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Contexte r

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La loi du 13 juillet 1992 qui a r nov la loi cadre de 1975, en initiant une politique plus ambitieuse avec les priorit s: de pr vention et de r duction la source ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Contexte r


1
Contexte réglementaire des déchets BTP et leur
valorisation
  • Journée Charte Qualité
  • du 14 mars 2006 à Bar le Duc

2
Contexte général
  • En France, 131 000 000 tonnes de déchets sont
    générés chaque année par le BTP
  • 100 000 000 T par les Travaux Publics
  • 31 000 T par le Bâtiment

3
Contexte général
  • en région Champagne-Ardenne
  • 1 749 055 tonnes
  • 1 471 075 inertes
  • dans le département de la Marne
  • 736 530 tonnes
  • 619 427 inertes

4
Contexte général
  • Les déchets BTP représentent un volume 3 fois
    supérieur aux déchets ménagers
  • Leur élimination ou leur transformation est
    devenue plus onéreuse et plus complexe compte
    tenu de lévolution de la réglementation
  • Leur gestion présente un véritable enjeu pour la
    préservation de lenvironnement

5
Cadre réglementaire
  • La loi du 15 juillet 1975 relative à
    lélimination des déchets et à la récupération de
    matériaux, qui a notamment
  • définie le principe de la responsabilité du
    producteur de déchets qui est tenu den assurer
    ou den faire assurer lélimination (déchet est
    tout bien meuble destiné à labandon)
  • confie aux communes la responsabilité de
    lélimination des déchets ménagers

6
Cadre réglementaire
  • La loi du 13 juillet 1992 qui a rénové la loi
    cadre de 1975, en initiant une politique plus
    ambitieuse avec les priorités
  • de prévention et de réduction à la source
  • de traitement à proximité
  • de valorisation et de recyclage
  • dobligation de création des plans départementaux
    des déchets ménagers
  • dinformation du public

7
Cadre réglementaire
  • Cette loi stipule quà compter du 1 juillet 2002
    le stockage est réservé aux seuls déchets
     ULTIMES 
  • (déchet ultime celui qui nest plus
    susceptible dêtre traité ou valorisé)
  • Cette échéance a été repoussé à une date
    ultérieure
  • La majeure partie des articles de ces deux lois
    ont été abrogés dans leur forme initiale et
    insérés dans le code de lenvironnement
  • Livre V- Prévention des risques et des
    nuisances
  • Titre IV-Déchets

8
Cadre réglementaire
  • La circulaire du 15 février 2000 relative à la
    planification de la gestion des déchets de
    chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP)
    qui prescrit létablissement au niveau
    départemental dun plan de gestion de ces déchets
  • Recommandation T2-2000 du 22 juin 2000 demandant
    aux maîtres douvrage publics destimer la
    quantité de déchets engendrés lors des chantiers
    du bâtiment

9
Cadre réglementaire
  • On peut également citer les textes suivants, liés
    à la gestion des déchets
  • Loi du 19 juillet 1976 sur les installations
    classées réglemente le fonctionnement des
    installations de stockage
  • Loi du 19 décembre 1990 crée lAgence de
    lEnvironnement et de Maîtrise de lÉnergie (
    ADEME)
  • Arrêté du 4 janvier 1985 permet le contrôle des
    circuits délimination des déchets industriels
  • Décret du 13 juillet 1994 relatif notamment aux
    déchets demballages

10
Le rôle de chacun
  • La gestion des déchets doit être prise en compte
    à toutes les étapes
  • de lopération afin den maîtriser le suivi et
    den diminuer les effets
  • négatifs sur lenvironnement
  • Le maître douvrage affiche au niveau du
    programme et dans sa commande au maître dœuvre
    sa volonté en matière de gestion des déchets
  • il définit dès lorigine de lopération les
    responsabilités de chacun dans le domaine des
    déchets
  • il fournit les informations techniques
    nécessaires à la bonne réalisation du chantier
  • il impose le respect des recommandations et il
    contrôle le suivi de ses exigences par les
    différents acteurs

11
Le rôle de chacun
  • Les entreprises ont en charge la valorisation
    et/ou lélimination des déchets
  • Elles proposent et mettent en œuvre les
    solutions techniques permettant de répondre aux
    exigences de la réglementation et des pièces
    contractuelles du marché, et dassurer une
    gestion optimisée des déchets

12
Le rôle de chacun
  • La maîtrise dœuvre optimise le projet afin de
    minimiser limpact négatif sur lenvironnement en
    terme de déchets (dispositions constructives et
    techniques de mise en œuvre adaptées, choix de
    matériaux peu polluants, valorisation in situ,
    emploi de matériaux recyclés.)
  • elle intègre les recommandations du maître
    douvrage dans les documents contractuels
  • prépare et organise le chantier en liaison avec
    les entreprises en application des prescriptions
    du maître douvrage
  • elle prescrit, anime, et contrôle la gestion des
    déchets

13
Les responsabilités et les infractions
  • Responsabilité civile
  • Non respect des dispositions légales relatives à
    lélimination des
  • déchets - mise en cause par la victime articles
    1382 à 1386 du
  • Code Civil
  • Responsabilité pénale
  • Il existe en matière de déchets des sanctions
    pénales plus ou
  • moins lourdes prévues par le Code dEnvironnement
  • Responsabilité administrative
  • Lautorité administrative (Maire, Préfet) peut
    prendre des mesures
  • pour faire cesser un trouble à lordre public
    pour des raisons de
  • salubrité publique (arrêtés interruptifs de
    chantier)

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Tableau récapitulatif des infractions (non
exhaustif)
Type dinfractions Réglementation Sanctions
Abandon de déchets sur le terrain dautrui 1. dépôt sauvage dordures ou de Détritus 2. dégradation dun bien dautrui 3. abandon de déchets apportés à laide dun véhicule sans laccord de lexploitant 1. Art. 84 RSD 2. R 635-1 du CP 3. R 635-8 du CP 1. Mise en demeure (voir Code Santé Publique) de suppression du dépôt 2. Amende 5e classe confiscation 3. Amende 5e classe confiscation
Impact sur les eaux L 216-6 CEnv 75 000 euros 2 ans demprisonnement
Protection de la faune piscicole et de son habitat Art. L 432-2 Cenv 18 000 euros 2 ans demprisonnement
Dépôts illégaux L 541-3 Cenv Permet dexécuter les travaux nécessaires à lélimination au frais du responsable
Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités) Art. 84 RSD
15
Valorisation - Pourquoi
  • En France 400 millions de tonnes de granulats
    sont
  • consommés chaque année
  • Ces matériaux nobles et non renouvelables sont
  • retirés du milieu naturel
  • En même temps, nous devons traiter des millions
    de
  • tonnes de déchets issus du BTP et des déchets
  • ménagers
  • Une grande partie 50 à 60 de ces déchets
    pourront
  • être recyclés et revalorisés

16
Valorisation - Pourquoi
  • Ce qui permet en même temps de
  • Économiser les ressources naturelles
  • Diminuer le nombre de sites de stockage et la
    pollution des sites
  • Gérer les déchets par leur valorisation, est
  • un maillon essentiel du développement durable et
    de la préservation de lenvironnement
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