TradeCom Facility Sminaire sur les aspects juridiques de la politique commerciale et des ngociations

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TradeCom Facility Séminaire sur les aspects
juridiques de la politique commerciale et des
négociations commerciales régionales et
multilatérales Bruxelles , 17-21 Novembre 2008
Commerce des marchandises dans le cadre de lOMC
et des APE

• Dr Lorand Bartels Hannes Schloemann LL.M.

W T I a d v i s o r s
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(No Transcript)
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Aperçu

• Pour commencer quelques questions et la boîte à
  outils politique commerciale
• Commerce des marchanises dans le cadre de lOMC
  et des APE - Tour dhorizon
• Mesures aux frontières
• Tarifs
• Restrictions quantitatives (RQ)
• Taxes à lexportation
• Non-discrimination
• Obligations NPF
• Obligations de traitement national
• Dérogations aux obligations commerciales dans le
  cadre de lOMC et des APE

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Cinq questions préliminaires

• Quest-ce quune marchandise ?
• Quest-ce que le commerce des marchandises ?
• Quest-ce quun obstacle au commerce?
• Quels sont les outils traditionnels en politique
  commerciale ?
• Quelles autres mesures peuvent avoir un impact
  sur le commerce des marchandises ?

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La boîte à outils Politique commerciale Le
Top 5 traditionnel

• Tarifs (et contingents tarifaires)
• Quotas (restrictions quantitatives)
• Subventions à l'exportation
• Exigences de contenu local
• Limitations volontaires des exportations (LVE
  les arrangements de commercialisation ordonnée )

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Autres mesures à prendre en compte

• Autres obstacles non tarifaires
• Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
• Obstacles techniques au commerce (réglementations
  techniques, normes) - OTC
• Procédures et exigences pour les importations
• Règles dorigine, évaluation en douane, etc.
• Subventions internes

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Les accords de l'OMC

• Accord de Marrakesh (Accord de l'OMC)
• Les trois principaux piliers
• Annexe 1A (Marchandises GATT et autres accords)
• Annexe 1B (Services AGCS)
• Annexe 1C (Propriété intellectuelle ADPIC)
• Autres accords
• Annexe 2 (Règlements des différends)
• Annexe 3 (Mécanisme dexamen des politiques
  commerciales MEPC)
• Annexe 4 (Accords multilatéraux)

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Les accords sur le commerce des marchandises
Annexe 1 A

• Laccord général sur les tarifs et le commerce
  (GATT 1994) La Mère de tous les accords
  commerciaux
• Accords sectoriels
• Accord sur lagriculture
• Accord sur les textiles et les vêtements
• Accords concernant les normes et règlements
  techniques
• Accord sur les obstacles techniques au commerce
  (OTC)
• Accord sur lapplication des mesures SPS

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Les accords sur le commerce des marchandises
Annexe 1 A (suite)

• Accords concernant le processus dimportation
• Accord sur les règles dorigine
• Accord sur lévaluation en douane
• Accord sur linspection avant expédition
• Accord sur les procédures de certificats à
  limportation
• Accords sur les recours commerciaux
• Accord antidumping
• Accord sur les subventions et les mesures de
  contrepartie
• Accord sur les sauvegardes

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Les accords sur le commerce des marchandises
Annexe 1 A (suite)

• Autres accords
• Accord sur les mesures concernant les
  investissements liés au commerce (MIC)
• A noter aussi accords multilatéraux concernant
  le commerce des marchandises
• Accord sur les marchés publics
• Accord relatif au commerce des aéronefs civils
• (Accord sur les technologies de linformation)
• (Initiatives sectorielles)

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Commerce des marchandises dans le cadre des APE
Tour dhorizon

• APE et restrictions quantitatives
• Règles spéciales pour certains produits
• Dispositions particulières (NPF, status quo,
  préférence régionale)
• Principales exceptions

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Mesures aux frontières
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Mesures aux frontières L'OMC tarifs

• APE douaniers vs Autres APE et impositions
  (ADI)
• Limites absolues pour un APE dimportation
  Article II1 (b) du GATT
• Les produits repris dans la première partie de
  la liste d'une partie contractante et qui sont
  les produits du territoire d'autres parties
  contractantes ne seront pas soumis, à leur
  importation sur le territoire auquel se rapporte
  cette liste et compte tenu des conditions ou
  clauses spéciales qui y sont stipulées, à des
  droits de douane proprement dits plus élevés que
  ceux de cette liste. 

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Listes tarifaires

• Nature juridique des listes des membres
• Font partie intégrante du GATT/droit de l'OMC
• Doivent être interprétées comme un autre droit
  conventionnel
• Lecture dune liste tarifaire dun membre (cf
  Liste des marchandises pour le Vietnam)
• Taux consolidé
• Taux consolidé final
• Calendrier
• Droits de négociateur primitif (DNP)
• Aides publiques au développement (APD)

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Travailler avec larticle II du GATT Exemple
Les bananes CE

• Exemple laffaire des bananes (contentieux en
  cours concernant lEquateur au titre de larticle
  Article 21.5, Règlements des différends)
• Régime dimportation des bananes de janvier 2006
  CE
• Quota à droit zéro pour les ACP (775.000 tonnes)
• Tarif hors quota de 176 /tonne
• Liste tarifaire CE (selon le Panel)
• Contingent tarifaire général de 2.2 million
  tonnes _at_ 75/tonne
• Tarif hors quota de 680/tonne
• CE lEquateur est mieux loti sous le nouveau
  régime (problement vrai)
• Equateur peu importe Le tarif hors quota est
  en violation de lengagement sur les contingents
  tarifaires

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Consolidations (binding coverage)

• La portée des consolidations varie
  considérablement entre les membres de l'OMC (un
  des problèmes en cours de discussion au DDA)
• ? Vérification Art. II Que signifiel absence
  de consolidation tarifaire sur une marchandise
  spécifique ?
• Pour les tarifs normaux ?
• Pour les tarifs spéciaux, par ex., les APE
  anti-dumping ou de sauvegarde ?
• Pour les tarifs discriminatoires (taux plus
  intéressant pour A par rapport à B) ?

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Tarifs dans le cadre des APE

• Accès au marché à droit zéro dans lUE
• Produits spéciaux (sucre et riz)
• Calendrier de libéralisation dans les pays ACP
• status quo
• Modifications des engagements

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Restrictions quantitatives (OMC)

• Art XI1 du GATT les RQ sur les importations et
  les exportations sont interdites (avec quelques
  exceptions)
• Aucune partie contractante n'instituera ou ne
  maintiendra à l'importation d'un produit
  originaire du territoire d'une autre partie
  contractante, à l'exportation ou à la vente pour
  l'exportation d'un produit destiné au territoire
  d'une autre partie contractante, de prohibitions
  ou de restrictions autres que des droits de
  douane, taxes ou autres impositions, que
  l'application en soit faite au moyen de
  contingents, de licences d'importation ou
  d'exportation ou de tout autre procédé. 

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Restrictions quantitatives (OMC) (suite)

• Types de RQs
• Prohibitions totales, partielles, temporaires
• Quotas (attention, à distinguer des contingents
  tarifaires CT)
• Exceptions (Art. XI2 of GATT)
• Denrées alimentaires et autres produits en
  pénurie critique (exportation)
• Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à
  l'exportation, nécessaires pour l'application de
  normes ou réglementations concernant la
  classification, le contrôle de la qualité ou la
  commercialisation de produits destinés au
  commerce international
• Certains cas concernant lagriculture et les
  pêcheries
• Dans ladministration de RQs (quotas) appliquer
  la clause de la NPF (Art. XIII of GATT)

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Restrictions quantitatives (OMC) (suite)

• GATT Article XIII non-discrimination
• Administration des restrictions quantitatives
• Règle générale traitement de la NPF (tous les
  fournisseurs sont traités de manière égale
  prohibitions semblables)
• Règles pour lattribution des restrictions
  quantitatives (quotas)
• La répartition des échanges devrait refléter les
  parts hypothétiques des parties contractantes en
  labsence de toute restriction.
• Exigences pour la transparence
• Les règles sappliquent mutatis mutandis aux RQ
  et aux restrictions à lexportation
• (A noter problèmes avec lArticle XIII dans le
  contentieux bananes)

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Restrictions quantitatives dans le cadre des APE

• Règle de base interdiction des RQs
• Sécurité alimentaire
• Autres exceptions?

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Taxes à lexportation dans le cadre de l'OMC et
des APE

• OMC
• Pas dexigences absolues
• Mais application de la NPF et du TN
• Envisageable taxe prohibitive en tant que
  quota zéro RQ
• APE
• En principe, interdites mais avec des exceptions
• A juste titre considérées comme faisant partie de
  pratiquement tous les échanges au titre de
  lArticle XXIV du GATT?

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Non-Discrimination
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Pourquoi la (non-)discrimination est-elle
importante?

• A vous de me le dire !

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Non-Discrimination GATT Art. I Obligation de
la nation la plus favorisée

• Interdiction de traiter des produits importés
  dun pays de manière plus favorable que des
  produits similaires importés dun autre pays.
• En dautres termes, il ne devrait y avoir aucune
  discrimination fondée sur le pays dorigine dun
  produit spécifique
• Règle empirique sapplique à toutes les mesures
  envisageables (tarifs, taxes, règlements,
  procédures), à la frontière ou au niveau interne
• ? En termes simples traitez tous les étrangers
  de manière égale (Mais attention aux détails... )

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Exemple Un café, SVP !

• Espagne tarifs sur le café non toréfié
• Colombien suave, autres suaves droit zéro
• Arabica, Robusta et autres non lavés 7 de
  droit
• Discrimination entre importations similaires de
  différents pays (Art. I du GATT)?
• Le Brésil a exporté essentiellement de lArabica
  non lavé et a invoqué une discrimination
• Argument avancé par lEspagne la classification
  est une décision souveraine
• Panel de règlement des différends exact, mais
  cela ne permet pas de déroger à lobligation NPF
  de traiter de la même manière des produits
  similaires. Dans ce cas, les cafés examinés
  étaient sembables aux fins de la NPF

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Non-DiscriminationQuand des marchandises
sont-elles similaires ?

• 4 critères généraux
• Les propriétés, la nature et la qualité des
  produits
• Les utilisations finales des produits
• Les goûts et habitudes des consommateurs par
  rapport aux produits - i.e. Perceptions et
  comportements des consommateurs
• La classification tarifaire

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Non-DiscriminationQuand des marchandises
sont-elles similaires ?

• CE- Mesures concernant lamiante et des
  produits contenant de lamiante
• Lorgane dappel a reconnu que les facteurs axés
  sur le marché ne sont pas les seuls critères à
  prendre en ligne de compte
• On peut également prendre en considération le
  risque du produit pour la santé

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Quand des marchandises sont-elles similaires
?Quelques exercices

• Mars Toblerone?
• Quen est-il de Mars et Snickers?
• Whisky Vodka?
• Quen est-il de Highland Park et Johnny Walker?
• Viande de porc Viande de boeuf?
• Quen est-il du filet de boeuf et du filet de
  veau?
• Pommes Oranges?
• Quen est-il des citrons et des citrons verts?
• Quelle est votre paire favorite ?

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Variantes de la NPF dans dautres disposition de
l'OMC sur le commerce des marchandises e.g.

• Sauvegardes SGA Article 3.2
• Quotas GATT Article XIII1
• Mesures environnementales, pour la santé et
  autres mesures de politique générale GATT
  Article XX, chapeau
• Règlements techniques Accord OTC Article 2.1
• Mesures SPS Accord SPS Articles 2.3 et 5.5 (à
  remarquer les différenciations autorisées)

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Principales exceptions au principe de la NPF dans
le GATT Article I

• GATT Article XXIV accords de libre échange,
  unions douanières
• Condition pour lexception couverture minimale
  (élevée) (voir session de laprès-midi)
• Clause dhabilitation (? SPG)
• A noter NPF relative parmi les bénéficiaires
  (Préférences CE)
• Dérogations (ad hoc)
• E.g. Dérogation de Cotonou octroyée par les
  membres à Doha en 2001

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La clause de la NPF dans les APE

• La clause de la NPF
• Application à lUE
• Application aux pays ACP
• Obligations dintégration régionale
• Une clause de la NPF partielle ?

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Non-Discrimination GATT Art. III Obligation de
traitement national

• Ne pas traiter les marchandises nationales de
  manière plus favorable que les marchandises
  importées
• Règle empirique
• Sapplique à toutes les mesures à lexception des
  mesures aux frontières (? logiquement, ne
  concerne que les importations)
• Mais, les règles en matière de taxes/impositions
  ainsi que dautres lois, règlements, exigences,
  varient au niveau de quelques détails
• ? En termes simples traitez les étrangers comme
  sils étaient des vôtres !

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Exemple Puis-je avoir le sel ?

• Commerce des marchandises traitement national
  (NT)
• Proposition de loi du pays X pas de vente de
  sel de mines dans le pays X ( loi affectant les
  ventes internes)
• Industrie salière du pays X Tout le sel en
  provenance de la mer
• Industrie salière du pays limitrophe Y Tout le
  sel en provenance des mines
• Discrimination de facto au niveau du traitement
  des marchandises nationales par rapport à des
  importations similaires

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GATT Article III de plus près

• Art III2 Taxes intérieures/ autres impositions
  intérieures
• Si les marchandises sont similaires stricte
  égalité au niveau des taxes/impositions (un cent
  de plus, cest déjà trop !)
• Si les produits ne sont pas similaires mais
  directement concurrents ou si un produit peut
  leur être directement substitué  pas de
  différence applicable afin dassurer une
  protection de la production domestique (taxation
  similaire OK à condition quil ny ait pas
  deffet protecteur sensible)
• Art III4 Autres mesures (Lois, règlements ou
  prescriptions affectant la vente, la mise en
  vente, l'achat, le transport, la distribution et
  l'utilisation de ces produits )
• Art III5 Pas dexigence de contenu local
  (également connue en tant que MIC)
• Art III8 TN ne sapplique pas aux marchés
  publics ou aux subventions publiques
• (Note différence par rapport à lAGCS le TN,
  une fois applicable au secteur engagé, sapplique
  aussi aux subventions sauf si la liste les exclut)

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GATT Article III Ajustements fiscaux à la
frontière

• Bases juridiques
• GATT Article II2 (a)
• GATT Article III2
• Ad Article III
• Taxe interne
• Pas de problème si la taxe est perçue à la
  frontière (pour les importations)
• A condition que la taxe respecte les conditions
  de l Article III2
• Produits taxés de manière semblable (produits
  similaires)
• Taxation semblable sans octroyer de protection
  aux produits locaux (produits directement
  concurrents ou pouvant être substitués
  directement par un produit )
• Exemples TVA à limportation ou accises
• Attention ! Des prélèvements/taxes liés aux
  changements climatiques pourraient intervenir
  dans le cadre de ce chapitre. Les détails
  risquent dêtre délicats.

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Traitement national dans les APE

• Quelle est la comparaison par rapport aux règles
  de l'OMC ?

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Double contrôle !

• Et si vous accordiez aux marchandises étrangères
  un traitement plus favorable quaux vôtres...
• En avez-vous le droit ?

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Exceptionsaux obligations dans le cadre de l'OMC
et des APE
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Principales Exceptions Aperçu

• Exceptions économiques (intra-systémiques)
• Recours commerciaux
• Anti-dumping
• Mesures de contrepartie (à lencontre
  dimportations subventionnées)
• Sauvegardes/ sauvegardes spéciales
• Mesures relatives à la balance des paiements
• Exception politiques (extra-systémiques)
• Exceptions de politique générale
• Exceptions relatives à la sécurité
• Dispositions des APE sur les droits humains,
  lenvironnement et les normes du travail

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En particulier exceptions politiques (ou
extra-systémiques)

• Exceptions aux disciplines commerciales pour des
  raisons non commerciales légitimes
• Exceptions de politique générale
• Exceptions concernant la sécurité
• Libellés lâches, mais jurisprudence stricte (état
  de droit les exceptions sont justiciables)

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Exceptions généralesGATT Art. XX sa/ses
soeur(s) APE)

• Les situations suivantes justifient des mesures
  prises par un membre
• Nécessaires à la protection de la moralité
  publique
• Nécessaires à la protection de la santé et de la
  vie des personnes et des animaux ou à la
  préservation des végétaux
• Se rapportant aux articles fabriqués dans les
  prisons
• Se rapportant à la conservation des ressources
  naturelles épuisables
• Se rapportant à la protection de trésors
  nationaux ayant une valeur artistique, historique
  ou archéologique
• Nécessaires à la prévention de pratiques
  trompeuses et frauduleuses
• ()

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Exceptions générales Le chapeau du GATT Art. XX

• Exigences
• Ces mesures ne doivent pas être appliquées de
  façon à constituer un moyen de discrimination
  arbitraire ou injustifiable entre les pays où les
  mêmes conditions existent (approche de la NPF
  et TN)
• Essentiel la justification de toute
  différenciation doit cadrer avec lobjectif de
  protection
• Pas de restriction déguisée au commerce
  international
• Principal obtacle Affaires connues e.g.
• US Essence reformulée
• US Crevette / Tortue
• Brazil Pneus rechapés

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Exceptions concernant la sécurité GATT Art. XXI
et sa/ses soeur(s) APE

• Peuvent justifier une mesure prise par un membre
  
• Qui la considère nécessaire à la protection de
  ses intérêts en matière de sécurité
• se rapportant aux matières fissiles ou aux
  matières qui servent à leur fabrication
• se rapportant au trafic d'armes, de munitions et
  de matériel de guerre
• appliquées en temps de guerre ou en cas de grave
  tension internationale
• Justifient une mesure prise par un membre au
  titre de ses engagements dans la Charte des
  Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
  de la sécurité internationales.

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Dispositions des APE sur les droits humains, le
travail et lenvironnement

• Référence croisée à la clause sur les droits
  humains de lAccord de Cotonou
• Sanctions commerciales en cas de violations de
  droits humains et des principes démocratiques
• Chapitres Travail et Environnement
• Nouvelles obligations pour les pays ACP ?

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• Discussion
• Lorand Bartels (lab53_at_cam.ac.uk)
• Hannes.Schloemann_at_wtiadvisors.com

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