concerné par les Commissions de réforme
?

• Les agents titulaires de la Fonction Publique
  Territoriale et de la Fonction Publique
  Hospitalière sauf les agents détachés sur des
  emplois ne conduisant pas à pension CNRACL
• Les agents détachés de lÉtat sur un emploi
  relevant de la CNRACL

8
LA COMMISSION DE REFORME

• ANNEXE 1

9
LA COMMISSION DE REFORME

• Sa constitution
• Sa composition
• Son rôle
• Son fonctionnement

10
SA CONSTITUTION

• La commission de réforme est instituée dans
  chaque département par arrêté du Préfet (art.2)
• Le Préfet désigne le Président quil choisit
  parmi les fonctionnaires placés sous son
  autorité, ou un membre élu dune assemblée
  délibérante dont le personnel relève de la CDR,
  ou une personnalité qualifiée quil juge
  compétente.

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Sa composition (art.3)

• 2 médecins généralistes, et si besoin, un
  médecin spécialiste qui participe aux débats sans
  voter (sauf en labsence dun généraliste)
• 2 représentants de la collectivité territoriale
  ou de létablissement concerné
• 2 représentants du Personnel appartenant à la
  même catégorie que lagent concerné, désignés par
  les 2 organisations syndicales disposant du plus
  grand nombre de sièges au sein de la CAP,
  (art.6). Chaque titulaire a 2 suppléants.

12
SON FONCTIONNEMENT

• La commission ne peut délibérer que si au moins 4
  de ses membres ayant voix délibérative assistent
  à la séance.
• 2 praticiens (Titul.ou supl.)doivent être
  présents obligatoirement. (Le spécialiste na
  voix délibérative, par dérogation, quen
  labsence de lun deux).

13
suite

• Les avis sont émis à la majorité des présents,
  ils doivent être motivés dans le respect du
  secret médical
• En cas dégalité des voix, lavis est réputé
  rendu.
• Le Président dirige les délibérations mais ne
  participe pas au vote (art.3)
• Les avis sont communiqués aux intéressés (Arrêté
  du 4 Août 2004,art.17) (Annexe 8)

14
SON ROLE

• La CDR apprécie limputabilité au service de la
  maladie professionnelle ou de laccident de
  service.
• Elle doit donner son avis sur le caractère
  provisoire ou définitif de linaptitude constatée
  ou sur laptitude à occuper un emploi adapté à
  son état physique (art.21)
• Si un agent demande à bénéficier de certaines
  dispositions relatives aux congés, la CDR donne
  son avis sur limputabilité de ce congé, sur le
  caractère provisoire ou définitif de linaptitude
  constatée ainsi que sur sa durée lorsque
  linaptitude est provisoire

15

• l'imputabilité au service est reconnue par la
  commission de réforme postérieurement à la date
  de la radiation des cadres

(CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE
RETRAITE)
16
suite

• La CDR est compétente également pour
• les mises en disponibilité doffice pour raison
  de santé (art. 24)
• ladmission à la retraite pour inaptitude
  (art.1er)
• la reconnaissance ou la détermination du taux
  dinvalidité temporaire
• le lien entre infirmité préexistante et
  invalidité.
• elle intervient dans lattribution de lA.T.I.

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Suite de la suite

• Limputabilité au service peut-être demandée,
  même avec retard, mais tous les avantages
  statutaires seront alors attribués sous réserve
  du respect de la déchéance quadriennale.
  (question écrite du 02/07/81)
• La commission de réforme peut faire procéder (ne
  pouvant agir elle-même), à toutes mesures
  dinstruction, enquêtes et expertises estimées
  nécessaires et peut prescrire des compléments
  dinstruction.(BI n293-C-P7-74-5).

18
LE COMITE MEDICAL(décret 87-602 du 30/7/87)

• Il est constitué dans chaque département et placé
  sous la responsabilité du Préfet

19
SA COMPOSITION 

• 2 praticiens de médecine générale et pour les
  cas relevant de sa compétence
• 1 médecin spécialiste de laffection
  relevant des congés de longue maladie ou
  de longue durée
• Son secrétariat est assuré par un médecin
  inspecteur de santé.

20
Le Comité médical est consulté pourart.4 du
décret 87-602 du 30 juillet 1987

• La prolongation des congés de maladie au-delà de
  6 mois consécutifs
• loctroi et le renouvellement des congés de
  longue maladie ou de longue durée
• la réintégration à lissue de ces congés CLM CLD
• la réintégration après 12 mois consécutifs de
  congé de maladie
• laménagement des conditions de travail du
  fonctionnaire après congé de maladie ou
  disponibilité doffice
• la mise en disponibilité doffice pour raison de
  santé et son renouvellement
• le reclassement dans un autre emploi à la suite
  dune modification de létat physique du
  Fonctionnaire

21
Suite comité médical

• Ainsi que tous les cas prévus par des textes
  réglementaires.
• Il peut également recourir à des experts pris en
  dehors de lui, parmi les médecins agréés.

22
SUITE

• Le médecin de prévention est informé de la tenue
  du comité médical et peut formuler des
  observations écrites ou assister, à titre
  consultatif, à la réunion.(art.9 du décret 87-602
  du 30 juillet 1987).
• Il peut demander communication du dossier de
  lagent concerné.
• Lintéressé et lautorité territoriale peuvent
  faire entendre le médecin de leur choix.

23
LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR

• Son siège se situe à PARIS,
• 14 rue Duquesne 75 350 - 07 SP
• Cest une instance de recours appelée à donner
  son avis sur les cas litigieux qui ont été
  préalablement examinés en 1er ressort par le
  comité médical
• Il se prononce uniquement sur la base des pièces
  figurant au dossier qui lui est soumis

24
SA COMPOSITION

• Il est composé de médecins nommés pour 3 ans,
  par le Ministre de la santé.(décret 86-442 du 14
  mars 1986)
• Il comprend 2 sections
• - une de 5 membres, compétente en ce qui
  concerne les maladies mentales
• - une de 8 membres, compétente pour les
  autres affections

25
Il est obligatoirement consulté

• Lorsque le bénéfice du congé de longue maladie
  est demandé au titre dune affection ne relevant
  pas de la liste des affections ouvrant droit à
  CLM et après avis du comité médical compétent. 

26
Fin de la 1ère journée

• Bonne soirée et
• à demain!

27
BONJOUR

• BIEN DORMI ?

28
ALORS NOUS ALLONS VOIR

• L ACCIDENT DE SERVICE
• (Annexe 2)
• LES MALADIES PROFESSIONNELLES
• (Annexe 5-1)

29
Accident de Service et Maladies Professionnelles
Code de la Sécurité Sociale reconnaissance
maladie professionnelle

• IMPUTABILITE
• Lorsquun agent est victime dun accident
  pendant son travail ou quil contracte une
  maladie dont la cause peut-être due aux
  conditions de travail, on dit que cet accident ou
  cette maladie est imputable au service.
• Est également considéré comme accident de
  service, laccident qui survient sur le trajet le
  plus direct pour se rendre entre son domicile et
  le lieu de travail (ou vice-versa).

30
L accident de trajet, domicile /travail ne sera
reconnu imputable au service que si le parcours
nait pas été détourné ou interrompu pour un
motif dicté par lintérêt personnel et étranger
aux nécessités de la vie courante ou indépendant
du service.
31
Trois éléments sont à prendre en compte pour
caractériser laccident de service 

• Le lieu de laccident, qui doit être le lieu de
  travail.
• Lheure de laccident, qui doit se situer
  pendant les horaires de travail.
• Lactivité exercée au moment de laccident, qui
  doit avoir un lien avec lexercice des fonctions.
• C.A.A Reconnaissance dun suicide en accident
  de service. (Annexe 17)

32
Une Maladie est professionnelle

• Si elle est la conséquence directe de
  lexposition du travailleur à un risque physique,
  chimique, biologique ou si elle résulte des
  conditions dans lesquelles il exerce son activité
  professionnelle .(définition INRS)
• Code de la Sécurité Sociale Reconnaissance de
  la maladie professionnelles (Annexe 6)

33
Pour chaque affection

• Les conditions à remplir,pour chaque affection
  sont précisées dans les tableaux de la sécurité
  sociale (art.L 461-2 et R 461-3)
• La liste des maladies proposées dans les tableaux
  n'étant pas limitative, il est possible de
  reconnaître un caractère professionnel à une
  affection non répertoriée (Conseil dEtat 7
  juillet 2000). (Annexe 23)
• Les maladies contractées en service peuvent être
  indemnisées par la CNRACL (décret 2000-1020 du 17
  octobre 2000)

34
Reconnaissance dun A. S. ou dune M.P.

• Lagent victime dun accident doit le plus
  rapidement faire une déclaration daccident
  (toute déclaration daccident survenu sur le lieu
  de travail et pendant les heures de travail est
  recevable même si elle nentraîne pas darrêt de
  travail).

35
Il est toujours préférable de faire une
déclaration compte tenu des séquelles qui peuvent
apparaître postérieurement.
36
Avoir si possible, toujours, le témoignage dun
tiers ayant été témoin de laccident car il faut
apporter la preuve quil existe un lien de cause
à effet entre les blessures, ou la maladie, et
lexécution du service.
37
Position statutaire 

• Suite à un Accident de Service ou une Maladie
  Professionnelle, lagent est placé en congé pour
  accident de service jusquà ce que son état de
  santé lui permette de reprendre son travail ou
  jusquà la mise à la retraite.

38
Il doit demander à bénéficier de ce congé auprès
de lautorité dont il relève en transmettant un
certificat médical initial. Certificat qui est
établi par le médecin qui procède aux premières
constatations des lésions.
39
Limputabilité de laccident ou de la maladie
professionnelle doit être appréciée par la
commission de réforme.(Annexe 5-1, 5-2 25)
Il est donc important que le dossier soumis soit
complet et quil indique les circonstances
précises dans lesquelles sest produit laccident.
40
Dans le cas où un accident ou une maladie na
aucun lien avec le service, lagent est placé en
arrêt de travail pour maladie ordinaire.
41
lagent victime dun accident de service ou dune
maladie professionnelle peut-être considéré comme
consolidé mais ne peut pas reprendre son travail.
Si cette situation découle de causes nayant
plus de rapport avec lA.S. ou la M.P. il est
placé en CMO.
42
Pour les accidents de service ou les maladies
professionnelles pas de limite de durée dans la
prise en charge (Annexe 2) Un Certificat de
prise en charge est produit par la collectivité.
(Annexe 26)
43
CONSOLIDATION Elle est effective si

• Le traitement actif est terminé et si les
  séquelles sont définitives et stabilisées.

44
CERTIFICAT DE CONSOLIDATION 3 possibilités

• Guérison avec retour antérieur.
• Guérison avec possibilité de rechute ultérieure.
• Consolidation avec séquelles

Il doit préciser

• Les lésions constatées.
• Les conséquences éventuelles qui peuvent être
  envisagées.

45
LES CONGES MALADIE

• GENERALITES
• Les Fonctionnaires des collectivités locales
  bénéficient dun régime de congés de maladie
  particulier.

46
Le Congé de maladie ordinaire Art.14 et
suivants décret 87-602 du 30 juillet 1987
(Annexe 12-3)

• Lagent est mis de plein droit en congé de
  maladie lorsquelle est dûment constatée mettant
  le fonctionnaire dans limpossibilité dexercer
  ses fonctions.
• Lagent doit adresser à son employeur un
  certificat émanant dun médecin, pour obtenir ce
  congé.
• Lemployeur peut, à tout moment, faire procéder à
  la contre visite de lagent, par un médecin agréé
  dont les conclusions peuvent être soumises au
  comité médical.
• Le médecin est juge de lincapacité temporaire de
  travail

47
Quelle est sa durée? Quelle rémunération?

• La durée des congés de maladie ordinaire ne doit
  pas excéder 12 mois consécutifs.
• Lagent conserve son traitement intégralement
  pendant les 3 premiers mois, les 9 mois restants
  sont à demi-traitement.

48
Si lagent ne peut pas reprendre au bout de 6
mois consécutifs

• Le Comité Médical est saisi pour avis pour la
  prolongation, dans la limite des 6 mois restants.
• Il en est de même pour les 12 mois consécutifs.

49
Fin de la 2ème journée
Bonne soirée et à demain!
50
BONJOUR
BIEN DORMI ?
51
LE CONGE DE LONGUE MALADIE(art.18 et 19)

• définition
• Il est accordé à lagent présentant une affection
  qui met lintéressé dans limpossibilité
  dexercer ses fonctions,par suite dune maladie
  invalidante et de gravité confirmée nécessitant
  un traitement et des soins prolongés.

52
Congé Longue maladie (C.L.M.) 

• Le C.L.M. est accordé pour des affections qui
  nécessitent un traitement et des soins prolongés
  dont la liste a été fixée par le décret 87-602 du
  30 juillet 1987
• Si imputabilité au service
• Le fonctionnaire conserve lintégralité de son
  traitement durant les 3 ans de CLM.

53
Congé de Longue Durée (CLD)

• Définition
• Attribution
• Rémunération

54
DEFINITION

• Un fonctionnaire en activité a droit à un congé
  de longue durée si il est atteint de
• Tuberculose
• Maladie mentale
• Cancer
• Poliomyélite
• Déficit immunitaire grave et acquis
• Accordé dans les mêmes conditions que le CLM.
  Soumis obligatoirement au comité médical.

55
ATTRIBUTION

• En principe le CLD arrive à lissue de la période
  rémunérée à plein traitement dun CLM.
• Cette période est alors considérée en CLD
  attribuée pour la même affection.
• Sur demande de lagent et après avis du comité
  médical

56
REMUNERATION

• Le CLD est accordé pour une période de 5 ans
  maximum au titre dune même maladie
• 3 ans à plein traitement
• 2 ans à demi-traitement
• Si imputabilité au service il est de 8 ans
• 5ans à plein temps
• 3ans à demi traitement
• Le dossier est soumis à la CDR et doit comporter
  un rapport écrit du médecin de médecine de
  prévention,art. 23 du décret 87-602 du 30 juillet
  1987

57
LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUELoi 2007-148 du 2
février 2007, Art . 42

• Il fait suite à un congé de maladie ordinaire de
  6 mois à un congé longue maladie,
• à un congé de longue durée,
• à un accident de service.
• Ces congés sentendent pour une même affection.
• Le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps
  partiel tout en percevant la totalité de son
  traitement.
• Les services effectués sont pris en compte
  en totalité pour la pension.

58
SUITE DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

• Après avis du comité médical compétent, le
  fonctionnaire, après un CLM ou un CLD, peut
  bénéficier de cette disposition pendant une
  durée de 3 mois et renouvelable dans la limite
  dun an par affection ayant ouvert ce droit.
• Après un Accident de service ou maladie
  professionnelle, il peut-être accordé pour 6 mois
  maximum renouvelable une fois après avis de la
  CDR.

59
Le reclassement

• Il nest recherché que lorsque laménagement
  des conditions de travail nest pas possible.
• Il consiste à redonner un emploi au
  fonctionnaire qui ne peut occuper son ancien
  emploi pour des raisons dinaptitude physique.

60
La mise en disponibilité doffice pour
raison de santé, son renouvellement.
61
RéglementationDécret N 87-602 du 30 juillet 1987
LA MISE EN DISPONIBILITE

• Les conditions
• La durée
• Les prestations

62
LA MISE EN DISPONIBILITE

• Peut-être prononcée doffice à lexpiration des
  droits statutaires à congés maladie, si le
  reclassement savère impossible.
• Elle est accordée par lautorité compétente
  après avis du comité médical départemental sur
  linaptitude du fonctionnaire à reprendre ses
  fonctions.
• Si CLD accordé suite à maladie contractée en
  service, la CDR émet un avis.
• Le comité médical donne son avis sur le
  renouvellement de la disponibilité doffice.

63
LA NON REPRISE DES FONCTIONS

• Licenciement si lagent ne peut-être maintenu en
  activité (reclassement adaptation du poste)
• Sil est dans lincapacité physique dassurer ses
  fonctions ou dautres, et quil ne peut
  bénéficier dun droit à pension dinvalidité.

64
Linvalidité partielle permanente (I.P.P)

• Lagent qui a été victime dun accident de
  service, de trajet ou dune maladie
  professionnelle et dont laffection a été
  consolidée peut présenter des séquelles.
• Ces séquelles sont évaluées en pourcentage (Taux
  dI.P.P.).

65
Cest un expert qui détermine ce taux. Lagent
doit en faire la demande auprès de sa
collectivité ou de son établissement dans un
délai dun an.
Passé ce délai sa demande ne sera plus recevable !
66
Allocation temporaire dinvalidité
(A.T.I) Décret N 2005-442 du 2 mai 2005.

• Cest le taux dI.P.P. qui va déterminer
  lattribution dune A.T.I. et son montant.
• Pour bénéficier dune A.T.I. il faut que le taux
  dI.P.P. soit au minimum égal à 10
• (exception faite, pour les maladies
  professionnelles où une A.T.I. peut être
  attribuée pour un taux inférieur).

67
Règle dite de BALTAZAR 

• Lorsquil y a plusieurs séquelles, les taux
  attribués à chacune dentre elles sont déterminés
  indépendamment et font lobjet dun calcul
  dégressif.
• Le 1er taux est apprécié dans sa totalité.
• Les taux suivants, en fonction de la validité
  restante.

68
Exemples  Accident entraînant plusieurs
séquelles 
Séquelles Validité Taux Imputable Validité Restante TOTAL
10 De 100 10 90 28.8
20 De 90 18 73.8 Arrondi à
5 De 73.8 3.6 71.1 29
69
Il peut y avoir des invalidités préexistantes non
imputables au service.Dans ce cas, le calcul
seffectue de la même façon mais ces taux
dinvalidité ne sont pas comptabilisés dans les
taux imputables.
70
Révision quinquennale 

• LA.T.I. est attribuée pour une durée de 5 ans à
  lissue desquels une nouvelle expertise est
  effectuée qui peut modifier les taux dI.P.P.
  attribués.
• Une révision est également effectuée lors de
  chaque nouvel accident et à la radiation des
  cadres.
• Peut être également revue sur demande de lagent
  5 ans après la révision quinquennale.

71
Rente dInvalidité 

• Code des pensions civiles et militaires Art.28
• Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 Invalidité
  résultant de lexercice de fonctions Art. 30 et
  suivants.
• Lorsque à lissue dun accident de service ou
  dune maladie professionnelle lagent est reconnu
  définitivement inapte à la reprise du travail, il
  est mis à la retraite anticipée pour invalidité.
• Dans ce cas l I.P.P. reconnue donne droit à une
  rente dinvalidité.

72
la rente dinvalidité est calculée en fonction du
taux dI.P.P. sur la valeur de lindice détenu
par lagent.LA.T.I. est calculé sur la valeur
de lindice majoré 228.ATTENTION  Seuls les
accidents de service, de trajet ou de maladie
professionnelle donnent droit à une A.T.I. ou à
une rente dinvalidité.
73
La mise en disponibilitéDécret 87-602 du 30
Juillet 1987

• A lexpiration des droits statutaires de
  maladies, lagent qui ne peut être reclassé mais
  nest pas inapte à toute fonction, ou dont la
  maladie nest pas stabilisée est placé en
  disponibilité doffice.
• En disponibilité il ny a plus de droit à
  lavancement ni à la retraite.

74
Durée Une année renouvelable 2 fois soit 3 ans
maximum. Possibilité de prolongation dun an.
La disponibilité ne peut suivre un accident de
service ! ! !
75
Indemnités Pendant ces 3 ans, lagent perçoit
les indemnités de la Sécurité sociale.A lissue
de ces 3 années, lagent peut demander à
bénéficier de lallocation dinvalidité
temporaire.
76
Allocation dInvalidité temporaire (A.I.T.)

• Attention à ne pas confondre avec lallocation
  temporaire dinvalidité.
• A lissue des droits statutaires à traitement et
  des 3 ans de disponibilité, lagent qui ne peut
  reprendre ses fonctions ni être admis à la
  retraite et qui atteint dune maladie réduisant
  au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut
  être reconnu en état dinvalidité temporaire
  ouvrant droit à une A.I.T déterminée en
  pourcentage du traitement de base de lagent.

77
Fin de la 3ème journée

• Bonne soirée et
• à demain!