Fondements de la formation professionnelle continue : Formation des actifs en emploi

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Fondements de la formation professionnelle
continue Formation des actifs en emploi

• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne

http//droitdutravailenligne.hautetfort.com/
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2. Formation des actifs en emploi

• 2.1. Obligations et catégorisations
• 2.1.1. Participation
• 2.1.2. Adaptation
• 2.1.3. Catégorisation
• 2.2. Mesures
• 2.2.1. Plan et Droit individuel à la Formation
• 2.2.2. Congé individuel à la Formation
• 2.2.2. Professionnalisation

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Obligations et droits
2.1.1.a

• Employeur
• Article L 930-1 du code du travail
• Obligations dadaptation et de développement des
  compétences
• Article L 321-1 du code du travail
• Obligation de reclassement préalable au
  licenciement économique
• Article L 950-1 du code du travail
• Obligation de participation à la formation
  professionnelle continue
• Salarié
• Article L 931-1 du code du travail
• Droit daccès au congé individuel de formation

La formation est une modalité dexécution du
contrat de travail.
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Obligation de participation types dimputation
2.1.1.b
lt 10
0,55
0,4
0,15
Article L 951-1
lt 20
1,05
0,9
0,15
20
1,6
Article L 952-1
0,2
0,9
0,5
Dépenses imputables
Plan et DIF
Versement libératoires obligatoires
CIF
Plan et DIF
Alternance
Versement libératoires facultatifs
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Obligation de participation exemple des 20
salariés et plus
2.1.1.c
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Taxe dapprentissage
2.1.1.d
0,5 masse salariale contribution au
développement de lapprentissage 0,12

• Quota 52
• 30 CFA et sections dapprentissage
• Si apprenti versement obligatoire de 1 500
• 22 Fonds national de développement et de
  modernisation de lapprentissage
• 1ère section (péréquation) 10
• 2nde section (actions de développement et de
  modernisation) 12
• Hors Quota 48

A compter de la collecte 2007, les entreprises
de 250 salariés et plus ne justifiant pas en 2006
1 de ses effectifs en contrat dapprentissage,
2 en 2007, 3 ensuite jusquà 2010), auront une
taxe majorée à 0,6
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Une conception élargie de limputabilité
2.1.1.e

• Lextension par la notion daction de formation

Validation des Acquis de lExpérience
Tutorat sur poste de travail ?

• La prise en compte de lallocation formation

Rémunérations et charges sociales
Allocation formation
Plafonnement réglementaire
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Obligation dadaptation
2.1.2.a

• Origine
• prétorienne (arrêt Expovit)
• consacrée par la loi (ancien article L 932-2,
  article 17 loi Aubry)

• Fondement contractuel

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Graduation de lobligation dadaptation
2.1.2.b

• Atténuation législative de la portée de
  lobligation

Nouvel article L 930-1 graduation de
lobligation dadaptation
dadapter le salarié au poste de travail
maintien de la capacité à occuper un
emploi notamment au regard de lévolution des
emplois, des technologies, des organisations
des formations participant au développement des
compétences

• Lobligation dadaptation ne vise plus quun des
  éléments constitutifs de lemploi  le poste de
  travail

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Catégorisation des actions du plan
2.1.3.a

• Introduction dune typologie (L 932-1 - article 8
  ANI)

• Intérêts
• permettre régimes différents de temps de
  formation
• moduler les obligations de lemployeur

1. Actions dadaptation au poste
Temps de travail effectif
2. Actions liées à l'évolution des emplois ou
participant au maintien dans l'emploi
Pendant le temps de travail
3. Actions participant au développement des
compétences
Possibilité hors temps de travail
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Formation et temps de travail
2.1.3.b

• Principe L 932-1 I assimilation au temps de
  travail effectif

• Distinction entre
• Le dépassement de la durée légale ou
  conventionnelle temps de travail effectif mais
  en heures supplémentaires (régime dérogatoire)
• Le  hors temps de travail  proprement dit

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Dépassement du temps de travail
2.1.3.c

• 4 situations différentes, 3 régimes applicables

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Hors temps de travail contractualisé les
engagements
2.1.3.d

• Accord écrit du salarié
• Contreparties sous forme dengagements de
  lemployeur dans un délai dun an à lissue de la
  formation (L 932-1 IV) sur
• les conditions
• daccès prioritaire aux fonctions disponibles
  correspondant aux connaissances acquises, dans
  lannée
• et dattribution de la classification
  correspondante à l'emploi occupé
• la prise en compte des efforts du salarié

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Plan de formation
2.2.1.a

• Définition
• envoi en formation à l'initiative de l'employeur.
• actions programmées dans l'année civile (peut
  être pluriannuel)
• répondant aux critères dimputabilité
• Consultation en 2 temps des institutions
  représentatives du personnel (CE, à défaut DP)
• orientations de la politique de formation
• mise en uvre plan année précédente
• projet de plan de lannée à venir

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Le DIF le principe
2.2.1.b

• Bénéficiaires
• salariés en CDI avec au moins un an d'ancienneté
  dans l'entreprise (article L933-1)
• salariés en CDD ( de 4 mois / 12 derniers mois),
  au prorata (article L 931-20-2)
• au prorata pour les salariés à temps partiel
• Acquisition progressive dun crédit horaire de
  formation
• crédit annuel de 20 h
• cumul sur une durée maximale de 6 ans, soit un
  plafond de 120 h

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Le DIF un nouveau droit conditionné
2.2.1.c

• Initiative du salarié, mais accord de lemployeur
  nécessaire
• dans le mois suivant la demande (labsence de
  réponse vaut acceptation)
• conclusion dun accord écrit
• possibilité de refus
• Exercice
• actions de promotion d'acquisition, d'entretien
  ou de perfectionnement des connaissances de
  qualification
• hors temps de travail, sauf disposition
  conventionnelle plus avantageuse (L933-3)
• Financement sur plan de formation
• frais de formation frais annexes (déplacement,
  restauration)
• versement de lallocation de formation (50
  rémunération nette)
• éventuellement par lOPCA actions prioritaires,
  moins de 10 salariés
• titre formation non encore opérationnel

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Entretien et passeport généralisation doutils
GRH
2.2.1.d

• Entretien professionnel (entreprises liées par
  lANI)

Plus de 2 ans dancienneté dans lentreprise
Initiative salarié ou employeur

• Occasion
• Information
• Fixation dobjectifs professionnalisation
• Identification formations
• Négociation DIF
• Contractualisation formation HTT

• Passeport, document déclaratif modélisé établi
  par et à linitiative du salarié
• Pouvoir identifier et faire certifier
  compétences, aptitudes et connaissances

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Congé individuel de formation
2.2.2.a

• Droit du salarié à suivre, à son initiative, une
  formation
• Définition
• une autorisation dabsence de lemployeur
• une possibilité de prise en charge par un OPACIF
  (ex Fongecif)
• Durée
• 1 an à temps plein ( 30 h/sem.) ou 1 200 h, si
  temps partiel ou discontinu
• limitation possible du stage pratique rémunéré à
  30 durée en centre
• Condition dancienneté

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Procédure CIF
2.2.2.b

• Demande dautorisation dabsence
• 120 j avant, 60 j si temps partiel
• pas de refus, possibilité de report
• départs consécutifs en CIF
• raisons de service au 9 mois

• Demande de prise en charge
• avant le CA de lOPACIF
• critères de classement propres
• refus uniquement pour insuffisance de crédits
  disponibles

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Prise en charge du CIF
2.2.2.c

• Décision OPACIF avant le début de la formation

Si CDD salaire moyen versé au cours des 4
derniers mois sous CDD

• Statut
• Suspension du contrat et maintien pouvoir
  disciplinaire
• temps de travail effectif, maintien protection
  sociale
• présence nécessaire
• Pour les précaires hors contrat
• CDD statut de stagiaire de la formation
  professionnelle rémunéré par lOPACIF
• Intérimaire contrat de mission formation avec
  lETT

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Déclinaisons droits
2.2.2.d

• Déclinaison congé pour
• un bilan de compétences
• une validation des acquis de lexpérience
• Mêmes conditions dancienneté
• Autorisation dabsence de 24 h
• Peut être limité à la prise en charge des frais
  si hors temps de travail pas de demande
  dautorisation dabsence

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Agents publics le congé formation
2.2.2.e

• Titulaire ou non titulaire des fonctions
  publiques détat territoriale ou hospitalière
• Conditions
• ancienneté de service effectif de 3 ans (stage
  compris)
• suivi dune formation agréée
• Demande au moins 120 j avant et réponse dans les
  30 j
• 85 du traitement brut sur au plus 12 mois
• Obstacles
• possibilité de refus motivé si nécessité de
  service consultation de la commission paritaire
• engagement de servir pendant une durée triple
• pas de prise en charge des frais de formation et
  frais annexes

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Périodes de professionnalisation qualification
et public
2.3.1.a

• Extension de la professionnalisation aux salariés
  en CDI (L 982-1)
• Publics ciblés

• SALARIES
• dont la qualification savère insuffisante
• au regard
• de lévolution des technologies
• et de lorganisation du travail
• ayant plus dun an dans lentreprise et
• avec 20 ans dactivité professionnelle
• ou au moins 45 ans
• envisageant
• la création dentreprise
• ou la reprise dune entreprise
• après congé
• parental déducation
• ou de maternité

• Maintien dans lemploi
• Acquisition dune qualification
• inscrite au RNCP
• reconnue dans les classifications d'une CCN de
  branche
• figurant sur une liste établie par la CPNE de la
  branche
• ou action de formation définie en CPNE de branche
• Liste des qualifications établie par accord de
  branche ou dOPCA interprofessionnel
• (L 982-2)

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Périodes de professionnalisation une multitude
de combinaisons
2.3.1.b
VAE éventuelle
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En un schéma
Entretien bisannuel
CIF
Form. pers.
Périodes prof.
DIF