UNE DEMARCHE QUALITE POUR LES COMPTES DE CAMPAGNE ELECTORALE

1
UNE DEMARCHE QUALITE POUR LES COMPTES DE CAMPAGNE
ELECTORALE

• 10 POINTS CLEFS
• pour les campagnes 2008

2
10 points clefs pour la qualité des comptes de
campagne

• Introduction Une démarche qualité avec tous les
  acteurs
• 1 La désignation obligatoire dun mandataire
• 2 Louverture dun compte bancaire dédié
• 3 La tenue dune comptabilité exhaustivité des
  dépenses et recettes
• 4 Une notion étendue de dépense électorale
• 5 La désignation dun expert comptable si compte
  gt 0
• 6 La présentation dun compte à la CNCCFP
• 7 La limitation des paiements directs avant la
  désignation du mandataire
• 8 La limitation des paiements directs après la
  désignation du mandataire
• 9 Les frais de campagne officielle R39
• 10 Les risques dune campagne
• Conclusion.

3
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Introduction

• Depuis vingt ans, les campagnes électorales font
  lobjet dune réglementation dordre comptable et
  financier. Cette réglementation constante dans
  ses objectifs fait lobjet de précisions et de
  compléments
• par le législateur ? ordonnance de décembre 2003
• par la jurisprudence de la CNCCFP
• Trois objectifs principaux se dégagent
• Assurer une plus grande égalité entre les
  candidats en limitant et en encadrant les moyens
  mis en uvre pour une campagne électorale.
• Garantir la liberté des candidats et des élus en
  interdisant toute contribution directe ou
  indirecte de toute personne morale sauf les
  contributions des partis politiques.
• Donner plus de transparence à la vie politique.

4
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Introduction

• Un dispositif réglementaire à 2 temps
• Un dispositif allégé applicable aux petites
  circonscriptions (moins de 9000 habitants pour
  les élections municipales et cantonales) avec les
  caractéristiques suivantes
• Une absence de plafonnement des dépenses,
• Des ressources en provenance des personnes
  morales autres que les partis politiques
  strictement interdites,
• La non- déductibilité fiscale des dons directs au
  candidat,
• La dispense de tenir et de présenter un compte de
  campagne,
• La dispense de désigner un mandataire financier,
• Labsence de remboursement des dépenses de
  campagne par lÉtat.

5
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Introduction

• Un dispositif réglementaire à 2 temps
• Un dispositif approfondi ou développé
• applicable aux élections présidentielles,
  législatives, régionales, et locales ?
  circonscriptions ( villes ou cantons) de plus de
  9000 habitants.
• caractérisé par
• La désignation d un mandataire financier,
• Un compte de campagne contrôlé par la CNCCFP,
• Louverture dun compte bancaire spécifique
• Le plafonnement des dépenses,
• La déductibilité fiscale des dons,
• Le remboursement des dépenses électorales sous
  conditions
• Le recours a un expert comptable ( sauf compte
  0)

6
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Introduction

• Au cur du dispositif réglementaire il apparaît
• 4 acteurs principaux
• Le candidat au sens étendu du terme cest à
  dire la tête de liste mais aussi son suppléant et
  tous ses colistiers...
• Le mandataire financier,
• Lexpert comptable,
• La commission nationale des comptes de
  campagne-CNCCFP.
• Des acteurs de soutien et plus précisément
• Le parti politique
• ATTENTION seules les structures certifiées par
  un CAC et dont les comptes sont déposés à la
  CNCCFP sont considérées comme parti politique
• Léquipe de campagne ( directeur de campagne,
  militants- bénévoles)

7
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Introduction

• Si la responsabilité du candidat -tête de liste-
  est très étendue (responsabilités civile, pénale
  et financière), elle nexonère pas totalement
  celle des autres membres.
• La qualité vue sous langle financier est une
  démarche permanente de lensemble des acteurs.
• ? Des éléments pour assurer régularité et
  qualité du début de la campagne jusquau dépôt
  des comptes Telle est lobjectif de ce module.

8
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 1 La désignation obligatoire dun
mandataire

• Un texte et une jurisprudence du CE ?
  Lobligation du mandataire
• Ordonnance du 3/12/2003
•  Formalité substantielle à laquelle il ne peut
  être dérogé  CE
• Quand la date de désignation ?
• Le plus tôt possible au plus tard au dépôt
  officiel de candidature
• Qui est le mandataire ?
• Une personne physique majeure, capable,
  disponiblenon candidate.
• Ou une associations spécifique de financement ?
  création dune association
• Changement de mandataire possible mais à éviter
• Par qui est-il désigné ?
• Par le candidat ? échange de correspondance et
  enregistrement à la préfecture

9
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 1 La désignation obligatoire dun
mandataire

• Pour quelle durée ?
• De sa nomination jusquau dépôt des comptes à la
  CNCCFP voir jusquà 6 mois après pour répondre
  aux questions de la CNCCFP
• Une fonction gratuite
• Aucune rémunération du mandataire ne peut être
  imputée sur le compte de campagne cest une
  mission dite  militante 
• Une fonction exigeante
• Grande disponibilité du mandataire requise pour
  éviter des régularisations
• Cas de deux élections concomitantes
• Une personne --gt candidate en même temps pour 2
  élections différentes --gt 2 mandataires ( si
  possible 2 personnes différentes)

10
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 1 La désignation obligatoire dun
mandataire

• Pour quelles missions ?
• Une mission dencaissement de toutes les
  ressources,
• Une mission de paiement de toutes les dépenses
• ATTENTION Une mission exclusive cest à dire
  qui ne peut pas être partagée, sauf exception
  pour certaines menues dépenses.
• Au delà de cette mission strictement financière
  avec louverture dun compte bancaire, le
  mandataire a
• Une fonction comptable ? enregistrer les
  mouvements et suivre lévolution du compte
  bancaire.
• Une fonction budgétaire ? établir les prévisions
  du compte de campagne, proposer au candidat
  toutes corrections dans le déroulement de la
  campagne pour éviter les déséquilibres.
• Une fonction de gestion et de conseil ? donner
  au candidat tous les éléments darbitrage pour
  lengagement des dépenses

11
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 2Louverture dun compte bancaire
dédié

• Lobligation
• Ordonnance du 3/12/2003 jurisprudence ?
  obligation
• ATTENTION Ouverture même si aucun mouvement
  financier n est prévu.
• Qui ouvre le compte ?
• Démarche du mandataire auprès de la banque de son
  choix
• Quel intitulé du compte?
• Soit XXX mandataire financier du candidat ( nom
  de la liste ou du candidat)
• Soit association de financement de la candidature
  de ..
• Quelles signatures du compte?
• Le mandataire seul ou le trésorier de
  lassociation
• ATTENTION En aucun cas par le candidat

12
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 2Louverture dun compte bancaire
dédié

• La domiciliation du compte
• Libre
• Lunicité du compte
• Un seul compte dans une seule banque
• La clôture du compte
• Obligatoire dans les 3 mois du dépôt des comptes
• ATTENTION aux chèques émis non débités

13
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 2Louverture dun compte bancaire
dédié

• Le solde du compte
• Doit impérativement être à zéro
• ATTENTION Rapprochement bancaire obligatoire au
  dépôt du compte
• Demande permanente de la CNCCFP du dernier
  extrait à solde zéro
• Si solde positif et sauf erreurs
• ? restitution de lapport du candidat
• ? remboursement anticipé dune partie de
  lemprunt
• ? sil reste encore des disponibilités
• Versement à une association de financement de
  parti politique
• Versement à une association reconnue dutilité
  publique
• Si solde négatif et sauf erreurs
• Apports complémentaires du candidat
• Ou dons à encaisser avant le dépôt du compte ( 8
  jours avant)
• ATTENTION Avoir la preuve de l encaissement

14
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• La mission comptable du mandataire
• Le mandataire doit identifier, valoriser et
  régler toutes les contributions financières et en
  nature pour la campagne électorale. Cette mission
  passe par
• Létablissement et le suivi dun budget
• Lidentification et la collecte des recettes
• Lidentification et le règlement des dépenses

15
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Le budget
• Passage du projet de campagne ( prévisions de
  réunions, de communication, de déplacementsétabli
  par le candidat avec son équipe ) ? en une
  prévision équilibrée de dépenses et de recettes
  qui va servir de fil conducteur au candidat et de
  référentiel pour le mandataire.
• Quel montant budgétaire?
• ? un budget limitatif avec 2 plafonds
  budgétaires
• Le plafond du total des dépenses, fixé par la
  loi, fonction du nombre délecteurs dans la
  circonscription. En aucun cas ce plafond doit
  être dépassé.
• Le plafond des dépenses remboursables par lÉtat
  sous réserve davoir obtenu un nombre minimum de
  voix Ce plafond est fixé à 50 du plafond
  total.

16
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes
• Les dons
• Exclusivement des personnes physiques, avec un
  montant plafonné en chèques 4600 et en espèces
  (150 ) avec létablissement du reçu fiscal
• (sans oublier la photocopie des chèques gt à 150
  et de tous les chèques)
• ATTENTIONdate du don--gt postérieure à la
  désignation du mandataire
• ATTENTION au formalisme pour le recueil des dons
  ( article 52-9)
• ATTENTION au formalisme lié à lenregistrement
  des dons
• ATTENTION ne pas oublier d établir un reçu (
  même si le donateur n en souhaite pas)
• ATTENTION pas de don du candidat et des
  colistiers mais dons possibles des conjoints...

17
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes
• Les apports du candidat
• Apport strictement personnel ( pas de prêts
  indirects)
• de la tête de liste et des colistiers
• en chèques
• à justifier le cas échéant,
• à ajuster en fin de campagne
• Les emprunts bancaires
• Souscrits personnellement par le candidat,
• avec les intérêts payés davance (sur 12 mois)
  imputables dans le compte de dépenses

18
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes
• Les emprunts auprès du parti politique
• Possible
• avec un contrat et des intérêts si le parti a
  préalablement emprunté
• ATTENTION prêt du parti au sens strict -- pas de
  prêts des sections locales
• Les emprunts auprès de personnes physiques
• Possible
• sous réserve dêtre limité à 4600 , avec un
  contrat et des intérêts
• à verser directement sur le compte du mandataire
• à rembourser immédiatement dès le remboursement
  de l État

19
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes
• Les contributions financières des partis
  politiques
• Il s agit d apports définitif du parti qui ne
  donneront lieu à aucun remboursement de la part
  de l État
• ATTENTION seules les structures certifiées par
  un CAC et dont les comptes sont déposés à la
  CNCCFP peuvent apporter une contribution
• Les sections locales ( la plupart du temps
  nayant pas leurs comptes intégrés dans le
  périmètre de certification du CAC ne peuvent pas,
  ne doivent pas apporter de contribution au
  candidat )

20
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes
• Les avances des partis politiques
• Avances remboursables consenties en début de
  campagne en attendant l encaissement des autres
  ressources
• ATTENTION à rembourser avant le dépôt du compte
• Les autres ressources
• Collecte au cours d une manifestation
• ATTENTION formalisme important pour justifier le
  montant
• Ressources de manifestations dîner républicain
• ATTENTION exception au principe de non
  compensation--gt imputation du solde entre le prix
  du dîner et la fourniture du dîner

21
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les recettes ? Les ressources interdites
• Toute contribution financière directe ou
  indirecte ou en nature dune personne morale
  autre que le parti politique
• ATTENTIONUne recette financière interdite
  encaissée, peut et doit être régularisée par
  remboursement avant le dépôt du compte
• ATTENTION Toutes prestations ou fournitures
  facturées par une entreprise à un prix inférieur
  au prix courant ou toutes réductions, remises
  non justifiées peuvent être considérées comme
  une contribution dune personne morale ?
  inéligibilité
• ATTENTION Toute utilisation dune personne
  dun militant qui agirait pendant son temps de
  travail pour la campagne électorale dun candidat
  est une contribution en nature dune personne
  morale même si lemployeur est une collectivité
• ATTENTION Toute utilisation dun véhicule de
  service par le candidat ou un militant pour la
  campagne, est une contribution en nature
  interdite

22
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses --gt engagées en vue de la
  collecte de voix
• Deux précisions préalables qui résultent des
  textes
• 1 Distinction entre les dépenses autorisées et
  les dépenses interdites
• 2 Distinction entre les dépenses financières et
  les contributions en nature
• Les dépenses financières donnent lieu à une
  sortie monétaire du compte du mandataire
• Les contributions en nature ne donnent pas lieu
  à une sortie monétaire du compte du mandataire
  mais à une sortie monétaire sur un compte dun
  tiers ( sans remboursement par le mandataire). La
  prise en compte obligatoire de cette contribution
  en dépense dans le compte de campagne trouve sa
  contre partie en recette d un montant identique.

23
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses --gt engagées en vue de la
  collecte de voix
• 4 catégories de dépenses autorisées
• 1 Les dépenses autorisées ?payées par le
  mandataire
• ATTENTION au formalisme ?régularité de la facture
• ATTENTION aux prix ? prix courants
• ATTENTION aux libellés? précis et détaillé
• ATTENTION aux achats d équipements (
  amortissements..)
• directement aux fournisseurs ( quasi totalité des
  dépenses du mandataire)
• par remboursement au candidat avant et après la
  désignation du mandataire ? voir points 7 et 8
• par remboursement des militants ( pour des menues
  dépenses)
• par refacturation du parti ou dun autre
  mandataire ( pour les dépenses dites mixtes
  couvrant plusieurs campagne)

24
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses ? engagées en vue de la
  collecte de voix
• Les dépenses autorisées
• 1 ...
• 2 Les contributions en nature du parti
  politique
• Dépenses spécifiques engagées par le parti pour
  la campagne électorale du candidat sans re
  facturation au mandataire
• ATTENTION ? elles sont à bien identifier, à
  évaluer et à inclure dans le compte de campagne
• 3 Les contributions du candidat
• voir ci-après points 7 et 8

25
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses ? engagées en vue de la
  collecte de voix
• Les dépenses autorisées
• 1 ..
• 2
• 3
• 4 Les contributions en nature de personnes
  physiques
• Prestations ou mises à disposition
  d équipements qui ont un coût pour la personne
  physique, non facturées au candidat.
• ATTENTION à bien identifier
• Pas de valorisation du travail intellectuel
• Valorisation de l utilisation des équipements
  personnels

26
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses --gt engagées en vue de la
  collecte de voix
• Les dépenses interdites
• Les contributions en nature ( c est à dire
  gratuites) de personnes morales (collectivités,
  associations, sections de parti politique)
• ATTENTION se poser régulièrement la question sur
  l origine de tous les moyens utilisés de toutes
  les prestations reçues pour la campagne
• Possibilité de régulariser la situation avant le
  dépôt du compte en demandant au fournisseur (
  qui a fourni la prestation gratuitement)
  démettre une facture (avec des prix courants)
  que le mandataire réglera.

27
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses --gt engagées en vue de la
  collecte de voix
• Quelques cas
• Rejet du compte pour avoir reçu dune association
  un avantage en nature constitué par la mise à
  disposition dun bureau, dun ordinateur et dune
  ligne téléphonique
• Quid des dépenses irrégulières telles que 
   laffichage sauvage  ou laffichage pendant la
  période interdite
• De telles dépenses bien quirrégulières et
  pouvant donner lieu à sanctions pénales, doivent
  être intégrées dans le compte de campagne
• Attention aux locaux utilisés pour les réunions

28
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 3 La tenue dune comptabilité
exhaustive 

• Toutes les dépenses électorales ?sans effet de
  seuil de significativité
• ATTENTION aux petites dépenses
• Toutes les dépenses électorales ? dans la
  circonscription
• avec quelques exceptions
• déplacements chez l imprimeur, à la préfecture,
  chez l expert comptable
• déplacements d opportunité
• déplacements de personnalités

29
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 4 Une notion étendue de dépense
électorale

• La dépense électorale ? la dépense engagée par le
  candidat (colistiers et suppléant) ou son équipe
  en vue de collecter des voix sur la période
  commencant un an avant les élections pour se
  terminer le jour du scrutin.
• Notion aux contours assez imprécisavec des
  interprétations.
• Être très prudent car la non-inclusion dans le
  compte dune dépense qui pourrait être
  requalifiée comme dépense électorale, peut
  entraîner linéligibilité du candidat, alors que
  inversement, linclusion dune dépense que la
  CNCCFP ne reconnaît pas comme dépense électorale,
  nentraînera que la réformation du compte.
• Critères retenus par la jurisprudence
• Dépense qui naurait pas été engagée sil ny
  avait pas eu des élections
• Pour les candidats en renouvellement toute
  démarche qui ne sinscrit pas dans les habitudes
  prises les années précédentes ( vux plus
  importants)

30
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 4 Une notion étendue de dépense
électorale

• La dépense électorale
• Dépense engagée avant la date des élections
• Les réceptions de soir d élection, les
  remerciements... sont exclues
• Avec deux exceptions
• les intérêts des emprunts souscrits par le
  candidat
• les honoraires de l expert-comptable
• Quelques cas
• Les frais de contentieux ( constat d huissier ,
  frais d avocat..) sont exclus

31
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 5 La désignation dun expert
comptable si

• Désignation obligatoire
• Qui ?
• Un expert comptable inscrit personnellement à
  lordre
• Comment ?
• Lettre de mission avec une prévision
  d honoraires
• Une exception
• Si le compte de campagne est à zéro ( aucune
  recette, aucune dépense engagée par le candidat
  (hors R39 sans supplément) aucune contribution en
  nature du parti ou de personnes physiques ( site
  Internet) le candidat est dispensé de designer
  un expert comptable

32
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• Lobligation dun compte
• Source
• Lobligation  substantielle  de désignation du
  mandataire induit lobligation de tenir la
  comptabilité de la campagne.
• Contenu
• Le compte doit relater non seulement les flux
  financiers mais aussi tous les flux en nature
  (contributions du parti politique ou de personnes
  physiques), dès lexistence du moindre flux.
• Toutes les pièces justificatives en original sont
  à inclure dans le compte
• Toutes les pièces bancaires sont à adresser à la
  CNCCFP
• CONSEIL Ne pas oublier de faire une photocopie
  de tout le dossier qui sera adressé à la CNCCFP

33
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• Lobligation dun compte
• Modalités comptables
• Un compte complet comprend
• La main courante ou journal des opérations
• Le grand livre des comptes les fiches des
  comptes ouverts selon la nomenclature du plan
  comptable spécifique ( sans dérogation possible)
• La balance des comptes
• Le bilan ou synthèse des comptes
• Les annexes.
• CONSEIL Respecter scrupuleusement les
  instructions transmises au candidat

34
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• L obligation d un compte
• Cas particulier
• Dispense de présenter un compte complet par un
  expert comptable si aucun flux na été identifié
  avec lobligation à minima de renvoyer
  lattestation de compte à Zéro  annexe 5  du
  compte de campagne signé par le candidat.

35
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• Modalités de présentation
• Conseil
• Ouvrir une chemise par compte
• Les pièces justificatives
• Tous les frais doivent être donc justifiés par
  une facture (ou ticket de caisse). Ils doivent
  être accompagnés dune fiche qui porte notamment
  lexplication de la justification électorale de
  la dépense en question. Un modèle de fiche est
  proposé dans le guide de lOrdre.
• Inscrire le mode de règlement sur chaque facture
• Pour les frais de repas inscrire la qualité des
  invités
• ATTENTION Pièces justificatives incomplètes--gt
  rejet du compte et selon la décision du juge --gt
  inéligibilité

36
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• Le dépôt du compte
• Date impérative sans aménagement
• Immutabilité du compte déposé
• Universalité du dépôt--gt tous les candidats élus
  et non élus
• Auteur du dépôt le candidat. (Ou ses héritiers
  en cas de décès)
• Forme du dépôt
•  La télétransmission, sous format EDI, du compte
  de campagne accompagné de la balance des comptes
  et du grand livre, est encouragée. Cependant
  lenvoi par le candidat du compte de campagne
  sous forme  papier , avec toutes les annexes et
  justificatifs, à la CNCCFP, reste toutefois
  obligatoire.
• La CNCCFP espère que ces prochaines élections
  permettront la validation des protocoles grâce à
  des flux suffisamment importants et détendre la
  télétransmission à dautres pièces ou
  justificatifs.

37
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 6 La présentation dun compte à la
CNCCFP

• La mission de la CNCCFP autorité administrative
• Vérification de toutes les opérations de tous les
  comptes .
• Rejet ou approbation avec ou sans réformation
• Transmission des conclusions négatives au juge de
  l élection et éventuellement au Parquet
• Fixation du montant à rembourser au candidat par
  l État

38
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 7 La limitation des paiements directs
avant la désignation du mandataire

• Principe général
• Le paiement des dépenses par le mandataire est
  une  formalité substantielle  qui n admet que
  des exceptions très limitées.
• Le principe est strict  le candidat doit
  sabstenir de toute dépense avant la désignation
  de son mandataire et louverture du compte
  bancaire de la campagne.
• Les paiements avant la désignation du mandataire
  sont donc exceptionnels, très limités
• Les paiements avant la désignation du mandataire
  sont obligatoirement remboursés au candidat par
  le mandataire  
• Dans le cas dun mandataire  association de
  financement électorale , la date de désignation
  du mandataire, qui interdit au candidat, de
  continuer à régler toute dépense à caractère
  électoral (à lexception des menues dépenses) est
  la date de déclaration à la préfecture dont il
  lui est délivré récépissé (et non pas la date de
  linsertion au J.O.).

39
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 7 La limitation des paiements directs
avant la désignation du mandataire

• Application du principe général
• Dès sa désignation et louverture du compte
  bancaire de la campagne, le mandataire doit
  obligatoirement, et immédiatement, rembourser le
  candidat de toutes les dépenses que ce dernier
  aurait pu personnellement, et exceptionnellement,
  engager et payer avant sa désignation.
• ATTENTION si les dépenses sont importantes --gt
  risque de rejet 
• CONSEIL Désigner le plus rapidement possible le
  mandataire
• ATTENTION  Les dépenses payées par le candidat
  avant la nomination du mandataire ET qui
  nauraient pas été remboursées par le mandataire
  au candidat, viennent simputer dans la catégorie
   menues dépenses  !

40
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 8 La limitation des paiements directs
après la désignation du mandataire

• Principe général
• Le paiement des dépenses par le mandataire est
  une  formalité substantielle  qui n admet que
  des exceptions très limitées.
• ATTENTION Le total de ces  menues dépenses 
  doit rester faible par rapport au total des
  dépenses payées par le mandataire ET négligeable
  au regard du plafond des dépenses autorisées.
• Ces deux conditions ne sont pas cumulatives.
• Une seule des deux conditions, non remplie, peut
  donc provoquer le rejet du compte de campagne --gt
  et toutes les conséquences électorales
• Une seule dépense non payée par le mandataire
  peut suffire --gt rejet
• ATTENTION  Aucune excuse de la part du
  mandataire ne semble admise
• Santé, retard de la banque à délivrer un
  chéquier, inexpérience...

41
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 8 La limitation des paiements directs
après la désignation du mandataire

• Application du principe général
• Les tolérances ne résultent pas des textes mais
  de la jurisprudence
• Une tolérance générale semble se profiler avec 2
  pourcentages
• En proportion du montant des dépenses du compte
  --gt 33,6 !
• En proportion du plafond total des dépenses --gt
  1 1,5
• ATTENTION Cette limitation des remboursements au
  candidat avant et après la désignation du
  mandataire est aussi applicable aux
  remboursements de frais divers payées directement
  par des militants
• Les menues dépenses remboursables aux militants
  sont des dépenses accessoires telles quun
  pinceau pour coller les affiches, des gobelets et
  3 bouteilles de jus de fruits pour clôturer la
  réunion... en aucun cas des dépenses telles que
  création dun site , frais de maquettiste...

42
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 8 La limitation des paiements directs
après la désignation du mandataire

• Application du principe général
• Quelques cas admis par la CNCCFP
• Les intérêts des emprunts accordés au candidat
  pour financer la campagne en  apport personnel 
  et prélevés sur son compte bancaire personnel.
• Les frais de déplacement du candidat ( ou des
  militants) dans la circonscription (très
  exceptionnellement hors de la circonscription 
  déplacement à la préfecture, chez limprimeur,
  chez lexpert comptable)
• Conséquences du principe général
• Le paiement de dépenses par le candidat --gt rejet
  possible du compte avec selon la décision du CE
  inéligibilité

43
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 9 Les frais de campagne officielle R39

• Lorsque le candidat obtient plus de 5 des
  suffrages, les frais de campagne officielle
  (fabrication des bulletins de vote, professions
  de foi, affiches officielles) sont remboursés par
  lÉtat. Limprimeur est souvent subrogé et payé
  directement par la préfecture.
• Cette dépense n est pas incluse dans le compte
  ( sauf s il y a des suppléments en quantité ou
  en qualité)
• Dès lors que le candidat na pas atteint 5 des
  suffrages exprimés, lÉtat ne prend pas en charge
  ses frais de campagne officielle. Jusquà une
  décision récente de la Cour Administrative
  dappel de Paris, ces frais restaient à la charge
  du candidat. Depuis cette décision, les dons
  recueillis qui, auparavant, pouvaient rendre un
  compte  positif  et devaient être dévolus,
  peuvent aujourdhui servir à payer les frais de
  larticle R39 

44
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 10Les risques dune campagne

• Le premier risque majeur est d ordre pénal
  avec 3750 d'amende et/ou un an
  d emprisonnement
• Financement en dehors des périodes autorisées
• Versement des dons au delà des limites légales
• Acceptation de dons au delà des limites légales
• Dépassement du plafond des dépenses
• Non dépôt d un compte de campagne
• Présentation de charges minorées
• Propagande interdite

45
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne 10Les risques dune campagne

• Le deuxième risque majeur est d ordre
  électoral avec linéligibilité du candidat
• Rejet d un compte prononcé par la CNCCFP quel
  que soit le motif ( déséquilibre ou autre motif)
• Non dépôt dans les délais légaux
• Absence de signature par l expert comptable
• Le troisième risque majeur est d ordre financier
  avec des sanctions pécuniaires
• Versement au Trésor de l excédent des dépenses
  autorisées
• Perte du remboursement forfaitaire
• Réformation du compte acceptation du compte par
  la CNCCFP mais réduction du remboursement par
  lÉtat au candidat
• Les frais insuffisamment justifiés, ou
  irréguliers sont traités en  concours en
  nature   ils ne sont plus remboursables mais
  ils demeurent pris en compte pour le plafond des
  dépenses.

46
10 points clefs pour la qualité du compte de
campagne Conclusion.

• Être acteur dans une campagne électorale cest
  une mission citoyenne politique importante.
• Tous les acteurs de la campagne sont concernés
  par le compte de la campagne, à des titres divers
  certes et avec plus ou moins dimplications?
  obligation de connaître le cadre général du
  financement des campagnes électorales.
• Pour les acteurs plus particulièrement concernés
  ( candidat, mandataire financier, directeur de
  campagne ou coordinateur, expert comptable) il y
  a une ardente obligation
• de sinformer ? formations , lecture des guides ,
• dinformer ? les membres de son équipe,
• dêtre rigoureux pour assurer la qualité du
  compte et la tracabilité des écritures.
• dêtre réactif.