AMF Sophie Baranger

1
ACTUALITÉ ET RECOMMANDATIONS POUR LARRÊTÉ DES
COMPTES 2006 Sophie BARANGER Directrice des
Affaires Comptables de lAMF Membre de CESRfin,
observateur à lARC Membre du SC 1 de lOICV,
observateur à lIFRIC et au JIG IMA France, le
19 décembre 2006
2
Plan

• Les recommandations pour larrêté des comptes
  2006
• Les prévisions de bénéfices
• La directive transparence
• Autres sujets dactualité

3
(No Transcript)
4
A. Les recommandations comptables pour 2006

• Présentation du compte de résultat
• Choix comptables et estimations de la direction
• Regroupements dentreprises
• Engagements de rachat accordés aux minoritaires
• Dépréciation dactifs
• Information sectorielle
• Normes et interprétations non encore obligatoires
• Frais de développement
• Avantages du personnel
• Paiements en actions

5
1. La présentation du compte de résultat

• Utilisation dindicateurs de performance
• Présentation en dehors des états financiers ou,
  compte tenu de la flexibilité dIAS 1,
  présentation sous la forme de soldes
  intermédiaires de gestion au sein du compte de
  résultat
• En cas de présentation en dehors des comptes,
  utiliser le communiqué de lAMF du 20 septembre
  2005  Communication des émetteurs sur leurs
  résultats 
• En cas dutilisation dans les comptes,
• utiliser des libellés explicites
• expliquer le concept en annexe, leur utilité en
  interne
• permettre le recoupement avec linformation
  sectorielle

6
1. La présentation du compte de résultat

• Rubrique  autres produits et charges
  opérationnels 
• Recommandation CNC 2004 R 02 sur le format du
  compte de résultat
• Présentation optionnelle du résultat opérationnel
  courant résultat opérationnel avant les autres
  produits et charges opérationnels
• Objectif identifier produits et charges
  inhabituels, significatifs pour faire ressortir
  la performance opérationnelle récurrente
• PV ou MV cessions, dépréciations dactifs
• Charges de restructuration
• Provisions pour litige
• gt ne concerne pas la plupart des PV et MV de
  cession, charges de dépréciation, de
  restructuration, charges de stock options
• Les décrire en annexe
• Les affecter aux secteurs

7
1. La présentation du compte de résultat

• Présentation du résultat financier
• Principe de non compensation des charges et
  produits (32)
• Présentation séparée au compte de résultat des
  charges financières (81)
• gt ne pas présenter un résultat financier net ou
  un coût de lendettement net sauf en sous total
  après les charges et produits financiers (IFRIC
  Update Oct 04)
• Présentation du résultat attribuable aux intérêts
  minoritaires
• Ne pas présenter le résultat part du groupe
  obtenu par déduction après les intérêts
  minoritaires
• Le résultat net doit être ventilé entre la part
  groupe et la part revenant aux intérêts
  minoritaires (82)
• Exemple (IG 4)
• Résultat de la période XXX
• part du groupe YYY
• part revenant aux intérêts minoritaires ZZZ
• XXX

8
1. La présentation du compte de résultat

• Abandon du résultat exceptionnel
• Ce concept nexiste pas en IFRS ( 85)
• Des éléments tels que les restructurations,
  dépréciations dactifs, PV ou MV de cession ne
  doivent pas être présentés après le résultat
  opérationnel et le résultat financier
• Présentation par nature et par fonction
• En pratique, une approche mixte est souvent
  retenue
• Une présentation par nature ou par fonction doit
  être donnée soit au compte de résultat, soit en
  annexe
• IAS1.89 encourage dadopter lune ou lautre dans
  le compte de résultat
• En cas de présentation par fonction dans le
  compte de résultat, fournir une information par
  nature (amortissement et dépréciation, charges de
  personnel) (IAS1.93)

9
2. Choix comptables et estimations de la direction

• Choix comptables clés
• Présenter les analyses et jugements pour
  déterminer les principales méthodes comptables
  (IAS1.108), surtout pour les points significatifs
  (périmètre, vente ou financement)
• Pour autant, ne pas se contenter de répliquer la
  norme, mais adapter aux spécificités de
  lentreprise
• Estimations de la direction
• Décrire les hypothèses et sources dincertitude
  liées aux estimations, présentant un risque
  dajustement significatif sur la période suivante
  (IAS1.116) en précisant la nature et VNC des
  actifs et passifs
• Exemples dinformations (IAS1.120)
• Nature de lhypothèse ou de lincertitude
• Sensibilité des VNC aux hypothèses et
  estimations, au choix de la méthode de calcul
  les causes de cette sensibilité
• Scénario le plus probable de résolution de
  lincertitude, la fourchette des possibles et
  lincidence sur la valeur
• Modification des hypothèses utilisées
  précédemment
• Importance de cette information pour lévaluation
  et la dépréciation des incorporels, engagements
  de retraite, impôts différés, immeubles de
  placement, paiements en actions

10
3. Regroupements dentreprises (IFRS 3)

• Informations souvent omises
• Description de la nature des activités acquises
• Coût de lacquisition et ses composantes
• Montants affectés à chaque catégorie dactifs, de
  passifs et passifs éventuels
• Montants de ces mêmes catégories dans les livres
  de lacquise avant lacquisition
• Description des éléments contribuant à
  lexistence dun écart dacquisition résiduel
• Indication précise des incidences sur le résultat
  des regroupements de la période ou des périodes
  précédentes
• gains et pertes,
• effets des corrections et ajustements de valeur,
  notamment en cas dutilisation déléments
  provisoires

11
4. Engagements de rachat accordés aux minoritaires

• Diversité des pratiques dans les comptes 2005
• Dans de rares cas, engagements pas évaluables de
  façon fiable (gt importance dexpliquer la cause
  !)
• Dans la plupart des cas, constatation dun passif
  
• avec lécart entre sa juste valeur et la VNC des
  minoritaires constaté soit en goodwill, soit en
  capitaux propres
• et la mention que la variation de valeur de la
  dette affectera soit le goodwill, soit le
  résultat
• Pas dinterprétation IFRIC à attendre mais il a
  été confirmé (Update de Novembre 2006) que
• La dette financière est à constater, même si elle
  est conditionnelle
• Elle doit être comptabilisée soit selon IFRS 3,
  soit selon IAS 39
• Si lengagement nest pas exercé, il faut
  reclasser la dette en capitaux propres
• Il est important dexpliquer le choix comptable

12
5. Dépréciation dactifs

• Poids des incorporels et goodwill dans les bilans
  2005 du CAC40
• gt 300 milliards hors banque et assurance
• 23 du total bilan
• 81 des capitaux propres part groupe (les 5
  premiers entre 150 et 210 !)
• Importance de la qualité de linformation à
  fournir
• Soit requise directement par IAS36
• Soit pouvant relever des principales estimations
  de la direction
• Information requise par IAS36
• Lorsquune perte de valeur est constatée ou
  reprise
• Indiquer évènements et circonstances en cause
• Décrire lUGT, répartir par catégorie dactifs,
  faire le lien avec secteur primaire
• Décrire la valeur recouvrable
• Si JV coûts de sortie, préciser la base
• Si valeur dutilité, indiquer le taux
  dactualisation (N et N-1)

13
5. Dépréciation dactifs

• Si les UGT comportent des goodwill et des
  incorporels à durée de vie indéfinie
  significatifs
• Valeur comptable des GW et incorporels affectés
• La base de la valeur recouvrable
• Valeur dutilité hypothèses sous tendant les
  flux des budgets, valeur affectée aux hypothèses,
  la période couverte par les budgets, taux de
  croissance des flux au delà des budgets, taux
  dactualisation
• Juste valeur nette des coûts de vente décrire
  la méthodologie. Si elle ne repose pas sur un
  prix de marché observable, décrire chaque
  hypothèse et la valeur affectée affectée à
  chacune
• Si un changement raisonnable dune hypothèse
  pourrait conduire à ce que la VR lt VNC,
• Écart entre VR et VNC
• Valeur affectée aux hypothèses clés
• Valeur affectée telle que VR VNC

14
5. Dépréciation dactifs

• Éléments pouvant relever des estimations clés
• Test annuel systématique doit être effectué pour
  les goodwill et les incorporels à durée de vie
  indéfinie gt préciser que ce test a été effectué,
  même en labsence de constatation dune
  dépréciation
• Pour les autres actifs, donner les indices de
  pertes de valeur étudiés, éventuellement par
  catégorie dactifs
• Expliquer comment la définition des UGT a été
  mise en uvre
• Cohérence des hypothèses
• Par exemple en cas de recours à la valeur
  dutilité, hypothèses doivent être cohérentes
  avec celles utilisées pour les impôts différés
  actifs

15
6. Information sectorielle

• Vision détaillée de la performance et des risques
  par secteurs
• Formats primaire et secondaire doivent être
  déterminés en fonction de la principale source de
  risques et de rendements
• Regroupement de secteurs du reporting en un
  secteur à présenter si leurs caractéristiques
  sont suffisamment semblables
• Nature des produits ou services, processus de
  production, clientèle, distribution,
  environnement réglementaire
• Performance financière à long terme similaire
• Information dautant plus importante quelle est
  utile pour la dépréciation des actifs
• Peut-on se dire  mono activité  et adopter un
  format primaire par activité ?
• Lecture facilitée si linformation est regroupée
  dans une note unique

16
6. Information sectorielle

• Faire les meilleurs efforts pour affecter les
  actifs, passifs, produits, charges aux secteurs
• Cohérence avec la performance présentée au compte
  de résultat
• Ne pas oublier
• pour le format 1aire les passifs sectoriels, la
  réconciliation aux totaux consolidés
• pour le format 2aire actifs et investissements
• les modalités dévaluation des prix de transfert

17
7. Nouvelles normes et interprétations

• Donner une information sur limpact des nouvelles
  normes émises dont on a choisi de ne pas
  anticiper lapplication
• Si lanalyse nest pas achevée, le préciser
• Si linformation sur limpact chiffré est
  disponible et fiable, la fournir
• Nouveaux textes ayant un impact sur les comptes
• IFRIC 12 sur les concessions (1er janvier 2008)
• IFRIC 11 sur les options accordées au sein dun
  groupe (1er mars 2007)
• IFRIC 10 dépréciation de certains actifs et
  comptes intermédiaires (1er novembre 2006)
• IFRIC 9 réévaluation des dérivés incorporés (1er
  juin 2008)
• IFRIC 8 champ dapplication dIFRS2 (1er mai
  2006)
• IFRIC 7 information comparative et IAS29 (1er
  mars 2006)
• Nouvelles normes ayant un impact en terme
  dinformation
• IFRS 7 information sur les actifs et passifs
  financiers
• IFRS 8 information sectorielle

18
8. Frais de développement

• Capitalisation obligatoire de ces frais si les
  critères sont remplis
• Rappel des critères
• faisabilité technique,
• intention dachever,
• capacité à le commercialiser,
• projet porteur davantages économiques futurs,
• entreprise dispose des ressources pour lachever,
  
• évaluation fiable
• Souvent, constatation en charges sans explication
• IAS38 encourage la description des incorporels
  significatifs non reconnus car les critères
  dIAS38 ne sont pas remplis
• Cette information peut relever des choix
  comptables clés

19
9. Avantages au personnel

• Informations souvent omises
• Indication du coût des services rendus
• Présentation des actifs détenus en couverture
• Détail des montants comptabilisés au bilan et au
  compte de résultat
• Nouvelles informations à fournir pour lexercice
  2006, dont
• Réconciliation entre la juste valeur des actifs
  en couverture à louverture et à la clôture
• Sensibilité de lobligation au titre des plans de
  couverture maladie et des éléments de compte de
  résultat correspondant à 1 point du taux
  dévolution des coûts médicaux
• Comparaison sur 5 ans des engagements actuariels,
  de la JV des actifs et du déficit / surplus des
  plans
• Indication des ajustements réalisés sur la
  valorisation des engagements et des actifs au
  cours des 5 derniers exercices

20
10. Rémunération sur la base dactions

• Ne pas oublier dindiquer les hypothèses prises
  en compte dans les modèles dévaluation
• Taux dintérêt sans risque
• Hypothèses sur les distributions de dividendes
• Possibilité dun exercice anticipé des options
• Évaluation de la volatilité

21
Plan

• Les recommandations pour larrêté des comptes
  2006
• Les prévisions de bénéfices
• La directive transparence
• Autres sujets dactualité

22
Une nouvelle définition des prévisions et de
nouvelles obligations

• La directive donne une définition
  potentiellement très large des prévisions
• une séquence de mots qui énonce expressément ou
  indique implicitement un chiffre donné ou un
  chiffre minimum ou maximum correspondant au
  niveau probable des profits ou des pertes pour
  l'exercice en cours et/ou les exercices suivants,
  ou qui contient des données sur la base
  desquelles les profits ou les pertes futurs
  peuvent être calculés, même si aucun chiffre
  particulier n'est indiqué, ni le mot bénéfice
  employé
• Lorsquun émetteur choisit dintégrer des
  prévisions dans un prospectus, il doit publier
• Une description des principales hypothèses
  sous-jacentes
• Un rapport de ses contrôleurs légaux

23
Une nouvelle définition des prévisions et de
nouvelles obligations

• Dépôt d'un document de référence

Les émetteurs peuvent communiquer sur des
prévisions de bénéfice ou des objectifs
préalablement rendus publics. Lorsque l'émetteur
aura qualifié l'information prospective de
prévision de bénéfice, il devra publier les
hypothèses sous-jacentes et le rapport des
contrôleurs légaux
Document de référence Information financière
prospective (sur la base d'une réintégration de
toute information financière publiée)
24
Une nouvelle définition des prévisions et de
nouvelles obligations

• Dépôt d'un prospectus

Prospectus établi dans le cadre d'une offre
d'actions et incluant une information financière
prospective, le cas échéant, par incorporation
d'un document de référence
Tendances ou objectifs Aucune diligence
supplémentaire n'est requise dans le prospectus
TEST Qualification de l'information financière
prospective (Application des critères
danalyse)
Prévisions de bénéfice
25
Une nouvelle définition des prévisions et de
nouvelles obligations
Prévisions de bénéfice
La prévision donnée est partiellement ou
intégralement couverte par des comptes
historiques publiés depuis la publication de la
prévision
La prévision donnée nest pas couverte par des
comptes historiques
Lémetteur maintient sa prévision ? Description
des hypothèses et rapport des contrôleurs légaux
Lémetteur ne maintient pas sa prévision ?
Déclaration explicite de lémetteur dans le
prospectus indiquant qu'il ne maintient pas sa
prévision
La prévision est considérée comme périmée ?
Déclaration explicite de lémetteur dans le
prospectus indiquant que la prévision a été
couverte par la publication d'une information
financière historique
26
Plan

• Les recommandations pour larrêté des comptes
  2006
• Les prévisions de bénéfices
• La directive transparence
• Autres sujets dactualité

27
C. Transposition de la directive transparence

28
Le rapport financier annuel 1/2

• Art. L. 451-1-2. - I du code monétaire et
  financier
• Publication et dépôt auprès de l'AMF dun rapport
  financier annuel
• dans les quatre mois qui suivent la clôture de
  lexercice
• Le rapport financier annuel comprend
• les comptes annuels
• les comptes consolidés, le cas échéant
• un rapport de gestion
• une déclaration des personnes physiques qui
  assument la responsabilité de ces documents
• le rapport des commissaires aux comptes ou des
  contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes
  précités

29
Le rapport financier annuel 2/2

• Le projet de RG AMF définit le contenu minimum du
  rapport de gestion figurant dans le rapport
  financier annuel, en fonction des informations
  demandées par la directive
• un rapport limité aux informations financières
  dans le délai de 4 mois (directive)
• et complété en vue de lassemblée générale, dans
  le délai de 6 mois, par les informations non
  financières (code de commerce) le rapport du
  président sur le contrôle interne, les
  informations sociales et environnementales, etc.
• L'AMF reprend dans le projet de RG AMF la
  formulation de la directive concernant la
  déclaration des personnes physiques responsables
• Les obligations de publication au BALO sont
  inchangées
• dans les 4 mois publication des comptes

30
Le rapport financier semestriel 1/2

• Art. L. 451-1-2. III du code monétaire et
  financier
• Publication et dépôt auprès de l'AMF dun rapport
  financier semestriel
• dans les deux mois qui suivent la fin du premier
  semestre de lexercice
• Le rapport financier semestriel comprend
• des comptes condensés pour le semestre écoulé,
  présentés sous forme consolidée, le cas échéant
• un rapport semestriel d'activité
• une déclaration des personnes physiques qui
  assument la responsabilité de ces documents
• le rapport des commissaires aux comptes ou des
  contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen
  limité des comptes précités

31
Le rapport financier semestriel 2/2

• Reprise dans le projet de RG AMF de la
  formulation de la directive concernant la
  déclaration des personnes responsables
• Un rapport dactivité qui doit préciser au
  moins 
• les événements importants survenus sur le
  semestre et leur incidence sur les comptes
• la description des principaux risques et
  incertitudes pour le semestre à venir
• pour les émetteurs dactions, les principales
  transactions avec les parties liées
• Un délai détablissement et de publication plus
  court
• 2 mois pour le rapport financier semestriel
• Contre 4 mois pour la publication des comptes au
  BALO

32
Linformation trimestrielle 1/2

• Art. L. 451-1-2. IV du code monétaire et
  financier
• Publication et dépôt auprès de l'AMF dune
  information financière trimestrielle dans les 45
  jours qui suivent la fin des 1er et 3ème
  trimestres de lexercice
• Linformation trimestrielle comprend
• une explication des opérations et événements
  importants qui ont eu lieu pendant la période
  considérée et une explication de leur incidence
  sur la situation financière de l'émetteur et des
  entités qu'il contrôle
• une description générale de la situation
  financière et des résultats de l'émetteur et des
  entités qu'il contrôle pendant la période
  considérée
• le montant net par branche d'activité du chiffre
  d'affaires du trimestre écoulé et, le cas
  échéant, de chacun des trimestres précédents de
  l'exercice en cours et de l'ensemble de cet
  exercice, ainsi que l'indication des chiffres
  d'affaires correspondants de l'exercice
  précédent. Ce montant est établi individuellement
  ou, le cas échéant, de façon consolidée

33
Linformation trimestrielle 2/2

• Le projet de RG AMF ne précise pas le contenu de
  linformation trimestrielle
• Proposition des organisations professionnelles
  (MEDEF, AFEP, ANSA, CLIFF, Middlenext, SFAF)
• Chiffre daffaires et CA par branche sur la base
  dIAS14
• Description générale de la situation financière
  et des résultats
• Éclairage sur les conditions de formation de la
  situation financière et des résultats
• éléments majeurs de lactivité (lancement dun
  produit, saisonnalité)
• et facteurs clés extérieurs (prix du brut, cours
  des devises)
• Essentiellement narrative
• Pouvant sappuyer sur les indicateurs clés
  dactivité (volumes)
• Explication des opérations et événements
  importants du trimestre
• Au sens de linformation permanente visée par le
  règlement général de lAMF

34
Date dapplication des obligations dinformation
périodique

• Date dentrée en vigueur gt 20 janvier 2007
• Nouvelle position de la Commission Européenne
  (sept 06)
• Les périodes se terminant avant le 20 janvier
  2007 régime actuel
• Les périodes débutant après le 20 janvier 2007
  nouveau régime
• Les périodes commençant avant le 20 janvier 2007
  et se terminant après dispositions
  transitoires gt nouveaux délais uniquement
• Les nouveaux délais de publication sont
  applicables
• au 1er trimestre 2007 (45 jours)
• au 1er semestre 2007 (2 mois)
• à lexercice annuel 2007 (4 mois)
• Publication dun rapport qui peut être narratif
• Si la société publie des comptes semestriels ou
  annuels, elle doit inclure lattestation des
  personnes responsables
• Obligation permanente de précision, dexactitude
  et de sincérité de linformation
• Le nouveau contenu des rapports financiers ne
  sera obligatoire que pour le 3ème trimestre 2007
  et à compter de lexercice 2008

35
Linformation pro forma

• Le RG de lAMF contient un article concernant
  linformation pro forma à présenter dans le
  rapport financier annuel
• En cas de variation du périmètre de 25, il
  faut retraiter au moins lexercice antérieur
• Modification proposée à loccasion des travaux de
  transposition de la directive transparence
• Objectif assurer la comparabilité des 2
  périodes présentées
• Suite à la consultation, le Collège de lAMF a
  finalement proposé de ne demander une information
  pro forma quau titre de lexercice en cours
• Cohérence avec IFRS3 et lapproche  Prospectus 
• En cours dhomologation
• Instruction en cours de préparation

36
Plan

• Les recommandations pour larrêté des comptes
  2006
• Les prévisions de bénéfices
• La directive transparence
• Autres sujets dactualité
• La rotation des associés signataires
• Lactualité du CESR et de lOICV
• Les projets 2007

37
1. La rotation des associés signataires

• La COB avait publié en mai 2003 des dispositions
  transitoires sur la rotation des signataires
• La Loi de Sécurité Financière daoût 2003 a
  couvert ce sujet
• Rotation obligatoire après 6 ans de lassocié
  signataire
• Dispositions applicables 3 ans après sa
  promulgation
• A partir du 1er août 2006, les mandats renouvelés
  ne peuvent se poursuivre au delà du 1er août 2009
• Le CAC renouvelé doit préciser à lAMF les
  modalités de rotation
• Les personnes visées par la rotation
• DT de mai 2003 visaient les associés signataires
  et les autres associés principaux
• LSF ne vise que les associés signataires
• 8ème directive transposée tranchera le sujet
• En attendant, lAMF encourage lapplication des
  dispositions de mai 2003

38
2. Lactualité comptable du CESR

• European Enforcers Coordination Sessions (EECS)
• Décisions prises sur des cas dapplication des
  IFRS ou sujets émergents liés à leur application
• Regroupées sur une base de données
• Modalités de publication de ces décisions en
  cours de revue
• Accord CESR / SEC du 2 août 2006
• La mise en place des IFRS et des US GAAP dans les
  entreprises internationales
• renforcer la coopération entre les deux
  régulateurs
• appliquer les normes de façon cohérente à
  léchelle mondiale
• éviter déventuelles prises de décisions
  réglementaires contradictoires relatives à
  lapplication des IFRS et des US GAAP
• favoriser la convergence entre les deux systèmes
  comptables
• objectif
• Supprimer les rapprochements IFRS / US GAAP
• Informer les E Unis quant à lacceptation des
  états financiers en normes US (équivalence)
• 2. La modernisation de la communication
  financière
• 3. La discussion des pratiques de gestion des
  risques

39
3. Les projets pour 2007

• AMF
• Les travaux en matière de contrôle interne
• Cadre de référence et guide dapplication en
  consultation
• Recommandation en préparation
• Projet dinstruction sur la publicité des
  honoraires des commissaires aux comptes
• Meilleure régulation
• Transposition des directives 4ème, 7ème, 8ème
• CESR
• Les rejets de lIFRIC (en coordination avec
  lUNICE, la FEE)
• Projet de communication de CESR
• OICV
• Base de données similaire à celle des européens
  bientôt disponible
• Table ronde sur la qualité de laudit le 1er juin
  2007 à Paris

40
(No Transcript)