Des cls pour comprendre et choisir lvolution institutionnelle de la Martinique

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Des cléspour comprendreet choisirlévolution
institutionnelle de la Martinique
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Sommaire

• Bases objectives
• La situation de la Martinique
• Lévolution de la Martinique
• Les compétences demandées
• Que dit la Constitution française
• Que dit lEurope
• Ce qui peut être en plus
• Ce qui est maintenu
• La question du 10 janvier 2010
• Après le 10 janvier

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Bases objectives

• Larticle 73 a atteint ses limites
• Exemples Education, priorité à lemploi
• Les acquis sociaux arrachés seront maintenus
• Larticle 74, ce nest pas lindépendance
• La Martinique restera RUP dans lEurope comme
  Madère et Les Açores, Les Canaries
• La loi organique sera préparée à partir
  des propositions des élus réunis en Congrès
• Intervention de la Ministre Penchard à
  lAssemblée Nationale

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Un exemple des limites de larticle 73 avec
lequel la Martinique est actuellement gérée

• gt La priorité dembauche des martiniquais
• Aucune véritable politique favorisant l'emploi
  des Martiniquais dans les administrations d'Etat,
  comme dans le privé, n'est possible actuellement,
  avec larticle 73.
• Par exemple, il a fallu se battre pendant
  plusieurs mois pour que 18 jeunes Martiniquais,
  retenus sur la liste complémentaire suite à leurs
  notes au concours de professeur des écoles,
  puissent être intégrés alors que 18 personnes
  venues dune autre académie, en violation des
  règles habituelles, avaient déjà été embauchées.
  La Rectrice avait bien voulu entendre
• Pouvons-nous laisser lavenir de nos jeunes
  reposer sur nos seules luttes alors que des
  garanties peuvent être obtenues légalement et
  pacifiquement ?
• Avec l'article 74, les élus martiniquais auront
  la faculté de prendre des mesures assurant, à
  compétence égale, l'embauche prioritaire des
  Martiniquais.

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Acquis sociaux, Europe, Indépendance Intervention
de la Ministre Penchard à lAssemblée Nationale

• gt Les lois et règlements sappliquent de plein
  droit
• Certaines collectivités, comme
  Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et
  Saint-Martin, disposent de compétences qui ne
  sont pas très éloignées de celles des
  départements et régions, et les lois et
  règlements sy appliquent, pour la plupart, de
  plein droit
• Les élus martiniquais ont exprimé le souhait
  que la logique didentité législative continue de
  prévaloir dans les matières qui demeureront de la
  compétence de lÉtat, comme la protection
  sociale...

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Acquis sociaux, Europe, Indépendance (suite)
Intervention de la Ministre Penchard à
lAssemblée Nationale

• gt Dans lEurope et dans la République
• Le régime de larticle 74 ne constitue donc
  ni un abandon de la République ni une exclusion
  de lUnion européenne, mais bien plutôt une façon
  de reconnaître le droit de ces populations à la
  différence et leur aspiration à plus de
  responsabilités, dans le respect des garanties
  fondamentales des libertés publiques et sous le
  contrôle toujours attentif des autorités de
  lÉtat.

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Acquis sociaux, Europe, Indépendance (suite)
Intervention de la Ministre Penchard à
lAssemblée Nationale

• gt Dans lEurope le statut de RUP (Région
  UltraPériphérique au sein de lEurope)
• Depuis lentrée en vigueur du Traité de
  Lisbonne, ce statut ne peut être modifié que par
  une décision prise à lunanimité du Conseil
  européen et le Gouvernement nenvisage nullement
  un tel changement, sauf si les collectivités le
  demandaient ultérieurement.

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La loi organique sera préparée à partir des
propositions des élus réunis en Congrès
Intervention de la Ministre Penchard à
lAssemblée Nationale

• Je sais aussi que labsence de document
  dorientation lors de lorganisation de la
  consultation fait débat, aujourdhui comme en
  2003.
• Je vous rappelle que la Constitution ne prévoit
  pas que le Gouvernement présente un tel document
  car cest au Parlement quil revient de se
  prononcer sur le contenu des mesures législatives
  qui donneront corps au choix des électeurs de la
  Guyane ou de la Martinique.
• Le travail fourni par les congrès de la Guyane
  et de la Martinique sera pris en compte comme
  base de réflexion pour la concertation engagée
  avec les élus locaux. Il ny a donc pas
  dincertitudes sur les orientations générales qui
  présideront à la préparation de la loi organique.
  

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La Martinique et sa Z.E.E.

• La Martinique est une île de 1100 km2, avec une
  Zone Economique Exclusive de 55.000 km2 située
  dans le continent caribéen avec sa géographie
  propre.
• La Martinique compte 400.000 habitants.
• Le nombre de Martiniquais vivant hors de
  Martinique est estimé à 400.000.

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La situation de la Martinique

• Un pays développé ?
• adaptation du système scolaire ?
• Filières universitaires qui répondent à nos
  besoins ?
• Terres polluées, littoral marin spolié et dégradé
  ?
• Emiettement du foncier/Dilapidations des terres
  martiniquaises et spéculation foncière ?
• Production conséquente et autosuffisance
  alimentaire ?
• Fragilité ou forte implantation des entreprises ?
• Dépendance énergétique alarmante ?
• Monopoles économiques paralysants ?
• Rapport au travail irresponsable et improductif ?

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La situation de la Martinique

• Une population heureuse et épanouie ?
• Emplois précaires (1 salarié sur 5 source INSEE)
  ?
• Chômage important (42.000 20.000), 30.000
  RMIstes, soit près de 1/4 des Martiniquais en
  difficulté ?
• Discriminations à lembauche des martiniquais ?
• Rapport au travail improductif et paralysant ?
• Malaise social persistant, cohésion difficile et
  faible ?
• Délinquance grandissante, violence généralisée ?
• Surconsommation délirante, prix surélevés ?
• Transport à organiser en cohérence sur toute la
  Martinique ?
• Coopération facile avec notre environnement
  caribéen ?

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La situation de la Martinique (suite)

• Une société davenir ?
• Un culturel dévoyé, une identité refoulée ?
• Un sport mal développé et pillé ?
• Un départ organisé et pénalisant des élites ?
• Un remplacement des habitants ?
• Une population vieillissante ?
• Une fuite organisée de largent ?
• Une facilité pour se déplacer vers lEurope, les
  Amériques, la Caraïbe ?

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Lévolution de la Martinique

• Pour éviter une organisation morcelée, imposée
  ou inadaptée
• Par la France, avec une décentralisation pensée
  sans nous
• Région monodépartementale (loi DEFFERRE 1982)
• Commission Balladur (2009) qui ne prévoit aucun
  outil supplémentaire pour développer la
  Martinique au profit des Martiniquais
• Succession déstabilisantes de lois inadaptées
• Loi PONS (1986) Défiscalisation
• Loi PAUL (2001) Programmation pour lOutre-Mer
  LOPOM
• Loi GIRARDIN (2003) Orientation pour lOutreMer
  LOOM
• Loi JEGO (2009) Dévelop. Eco. de lOutre-Mer
  LODEOM

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Lévolution de la Martinique (suite)

• Une démarche longuement préparée
• Un Projet Martinique tiré du SMDE (Schéma
  Martiniquais de Développement Economique) et de
  lAgenda 21, et tenant compte des besoins
  nouveaux du peuple martiniquais
• 4 axes stratégiques Renforcer le lien sociétal,
  favoriser un aménagement équilibré et durable du
  territoire, souvrir au monde et participer à la
  dynamique internationale, se mettre en capacité
  de sadapter au changement
• Une collectivité unique avec des compétences
  cest-à-dire des outils, des moyens dactions,
  supplémentaires pour un projet global afin de
  développer la Martinique pour les Martiniquais

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Les moyens dactions demandés

• Les compétences supplémentaires Propres
• Économie
• Éducation - Formation (exemple élaboration et
  mise en uvre dune politique de développement de
  la culture martiniquaise... activités éducatives
  complémentaires qui seront introduite
  à différents niveaux de l'éducation)
• Transports Équipement
• Régime de la propriété publique (Préservation du
  Foncier)
• Habitat - Logement
• Énergie, Ecologie et Environnement
• Social
• Fiscalité
• Culture
• Sport
• Aménagement du territoire et développement
  durable

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Les moyens dactions demandés (suite)

• Les compétences supplémentaires Partagées avec
  lEtat
• Education-Formation (Exemple définition et
  élaboration des programmes scolaires, formation,
  recrutement, affectation du personnel
  enseignant relevant de la fonction publique
  d'état par le biais d'une convention entre la
  Collectivité et l'Etat)
• Régime de la propriété publique (foncier)
• Energie- Ecologie- Environnement
• Social
• Fiscalité
• Culture
• Sécurité Civile
• Coopération régionale et internationale
• Justice et sécurité
• Emploi
• Santé

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Que dit la Constitution Française

• Art 72 alinéa 1
•  Les collectivités territoriales de la
  République sont les communes, les départements,
  les régions, les collectivités à statut
  particulier et les collectivités doutre-mer
  régies par larticle 74 .

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Que dit la Constitution (Suite)sur les
ressources financières

• Art 72-2 alinéa 4
•  Tout transfert de compétences entre lEtat et
  les collectivités territoriales saccompagne de
  lattribution de ressources équivalentes à celles
  qui étaient consacrées à leur exercice. Toute
  création ou extension de compétences ayant pour
  conséquence daugmenter les dépenses des
  collectivités territoriales est  accompagnée de
  ressources déterminées par la loi .

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Que dit la Constitution (Suite)sur lévolution
statutaire dans la France

• Art 72-4 alinéa 1
•  Aucun changement, de lun vers lautre des
  régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut
  intervenir sans que le consentement des électeurs
  de la collectivité ait été préalablement
  recueilli .

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Que dit la Constitution (Suite)

• Art 73 alinéa 1, 3 et 6
•  Dans les départements et régions dOutre-mer,
  les lois et règlements sont applicables de plein
  droit. Ils peuvent faire lobjet dadaptations
  tenant aux caractéristiques et contraintes
  particulières de ces collectivités 
•  Pour tenir compte de leurs spécificités, les
  collectivités régies par le présent article
  peuvent être habilitées à fixer elles mêmes les
  règles applicables sur leur territoire, dans un
  nombre limité de matières 
• Les habilitations sont décidées dans les
  conditions et sous les réserves prévues par une
  loi organique

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Que dit la Constitution (Suite)

• Art 74 alinéa 1 et 8
•  Les collectivités dOutre-mer régies par le
  présent article ont un statut qui tient compte
  des intérêts propres de chacune delles au sein
  de la République. 
•  Des mesures justifiées par les nécessités
  locales peuvent être prises par la collectivité
  en faveur de sa population , en matière daccès à
  lemploi, de droit détablissement pour
  lexercice dune activité professionnelle ou de
  protection du patrimoine foncier. 

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Que dit lEuropeLa charte européenne de
lautonomie locale

• Extraits (Strasbourg, 15 octobre 1985)
•  Le principe de lautonomie locale doit être
  reconnu dans la législation interne et autant que
  possible dans la constitution .
•  Par autonomie locale on entend le droit et la
  capacité effective pour les collectivités locales
  de régler et de gérer dans le cadre de la loi,
  sous leur propre responsabilité et celle de
  leurs populations une part importante des
  affaires publiques .

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Que dit lEurope (suite)La charte européenne de
lautonomie locale

•  Les compétences de base des collectivités
  locales sont fixées par la constitution ou par la
  loi. Toutefois, cette disposition nempêche pas
  lattribution aux collectivités locales de
  compétences à des fins spécifiques conformément à
  la loi .
•  Les compétences confiées aux collectivités
  doivent être normalement pleines et entières .

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Ce qui peut être en plus

• gt La priorité dembauche des martiniquais
• gt La sauvegarde des terres martiniquaises
• gt La meilleure connaissance de notre culture et
  de notre histoire, pour mieux travailler
• gt La meilleure maîtrise de la propriété publique
  et du littoral de la Martinique
• gt La politique efficace de lénergie, de
  lécologie, de lenvironnement, de la prévention
  face aux risques naturels majeurs
• gt La sécurité des martiniquais aux abords des
  rivières et ravines transférées à la collectivité

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt Des mesures en faveur des petites et moyennes
  entreprises martiniquaises
• gt La maîtrise de la construction de logements
  sociaux
• gt La lutte contre les dérapages des prix
• gt Des partenariats avec les Etats de la Caraïbe
  et des Amériques
• gt La définition des grandes politique du sport,
  du transport, de la culture, de la formation, de
  léconomie, de la santé, de la sécurité civile
  par rapport aux risques majeurs

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La priorité dembauche des martiniquais
• Situation actuelle dans l'article 73
• Aucune véritable politique favorisant l'emploi
  des Martiniquais dans les administrations d'Etat,
  comme dans le privé, n'est possible dans le cadre
  actuel (73).
• Par exemple, il a fallu se battre pendant
  plusieurs mois pour que 18 jeunes Martiniquais,
  retenus sur la liste complémentaire suite au
  concours de Professeur des Ecoles, puissent être
  intégrés alors que 18 personnes venues dune
  autre académie, en violation des règles
  habituelles, avaient déjà été embauchées. La
  Rectrice avait bien voulu entendre
•  
• Ce qui changera avec l'article 74
• C'est la possibilité pour les élus martiniquais
  de prendre des mesures assurant, à compétence
  égale, l'embauche prioritaire des Martiniquais.

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La sauvegarde des terres martiniquaises
• Situation actuelle dans l'article 73
• La Martinique est un pays de 1100 kms, victime
  de la pression des spéculateurs. Nos terres sont
  vendues, le plus souvent par Internet, à des prix
  exorbitants, ce qui les met hors de portée du
  porte monnaie des Martiniquais. Les promoteurs,
  souvent des étrangers, qui achètent ces terres
  construisent des appartements dont le loyer est
  hors de portée de la majorité des ménages
  Martiniquais. Nos terres agricoles sont
  déclassées pour contribuer à ces spéculations, ce
  qui menace notre capacité à nourrir la
  population.
•  
• Ce qui changera avec l'article 74
• La nouvelle collectivité aura le droit de
  préemption sur les terres en vente si les
  municipalités sont défaillantes. La nouvelle
  collectivité pourra sopposer à la vente de
  terres à des personnes non résidentes depuis une
  durée suffisante sur le territoire de Martinique.

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La meilleure connaissance de notre culture et
  de notre histoire, pour mieux travailler
• Situation actuelle dans l'article 73
• L'histoire et la géographie de la Martinique
  n'occupent qu'une place marginale dans les
  programmes scolaires. En outre, l'Etat ne
  s'engage pas en faveur de la création d'outils
  pédagogiques appropriés. Nos parents ont appris à
  lécole que leurs ancêtres étaient les gaulois,
  nos enfants savent où se trouve tel ou tel région
  en France, ils confondent pomme cannelle (fruit)
  et pomme cannelle (pâtisserie) Comment, par
  exemple, pourront-ils guider les touristes
•  
• Ce qui changera avec l'article 74
• Dans le programme général de l'éducation, il y
  aura la possibilité d'élaborer et de mettre en
  uvre une politique de développement de la
  culture martiniquaise (production de supports
  pédagogiques, étude de la langue créole et de
  notre culture, enseignement de notre histoire et
  de notre environnement, préservation du
  patrimoine, etc.).

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Ce qui peut être en plus (suite)

• La meilleure maîtrise de la propriété publique et
  du littoral de la Martinique
• Situation actuelle dans l'article 73
• De nombreux propriétaires sans titre occupent le
  littoral, la zone des 50 pas géométriques. Par
  ailleurs, des îlets et des plages sont privatisés
  par une infime partie de la population, un îlet
  avait même été mis en vente il y a quelques
  années. Des malheureux qui ont construit leur
  maison sur le littoral voient leurs habitations
  détruites par létat alors que juste à coté les
  maisons des gros possédants restent intactes. La
  France a autorisé les Américains à rechercher du
  pétrole dans nos eaux, sans même avoir notre
  accord.
•   Ce qui changera avec l'article 74
• La collectivité martiniquaise sera dorénavant
  propriétaire de la zone des 50 pas géométriques,
  de sa bande littorale, de ses îlets, de la zone
  économique exclusive (ZEE) et de tout son domaine
  public maritime. De même, le sol et le sous-sol
  des eaux intérieures et des eaux territoriales,
  la forêt domaniale seront sous la responsabilité
  de la nouvelle collectivité, En partage avec
  l'Etat, la Collectivité règlementera le droit
  d'exploration et d'exploitation des ressources
  naturelles biologiques ou minérales.

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La politique efficace de lénergie, de
  lécologie, de lenvironnement, de la prévention
  face aux risques naturels majeurs
• Situation actuelle dans l'article 73
• Nous sommes dans un pays ensoleillé, entouré
  deau, avec du vent et pourtant nous dépendons
  énergétiquement en grande partie de sociétés
  extérieures comme par exemple EDF pour
  lélectricité. Nos terres ont été empoisonnées
  par des pesticides importés, malgré les
  interdictions
• Ce qui changera avec l'article 74
• La Collectivité élaborera et contrôlera la
  politique en matière d'énergie, d'écologie et
  d'environnement Elle adaptera les règles
  applicables dans les domaines de l'énergie, de
  lécologie et de l'environnement. Elle définira
  le cadre de l'élaboration des plans de prévention
  des risques naturels majeurs et technologiques.
  Elle sera chargée du contrôle de l'utilisation
  des pesticides et des produits phytosanitaires.
  Elle mettra en uvre un programme de
  diversification et de valorisation des ressources
  énergétiques renouvelables notamment les énergies
  marines dont l'énergie thermique des mers, les
  énergies solaire, éolienne et hydrolienne,
  l'énergie géothermique. Lénergie provenant de la
  biomasse, le stockage adapté des énergies
  intermittentes.

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Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La sécurité des martiniquais aux abords des
  rivières et ravines transférées à la collectivité
• Situation actuelle dans l'article 73
• Cest létat qui détient la propriété des
  rivières. Malheureusement celles-ci ne sont ni
  entretenues ni curées, ni sécurisées, exposant
  considérablement les riverains à de graves
  dangers lorsquil pleut ou en cas de tempête.
• Ce qui changera avec l'article 74
• La Collectivité de Martinique aura la propriété
  des rivières et ravines et se verra transférer
  les moyens nécessaires à leur gestion. Elle
  pourra, tout comme elle entretient le réseau
  routier, librement entretenir les ravines et
  rivières afin de garantir la sécurité des
  personnes et des biens.

32
Ce qui peut être en plus (suite)

• gt Des mesures en faveur des petites et moyennes
  entreprises martiniquaises
• Situation actuelle dans l'article 73
• Dans ce régime, les petites entreprises
  martiniquaises sont livrées sans défense à la
  concurrence sauvage des multinationales
  étrangères installées sur notre territoire. Nos
  entreprises sont réduites au rang de
  sous-traitants avec des prix imposés par ces
  multinationales.
• Ce qui va changer avec l'article 74
• Les petites et moyennes entreprises
  martiniquaises devront bénéficier de mesures
  particulières autorisées par le nouveau statut de
  l'article 74, pour leur permettre d'accéder à une
  juste part des marchés publics.

33
Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La maîtrise de la construction de logements
  sociaux
• La situation actuelle dans l'article 73
• C'est l'Etat seul qui définit les types de
  logements sociaux, les normes de construction et
  leur mode de financement. Ces mesures se sont
  révélées inefficaces et totalement inadaptées à
  notre pays. Depuis plusieurs années, l'Etat ne
  construit ou rénove que 200 logements par année,
  alors qu'il en faudrait entre 2000 et 3000 par an
  pour satisfaire les besoins de la population.
  L'Etat se montre par ailleurs déloyal quand il
  fait croire que ce sont les collectivités locales
  qui sont responsables de cette défaillance.
• Ce qui va changer avec l'article 74
• La définition des produits logement, la maîtrise
  de la ventilation des crédits relatifs à la
  construction et à la rénovation des logements
  sociaux, la définition des prix plafond et le
  financement nécessaire seront transférées à la
  Collectivité de Martinique qui prendra ses
  responsabilités en la matière afin de satisfaire
  au mieux les nombreuses demandes en attente.

34
Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La lutte contre les dérapages des prix
• Situation actuelle dans l'article 73
• Le cadre de l'article 73, c'est la concurrence
  sans contrôle qui permet à la grande distribution
  d'occuper une position de quasi monopole. Malgré
  la grève de février 2009, les prix ont recommencé
  à grimper.
•  
• Ce gui changera avec l'article 74
• Avec l'article 74, la nouvelle Collectivité sera
  dotée d'un véritable pouvoir d'observation et de
  surveillance des prix des produits et services de
  grande consommation, en disposant notamment des
  moyens de maitriser un véritable observatoire des
  prix.

35
Ce qui peut être en plus (suite)

• gt Des partenariats avec les Etats de la Caraïbe
  et des Amériques
• Situation actuelle dans l'article 73
• Notre pays est quasiment exclu des discussions
  entre Caribéens. La politique de l'Union
  Européenne vis-à-vis des pays ACP (Afrique,
  Caraïbe, Pacifique) de la Caraïbe, notamment la
  signature des Accords de Partenariat Economique
  (APE), ne tient nullement compte des intérêts
  martiniquais puisqu'elle autorise l'entrée de
  produits sur notre territoire sans aucune
  contrepartie. Les négociations qui pourraient se
  faire sans difficultés pour résoudre des
  problèmes simples, comme la pêche, sont
  interdites aux autorités politiques mquaises.
• Ce gui changera avec I article 74
• C'est en participant aux décisions que la
  Martinique fera respecter ses intérêts dans la
  Caraïbe. Tous les échanges doivent s'établir dans
  le respect des intérêts propres des Martiniquais,
  sur la base du principe de la réciprocité et du
  partenariat. La Collectivité martiniquaise pourra
  négocier avec les pays de la Caraïbe dans tous
  les domaines qui intéressent prioritairement ou
  exclusivement les Martiniquais. Par ailleurs,
  dans le respect des prérogatives régaliennes de
  létat, la Collectivité de Martinique participera
  à la négociation des traités et accords
  internationaux ainsi qu'aux espaces de
  coopération du Bassin caraïbe.

36
Ce qui peut être en plus (suite)

• gt La définition des grandes politique du sport,
  du transport, de la culture, de la formation, de
  léconomie, de la santé, de la sécurité civile
  par rapport aux risques majeurs
• La Collectivité définira et mettra en uvre la
  politique de l'économie, de la formation, du
  sport, de la culture, du transport, de
  lEnvironnement...
• Elle pourra aussi contribuer à défendre les
  intérêts de nos concitoyens dans les domaines de
  la sécurité civile et de la santé qui demeurent
  de la compétence de l'Etat,
• Dans le domaine du transport, il sera institué
  un seul périmètre de transport géré par une seule
  autorité organisatrice (au lieu des 16 existants
  actuellement) dotée d'une structure collégiale.

37
Ce qui est maintenu

• gt Les conquêtes sociales
• gt Les pouvoirs régaliens de lEtat
• gt Le contrôle de légalité de lEtat
• gt Les relations et avantages avec lEurope
• gt Et toutes les compétences dont le transfert na
  pas été demandé

38
Acquis sociaux, Europe, Indépendance Intervention
de la Ministre Penchard à lAssemblée Nationale

• gt Les lois et règlements sappliquent de plein
  droit
• Certaines collectivités, comme
  Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et
  Saint-Martin, disposent de compétences qui ne
  sont pas très éloignées de celles des
  départements et régions, et les lois et
  règlements sy appliquent, pour la plupart, de
  plein droit
• Les élus martiniquais ont exprimé le souhait
  que la logique didentité législative continue de
  prévaloir dans les matières qui demeureront de la
  compétence de lÉtat, comme la protection
  sociale...

39
Acquis sociaux, Europe, Indépendance (suite)
Intervention de la Ministre Penchard à
lAssemblée Nationale

• gt Dans lEurope et dans la République
• Le régime de larticle 74 ne constitue donc
  ni un abandon de la République ni une exclusion
  de lUnion européenne, mais bien plutôt une façon
  de reconnaître le droit de ces populations à la
  différence et leur aspiration à plus de
  responsabilités, dans le respect des garanties
  fondamentales des libertés publiques et sous le
  contrôle toujours attentif des autorités de
  lÉtat.

40
La Question du 10 janvier 2010

• Approuvez-vous la transformation de la
• Martinique en une collectivité doutre-mer
• régie par larticle 74 de la constitution,
• dotée dune organisation particulière
• tenant compte de ses intérêts propres
• au sein de la République ?

41
? Pour lavenir de nos enfants? Pour le devenir
de la Martinique? Pour un projet global afin
davancer

• ? pour vivre et travailler au pays, à compétences
  égales
• ? pou tè nou rété ta nou
• ? pour plus de notre culture dans les programmes
  scolaires afin de mieux travailler
• ? pour une autorité unique de transport en
  Martinique
• ? pour un sport martiniquais géré depuis la
  Martinique
• ? pour une meilleure maîtrise de la production
  locale et de sa consommation avec des prix
  raisonnables
• ? pour de réels échanges avec les peuples de la
  Caraïbe

42
En conscience,en toute sérénité,pour lavenir
de mon pays,pour le devenir de mes enfants,je
vote ? pour moi,je vote ? pour la Martiniqueje
vote ? le 10 janvier 2010
43
Après le OUI le 10 janvier 2010

• Elections régionales les 14 et 21 mars
  désignations de léquipe qui défendra les
  intérêts globaux de la Martinique
• Elaboration dune loi organique qui précisera les
  conditions dapplication possibles avec larticle
  74 des moyens dactions globaux pour la
  Martinique
• Avis des élus des Conseil Général et Régional
• Débat au parlement français pour adopter cette
  loi organique avec les outils pour agir
• Elections pour la nouvelle assemblée
  territoriale qui défendra les intérêts légitimes
  et globaux des Martiniquais et de la Martinique

44
La Question du 24 janvier 2010

• Si le NON est majoritaire le 10 janvier
• Approuvez-vous la création en Martinique
• dune collectivité unique
• exerçant les compétences dévolues
• au département et à la région
• tout en demeurant régie par
• larticle 73 de la Constitution ?

45
Après le OUI le 24 janvier 2010

• Elections régionales les 14 et 21 mars
  désignation de léquipe qui défendra les intérêts
  partiels Mquais
• Eventuelles discussions entre les élus des
  Conseils Généraux et Régionaux pour déterminer
  les habilitations nécessaires avec
  limpossibilité de demander des mesures en
  matière daccès à lemploi ou de protection du
  patrimoine foncier, puisque prévues expressément
  dans larticle 74
• Eventuelles réunions du Congrès des élus pour
  choisir des habilitations à demander dans un
  nombre limité de matières et pour une durée
  limitée
• Eventuelle élaboration dune loi organique qui
  précisera les conditions dapplication des
  habilitations accordées
• Eventuel avis des élus des Conseil Général et
  Régional
• Eventuel débat au parlement pour adopter cette
  loi organique
• Elections pour la nouvelle assemblée territoriale
  qui disposera de quelques habilitations pour
  défendre quelques intérêts limités des
  Martiniquais et de la Martinique

46
Après le NON le 24 janvier 2010

• Elections régionales les 14 et 21 mars
  désignation de léquipe qui gèrera la Martinique
  avec les règles ordinaires françaises pensées
  pour la France
• Fonctionnement avec deux collectivités maintien
  de la situation actuelle dans lart. 73
• Réforme BALLADUR débattue et votée pour la France
• Consultation éventuelle des martiniquais pour
  appliquer lorganisation administrative qui sera
  mise en place pour régler les problèmes de la
  France

47
Maintenant,en totale conscience,en toute
sérénité,pour lavenir de mon pays,pour le
devenir de mes enfants, je vote ? pour moi,je
vote ? pour la Martiniqueje vote ? le 10
janvier 2010