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Nouvelle r

Description:

Modification du Code de la Construction et de l'Habitation Art.79 L125.1 et suivants ... Les conditions dans lesquelles peuvent tre pass s des avenants ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Nouvelle r


1
Nouvelle réglementation ascenseurs
PRESENTATION
2
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
  • 1 Structure et avancement des textes

3
Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? LOI
Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003  Urbanisme et
Habitat  Modification du Code de la Construction
et de lHabitation Art.79 L125.1 et suivants
concernant les ascenseurs.
? DECRET 2004-964 du 09 septembre 2004
Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le
code de la construction et de lhabitation.
4
Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? 4 Arrêtés
  • Arrêté relatif aux travaux de sécurité à
    réaliser sur les installations dascenseurs
  • Arrêté relatif à lentretien des installations
    dascenseurs
  • Arrêté relatif aux contrôles périodiques à
    réaliser dans les installations dascenseurs
  • Arrêté relatif aux critères de compétences des
    personnes réalisant des contrôles techniques dans
    les installations dascenseurs
  • Ces arrêtés ne sont pas encore publiés

5
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
  • 2. Contenu actuel des textes

6
Nouvelle réglementation
Nouvelle Réglementation
? LOI 2003-590 du 2 Juillet 2003
  1. Domaine dapplication
  2. Les ascenseurs doivent être équipés de
    dispositifs de sécurité dans les conditions
    prévues à larticle L125-2-4
  3. Les ascenseurs font lobjet dun entretien propre
    à les maintenir en état de bon fonctionnement et
    à assurer la sécurité des personnes
  4. Les ascenseurs sont soumis à un contrôle
    technique périodique portant sur leur état de
    fonctionnement et sur la sécurité des personnes
  5. Conditions dapplication. Introduction du décret

7
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
3 Mise en place des dispositifs de sécurité
8
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
Nouvelle Réglementation
? Décret 9004-964
  • Définition des 9 exigences de sécurité
    (sécurisation verrouillage des portes palières,
    accès sécurisé des personnes à la cabine,)
  • Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des
    dispositifs à mettre en place sous 5, 10 et 15
    ans lorsquils nexistent pas ou ne satisfont pas
    aux exigences
  • Des mesures équivalentes sont possibles mais
    doivent être validées par un  organisme  après
    une analyse de risques
  • Si impossibilité technique ou remise en cause de
    laccessibilité handicapé ou atteinte à la
    conservation du patrimoine
  • validation nécessaire par organisme

9
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2008 9 points
10
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
  • DELAI DE 5 ANS AVANT LE 3 JUILLET 2008
  • Serrures munies de dispositifs de contrôle de la
    fermeture et du verrouillage des portes palières
    ( N1.1 )
  • Limitation accès déverrouillage de secours sur
    sites sensibles (N1.2)
  • Détection de présence contre choc fermeture
    portes (N1.3)
  • Clôture de gaine dans volées descalier (N1.4)
  • Parachute de cabine ( N1.5 )
  • Hauteur chasse pieds ( N1.6 )
  • Manœuvre dinspection sur cabine ( N1.7)
  • Accès sécurisé machinerie (N1.8)
  • Verrouillage portes et portillons avec arrêt de
    cabine (N1.9 )

11
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.1 Dispositif de verrouillage des portes
palières, non sûr.
12
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.2 Utilisation mal intentionnée du
dispositif de déverrouillage de secours des
portes palières.
13
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.3 Portes automatiques cabine et palières
avec dispositif de protection contre les chocs,
inexistant ou inadéquat.
14
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.4 Gaine partiellement close avec clôture
trop basse, parois de gaine perforées avec
maillage inadéquat, parois de gaine perforées au
niveau des serrures de porte palière.
15
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.5 Parachute de cabine et/ou limiteur de
vitesse, inexistant ou inadéquat.
16
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.6 Garde pieds de cabine, trop court ou
inexistant.
17
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.7 Absence ou inadéquation de dispositifs
nécessaires pour un travail en toute
sécurité, lors des interventions en gaine ainsi
que volumes de sécurité insuffisants.
18
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.8 Moyens daccès à lintérieur des locaux
de machines ou de poulies, inexistants ou
dangereux.
19
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2008
N1.9 Dispositifs de verrouillage inexistants
ou inadéquats sur les portes de visite en gaine,
les portes de secours en gaine et les portes
daccès à la cuvette.
20
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2013 7 points
21
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
  • DELAI DE 10 ANS AVANT 3 JUILLET 2013
  • Précision darrêt insuffisante appareils lt 1983
    ( N2.1 )
  • Téléalarme et éclairage de secours en cabine (
    N2.2 )
  • Portes palières vitrées et résistance
    insuffisante ( N2.3 )
  • Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques(
    N2.4 )
  • Protection intervenant contre risque électrique
    (contacts directs) ( N2.5 )
  • Protection points rentrants ( N2.6 )
  • Eclairage local machine (200 lux) ( N2.7 )

22
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.1 Précision darrêt de la cabine
dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés
avant le 01/01/1983
23
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.2 Dispositifs de demande de secours et
déclairage de secours en cabine, inexistants ou
inadéquats.
24
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.3 Utilisation dun verre inadéquat sur les
portes palières.
25
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.4 Dispositifs de protection contre la chute
libre, la survitesse et la dérive de la cabine
des ascenseurs hydrauliques, inexistants ou
inadéquats.
26
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.5 Protection contre les chocs électriques
et/ou marquage de léquipement électrique
insuffisant, absence de signalisation.
27
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.6 Dispositifs de protection contre les
accidents corporels causés par des poulies,
inexistants ou inadéquats.
28
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2013
N2.7 Eclairage du local de machines ou du
local de poulies, inexistant ou inadéquat.
29
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
Avant le 3 juillet 2018 2 points
30
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
MISE EN SECURITE
  • DELAI DE 15 ANS 3 JUILLET 2018
  • Précision darrêt insuffisante appareils gt 1983
    ( N3.1 )
  • Protection contre vitesse excessive en montée (
    N3.2 )

31
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N3.1 Précision darrêt de la cabine
dascenseur insuffisante. Ascenseurs installés
après le 01/01/1983
32
Nouvelle réglementation Dispositifs de sécurité
AVANT LE 3 JUILLET 2018
N3.2 Absence de dispositif de protection
contre la survitesse en montée de la cabine.
33
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
4 Modification des conditions dentretien des
ascenseurs
34
Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
  • Art R-125-2 du décret
  • Lentretien dun ascenseur a pour objet dassurer
    son bon fonctionnement et de maintenir le niveau
    de sécurité résultant de la mise en place des
    dispositifs introduits pas la nouvelle loi (5, 10
    ou 15 ans) ou de lapplication de la Directive
    ascenseur.

35
Nouvelle réglementation - Entretien
Nouvelle Réglementation
  • Art R-125-2 du décret - suite
  • Le propriétaire dune installation dascenseur
    doit prendre les dispositions minimales suivantes
    pour assurer lentretien de son installation
  • Opérations et vérifications périodiques
  • Opérations occasionnelles

36
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
  • Une visites toutes les 6 semaines en vue de
    surveiller le fonctionnement de linstallation et
    deffectuer les réglages nécessaires
  • La vérification toutes les 6 semaines de
    lefficacité des serrures des portes palières et,
    si il y a lieu, des dispositifs empêchant ou
    limitant les actes portant atteinte au
    verrouillage des portes palières

37
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations et vérifications périodiques
  • Lexamen semestrielle du bon état des câbles et
    la vérification annuelle du parachute
  • Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de
    cabine et machinerie
  • La lubrification et le nettoyage des pièces

38
Nouvelle réglementation - Entretien
Opérations occasionnelles
  • Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent
    être réparées, des petites pièces de
    linstallation présentant des signes dusure
    excessive
  • Les mesures dentretien quaura repérées le
    contrôle technique
  • En cas dincident, les interventions pour
    dégager les personnes bloquées en cabine ainsi
    que le dépannage et la remise en fonctionnement
    normal de lascenseur.
  • Réparation ou remplacement des pièces
    importantes de linstallation lorsque celles ci
    ne peuvent pas être réparées.

39
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
  • Le propriétaire peut
  • soit passer un contrat dentretien écrit avec
    une entreprise dont le personnel chargé de
    lentretien a reçu une formation appropriée (art
    9 du décret n 95-826)
  • soit assurer lentretien par ses propres moyens
    si il en a les compétences

40
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Clauses minimales
Le contrat comporte les clauses minimales
suivantes
  • Les opérations et vérifications périodiques
  • les opérations occasionnelles (a lexception du
    remplacement des pièces importantes).
  • La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les
    modalités de reconduction et de résiliation
  • Les conditions de disponibilité des pièces de
    rechange et indication du délai garanti pour le
    remplacement des petites pièces

41
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Clauses minimales (suite)
  • La description de létat initial de
    linstallation
  • La mise à jour du carnet dentretien
  • Les pénalités encourues en cas dinexécution ou
    mauvaise exécution des obligations contractuelles
  • Les conditions et modalités de recours à des
    sous-traitants
  • Les conditions dans lesquelles peuvent être
    passés des avenants
  • La formule détaillée de la révision des prix

42
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
  • Lors de la signature du contrat, lentreprise
    remet au propriétaire, à titre dinformation, un
    document décrivant lorganisation de son plan
    dentretien
  • Les visites, opérations et interventions
    effectuées font lobjet de compte rendus dans un
    carnet dentretien.
  • Lentreprise remet au propriétaire un rapport
    annuel dactivité

43
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien
  • Il ny a plus de notion de contrat complet
  • la vétusté qui était incluse dans le contrat
    complet nest plus abordée
  • Il est possible  détendre  le contrat et tout
    doit être précisé

44
Nouvelle réglementation - Entretien
DATE DENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES
OBLIGATIONS DENTRETIEN
45
Nouvelle réglementation - Entretien
Contrat dentretien Entrée en vigueur
  • Lorsquun contrat dentretien en cours au 10
    septembre 2004 arrive à échéance après le 30
    septembre 2005, les nouvelles dispositions
    relatives au contrat dentretien sont applicables
    au renouvellement du contrat.
  • Tout contrat dentretien conclu après le 10
    septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles
    dispositions relatives au contrat dentretien ou
    mis en conformité avec ces dispositions au plus
    tard le 30 septembre 2005

46
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation ascenseurs
5 Contrôle technique
47
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • Le propriétaire dascenseur est tenu de faire
    réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de
    son installation.

48
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • Le contrôle technique a pour objet
  • a)       De vérifier que les appareils auxquels
    sapplique le décret n2000-810 du 24 août 2000
    relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
    sont équipés des dispositifs prévus par ce décret
    et que ceux-ci sont en bon état.

49
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • b)       De vérifier que les appareils qui
    nentrent pas dans le champ dapplication du
    décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le
    marché des ascenseurs sont équipés des
    dispositifs de sécurité prévus par les articles
    R.125-1-1 et R.125-1-2 et que ceux-ci sont en
    bon état, ou que les mesures équivalentes ou
    prévues à larticle R.125-1-3 sont effectivement
    mises en œuvre.

50
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • c)       De repérer tout défaut présentant un
    danger pour la sécurité des personnes ou portant
    atteinte au bon fonctionnement de lappareil.

51
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • Le contrôle technique des ascenseurs installés
    avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard
    le 03 juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter
    du dernier contrôle
  • Le contrôle technique des ascenseurs installés
    après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5
    ans à partir de la date dinstallation

52
Nouvelle réglementation Contrôle technique
Contrôle technique
  • Qualité des contrôleurs
  • Le propriétaire fait appel pour réaliser le
    contrôle technique
  • à un contrôleur agrée ou
  • a un organisme notifié pour la Directive
    ascenseurs ou
  • à un organisme accrédité (par le Cofrac)
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