ATELIER SUR LES SERVICES D

1
F
organisé par lOrganisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI)
etla Direction du développement et de la
coopération (DDC) du Département fédéral des
affaires étrangères (Suisse)
avec le concours de lInstitut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle (Suisse)
établi par Dr Karl Rackette, conseil en propriété
intellectuelle, Freiburg, Allemagne
2
Stratégie

• Art de faire évoluer une armée en campagne
  jusquau moment du contact avec lennemi
• Art délaborer un plan dactions coordonnées
• Ensemble dactions coordonnées qui donne un
  avantage décisif (contre un adversaire)

3
Protection

• Action de protéger, de défendre quelquun ou
  quelque chose (contre un agresseur, un danger)
• Personne ou chose qui protège
• Action daider, de patronner quelquun
• Action de favoriser le développement de quelque
  chose

4
La protection et le respect des droits de
propriété intellectuelle

• selon laccord sur les aspects des droits de
  propriété intellectuelle qui touchent au commerce
  (Accord sur les ADPIC) devrait contribuer
• à la promotion de linnovation technologique et
• au transfert et la diffusion de la technologie,
• a lavantage mutuel de ceux qui génèrent et ceux
  qui utilisent des connaissances techniques et
• et dune manière propice au bien-être social et
  économique,
• et à assurer un équilibre de droits et
  dobligations

5
Droit

• Ce que chacun peut exiger,
• ce qui est permis, selon une règle morale,
  sociale
• Ce qui est exigible ou permis par conformité a
  une loi, un règlement
• Ce qui donne une autorité morale, une influence
  considérée comme légitime

6
Droit au brevet européen Article 60(2)
Convention sur le brevet européen (CBE)

• Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention
  indépendamment l'une de l'autre,
• le droit au brevet européen appartient à
• celle qui a déposé la demande de brevet
• dont la date de dépôt est la plus ancienne...

7
Les secteurs de la propriété intellectuelle
couverts par laccord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord sur les ADPIC) (1)

• Droit dauteur et droits connexes (droits des
  artistes interprètes ou exécutants, des
  producteurs de phonogrammes et des organismes de
  radiodiffusion)
• Indications géographiques, y compris les
  appellations d'origine
• Dessins et modèles industriels
• Marques de fabrique ou de commerce y compris les
  marques de service

8
Les secteurs de la propriété intellectuelle
couverts par laccord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord sur les ADPIC) (2)

• Brevets, y compris la protection des obtentions
  végétales
• Schémas de configuration (topographies) de
  circuits intégrés et
• Renseignements non divulgues, y compris les
  secrets commerciaux et les données résultant
  d'essais.

9
Le brevet

• est
• un titre juridique
• qui confère à son titulaire
• une exclusivité temporaire
• d'exploitation de l'invention qui en fait
  l'objet,
• sur un territoire déterminé,
• en lui permettant d'empêcher les tiers notamment
  de fabriquer, de vendre ou d'utiliser cette
  invention sans son autorisation.

10
(par exemple)Durée du brevet européen Article
63(1) Convention sur le brevet européen (CBE)

• La durée du brevet européen est de
• vingt années
• à compter de la date de dépôt de la demande.

11
Où déposer?

• dépôt national
• dépôt régional
• Organisation européenne des brevets (OEB)
• Organisation africaine de la propriété
  intellectuelle (OAPI)
• Organisation régionale africaine de la propriété
  industrielle (ARIPO)
• Organisation eurasienne des brevets (OEAB)
• dépôt international PCT

12
États membres de la convention sur le brevet
européen (CBE)( 27 à partir de mars 2003)

• AT Autriche, BE Belgique, BG République de
  Bulgarie, CH Suisse, CY Chypre, CZ République
  tchèque, DE Allemagne, DK Danemark,
  EE République d'Estonie, ES Espagne, FI
  Finlande, FR France, GB Royaume-Uni, GR
  République Hellénique, HU Hongrie (à partir de
  janvier 2003), IE Irlande, IT Italie, LI
  Liechtenstein, LU Luxembourg, MC Monaco, NL
  Pays-Bas, PT Portugal,
• RO Roumanie SE Suède, SI Slovénie,
• SK République slovaque, TR Turquie

13
États dextension

• Des extensions de brevets européens sont d'ors
  et déjà possible dans les États suivants
• Albanie
• Lituanie
• Lettonie
• Ex-République yougoslave de Macédoine

14
PCT Contracting States (123 on 1 November 2003)
15
Droits conférés Article 28 de laccord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

• Un brevet pour un produit conférera à son
  titulaire le droit dempêcher des tiers agissant
  sans son consentement d'accomplir de les actes
  ci-après
• fabriquer le produit,
• utiliser le produit,
• offrir le produit à la vente,
• vendre le produit ou
• importer le produit

16
Droits conférés (2) Article 28 de laccord sur
les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord
sur les ADPIC)

• Un brevet pour un procédé conférera à son
  titulaire
• le droit dempêcher des tiers agissant sans son
  consentement d'accomplir l'acte consistant
• à utiliser le procédé et les actes ci-après
• utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer
  à ces fins, au moins
• le produit obtenu directement par ce procédé.

17
Droits conférés (3)par le brevet européen
Article 64(2) CBE

• Si l'objet du brevet européen porte sur
• un procédé,
• les droits conférés par ce brevet s'étendent
  aux produits obtenus directement par ce procédé.

18
Droits conférés (4) Article 28 de laccord sur
les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord
sur les ADPIC)

• Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit
• de céder, ou
• de transmettre par voie successorale, le brevet
  et
• de conclure des contrats de licence.

19

Objet brevetable Article 27 de laccord sur
les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord
sur les ADPIC)

• un brevet pourra être obtenu
• pour toute invention, de produit ou de procédé,
• dans tous les domaines technologiques, à
  condition
• qu'elle soit nouvelle,
• qu'elle implique une activité inventive et
• qu'elle soit susceptible d'application
  industrielle.
• activité inventive non évidente
• susceptible d'application industrielle
  utile

20
Exceptions à la brevetabilité (1) Article 53a
CBE

• Les brevets européens ne sont pas délivrés pour
• les inventions dont la publication ou la mise en
  oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux
  bonnes mœurs

21
Exceptions à la brevetabilité (2) Article 53b
CBE

• Les brevets européens ne sont pas délivrés pour
• b) les variétés végétales ou les races animales
  ainsi que les procédés essentiellement
  biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
  
• cette disposition ne s'appliquant pas aux
• procédés microbiologiques et aux produits
  obtenus par ces procédés

22
Brevetabilité (1) Article 52(2) - Inventions non
brevetables

• Ne sont pas considérés
• comme des inventions brevetables
• a) les découvertes ainsi que les théories
  scientifiques et les méthodes mathématiques
• b) les créations esthétiques
• c) les plans, principes et méthodes dans
  l'exercice d'activités intellectuelles, en
  matière de jeu ou dans le domaine des activités
  économiques, ainsi que les programmes
  d'ordinateurs
• d) les présentations d'informations.

23
Brevetabilité (2) Article 52(3) - Inventions
brevetables

• Les dispositions de la Convention sur le brevet
  européen n'excluent la brevetabilité des éléments
  énumérés
• que dans la mesure où
• la demande de brevet ne concerne que
• l'un de ces éléments, considéré en tant que
  tel.

24
Publication ou dépôt dun brevet?

• 
  à ne pas publier,

mais à breveter!
recherche appliquée TECHNOLOGIE
recherche fondamentale SCIENCE
à publier!
25
Brevetabilité (3) Article 52(4) Inventions non
brevetables

• Ne sont pas considérées comme des inventions
  brevetable,
• les méthodes de traitement chirurgical ou
• thérapeutique du corps humain ou animal et
• les méthodes de diagnostic appliquées au corps
  humain ou animal.
• Cette disposition ne s'applique pas aux
  produits, notamment aux substances ou
  compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces
  méthodes.

26
Brevetabilité (4) Article 52(1) - Inventions
brevetables

• Les brevets européens sont délivrés pour
• les inventions
• nouvelles
• impliquant une activité inventive et
• susceptibles d'application industrielle.

27
Nouveauté Article 54 CBE

• Une invention est considérée comme nouvelle si
  elle n'est pas comprise dans l'état de la
  technique.
• L'état de la technique est constitué par
• tout ce qui a été rendu accessible au public
  avant la date de dépôt
• de la demande de brevet par une description
  écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

28
Activité inventiveArticle 56 CBE

• Une invention est considérée comme impliquant
• une activité inventive si,
• pour un homme du métier,
• elle ne découle pas d'une manière évidente de
  l'état de la technique.

29
Application industrielle Article 57 CBE

• Une invention est considérée comme
• susceptible d'application industrielle
• si son objet peut être fabriqué ou utilisé
• dans tout genre d'industrie, y compris
  l'agriculture.

30
Conditions imposées aux déposants de demandes de
brevets Article 29 de laccord sur les ADPIC

• Les Membres exigeront du déposant d'une demande
  de brevet
• qu'il divulgue l'invention d'une manière
  suffisamment claire et complète pour qu'une
  personne du métier puisse l'exécuter,
• et pourront exiger de lui qu'il indique la
  meilleure manière d'exécuter l'invention connue
  de l'inventeur à la date du dépôt.

31
Demande de brevet

• Une demande de brevet doit contenir
• a) une requête en délivrance d'un brevet
• b) une description de l'invention
• c) une ou plusieurs revendications
• d) des dessins
• e) un abrégé

32
DescriptionCf. larticle 5 PCT (Traité de
coopération en matière de brevets)

• La description doit exposer l'invention
• d'une manière suffisamment claire et complète
• pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter

33
Manière de rédiger la description (1)Cf. la
règle 5 PCT (Règlement dexécution du PCT)

• La description commence par le titre de
  l'invention et doit
• préciser le domaine technique auquel se rapporte
  l'invention
• indiquer la technique antérieure qui peut être
  considérée comme utile pour l'intelligence de
  l'invention, pour la recherche à l'égard de
  l'invention et pour l'examen de l'invention
• citer les documents reflétant ladite technique

34
Manière de rédiger la description (2)Cf. la
règle 5 PCT (Règlement dexécution du PCT)

• La description doit
• exposer l'invention, telle quelle est
  caractérisée dans les revendications, en des
  termes permettant la compréhension du
• du problème technique et celle de
• la solution de ce problème, et
• indiquer les avantages apportés par l'invention
  par rapport à létat de la technique antérieure

35
Manière de rédiger la description (3)Cf. la
règle 5 PCT (Règlement dexécution du PCT)

• La description doit
• décrire brièvement les figures contenues dans les
  dessins, s'il y en a

36
Manière de rédiger la description (4)Cf. la
règle 5 PCT (Règlement dexécution du PCT)

• La description doit
• indiquer en détail au moins un mode de
  réalisation de linvention (que ce mode soit ou
  non le meilleur que le déposant ait pu envisager)
• en utilisant des exemples et des références aux
  dessins
• ... indiquer la meilleure manière envisagée par
  le déposant de réaliser l'invention
• Attention une extension de l'exposé après le
  dépôt nest pas possible!

37
DessinsCf. larticle 7 PCT (Traité de
coopération en matière de brevets)

• ... des dessins doivent être fournis
• lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de
  l'invention.

38
Contenu et forme de l'abrégéCf. la règle 8 PCT
(Règlement dexécution du PCT)

• L'abrégé doit comprendre
• un résumé de ce qui est exposé dans
• la description,
• les revendications et
• tous dessins
• Le résumé doit indiquer le domaine technique
  auquel appartient l'invention

39
Abrégé Article 85 CBE

• L'abrégé sert
• exclusivement à des fins d'information
  technique
• il ne peut être pris en considération pour
  aucune autre fin, notamment pour apprécier
  l'étendue de la protection demandée.

40
Revendications (1)Article 6 PCT (Traité de
coopération en matière de brevets)

• La ou les revendications doivent
• définir l'objet de la protection demandée.
• Les revendications doivent être claires et
  concises.
• Elles doivent se fonder entièrement sur la
  description.

41
Revendications (2)Cf. la règle 6 PCT (Règlement
dexécution du PCT)

• Les revendications
• doivent définir,
• en indiquant les caractéristiques techniques de
  l'invention,
• l'objet de la demande pour lequel la protection
  est demandée

42
Revendications (3)Cf. la règle 6 PCT (Règlement
dexécution du PCT)

• Chaque fois que cela est approprié, les
  revendications doivent contenir
• un préambule
• une partie caractérisante

43
Revendications (4)Cf. la règle 6 PCT (Règlement
dexécution du PCT)

• Le préambule indique
• les caractéristiques techniques de l'invention
  qui sont nécessaires à la définition de l'objet
  revendiqué mais qui, en étant combinées, font
  partie de l'état de la technique

44
Revendications (5)Cf. la règle 6 PCT (Règlement
dexécution du PCT)

• La partie caractérisante
• précédée des mots "caractérisé en", "caractérisé
  par", "où l'amélioration comprend", ou tous
  autres mots tendant au même effet
• expose d'une manière concise les
  caractéristiques techniques qui, conjointement
  avec les caractéristiques techniques de la
  préambule,
• l'on désire protéger.

45
Revendications (6)Cf. la règle 6 PCT (Règlement
dexécution du PCT)

• Lorsque la demande de brevet contient des
  dessins, les caractéristiques techniques
  mentionnées dans les revendications doivent de
  préférence être suivies de signes de référence
  relatifs à ces caractéristiques.
• Les signes de référence doivent, de préférence,
  être placés entre parenthèses.

46
Revendication indépendante

• La première revendication est appelée
  revendication indépendante
• Son but est de délimiter, de la façon la plus
  large possible, l'étendue du champ de protection
• Pas de détails inutiles
• Un trop grand nombre de caractéristiques d'une
  revendication restreint inutilement l'étendue de
  la protection

47
Revendications dépendantesCf. la règle 6 PCT
(Règlement dexécution du PCT)

• Toute revendication
• énonçant les caractéristiques essentielles de
  linvention
• peut être suivie
• dune ou de plusieurs revendications
• concernant des modes particuliers de réalisation
  de cette invention.

48
Publication de la demande de brevet Article
93(1) CBE

• Toute demande de brevet est
• publiée
• après l'expiration d'un délai
• de dix-huit mois à compter de la date de dépôt
• ou, si une priorité a été revendiquée, à compter
  de la date de cette priorité.

49
Publication de la demande de brevet Article
93(2) CBE

• La publication comporte
• la description,
• les revendications et, le cas échéant,
• les dessins, ainsi que, en annexe,
• le rapport de recherche et
• l'abrégé.

50
Examen de la demande de brevet Article 94(1) CBE

• Sur requête écrite, l'OEB examine
• si l'invention satisfait aux conditions prévues
  par la CBE.
• La requête n'est considérée comme formulée
  qu'après le paiement de la taxe d'examen.

51
Étendue de la protection Article 69(1) CBE

• L'étendue de la protection conférée par le
  brevet européen ou par la demande de brevet
  européen est déterminée par la teneur des
  revendications.
• Toutefois, la description et les dessins servent
  à interpréter les revendications.

52
MERCI POUR VOTRE ATTENTION