Introduction au droit de la socit de linformation Philippe VINCENT, charg de cours adjoint http:www'

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Introduction au droit de la société de
linformationPhilippe VINCENT, chargé de cours
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• Cette présentation sinspire en grande partie de
  celle préparée par MM. Franklin Dehousse et
  Renaud Dupont et Melle Tania Zgajewski pour
  lannée académique 2002-2003.

2
1. Le téléphone
HERA 4
HERA 4

• 1.1. Les origines

• 1.2. La tendance monopolistique
  jusquaux années 1980
• 1.3. La réglementation

3
1.1. Les origines

• 1.1.1. Le télégraphe
• 1.1.2. Le téléphone filaire
• 1.1.3. Les radiocommunications et le faible
  développement du téléphone sans fil

4
1.1. Les origines

• 1.1.1. Le télégraphe
• Lalimentation régulière en électricité et la
  découverte du champ magnétique
• permirent d'abord l'invention du télégraphe.
  Cette technique a été sensiblement
• améliorée par le code Morse (1835). La
  transmission du message reposait sur le
• codage des signaux (système de traits et de
  points associés aux lettres de
• lalphabet) transmis par la voie électrique. Le
  télégraphe bénéficia alors dun
• développement très rapide entre 1835 et 1875.

5
1.1. Les origines

• Létablissement des premiers réseaux
• La croissance impressionnante du télégraphe
  nempêcha pas la poursuite des recherches
  destinées à transmettre la voix humaine à
  distance. En 1876, l'invention du téléphone par
  Graham Bell fut suivie par un développement très
  rapide de cette nouvelle forme de communication,
  non seulement aux Etats-Unis, mais également en
  Europe. Ce développement a été facilité par la
  détention d'un brevet. Cet élément permit à la
  Bell Telephone Company d'évincer pendant 20 ans
  aux Etats-Unis la concurrence d'autres
  opérateurs, et notamment de Western Union. Il
  facilita aussi grandement l'expansion de ses
  activités dans les autres pays développés.

6
1.1. Les origines

• 1.1.2. Le téléphone filaire
• Les fondements techniques du téléphone
• Létablissement dun réseau comprend ainsi trois
  éléments essentiels  le terminal,
• linfrastructure et le service. Le terminal
  constitue lappareil par lequel le client
• est relié à lensemble du réseau.
  Linfrastructure comprend toutes les capacités de
  
• direction et dacheminement des appels. Le
  service est la prestation fournie sur le
• réseau. Pendant, longtemps, il sagissait
  uniquement de la transmission de la voix.

7
1.1. Les origines

• 1.1.3. Les radiocommunications et le faible
  développement du téléphone sans fil
• A partir de 1896, grâce à Marconi, les
  radiocommunications (wireless) se
• développèrent. Les radiocommunications
  constituaient une avancée technique
• considérable. Grâce à ce nouveau procédé, les
  communications vocales navaient
• plus besoin dune ligne matérielle couvrant
  lentièreté du territoire entre deux points
• pour être effectuées. Elles pouvaient utiliser
  les ondes hertziennes. De cette
• manière, les terminaux pouvaient se déplacer
  beaucoup plus aisément, ce qui
• entraîna des progrès très importants dans la
  sécurité des navires et plus tard des
• aéronefs.

8
1.2. La tendance monopolistique jusqu aux
années 1980

• 1.2.1. Les formes variées du monopole
• 1.2.2. Léconomie des réseaux

9
1.2. La tendance monopolistique jusqu aux
années 1980

• 1.2.1. Les formes variées du monopole
• Aux Etats-Unis, le monopole est toujours resté
  incomplet. Linitiative privée
• conservait une marge daction. Dans les pays
  européens, le monopole constituait
• davantage un principe.
• Par ailleurs, les monopoles des
  télécommunications ne prenaient pas toujours la
• même forme. Ils présentaient un caractère privé
  (avec réglementation fédérale)
• aux Etats-Unis, et un caractère public en Europe.
  Ils ne présentaient pas toujours
• un caractère complet. Ainsi, le réseau américain
  d'A.T.T. laissait subsister des îlots
• de territoire non couverts. Le possesseur du
  réseau fournissait ainsi à la fois les
• terminaux (c'est-à-dire lappareil permettant
  l'accès au réseau) et les services. Les
• uns et les autres sont d'ailleurs demeurés
  extrêmement uniformes pendant des
• décennies.

10
1.2. La tendance monopolistique jusqu aux années
1980

• 1.2.2. L économie des réseaux
• A la fin du XIXème siècle, le développement du
  réseau téléphonique aux Etats-Unis
• et dans les pays européens a mis en évidence la
  difficulté dorganiser ce réseau
• sur des bases concurrentielles, même lorsque le
  gouvernement soutenait ce
• programme. Léconomie des réseaux constitue le
  fondement de la tendance
• naturelle au monopole des télécommunications
  pendant la majeure partie du
• XXème siècle.

11
1.3. La réglementation

• 1.3.1. Le monopole privé et le service universel
  (Etats-Unis)
• 1.3.2. Le monopole public et le service public
  (Europe)
• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique

12
1.3. La réglementation

• 1.3.1. Le monopole privé et le service
  universel (Etats-Unis)
• L établissement du quasi-monopole d ATT
• Le quasi-monopole dATT trouvait son origine dans
  le brevet acquis par Graham
• Bell sur son invention. Pendant la période de
  validité de ce brevet, la société créée
• par Bell put prendre des participations dans de
  nombreuses sociétés locales. Elle
• eut également la possibilité détablir un réseau
  entre villes. Après une vingtaine
• dannées, le brevet séteignit, et la concurrence
  locale augmenta rapidement, mais
• Bell conserva un monopole sur les communications
  longue distance, en raison de
• limportance des investissements requis. Ceci lui
  permit de conserver une majorité
• des abonnés aux Etats-Unis.

13
1.3. La réglementation

• 1.3.1. Le monopole privé et le service universel
  (Etats-Unis)
• Le Federal Communications Act de 1934
• En 1934, la Federal Communications Commission
  (FCC) fut créée par le Federal
• Communications Act. Il sagissait dune
  commission administrative spécialisée,
• indépendante du Président, chargée de compléter
  et de mettre en oeuvre la
• réglementation fédérale. Elle concernait aussi
  bien les télécommunications que la
• radio. La FCC disposait de pouvoirs
  réglementaires et de police importants.

14
1.3. La réglementation

• 1.3.2. Le monopole public et le service public
  (Europe)
• La France
• Les autorités établirent rapidement un monopole
  public. Les programmes
• gouvernementaux se succédaient, ce qui entravait
  les investissements à long terme
• Labsorption du télégraphe par la poste avait
  déjà engendré un retard important, car
• ladministration ne se souciait pas dexploiter
  toutes les opportunités des réseaux.
• De nombreuses localités ne bénéficiaient daucune
  couverture. Aussi, la
• nationalisation fut décidée en 1889, malgré
  lopposition de lopérateur privé.

15
1.3. La réglementation

• 1.3.2. Le monopole public et le service public
  (Europe)
• Le Royaume-Uni
• Au début, quelques compagnies privées se sont
  affrontées pour occuper le marché.
• En même temps, les postes défendaient lidée que
  le monopole postal couvrait
• aussi le téléphone.
• Cette analyse a été consacrée par une décision
  juridictionnelle. Les Postes ont alors
• cédé une licence à United Telephone Company.
  Elles ont toutefois restreint
• fortement les communications longue distance,
  pour protéger leurs services
• télégraphiques. Par ailleurs, elles ont maintenu
  en principe la possibilité daccorder
• dautres licences.

16
1.3. La réglementation

• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• Les tâtonnements des premières années
• Dès 1880, trois sociétés privées au moins avaient
  entrepris détablir et dexploiter
• les premiers réseaux téléphoniques en Belgique
  la Société Générale de
• Téléphonie de Belgique, la Compagnie Belge du
  Téléphone (fondées toutes deux
• en 1880), et surtout lInternational Bell
  Telephone Company.

17
1.3. La réglementation

• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• Le régime de la concession
• Le régime de la concession établi visait à
  imposer la fourniture au consommateur
• dun service à un prix abordable. Par là, on
  entend un prix représentatif dun marché
• en concurrence, qui contraint lopérateur à
  lefficacité. Il lui permet de survivre par
• une gestion rigoureuse de ses coûts tout en
  dégageant une marge bénéficiaire
• raisonnable, et il permet aux individus de
  bénéficier dun accès raisonnable à tous
• ses services.

18
1.3. La réglementation

• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• Le passage à ladministration publique
• En 1893, lEtat mit fin à la concession en
  reprenant le réseau. Même avec toutes les
• précautions prises dans le cahier des charges,
  le régime de la concession ne
• permettait pas de répondre de façon
  satisfaisante aux exigences du service public.
• Le prix appliqué restait prohibitif pour
  beaucoup de monde. De plus, seules les
• zones rentables avaient été réellement
  exploitées.

19
1.3. La réglementation

• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• Le passage à la Régie
• Le Gouvernement ayant exclu le recours à des
  opérateurs privés pour cause
• dincompatibilité avec le service public
  incombant à lEtat, le législateur a voulu
• répondre aux exigences dune exploitation
  commerciale tout en
• sauvegardant les droits de lEtat et du
  Parlement. LEtat cédait la propriété des
• installations et des réseaux publics à la Régie.
  La Régie restait une administration
• de lEtat, même sil sagit dune administration
  personnalisée, cest-à-dire dotée
• dune personnalité juridique distincte. Cela
  permettait à la RTT de tenir une
• comptabilité séparée de celle de lEtat et de
  bénéficier dune autonomie financière
• et administrative. La RTT détenait un patrimoine
  propre. Elle avait la responsabilité
• entière de ses moyens financiers. Elle devait
  veiller à sa rentabilité et, en principe,
• ne pouvait recevoir aucune contribution de
  lEtat.

20
1.3. La réglementation

• 1.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• La loi du 21 mars 1991
• Le régime de la RTT a survécu de longues
  décennies. Il a fallu les pressions du
• marché unique européen pour le modifier. Pour
  mettre en oeuvre louverture à la
• concurrence dans une série de monopoles
  traditionnels, il fallait conférer une
• autonomie plus grande aux entreprises concernées.
  Ceci a été réalisé par la loi du
• 21 mars 1991 sur les entreprises publiques
  autonomes. Ce statut a été attribué à
• Belgacom, lentreprise qui a succédé à la RTT.

21
2. La radiotélévision

• 2.1. Les origines
• 2.2. Les aspects économiques
• 2.3. La réglementation

22
2.1. Les origines

• 2.1.1. La radio
• 2.1.2. La télévision
• 2.1.3. Les différentes méthodes de diffusion

23
2.1. Les origines

• 2.1.1. La radio
• La première guerre mondiale a donné une puissante
  impulsion au développement
• des radiocommunications. Celles-ci devinrent
  essentielles au commandement des
• armées. A la fin du conflit, de nombreux
  techniciens, revenus à la vie civile,
• songèrent au moyen dexploiter cette nouvelle
  technologie.
• La diffusion démissions sonores se développa de
  manière extrêmement rapide
• pendant les années 1920. Elle émanait souvent de
  producteurs de matériel,
• désireux de populariser leurs produits. Ceci
  entraîna une demande grandissante de
• fréquences. La plupart des gouvernements prirent
  conscience de la nécessité
• dune approche plus structurée du problème. Ils
  mesurèrent également
• limportance politique de ce nouveau medium de
  communication. La radio devint
• vite un enjeu électoral de poids. Aux Etats-Unis,
  qui maintinrent ce marché ouvert à
• la concurrence, elle devint également un enjeu
  économique, en raison de
• limportance de la publicité.

24
2.1. Les origines

• 2.1.2. La télévision
• En synthèse, un canon à électrons, placé dans un
  tube sous vide, produit un
• faisceau délectrons, qui balaie limage point
  par point et ligne par ligne. Il traduit
• chaque point par un signal électrique variable
  selon lintensité lumineuse. Pour
• éviter le scintillement dû à une formation trop
  lente de limage, ce balayage est
• entrelacé. Limage, ainsi recomposée 25 fois par
  seconde, est codée. A la fin de la
• transmission selon diverses méthodes, elle sera
  recodée. 

25
2.1. Les origines

• 2.1.3. Les différentes méthodes de diffusion
• Les ondes hertziennes constituent le premier
  vecteur de diffusion des programmes
• audiovisuels. Dautres vecteurs ont par la suite
  été exploités. Ceci explique la
• concurrence actuelle entre les ondes, le câble et
  le satellite.

26
2.2. Les aspects économiques

• Limportance du secteur na cessé de grandir.
• Ensuite, la télévision est liée au secteur du
  cinéma dune manière étroite.
• Enfin, la télévision est liée au secteur
  industriel.

27
2.3. La réglementation

• 2.3.1. La concurrence (Etats-Unis)
• 2.3.2. Le monopole public (Europe)
• 2.3.3. Lévolution de la réglementation en
  Belgique

28
2.3. La réglementation

• 2.3.1. La concurrence (Etats-Unis)
• Le lancement des premiers programmes en 1920
  entraîna très rapidement la
• multiplication des stations. Certaines dentre
  elles, soutenues par les producteurs
• de matériel, visaient à développer leurs ventes.
  Dautres souhaitaient bénéficier de
• revenus publicitaires. Dautres encore
  répondaient à des objectifs non lucratifs
• (science, culture, éducation). Labsence de
  coordination entraîna un chaos des
• ondes de plus en plus prononcé.

29
2.3. La réglementation

• 2.3.2. Le monopole public (Europe)
• La France
• En France, le développement des émissions de
  programmes radiophoniques
• suscita un désordre juridique durable. En
  principe, une loi de 1923 avait étendu le
• monopole public du télégraphe à la
  radiodiffusion, cest-à-dire la diffusion de
• programmes sonores à lusage du public.
  Toutefois, un décret permettait la
• radiodiffusion privée en vue de stimuler
  lindustrie radioélectrique. Une loi de 1926
• tenta de simplifier la situation en créant un
  régime de monopole différé, à établir
• dans lavenir. En fait, il subsistait une
  concurrence entre les émetteurs publics et
• privés, entre les administrations et les
  associations de gérance des émetteurs
• publics, et encore entre la radio et les
  journaux.

30
2.3. La réglementation

• 2.3.2. Le monopole public (Europe)
• Le Royaume-Uni
• Le gouvernement britannique réagit au
  développement des émissions de
• programmes radiophoniques par un souci de
  rationalisation. Il incita les grandes
• entreprises productrices de matériel à créer une
  structure commune. La BBC
• (British Broadcasting Company) réunit ainsi
  Marconi, General Electric, Western
• Electric, et plusieurs centaines de producteurs
  plus modestes. Elle reçut une
• licence dès 1923.

31
2.3. La réglementation

• 2.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• La Belgique unitaire
• La loi du 18 juin 1930 établit lInstitut
  National Belge de Radiodiffusion (INR). Il
• sagissait dun établissement public autonome,
  dirigé par un conseil de gestion de
• neuf membres nommés par le Roi, le Sénat et la
  Chambre. LINR était financé
• exclusivement par une subvention annuelle, sans
  la moindre possibilité de recourir à
• la publicité. Sa fonction dinformation, soumise
  à une  rigoureuse impartialité ,
• constituait évidemment une question centrale.
  LINR disposait au moins de lusage
• exclusif de trois longueurs donde.

32
2.3. La réglementation

• 2.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• La réforme de l Etat belge
• Lors de la première réforme de lEtat de
  1970-1971, laudiovisuel constitue une des
• matières culturelles visées par larticle 59bis
  de la Constitution et conférées aux
• Communautés culturelles. Il sagit dune
  attribution compliquée. Dune part,
• certaines matières restent nationales (le régime
  de la publicité, les communications
• gouvernementales). Dautre part, lattribution de
  compétence est formulée de
• manière alambiquée. Toutefois, lintention du
  constituant est claire  les réseaux de
• distribution et la diffusion des programmes
  relèvent désormais des Communautés.
• En 1988, celles-ci se verront désormais chargées
  de la publicité.

33
2.3. La réglementation

• 2.3.3. L évolution de la réglementation en
  Belgique
• Lévolution de la réglementation dans les
  Communautés
• Le régime de laudiovisuel a été défini par le
  décret du 17 juillet 1987. Celui-ci a été
• depuis lors modifié à plusieurs reprises. En
  1997, le décret du 24 juillet 1997 a
• établi le Conseil supérieur de laudiovisuel
  (CSA). Dans la Communauté flamande,
• laudiovisuel est réglé depuis 1995 par les
  décrets coordonnés du 25 janvier 1995.
• La réglementation flamande a établi le
  Commissariat flamand pour les médias,
• ainsi quun Conseil spécialisé pour les médias.

34
3. Lordinateur
HERA 4
HERA 4

• 3.1. Notions techniques

• 3.2. Quelques éléments économiques
• 3.3. Les aspects juridiques

35
3.1. Notions techniques

• 3.1.1. Le matériel
• Lunité centrale
• Le processeur ou semi-conducteur est une puce
  électronique capable de traiter des données
  converties en langage binaire (0 et 1). Il
  exécute les instructions fournies par les
  logiciels.
• Les unités périphériques
• Parmi les exemples dunités périphériques, on
  peut citer les imprimantes, les manettes de jeux,
  le scanner, les appareils photos ou caméras
  numériques, le microphone, les haut-parleurs.
  Tous ces périphériques se connectent à
  lordinateur par lintermédiaire des ports.

36
3.1. Notions techniques

• 3.1.2. Les logiciels
• Les systèmes dexploitation
• Le système dexploitation ou plate-forme
  (operating system ou OS) est, comme son nom
  lindique le logiciel qui permet dexploiter les
  ressources matérielles de lordinateur.
• Les applications
• Les applications sont des programmes qui
  permettent de traiter linformation sous une
  certaine forme. Il peut sagir du traitement de
  textes (Microsoft Word), de graphismes vectoriels
  (Corel Draw), de photos (Adobe Photoshop), de
  bases de données (Microsoft Access), etc.
• Code-source code-objet
• Le code-source dun programme constitue lénoncé
  en langage informatique des instructions à
  exécuter par l ordinateur. Le code-source est
  alors compilé, cest à dire converti en langage
  binaire, pour devenir le code-objet

37
3.1. Notions techniques

• 3.1.3. Les réseaux
• Les réseaux Locaux ou Lan (local area network)
• Les réseaux locaux ont une couverture
  géographique restreinte. Il peut sagir de
  réseaux poste à poste (chaque ordinateur est
  directement relié à celui avec lequel il doit
  pouvoir échanger des données) ou de réseaux
  client-serveur (les ordinateurs qui font partie
  du réseau, les clients, sont reliés à un
  ordinateur central, le serveur
• Internet
• Le réseau Internet relie plusieurs réseaux
  locaux du monde entier. Laccès au réseau se fait
  par des points dentrées gérés par les
  fournisseurs daccès

38
3.2. Quelques éléments économiques

• La structuration du marché selon les logiciels
  dexploitation
• Le secteur de linformatique est devenu un
  secteur essentiel des économies nationales
• Il comprend les entreprises productrices de
  composants (Intel, AMD ), de hardware (Compaq,
  Toshiba, Siemens, Dell,), de systèmes
  dexploitation (Microsoft, Unix, Macintosh), et
  de logiciels (Microsoft, ). A cela, il convient
  encore dajouter lindustrie des jeux.

39
3.3. Les aspects juridiques

• 3.3.1. La propriété intellectuelle
• La protection des circuits intégrés
• La topographie du semi-conducteur, est protégée
  par le droit dauteur. La protection se trouve
  énoncée dans la directive 87/54/CEE concernant la
  protection juridique des topographies de produits
  semi-conducteurs, transposée en droit belge par
  la loi du 10 janvier 1990 concernant la
  protection juridique de produits
  semi-conducteurs.
• La protection des programmes dordinateur
• La protection des programmes dordinateur est
  assurée sur le plan européen par la directive
  91/250/CEE. Cette directive a été transposée en
  droit belge par la loi du 30 juin 1994. Pour être
  protégé, le programme dordinateur doit être
  original. Il doit donc résulter dune création
  intellectuelle propre à son auteur. Ce critère
  de loriginalité, dont linterprétation peut
  varier, est le seul requis par la loi belge

40
3.3. Les aspects juridiques

• 3.3.2. Les contrats informatiques
• La fourniture de matériel informatique
• Les garanties
• Lassistance technique

41
3.3. Les aspects juridiques

• 3.3.2. Les contrats informatiques
• La sécurité et la maintenance
• Les programmes dordinateur
• Deux types de contrat sont courants en matière
  de programmes dordinateur. Il sagit du contrat
  de cession et du contrat de licence. La nature du
  contrat dépend généralement du caractère du
  programme considéré. Un logiciel standard,
  destiné à un grand nombre dutilisateurs, fera le
  plus souvent lobjet dune licence dutilisation
  alors quun logiciel fait sur mesure verra cédés
  les droits qui y sont attachés.

42
4. Les origines

• 4.1. La numérisation
• 4.2. Laccroissement constant des performances
• 4.3. Lémergence d un réseau universel
  lInternet

43
4.3. Lémergence d un réseau universel
lInternet

• 4.3.1. Les origines
• 4.3.2. La technique des transmissions
• 4.3.3. La gestion
• 4.3.4. Les perspectives futures l Internet
  mobile

44
5. Les conséquences

• 5.1. Techniques
• 5.2. Economiques
• 6.1. Juridiques
• 5.4. Sociétales

45
5.1. Conséquences techniques lémergence de
nouveaux marchés

• 5.1.1. La polyvalence des réseaux
• La numérisation progressive des entreprises et
  des réseaux a pour conséquence
• dengendrer le phénomène nouveau de la
  convergence des réseaux de
• communication. La convergence entraîne de
  nombreuses conséquences, souvent
• fondamentales. Dabord, elle modifie le
  fonctionnement de la concurrence, puisque
• beaucoup plus dentreprises peuvent assurer un
  service de transmission similaire.
• Ensuite, elle apporte souvent une réduction des
  coûts, puisque les réseaux naguère
• dédiés peuvent être utilisés maintenant à
  plusieurs finalités différentes. Enfin, elle
• impose une réforme drastique de la
  réglementation, dans la mesure où celle-ci
• effectuait en général des distinctions entre les
  différents types de réseaux.

46
5.1. Conséquences techniques lémergence de
nouveaux marchés

• 5.1.2. Les services numériques
• La numérisation permet évidemment la création de
  nouveaux services.
• Une première catégorie couvre les transmissions
  elles-mêmes. Le téléphone
• analogique amélioré, tout comme le RNIS et le
  GSM, par exemple, ouvre de
• nouvelles possibilités à lutilisateur.
• Cette amélioration du produit traditionnel vaut
  autant pour la télévision que pour le
• téléphone. 
• Au-delà de la télévision, il faut penser à la
  création de nouveaux services
• numériques présentant un caractère culturel
  léducation et la formation, par
• exemple, ou encore les médias numériques, comme
  la presse ou le livre.
• Enfin, il convient de prendre en considération
  tous les services rendus possibles par
• le développement dInternet, à commencer par le
  commerce électronique.

47
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.1. La place croissante des nouveaux services
  dans lentreprise
• 5.2.2. Le développement des communications
  mobiles
• 5.2.3. Une économie de pléthore

48
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.4. La restructuration des entreprises
• 5.2.5. Les progrès de productivité
• 5.2.6. Internet et la  nouvelle économie 

49
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.1. La place croissante des nouveaux services
  dans lentreprise
• Le progrès technologique a permis loffre de
  nombreux nouveaux services de
• télécommunications au public transfert de
  données, communications mobiles,
• paiements à distance, commerce électronique. Ces
  nouveaux services modifient en
• profondeur lactivité des opérateurs
  traditionnels de télécommunications.

50
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.2. Le développement des communications
  mobiles
• Le développement des communications mobiles de
  tous genres accroît fortement
• limportance de la répartition des fréquences. A
  lheure actuelle, les fréquences
• radioélectriques utilisables par les
  radiocommunications sétendent à peu près
• entre 3 KilosHertz et 300 GigaHertz. Or, il faut
  satisfaire la demande de plusieurs
• autorités publiques, dun grand nombre
  démetteurs de radiodiffusion, de réseaux
• fermés dentreprises, et des particuliers.

51
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.3. Une économie de pléthore
• La disponibilité de plus en plus grande
  d'informations confronte les entreprises et
• les particuliers à un contexte nouveau. Dans de
  nombreux cas, le problème
• consiste moins à se procurer les informations et
  il consiste davantage à traiter des
• informations innombrables. Cette évolution
  modifie l'utilité d'une série de fonctions.
• Elle modifie également la valeur de nombreux
  services et biens.

52
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.4. La restructuration des entreprises
• Tous ces éléments provoquent des restructurations
  permanentes au sein des
• entreprises. Non seulement les biens et les
  services produits évoluent, mais la
• manière de les produire évolue aussi.
  L'utilisation des NTIC permet sans cesse
• d'automatiser de nouvelles fonctions. De manière
  progressive, tous les niveaux
• sont touchés.

53
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.5. Les progrès de productivité
• Lintroduction des NTIC a entraîné des progrès de
  productivité non négligeables.
• Toute une série de tâches, souvent répétitives,
  accomplies naguère par du
• personnel plus ou moins qualifié, peuvent être
  maintenant réalisées de manière
• automatique. Le service est plus complet et moins
  cher, il est souvent plus rapide
• et mieux adapté aux besoins du client.
• Le gain est dautant plus large que les NTIC,
  dabord par le biais dInternet mais
• aussi par dautres biais, entraînent un
  renforcement substantiel de la concurrence
• entre entreprises. Laccès à linformation
  devient plus aisé et moins coûteux  le
• marché devient ainsi plus transparent.

54
5.2. Conséquences économiquesla capacité
croissante de transmission à plus grande vitesse
et à moindre coût

• 5.2.6. Internet et la  nouvelle économie 
• La réduction des coûts dentrée sur le marché
• La disparition des intermédiaires
• Le développement du commerce électronique

55
5.3. Conséquences sociétales

• 5.3.1. De nouveaux rapports privés
• 5.3.2. De nouveaux rapports publics

56
5.4. Conséquences sociétales

• 5.4.1. De nouveaux rapports privés
• Au-delà des retombées pour la vie économique,
  lexpansion de la société de
• linformation présente bien dautres implications
  pour la vie des particuliers.
• Dabord, elle entraîne à terme une remise en
  cause du concept de vie privée.
• Ensuite, elle implique une refonte de nombreux
  rapports de travail.
• Enfin, ces évolutions engendreront probablement à
  terme la modification de
• plusieurs rapports sociaux.

57
5.4. Conséquences sociétales

• 5.4.2. De nouveaux rapports publics
• La transparence permise par les nouvelles
  technologies aura également des
• incidences importantes sur le fonctionnement des
  autorités publiques. Dans un
• sens, elle permettra à ladministré de mieux
  contrôler les administrations. Dans
• lautre, elle permettra à ladministration de
  mieux contrôler les administrés. Par
• ailleurs, elle va modifier en profondeur le
  fonctionnement, et même la signification, des
  régimes représentatifs.

58
6. Conséquences juridiques une mutation
qualitative importante

• 6.1. Un premier dilemme une réglementation
  spécifique ou non?
• 6.2. Un second dilemme intervention publique
  ou autorégulation?

59
6. Conséquences juridiques une mutation
qualitative importante

• 6.1. Un premier dilemme une réglementation
  spécifique ou non?
• La protection de lordre public
• La protection des consommateurs
• La protection des créateurs
• La protection des travailleurs
• La protection des fournisseurs d accès
• La protection des individus

60

• 6.1.1. La protection de l ordre public
• Une nouvelle forme de criminalité menace
  aujourdhui lordre public lacriminalité
• informatique, souvent appelée cybercriminalité.
  Ces appellations désignent
• généralement deux types de comportements. Tout
  dabord, les agissements
• commis au moyen de linformatique. Il sagit de
  faits qualifiés infraction par le droit
• pénal et réprimés en dehors du cadre de
  linformatique, dont la commission se fait
• par le biais de linformatique (escroquerie,
  diffamation, racisme et xénophobie,
• atteinte à la vie privée ou au droit dauteur,
  etc.). Ensuite, les agissements ayant
• linformatique pour cible (vol dinformation,
  contamination de systèmes
• informatiques, ralentissement ou blocage de
  serveurs, etc.).

61

• 6.1.2. La protection des consommateurs
• Les contrats conclus sur le Web sanalysent
  comme des contrats entre absents. Il sagit de
  contrats à distance. Traditionnellement, le droit
  offre une protection accrue aux consommateurs,
  plus encore si les termes du contrat sont
  négociés à distance.

62

• 6.1.3. La protection des créateurs
• La numérisation dune uvre littéraire ou
  artistique sinterprète en droit comme une
• reproduction. Or, les uvres sont protégées par
  le droit dauteur qui confère entre
• autres un droit de reproduction aux auteurs. Le
  droit de reproduction est le droit
• pour lauteur dautoriser ou dinterdire la
  reproduction de toute ou partie de son
• uvre. Les droits voisins quant à eux protègent
  de manière similaire les artistes-
• interprètes, les producteurs de phonogrammes et
  duvres audiovisuelles et les
• radiodiffuseurs. Le régime de droit commun étant
  celui du droit dauteur, il domine
• et complète celui des droits voisins.

63

• 6.1.4. La protection des travailleurs
• Gage de productivité pour les employeurs, les
  techniques de surveillance des
• salariés, de plus en plus précises et
  sophistiquées, posent néanmoins des
• questions au regard de la protection de la vie
  privée.
• La protection de la vie privée à légard des
  traitements de données à caractère
• personnel est réglementée en Belgique par la loi
  du 8 décembre 1992, modifiée par
• la loi du 11 décembre 1998 transposant la
  directive 95/46/CE du Parlement
• européen et le Conseil relative à la protection
  des personnes physiques à légard
• du traitement des données à caractère personnel
  et la libre circulation de ces
• données.

64

• 6.1.5. La protection des fournisseurs d accès
• Le droit de la responsabilité civile classique
  sapplique aux conflits naissant sur
• lInternet. Pourtant, la jurisprudence est pour
  le moins partagée en ce qui concerne
• la responsabilité des fournisseurs. Cela montre
  que le droit positif doit être adapté.
• La directive 2000/31 CE sur le commerce
  électronique dans le marché intérieur
• aborde explicitement la question de la
  responsabilité des intermédiaires.

65

• 6.1.6. La protection des individus
• Grâce aux développements techniques de ces
  dernières années, les données peuvent être
  facilement stockées et conservées. Certes, cela
  présente des avantages du point de vue
  économique. Mais de plus en plus, des
  informations sont collectées qui concernent les
  individus en tant que consommateurs, notamment
  afin de constituer des profils utilisateurs
  permettant de cibler et de fidéliser une
  clientèle
• virtuelle.

66

• 6.2. Un second dilemme intervention publique ou
  autorégulation?
• La régulation publique, pour subsister, doit
  avoir un champ dapplication territorial de
• plus en plus large. LInternet engendre en effet
  une multiplication de problèmes
• mettant en cause plusieurs ordres juridiques
  distincts. La régulation publique doit
• donc être internationale.
• Lautorégulation peut se définir comme étant
  lensemble des règles émanant de
• ceux qui prennent part à lactivité considérée.
  Cette technique de régulation peut se
• justifier de plusieurs façons. Dabord,  les
  textes doivent pouvoir être adaptés
• rapidement lorsquils sagit des nouvelles
  technologies de linformation et de la
• communication. Ensuite, ceci suppose une plus
  grande effectivité et une meilleure
• acceptation par les sujets de la norme puisquils
  en sont les créateurs. Enfin,
• lautorégulation prend souvent une forme
  internationale.

67
7. Les télécommunications

• 7.1. Lévolution de la réglementation depuis 1990
• 7.2. Les règles générales du marché
• 7.3. Les infrastructures
• 7.4. Les terminaux

68

• 7.5. Les services de télécommunication
• 7.6. L autorité de régulation (IBPT)

69
7.1. Lévolution de la réglementation depuis 1990

• 7.1.1. Louverture partielle du marché (1990)
• Depuis 1988, la Communauté européenne a pour
  objectif louverture à la concurrence du marché
  des télécommunications. La première phase de
  cette ouverture du marché (directive 90/388 CEE)
  couvrait seulement les terminaux et les services
  à haute valeur ajoutée. Les infrastructures et le
  service classique de téléphonie vocale
  demeuraient en règle générale sous un régime de
  monopole.
• En Belgique, le législateur a adopté la loi du
  21 mars 1991 portant réforme de certaines
  entreprises publiques économiques. Cette loi
  institue une nouvelle catégorie dentreprises
  publiques, dites entreprises publiques
  autonomes . Ce statut a été conféré à Belgacom,
  qui a succédé à la RTT. La loi prévoit également
  la création dun organe de régulation lIBPT
  (Institut belge des Postes et télécommunications).
  

70
7.1.2. Louverture complète du marché (1998)

• Cette ouverture partielle à la concurrence a
  produit des résultats limités. Les opérateurs
  traditionnels utilisant leur monopole des réseaux
  pour freiner la concurrence. Aussi, une deuxième
  phase douverture complète à la concurrence a été
  lancée en 1996 (directive 96/19 CEE). Elle
  couvrait cette fois les infrastructures, les
  terminaux, et lensemble des services de
  télécommunications. Elle devait être mise en
  uvre par les Etats membres le 1er janvier 1998.
• Cette nouvelle approche a été renforcée par la
  conclusion dun accord spécifique sur la
  libéralisation des services de télécommunications
  en 1997 dans le cadre de lOMC.
• En Belgique, louverture complète du marché des
  télécommunications a été effectuée par la loi du
  19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars
  1991.

71
7.2. Les règles générales du marché

• 7.2.1. Les règles de concurrence
• 7.2.2. Laccès au marché
• 7.2.3. Les interconnexions
• 7.2.4. Le service universel

72

• 7.2.1. Les règles de concurrence
• Au niveau européen
• La directive 90/388/CEE relative à lapplication
  des principes de concurrence ouvrait en principe
  à la concurrence le secteur des
  télécommunications. Elle ne concernait toutefois
  en fait que les terminaux et les services à haute
  valeur ajoutée. Les infrastructures et la
  téléphonie vocale pouvaient continuer à
  bénéficier de droits exclusifs ou spéciaux. Ces
  derniers, cependant, ne devaient pas empêcher la
  fourniture des services libéralisés par la
  directive.
• Nombreux inconvénients les tarifs restaient
  élevés, frein au développement des services
  novateurs (Internet)
• En 1996, la Commission a adopté la directive
  96/19/CE (parfois désignée comme celle de la
  compétition totale). Cette directive, qui
  devait être transposée au plus tard au plus tard
  pour le 1er janvier 1998, libère complètement, le
  marché communautaire des télécommunications, en
  supprimant tous droits spéciaux ou exclusifs sur
  les infrastructures et les services de
  télécommunications.

73
Depuis lors, il est possible pour nimporte quel
opérateur de télécommunications

• de construire son propre réseau ou de recourir à
  des réseaux alternatifs (sociétés de
  télédistribution, ferroviaires, de distribution
  deau, de gaz ou délectricité)
• de fournir nimporte quel service de
  télécommunications, y compris la téléphonie
  vocale (nationale ou internationale).

74

• Enfin, la Commission a défini des règles de
  concurrence plus détaillées. Déjà, en 1991, elle
  a établi des lignes directrices pour clarifier
  lapplication des règles de concurrence dans le
  secteur des télécommunications. Les organismes de
  télécommunications sont fortement encouragés à
  conclure entre eux des accords de coopération
  pour interconnecter leurs réseaux et, au besoin,
  leurs services afin de permettre la fourniture
  dun ensemble de services à léchelle européenne,
  à des conditions avantageuses pour les
  consommateurs. Pour aboutir à ce résultat, les
  lignes directrices précisent les formes de
  coopération considérées comme une collusion
  indésirable. Elles ont été complétées en 1998 par
  une communication de la Commission sur
  lapplication des règles de concurrence aux
  accords daccès.

75

• Au niveau belge
• De nombreuses dispositions nouvelles ont été
  introduites en droit belge afin de garantir la
  concurrence et préciser le sens de celle-ci.
• La réglementation belge tend à renforcer les
  obligations incombant aux organismes puissants.
  Il faut signaler par ailleurs que lexistence de
  règles de concurrence spécifiques ne remet pas en
  cause lapplication des règles générales sur la
  concurrence loyale, déterminées par la loi du 14
  juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
  linformation et la protection du consommateur,
  sauf lorsque les règles spécifiques sen écartent
  de façon expresse. De la même façon, elle ne
  remet pas en cause le rôle général du service de
  concurrence du ministère des Affaires
  économiques.

76

• La notion d opérateur puissant  est
  particulièrement importante dans la législation
  belge sur les télécommunications. Un opérateur
  puissant doit respecter un certain nombre
  dobligations
• principe de lorientation tarifaire en fonction
  des coûts
• obtention obligatoire du consentement de lIBPT
  en cas de réduction tarifaire dans le cas dune
  offre conjointe
• respect du principe daccès égal aux lignes
  louées
• interdiction des sudsidiations croisées (art. 106
  de la loi du 21 mars 1991).
• Un opérateur (ou organisme) est puissant sil
  détient une part significative sur le marché et
  est désigné comme tel par lIBPT (art. 68, 22 de
  la loi du 21 mars 1991). La loi établit une
  présomption selon laquelle un opérateur qui
  détient plus de 25 du marché concerné est
  puissant, mais lIBPT peut prendre dautres
  critères en compte. Un opérateur reconnu puissant
  peut attaquer la décision de lIBPT devant le
  Conseil dEtat.
• Sont considérés comme opérateurs puissants
  Belgacom, Proximus et Mobistar.

77

• 7.2.2. Laccès au marché
• Au niveau européen
• Les conditions ONP
• Dans le cadre de la première libéralisation des
  télécommunications, la directive-cadre 90/387/CEE
  (directive ONP, pour open network provision)
  définissait les principes fondamentaux de la
  fourniture dun réseau ouvert de
  télécommunications, afin de permettre aux
  opérateurs privés de sinstaller sur le marché.
  Les conditions pour cet accès libre au marché
  concernaient 3 aspects
• les aspects techniques
• les conditions dutilisation des offres
• la tarification des services offerts

78

• La directive 97/51 CEE a modifié la directive
  90/387 sur plusieurs points
• extension du champ de la libéralisation aux
  services de télécommunications par satellites
• séparation claire entre les autorités de contrôle
  et lopérateur public fournissant
  (éventuellement) des services de
  télécommunications.

79

• Les autorisations et licences
• Les ondes et lespace sont des ressources rares.
  Il faut par conséquent imposer un certain nombre
  dobligations aux entreprises pour veiller à ce
  quelles offrent un service de qualité à un coût
  raisonnable aux consommateurs. Pour ce faire, on
  a recours à loctroi dautorisations ou de
  licences aux opérateurs de télécommunications.
• La directive 97/13/CE a établi des règles à
  appliquer, dans tous les Etats membres, aux
  procédures et conditions doctroi des
  autorisations pour létablissement et
  lexploitation dune infrastructure de
  télécommunications ou la fourniture dun service
  de télécommunications. Cette directive distingue
  deux types de procédures dautorisation
  lautorisation générale et la licence
  individuelle.

80

• lautorisation générale est la procédure normale.
  Elle permet aux opérateurs de télécommunications
  dexercer immédiatement leurs activités sans
  avoir besoin dune autorisation individuelle. En
  vue de garantir les conditions fixées par la loi,
  une procédure de notification du début de
  lactivité est toutefois généralement prévue.
• la procédure de la licence est limitée à la
  gestion des ressources rares, cest-à-dire les
  fréquences.

81

• Au niveau belge
• La loi du 19 décembre 1997 ouvre lensemble du
  marché belge des télécommunications à
  linitiative privée. Toute entreprise désirant
  fournir en Belgique des services de
  télécommunications peut le faire moyennant le
  respect de certaines conditions.
• Deux procédures ont été retenues par le
  législateur belge pour contrôler le respect des
  conditions daccès au marché. Il sagit de la
  déclaration (articles 88, 90, 92 et 113 de la loi
  du 21 mars 1991) et de lautorisation
  individuelle (articles 87, 89 et 92bis de la loi
  du 21 mars 1991). Pour les services de téléphonie
  vocale, le nombre dautorisations individuelles
  est en principe illimité, sauf pour des motifs de
  gestion du spectre radio-électrique.Pour les
  services de téléphonie mobile, le nombre
  dautorisations est strictement limité.

82

• 7.2.3. Les interconnexions
• Définition définit dans quelle mesure et à
  quelles conditions les opérateurs de nouveaux
  réseaux peuvent recourir aux autres réseaux, et
  notamment à celui de lopérateur dominant.
• Au niveau européen
• La directive 97/33/CE définit les règles
  relatives à linterconnexion des réseaux publics
  de télécommunications en vue dassurer
  linteropérabilité des services accessibles au
  public et la fourniture dun service universel.
  Deux obligations simposent à tous les
  opérateurs celles de négocier et détablir une
  convention. Quatre autres sappliquent
  spécifiquement aux organismes puissants les
  négociations entre le nouvel arrivant et
  lopérateur puissant doivent se dérouler dans la
  transparence, à des conditions non
  discriminatoires, à des prix basés sur les coûts,
  et lorganisme puissant a lobligation de fournir
  linterconnexion.

83

• Au niveau belge
• Loffre dinterconnexion proposée par Belgacom
  est connue sous lacronyme BRIO (Belgacom
  Reference Interconnect Offer).
• En fin de compte, même sil y a une négociation,
  lopérateur dominant sera tenu de fournir
  linterconnexion. Le Conseil de la concurrence
  est compétent pour résoudre les litiges relatifs
  à linterconnexion (article 4 de la loi du 17
  janvier 2003 concernant le recours et le
  traitement des litiges). Auparavant, lIBPT était
  compétente. Une procédure de médiation devant
  lIBPT reste toutefois possible.

84

• 7.2.4. Le service universel
• Définition le service universel assure à toute
  personne, quels que soient son lieu de résidence
  et sa condition sociale, de disposer à un prix
  raisonnable de laccès au réseau de téléphonie
  fixe et de certains autres services, même si ces
  prestations ne sont pas rentables pour
  lopérateur qui les fournit.

85

• Au niveau européen
• En 1996, la Commission présenta deux
  communications. Le premier document visait à
  dessiner les traits du service universel dans un
  marché complètement libéralisé. A cet égard, la
  Commission estime indispensable la définition
  d'un niveau harmonisé de services minimaux. Le
  second concerne les critères d'évaluation du coût
  et du financement du service universel, ainsi que
  les lignes directrices pour les États membres
  concernant le fonctionnement de ce système. Par
  la suite, des règles sur le financement du
  service universel ont été établies par la
  directive 97/33 sur les interconnexions. Elles
  visent la possibilité de prendre en charge les
  coûts du service universel dans les redevances
  dinterconnexion. Des règles plus précises sur le
  contenu du service universel ont été définies par
  la directive 98/10 sur la fourniture dun réseau
  ouvert dans la téléphonie vocale.

86

• Au niveau belge
• Le service universel comprend huit services de
  base, qui doivent être fournis à un prix
  abordable sur lensemble du territoire belge
  (article 84 de la loi du 21 mars 1991). Ce nombre
  nest pas définitif. Il sagit dune notion
  évolutive. Dautres services pourraient venir
  sajouter dans le futur.
• Seuls les services durgence et dassistance
  sont gratuits. Les autres doivent être fournis à
  un prix abordable ( tarif de base au 31/12/1997
  partiellement indexé). Cela signifie que le
  service sera parfois fourni à un prix inférieur à
  son coût réel. La loi a dès lors prévu la
  création dun fonds pour le service universel
  des télécommunications, qui na pas encore été
  mis en place, auquel tous les opérateurs de
  téléphonie devraient cotiser. A lheure actuel,
  cest Belgacom qui assure le service universel
  sur lentièreté du territoire belge. La loi
  prévoit néanmoins que dautres opérateurs
  pourraient demander à le prester (article 83 de
  la loi du 21 mars 1991).

87
7.3. Les infrastructures

• Les infrastructures correspondent au réseau
  chargé dacheminer les communications. Celui-ci
  peut être physique (câbles) ou par ondes.
• 7.3.1. Les réseaux
• Au niveau européen
• Les règles applicables sont contenues
  essentiellement dans la directive 96/19 de la
  Commission, et les directives 97/13 sur les
  licences et 97/33 sur les interconnexions.

88

• Au niveau belge
• Le réseau de télécommunications est défini comme
  regroupant les systèmes de transmission et, le
  cas échéant, léquipement de commutation et
  autres ressources permettant le transport de
  signaux entre des points de terminaison définis,
  par fils,par faisceaux hertziens, par moyens
  optiques ou par dautres moyens
  électromagnétiques (article 68, 5 de la loi du
  21 mars 1991). La loi distingue deux types de
  réseaux les réseaux publics (soumis à licence)
  et les réseaux privés (soumis à déclaration).

89

• - Les réseaux publics
• Le réseau public de télécommunications est
  défini par la loi comme un réseau de
  télécommunications utilisé, en tout ou en partie,
  pour la fourniture de services de
  télécommunications offerts au public. Le terme
  public nest pas défini par la loi mais doit
  être interprété comme se rapportant à la
  clientèle, et non au fournisseur.
• Ceci sintègre dans un retour plus large de la
  conception fonctionnelle du service public au
  détriment de la conception organique.
• Dorénavant, toute entreprise qui souhaite
  établir et exploiter un réseau public doit
  obtenir de lIBPT une autorisation individuelle
  (article 92bis de la loi du 21 mars 1991). Il
  existe un cahier des charges visant à assurer la
  qualité et la pérennité du projet. Parmi les
  opérateurs potentiels, on peut penser aux
  sociétés de télédistribution, ou à la SNCB.

90

• - Les réseaux non publics
• Le réseau non public de télécommunications
  constitue un réseau dont laccès nest pas offert
  à tous. Il est en fait réservé à un groupe fermé
  dutilisateurs. Il peut sagir par exemple dun
  réseau interne dune entreprise, ayant le cas
  échéant des sièges dans des localités
  différentes, ou dune administration. Son
  établissement et son exploitation sont
  subordonnés non à lobtention dune licence, mais
  à la présentation dune déclaration à lIBPT,
  quatre semaines avant le début de son
  exploitation commerciale. Lexploitant doit aussi
  respecter les conditions arrêtées par le Roi
  (article 107 de la loi du 21 mars 1991).

91

• 7.3.2. Les câbles, lignes aériennes et
  équipements connexes
• L extension des privilèges de la Régie à tous
  les opérateurs
• Tous les opérateurs dun réseau public de
  télécommunications ont le droit dutiliser
  gratuitement le domaine public ET privé pour
  établir des câbles, lignes aériennes et
  équipements connexes et exécuter tous les travaux
  nécessaires à leur maintenance (article 98 2 de
  la loi du 21 mars 1991).
• Cela implique quun particulier (quil soit ou
  non client) doit tolérer que les opérateurs de
  télécommunications traversent ou franchissent ses
  propriétés sans attaches ni contact, mais
  également quils utilisent ses murs, façades
  donnant sur la voie publique et terrains non
  bâtis pour établir leurs supports, sans quaucun
  droit doccupation (pas plus que dimpôts,
  redevances ou droits de péage) ne puissent leur
  être réclamé. Par contre, la loi ne prévoit pas
  de disposition destinée à favoriser lutilisation
  optimale des équipements existants.

92

• Lorsque lautorité publique doit effectuer des
  travaux dans le domaine public quelle gère, elle
  a le droit de modifier linstallation ou le plan
  daménagement des câbles et lignes aériennes. Les
  frais inhérents à cette modification seront à
  charge de lopérateur public de
  télécommunications concerné (article 98 3 de la
  loi du 21 mars 1991).

93

• Les litiges provoqués par les antennes GSM
• Limplantation des antennes GSM pose
  inévitablement la question des nuisances
  vis-à-vis de la santé et de lenvironnement. Les
  juridictions ont dû trancher, notamment en
  référé, des demandes de suspension de permis
  durbanisme relatifs à de telles antennes (ou,
  plus précisément, à la structure qui devra les
  accueillir).
• La jurisprudence, encore naissante, se réfère le
  plus souvent au principe de précaution et à
  larticle 23 de la Constitution qui garantit à
  tous les citoyens le droit à la protection de la
  santé et dun environnement sain. Elle est encore
  extrêmement variée, certains arrêts accueillant
  les plaintes des citoyens, notamment lorsquil
  existe un endroit où limplantation de lantenne
  GSM risquerait de causer moins de désagréments
  aux voisins.
• LAR du 29 avril 2001 fixe des normes pour les
  antennes GSM.

94
7.4. Les terminaux

• 7.4.1. La simplification des agréments
• Au niveau européen
• Les terminaux ont été le premier secteur
  libéralisé, dès les années 80. Le régime
  applicable exigeait cependant toujours un
  agrément préalable pour presque tous les
  équipements (de télécommunications et hertziens)
  avant leur mise sur le marché. La procédure
  dagrément des équipements terminaux avait été
• harmonisée par la directive 98/13/CE.
• Des changements substantiels ont été apportés à
  la réglementation par la directive 1999/5/CE.

95

• Au niveau belge
• Premièrement, les équipements terminaux doivent
  être agréés par le Ministre, sur proposition de
  lIBPT.
• Deuxièmement, tout équipement susceptible dêtre
  connecté à un réseau public de télécommunications,
  sans être destiné à une telle utilisation, doit
  faire lobjet, auprès de lIBPT, dune
  déclaration du fabricant ou du fournisseur, selon
  le modèle arrêté par le Ministre, lorsque sa
  première mise sur le marché à lintérieur de
  lUnion
• européenne a lieu en Belgique.
• Troisièmement, les procédures dagrément, les
  spécifications techniques, les règles relatives à
  laccréditation et au contrôle des laboratoires
  chargés des tests préalables et les règles
  relatives à laccréditation technique des
  installateurs et réparateurs dappareils
  terminaux sont fixées par le Ministre sur
  proposition de lIBPT.

96

• 7.4.2. Louverture à la concurrence
• Les terminaux ont été le premier segment du
  marché des télécommunications ouvert à la
  concurrence. Dans ce domaine, toute personne,
  depuis longtemps, a le droit de mettre de tels
  équipements à disposition, de les raccorder à un
  réseau public de télécommunications, de les
  mettre en service et de les entretenir.
• Dans certains pays, des problèmes subsistent en
  matière de téléphonie mobile. Les GSM sont vendus
  à très bas prix, mais ils sont bloqués afin que
  lutilisateur ne puisse pas avoir recours à
  dautres services que celui du vendeur. Ce nest
  pas le cas en Belgique.

97
7.5. Les services de télécommunication

• 7.5.1. La téléphonie vocale fixe et mobile
• 7.5.2. Les autres communications mobiles
• 7.5.3. Les communications par satellites
• 7.5.4. Les autres services de télécommunications

98

• 7.5.1. La téléphonie vocale fixe et mobile
• Au niveau européen
• Le service de téléphonie vocale est lun des
  derniers services à avoir été libéralisé.
• Les modalités de mise en concurrence de ce
  service ont été définies dans la directive
  98/10/CE relative à lapplication de la
  fourniture dun réseau ouvert à la téléphonie
  vocale et à létablissement dun service
  universel des télécommunications. Cette directive
  prévoit par exemple la portabilité des numéros et
  affine la notion de service universel.
• En principe, la directive 98/10/CE ne concerne
  pas la téléphonie mobile.
• Néanmoins, certaines de ses dispositions
  (portabilité des numéros) sappliquent à
  celle-ci.

99

• Au niveau belge
• Le service de téléphonie vocale est défini comme
  un service offert au public pour lexploitation
  commerciale du transport direct de la voix en
  temps réel via un réseau public commuté et
  permettant à tout utilisateur dutiliser
  léquipement connecté à