LES CERTIFICATS DE CONSTAT

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LES CERTIFICATS DE CONSTAT

• Dr Marie DESURMONT
• Médecin légiste-pédiatre
• Praticien Hospitalier

CHRU LILLE Tèl 03.20.44.66.46 Email
docteurmdesurmont_at_yahoo.fr
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REDACTION DU CERTIFICAT

• Pourquoi ?
• Motif du certificat

Coups et blessures volontaires
Coups et blessures involontaires
Agressions sexuelles
Violences conjugales-maltraitance à enfants
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REDACTION DU CERTIFICAT

• Pourquoi ?
• Circonstance du certificat

Dépôt de plainte
Mesure conservatoire
Signalement (agression sexuelle avec le
consentement de la victime, enfant, personne
vulnérable)
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REDACTION DU CERTIFICAT
Pour qui ?
Personne vulnérable
Justice ?
enfant
Police ?
Juge des enfants ?
Victime
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REDACTION DU CERTIFICAT

• Par qui ?

Le bon médecin au bon moment
Si possible un seul examen médical
Rôle du médecin légiste
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CONTENU DU CERTIFICAT

• - Identité du médecin nom, prénom, adresse,
  ntél, nde Fax

- Qualité du médecin titre, spécialité
- Date, lieu et heure de lexamen (cabinet),
contexte
- Qualité de laccompagnant éventuel
- Qualité de la personne à examiner nom,
prénom, date et lieu de naissance, domicile,
situation familiale, situation professionnelle
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CONTENU DU CERTIFICAT

• Déclarations de lintéressé ou de son
  représentant

Violences, AS, menaces, agression
Quoi ?
Quand ?
Date et heure des faits, si répétés date des
derniers faits
Où ?
comment ?
Gifle, coup de poing, morsure, bousculade Fait
unique ou fait multiple
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CONTENU DU CERTIFICAT

• ENFANT

Dires spontanés  mot pour mot  Dires en
présence de ladulte Dires et/ou faits rapportés
par ladulte
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CONTENU DU CERTIFICAT

• Antécédents
• hospitalisations, antécédents traumatiquescarnet
  de santé

Évolution des lésions
Tableau clinique au décours des faits associés
- douleurs, - gêne fonctionnelle, - PCI,
- soins prodigués, - hospitalisation, -
soins à prévoir, - arrêt scolaire ? CI
piscine, sport
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CONTENU DU CERTIFICAT

• Modifications du comportement

Depuis quand ? troubles du caractère troubles
digestifs - douleurs abdominales trouble du
sommeil - cauchemars Doléances actuelles
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EXAMEN

• Toujours INFORMER DU MOTIF DE LA CONSULTATION

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EXAMEN

• État physique et psychique

- EG - Poids taille - Hygiène - Stade
pubertaire - DPR - DDR - activité sexuelle
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EXAMEN

• Comportement lors de lexamen

• État émotionnel
• Refus de lexamen physique, gynécologique
• - Manque de coopération à lexamen gynécologique

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EXAMEN

• Examen corporel

- Avec le consentement de la victime systématique
- Complet en faisant déshabiller
- Objectif - réellement observé
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REALITE DES LESIONS

• Nature

Lésions cutanées
- Ecchymose (couleur rouge, bleue, violet, brun,
brun vert, jaune) - Hématome - dème - Érythème
plaie - Brûlure
Lésions muqueuses
Fractures en indiquant les caractères
radiologiques
Lésions crânio-encéphaliques
Lésions dentaires
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EXAMEN

• Noter toutes les lésions même bénignes signes
  associés gêne, douleurs

- le nombre, - la forme (évocatrice
empoignade, coups de pied, fer à repasser), - la
taille (dimensions), - le siège (de haut en bas,
de droite à gauche et davant en arrière) par
rapport à des repères anatomiques précis
(couleur, profondeur, stade de cicatrisation)
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EXAMEN

• Exemple

- Faire schéma photos


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CONCLUSIONS

• Rapport le plus descriptif et le plus détaillé
  possible sans interprétation

- Nature des lésions - Âge - Résultats des
examens complémentaires
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CONCLUSION

• - Origine lésion spécifique (morsure)
• - Non spécifique
• - Évocatrice
• - Compatible avec les déclarations
• - Non compatible (ex des fractures ou des
  brûlures)

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CONCLUSIONS

• Explication sur le ou les mécanismes ayant pu
  produire les lésions

- sont- elles secondaires à un traumatisme -
sont-elles compatibles avec des violences -
peuvent-elles résulter dun autre mécanisme
(accidentel) - se rencontrer dans dautres
circonstances - sont-elles compatibles avec les
déclarations ? - corrélation entre lhistoire et
les données de lexamen
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CONCLUSION

• Gravité
• Soins prodigués, à prévoir (examens
  complémentaires)
• Complications éventuelles
• durée dévolution

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CONCLUSION

• Conséquences probables

INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
Incapacité de réaliser les actes de la vie
courante médicalement justifié
8 jours CBV 3 mois CBI délit sinon
contravention
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• Incapacité définitive
• Infirmité permanente
• Incapacité temporaire totale arrêt de travail
  professionnel
• Incapacité temporaire partielle période de
  soins ou dincapacité à se livrer à certaines
  activités

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CONCLUSION

• Avec lavis du rédacteur et une éventuelle
  proposition de mesure de protection avec la
  signature.
• Il est préférable de prendre contact
  téléphoniquement ou oralement avec le
  destinataire du rapport médical
• Date de la rédaction du certificat

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NE PAS OUBLIER

• Toujours noter sur le dossier et le carnet de
  santé les données objectives de lexamen clinique
  avec le motif de la consultation (par exemple
  trouble du comportement, ecchymose du dos)

toujours CONSERVER UN DOUBLE DU CERTIFICAT
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CERTIFICAT REMIS A UN PARENT

• Noter à qui est remis le certificat

À éviter en cas de VIF, de conflit entre les
parents ou les membres de la famille
inconvénient la personne qui en est
dépositaire en fait lusage quelle veut
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REQUISITION

• INTERET

En cas de VIF - dAS
Remis directement aux autorités judiciaires
données de lenquête lecture du procès verbal
évite lint (AS)
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REQUISITION

• Par qui ?

Tout docteur en médecine est tenu de déférer sous
peine de contravention On ne peut pas être
médecin traitant et médecin expert Code de
déontologie (06/09/95) Art 105
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REQUISITION

• Quand ?

Lorsquil y a dépôt de plainte flagrant
délit UML enquête préliminaire
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REQUISITION

• COMMENT ?

Réquisition écrite portant - Le nom et la
qualité de la personne requérante - Le texte de
référence (CPP) et - La mission
Le médecin doit se présenter et informer la
personne à examiner de sa mission
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• Remise du rapport médical indiquant le texte
  précis de la mission, la qualité du requérant et
  la date de la réquisition
• Précaution au téléphone (éviter le fax)
• Prestation de serment par écrit sur feuille
  séparée sinon risque dannulation
• Combien C2,5 ou C3,5

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• Avez-vous des questions

?
?
?