TERRITOIRE et EQUIPEMENTS

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TERRITOIRE et EQUIPEMENTS
Direction Technique Nationale

• SOUTIEN FEDERAL C.N.D.S.
• des
• EQUIPEMENTS SPORTIFS

Pascal PERROT Janvier 2006
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TEXTES REGLEMENTAIRES

• Décret 99-1060 relatif aux subventions de lEtat
  pour des projets dinvestissement du 16
  décembre 1999
• Loi organique 2001.692 relative aux lois de
  finances du 1er août  suppression du FNDS et
  création dun établissement public administratif,
  le Centre National pour le Développement du Sport
  (CNDS)
• Projet de décret (CNDS)

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DEFINITIONS
SEMANTIQUE

• Homologation Mission régalienne de létat
• Normes Normalisation française et européenne
• Classement Fédéral Prescriptions fédérales
  compétitives

• Maître douvrage Porteur du projet, engage les
  investissements, demande les subventions ...
• Maître duvre Désigné par le maître douvrage,
  conçoit le projet...

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PROCEDURE ADMINISTRATIVELE MAÎTRE DOUVRAGE
TRANSMET SA DEMANDE DE SUBVENTION A LA DDJS

• DDJS instruit le dossier
• 1- Vérifie les critères déligibilité
• - Contribuer au développement du sport
• - Permettre un aménagement équilibré et durable
  du territoire
• 2- Analyse le projet et établit une fiche
• 3- Délivre laccusé de réception au maître
  douvrage
• Délai 2 mois - valable 6 mois

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Instr. 8 juillet 04 Critères déligibilité FNDS
(1)

• Equipement de portée internationale,
  rayonnement de la France
• Equipement sinscrivant dans un plan de
  développement pluriannuel des fédérations
• (voir filière de haut niveau)
• Projet de coopération intercommunale
• Rationalisation de la dépense publique et de
  lusage de léquipement en termes
  dinvestissement, dintérêt économique pour la
  formation et lemploi local

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Instr. 8 juillet 04 Critères déligibilité FNDS
(2)

• PROJETS PRIORITAIRES
• Equipement adapté aux besoins daccessibilité des
  personnes handicapés
• Développement durable contraintes
  environnementales et innovation technologique
  pour optimiser lusage de léquipement en
  réduisant ses coûts.
• La mise en sécurité des équipements
• Le montant des aides publiques directes est
  limité à 80
• Attestation de non-commencement des travaux

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LES ENJEUX POUR LA F.F.BA

• La cohérence et le maillage territorial
• La stratégie fédérale
• Léquipement sportif structurant
• International
• National
• Régional

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DEMANDE DE SUBVENTIONAU TITRE DU C.N.D.S.
EQUIPEMENT (1)

• Critères FFBA concernant le soutien fédéral aux
  projets déquipements sportifs

• 1. Projet s'inscrivant dans le schéma
  territorial de développement national de la FFBA
  et de la ligue.
• 2. Demande de soutien FFBA validée par le
  président de la ligue de référence et du CROS /
  CDOS précisant le classement fédéral sollicité.

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DEMANDE DE SUBVENTIONAU TITRE DU C.N.D.S.
EQUIPEMENT (2)

• 3. Conventionnement écrit préalable, du maître
  d'ouvrage, avec la ou les structures
  fédérales concernées précisant l'utilisation de
  l'équipement pour les activités Badminton.
• 4. Engagement écrit, par le maître d'ouvrage,
  d'acquérir du matériel conforme au
  règlement technique de la FFBA et permettant la
  pratique
• du Handibad (équipement de niveau régional).

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Pièces à fournir par le maître douvrage
nécessaires à linstruction du dossier (1)

• Plans du projet d'équipement comprenant
  l'implantation des tracés des terrains et
  précisant la hauteur libre de tout obstacle
  au-dessus de l'espace de jeu.
• Plans de toutes les façades.
• Descriptif précisant l'éclairage artificiel et
  naturel et leur positionnement, la couleur des
  murs et du plafond, et le système de chauffage
  retenu.

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Pièces à fournir par le maître douvrage
nécessaires à linstruction du dossier (2)

• Fiche de demande de soutien FFBA remplie et
  signée par le maître d'ouvrage et validée par le
  président de la ligue de référence et le
  président du CROS et/ou du CDOS.
• Copie du dossier administratif remis à la DDJS.
• Copie de l'accusé de réception de la demande de
  subvention datée de moins de 6 mois.
• Copie du conventionnement avec les structures
  fédérales utilisatrices.
• Engagement pour l'acquisition du matériel adapté.
• Toutes ces pièces devront être reçues au siège
  FFBA trois mois avant la date de la réunion du
  CNDS Equipement.

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RENSEIGNEMENTS

• Bruno RESSOUCHE, Vice-président Territoire et
  Equipement
• Mail bruno.ressouche_at_wanadoo.fr Tél 06
  65 71 91 74
• Pascal PERROT, Conseiller technique national
• Mail pascal.perrot3_at_wanadoo.fr Tél 06
  03 92 17 18