Survol des enjeux relatifs

1
Survol des enjeux relatifs à louverture totale
des marchés de lélectricité et du gaz
prévu au 1 juillet 2007. Ebauche de
propositions alternatives
L'énergie solidaire
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Lénergie nest pas une marchandise.
UN DROIT FONDAMENTAL
LÉNERGIE
3
La libéralisation du secteur de lénergie
coup de projecteur historique
Offensive libérale globale. Liquidation des
services publics en particulier leur conception
française qui a démontré son efficacité.
LEurope moyen de pression longtemps privilégié.
Aujourdhui les gouvernements assument
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Genèse de la libéralisation
5
Louverture du marché de lÉlectricité
Ouverture de 68 du marché Français
Les Pros / 2,5 Millions dabonnés
Ouverture de 30 du marché Français 16GWh /
1300 sites
Ouverture de 33 du marché Français 7GWh /
3000 sites
?
Création de la CRE. Commission de
régulation de lÉnergie
2000
2001
2002
2003
2004
2007
2005
2006
Mise en place de la Branche des IEG
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Louverture du marché du Gaz
Ouverture de 75 du marché Français
500 000 abonnés et 320 TWh
1998
2002
2003
2004
2006
2005
2007
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Quelle évaluation, quelle bilan ?
John Monks, Secrétaire de la Confédération
européenne des syndicats (CES), a exprimé la
nécessité de voir se mettre en place une
politique européenne cohérente en matière
dénergie et a fortement condamné les méfaits de
la libéralisation.
REPONDRE AUX BESOINS
LÉNERGIE
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Le bilan La CGT en phase avec le mouvement
syndical européen.
Le rapport, réalisé à la demande de la FSESP par
luniversité de Greenwich, renforce notre point
de vu.
Les 10 points noirs identifiés par la FNME au
travers du colloque national doctobre et
européen de novembre 2005.
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Conclusion du rapport de la FSESP
(fédération syndicale européenne des services
publics de la CES)
La Confédération Européenne des Syndicats (CES) a
participé à la première réunion du groupe de haut
niveau Energie, Environnement et Compétitivité
qui sest réunie le 28 février.

La FSESP déclare que sur les marchés européens de
lélectricité et du gaz, la concurrence telle que
la prônent les directives 
10
Déréglementation du secteur de lénergie Les 10
POINTS NOIRS en FRANCE.
11
Déréglementation Le bilan
Le conseil dadministration dENRON en 1998
Un marché imparfait est meilleur quune parfaite
régulation. Ken
Lay, ex-CEO dENRON
Un marché en dysfonctionnement peut causer
infiniment plus de tort aux consommateurs que des
régulateurs dans leurs plus mauvais
jours Fédération des consommateurs Américains
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Le nombre demploi décline dans 19 pays
européens.
13
Évolution du prix de lélectricité
Un MW du produit forward base annuel électricité
portent sur la livraison d'un MW d'électricité en
base correspond à la fourniture d'un MW pendant
toutes les heures du mois ou en pointe, de 8h à
20h du lundi au vendredi.

PWX (Powernext) France
EEX Allemagne
Le tarif réglementé ne fait que baisser depuis
1995, à linverse du tarif du marché
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LEurope de lEnergie !
Scottisch power 14 921 Salariés
CA 7 820 Résultat net
751
Centrica 43 414 Salariés CA 25 620 Résultat
net 1 800
en millions d
Electrabel 15 278 Salariés CA 12 130
Résultat net 1 100
SP?
Suez 160 712 Salariés CA 40 739 Résultat
net 1 804
Rwe 88 540 Salariés CA 37 507 Résultat net
2 137
Gdf 40 000 Salariés CA 18 100 Résultat net
1 046
E.on 78 906 Salariés CA 56 400 Résultat
net 7 400
Edf 161 310 Salariés CA 45 325 Résultat net
1 341
Gas Naturel 6707 Salariés CA 6 250
Résultat net 633,9
Endesa 27 147 Salariés CA 17 866 Résultat
net 1 379
Edison 2 277 Salariés CA 9 480 Résultat
net 155
Pays
Prise de participation
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De la nationalisation à la privatisation
Déréglementation Loi du 10 février 2000
AUTRES PRODUCTEURS
Privatisation Loi du 09 août 2004
SA
EPIC
CLIENTS
2007
CLIENTS
CLIENTS
2000
USAGERS
1990
1946
2004
16
Le bilan vu par lEurope
Larticle 28-3 de la directive prévoit que la
commission doit faire un rapport au parlement et
au conseil sur lévaluation des résultats de
létape du 1/07/2004.
Le rapport examine
notamment
La commission dispose de pouvoirs exorbitants
(juge et partie) et entend réaliser le
bilan sur la base dindicateurs partisans.
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Bilan remarques de la CGT
Pour la CGT ce bilan doit permettre dévaluer
lefficacité globale de cette nouvelle
organisation à savoir les dépenses totales
générées en rapport avec les gains générés pour
les clients.(étude Anglaise)
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Ouverture des marchés où en est-on ?
Le marché ne favorise ni la maîtrise
de la consommation dénergies, ni lefficacité
énergétique
DEVELOPPEMENT DURABLE
LÉNERGIE
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Louverture des marchés en France?
Choix éligibilité avec le fournisseur historique
Choix éligibilité avec un fournisseur alternatif

• Les marchés sont ouverts à 70.
• 10 des sites éligibles ont exercés leur
  éligibilité. (68400
  pour le gaz et 475000 pour lélectricité)
• La moitié de la consommation des sites éligibles
  est dans le domaine concurrentiel.
• 3 des sites éligibles ont choisi un fournisseur
  alternatif.
• Les opérateurs historiques sont très dominants.

Eligibles au tarif régulé
5 140 000 Clients éligibles en gaz Elec
20
Léchéance de juillet 2007
21
Le scepticisme grandit !
22
Lenquête sectorielle de la commission européenne
identifie des dysfonctionnements.
Pour la commission, la réponse à ces
dysfonctionnements cest encore plus de
libéralisation
23
Concessions et tarifs régulés au cœur de
laffrontement social.
24
Concessions et tarifs régulés au cœur de
laffrontement social (suite).
25
Nos Propositions alternatives
Emploi et énergie de qualité au coût le moins
cher possible
CONTRÔLE SOCIAL
LÉNERGIE
26
Les propositions alternatives
de la CGT
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Pôle Public et agence
Européenne une idée neuve.
La CGT a mis en avant lobjectif de constitution
de pôles publics dans plusieurs domaines.
Cest notamment le cas pour lénergie, les
industries de défense, les banques, larmement.
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Pôle public 5 dimensions
Le fil rouge de notre bataille pourrait être la
démocratisation du secteur ce qui passe
socialement par le renforcement des droits pour
lensemble des salariés du secteur et la mise en
place de  structures  dotées de réelles pouvoir
permettant une rappropriation citoyenne dun
secteur aux mains des multinationales.
Lidée de  pôle public  recouvre 5 dimensions
de bataille indissociables.
29
Exigences de liberté de choix
Cette nouvelle étape de laction revendicative
doit nous permettre de continuer de faire monter
lexigence visant à extraire lénergie de la
sphère marchande ce qui passe nécessairement par
larrêt du processus de déréglementation/privatisa
tion.
3 exigences en positif autour de la question de
la liberté du choix.
30
3 niveaux de maîtrise publique
Pour peser réellement sur le cours des choses il
y a lieu dimaginer et obtenir 3 niveaux
dintervention du pôle public.
31
Pôle public les missions
Les principales activités et missions du pôle
public de lénergie seraient les suivantes 
32
Pôle public les missions (suite)
33
2007 une année pleine dénergie
Débattre à tous les niveaux dun plan de travail
visant à élargir
34
Ce qui a déjà été fait
Partir du réel pour construire lavenir
35
Proposition dun plan de travail
Social et économique une même dynamique de lutte
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L'Accord Général sur le Commerce des Services
(A.G.C.S.)
L'A.G.C.S. est un accord international qui met en
place des règles générales de libéralisation du
commerce des services. Une première partie de
l'A.G.C.S., nommée accord cadre, a été conclue à
la création de l'Organisation Mondiale du
Commerce (O.M.C.) en 1994.
L'O.M.C. organise des négociations régulières
pour intégrer des domaines de services sous la
coupe de l'accord cadre. Chaque nouvelle entrée
de services est négociée par les pays membres de
l'O.M.C.. Mondiale du Commerce (O.M.C.) en 1994.
libéralisation suppression des lois qui
limitent le commerce.
37
L'Europe
9 mai 1950 création de la CECA 25 mars 1957
traité de Rome 7 février 1992 traité de
Maastricht 1er janvier 2002 l'euro, la monnaie
de l'Europe 29 mai 2005 le peuple français
rejette la Constitution
Depuis qu'elle est sur les rails, la construction
européenne à pour objectif de réaliser un grand
marché, sans entrave, pour les multinationales.
Article 222, du traité de Rome (1957) la CEE
(Communauté économique européenne), affirme que
la politique de concurrence s'applique dans les
mêmes conditions aux entreprises publiques et
privées.
C'est l'Acte unique européen (1957) qui consacre
la volonté des gouvernements européens de tout
faire basculer concrètement dans le tout marché
38
L'Europe (suite)
7 février 1992 Traité de Maastricht Les douze
ministres des affaires étrangères de l'Union
européenne signent un traité d'union économique,
monétaire et politique
Ce traité trace les grandes lignes des Directives
européennes en matière de libéralisation de
lénergie.
Cest en 1996 que la commission a engagé le
processus de déréglementation au travers des
premières directives électricité et gaz.
A loccasion du sommet de Barcelone en 2002, les
chefs détats ont décidé de pousser un peu plus
le processus en décidant en autre de louverture
totale des marchés en juillet 2007 et la
séparation des activités de transport, de
production et de distribution.
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Les Directives Électricité
Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29
juin 1990
Instaurant une procédure communautaire
assurant la transparence des prix au consommateur
final industriel de gaz et électricité.
Première phase de létablissement du
marché de lélectricité.
Directive 90/547/CEE Directive Européenne du 29
octobre 1990
Relative au transit délectricité
sur les grands réseaux.
Directive 96/92/CE Directive Européenne du 19
décembre 1996
Concernant des règles communes pour le marché
intérieur de lélectricité.
Directive 2003/54/CE Directive Européenne du 26
juin 2003
Concernant les règles communes pour le
marché intérieur de lélectricité et abrogeant la
directive 96/92/CE.
40
Les Directives Gaz
Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29
juin 1990
Instaurant une procédure communautaire
assurant la transparence des prix au consommateur
final industriel de gaz et électricité.
Première phase de létablissement du
marché de lélectricité.
Directive 91/296/CEE Directive Européenne du 31
mai 1991
Relative au transit du gaz naturel sur
les grands réseaux.
Directive gaz 98/30/CE Directive Européenne du
22 juin 1998
Concernant des règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel.
Directive 2003/55/CE Directive Européenne du 26
juin 2003
Concernant les règles communes pour le
marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la
directive 98/30/CE.
41
LE DROIT FRANCAIS
Loi du 8 avril 1946

Loi de Nationalisation du gaz et de lélectricité
42
Groupe EDF SA
Filiales principales
CA 46 928 M en 2004
100
CA 4 000M
Électricité de Laufenbourg (Suisse)
Autres actionnaires
100
74,8
13,8
40
11,4
Maison mère
100
CA 29 457 M en 2004
CA 474,3 M
SHEMA
CA ?
100
100
CA 5 964 M
45,01
CA 9 84,4 M
15
CA 1 440 M
43
Groupe EDF SA
Filiales Européennes
Allemagne
Suisse
Belgique
Pologne
Grande Bretagne
Autriche
Portugal
Hongrie
Slovaquie
Italie
Espagne
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Évolution du prix de lélectricité
PWX (Powernext) France
EEX Allemagne

Un MW du produit forward base annuel électricité
portent sur la livraison d'un MW d'électricité en
base correspond à la fourniture d'un MW pendant
toutes les heures du mois ou en pointe, de 8h à
20h du lundi au vendredi.
45
Évolution du tarif réglementé
Le tarif réglementé ne fait que baisser depuis
1995