Questce que la SABAM - PowerPoint PPT Presentation

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Questce que la SABAM

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elle fut fond e le 30 novembre 1922, en tant que soci t civile sous forme coop rative, ... en collaborateurs administratifs et inspecteurs asserment s ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Questce que la SABAM


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  • Quest-ce que la SABAM?
  • -la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et
    Éditeurs
  • -elle fut fondée le 30 novembre 1922, en tant que
    société civile sous forme coopérative, à
    linitiative privée dauteurs, de compositeurs et
    déditeurs
  • -société de gestion collective multidisciplinaire
  • -mandatée par ses plus de 31.000 membres
  • -elle a conclu des contrats de réciprocité avec
    presque 200 sociétés soeurs
  • -elle est une société privée
  • -elle est dirigée par M. Jacques LION,
  • Directeur général
  • www.sabam.be

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Mission de la SABAM Administration, gestion,
perception et répartition de droits
dauteur Article 1 1 de la loi du 30/06/1994
Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique
a seul le droit de la reproduire ou den
autoriser la reproduction, de quelque manière et
sous quelque forme que ce soit. En dautres
termes Une autorisation des auteurs est
nécessaire pour reproduire leur oeuvre ou la
communiquer au public -gt les auteurs,
compositeurs, éditeurs, photographes, artistes
des arts visuels, auteurs de théâtre, poètes,
etc., saffilient à la SABAM -gt la SABAM perçoit
et répartit les droits dauteur à leur place
3
  • Types de Droit
  • droit dexécution doeuvres musicales avec ou
    sans texte
  • droit de reproduction mécanique à la création
    dun CD, dune cassette, etc.
  • droit cinématographique
  • droit de synchronisation (musique dappui pour
    des documentaires, films dentreprise, dias,
    etc.)
  • droit de représentation pour Théâtre et Danse
  • droit de reproduction graphique doeuvres des
    arts visuels et doeuvres littéraires
  • droit de diffusion radiodiffuseurs publics et
    radios libres
  • droit de suite pour arts visuels
  • sonneries dappels téléphoniques,
    téléchargements, musique sur sites Internet
  • droit de câblodistribution droit satellite

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  • La perception des droits de représentation
    dexécution
  • est effectuée via 11 bureaux de perception
    régionaux
  • chaque bureau est compétent pour un territoire
    géographique bien défini et est sous la
    direction dun gérant
  • environ 100 membres du personnel travaillent
    dans lensemble des bureaux de perception
    régionaux, subdivisés en collaborateurs
    administratifs et inspecteurs assermentés
  • chaque bureau de perception est appuyé
    administrativement par un système informatique
    et est relié, via Internet, en ligne en
    permanence avec le Siège Social, où toutes les
    données ont été sauvegardées dans un ordinateur
    central
  • leurs tâches/missions sont essentiellement
  • - la prospection le contrôle fournir des
    informations
  • - la perception de droits dauteur sur le
    territoire qui leur a été attribué

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Utilisateurs du répertoire protégé
  • Nous distinguons 2 types dutilisateurs
  • Les utilisateurs réguliers 124.000 contrats
  • discothèques, cafés, maisons de jeunes,
    restaurants, friteries, salons de thé,
    snack-bars, magasins, cafés dansants, églises,
    écoles de danse, salles de sport, centres de
    fitness, piscines, autocars, salles dattente,
    musique dattente téléphonique, halls, harmonies
    et fanfares, espaces daccueil, couloirs,
    cinémas, sports, ascenseurs,
  • Les utilisateurs occasionnels 120.000 sur base
    annuelle
  • organisateurs de fêtes, soirées, concerts de
    musique vivante et classique récitations -
    conférences - festivals feux dartifice
    spectacles son lumière journées
    portes-ouvertes, fancy-fairs - représentations de
    théâtre et de danse projections de films, dias
    et vidéos quiz, programmes de jeux et
    talk-shows clowns revues sur glace cirques
    défilés de mode soupers, forains
    manifestations sportives et récréatives (dressage
    de chevaux, patinage sur glace, ...), banquets,

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Tarifs (1)
  • 2 types de tarifs
  • Tarifs pour utilisateurs réguliers
  • T101 - Cafés T102 Cafés dansants Tarif 103
    Dancings Discothèques - Tarif 108
    Établissements commerciaux - T22 Autocars - T32
    Cinémas, T121 Lieux dattente, etc.
  • Tarifs pour utilisateurs occasionnels
  • T105 Fêtes et Soirées Tarif 210 Concerts de
    musique vivante T211 Festivals T122
    Banquets Soupers Réveillons T202 Théâtre et
    Danse, etc.

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Tarifs (2)
  • Les tarifs sont établis en fonction de la  value
    of music 
  • foreground musicindispensable (lactivité ne
    peut pas se poursuivre sans musique) ex.
    dancings, clubs de danse, discothèques, etc.
  • ambiance musicAugmente le facteur convivialité
    crée une ambiance agréable offre la
    possibilité de danser ex. cafés restaurants
  • background musicpas indispensable ex.
    magasins rues commerçantes, parkings, etc.

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www.sabam.be
  • Le site Internet de la SABAM comporte une foule
    dinformations.
  • Vous y trouverez notamment toutes les
    informations relatives aux tarifs, documents,
    bureaux de perception et encore bien dautres
    choses.
  • En outre, tous les documents et tarifs peuvent
    être téléchargés.
  • Via le simulateur de tarifs (E-SABAM), on peut
    calculer sans engagement quel montant de droits
    dauteur est dû pour lorganisation de soirées,
    banquets, concerts de musique vivante et
    festivals.

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Organisation dévénements occasionnels (soirées -
fêtes- concerts, etc.) - Procédure
  • Demande dautorisation
  • la faire parvenir au moins 10 jours avant
    lévénement, intégralement complétée et signée
    par lorganisateur, au bureau de perception
    régional via courrier, fax ou e-mail
  • Attention au cas où, volontairement et dans un
    but de tromperie, aucune demande dautorisation
    nest déposée, en cas dintentions frauduleuses
    ou de fausses déclara-tions, les tarifs peuvent
    être majorés de 30 à 100!
  • Relevé des uvres exécutées
  • le faire parvenir dans les 8 jours suivant
    lévénement, intégralement complété et signé par
    le chef dorchestre, lartiste, le DJ ou le
    responsable musical, au bureau de perception
    régional par courrier, fax ou e-mail
  • Relevé des recettes si requis
  • le faire parvenir dans les 8 jours suivant
    lévénement, intégralement complété et signé par
    lorganisateur, au bureau de perception régional
    via courrier, fax of e-mail

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Exceptions principales
  • Répertoire appartenant au domaine public (dernier
    auteur survivant décédé depuis déjà 70 ans)
  • Musique exempte de droits dauteur
  • Exécutions lors de mariages fêtes de communions
    communautés fermées (dans maisons de repos
    uniquement pour les résidents, dans prisons
    uniquement pour les détenus)

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Traitement de la demande à la SABAM
  • La  Demande dautorisation  est encodée dans
    lordinateur.
  • La SABAM envoie  LAutorisation  à
    lorganisateur en mentionnant les droits dauteur
    dus et la date-limite de paiement.
  • En fonction du mode de tarification, une avance
    peut dabord être demandée et le solde sera
    demandé ultérieurement.

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Comment la SABAM tarifie-t-elle une soirée ?
  • 10 sur les recettes brutes Définition toute
    somme (carte dentrée ou de soutien,billet de
    tombola, achat obligatoire dun programme,
    tickets offerts en échange dun sponsoring, etc.)
  • ou
  • 10 sur le coût du plateau
  • si cette somme est supérieure aux recettes
    brutes
  • Définition tous les montants qui sont dus par
    lorganisateur pour la représentation ou
    lexécution du programme (gages, éclairage et
    son, etc.)
  • avec
  • un montant minimum dû absolu en fonction de la
    taille de la salle et du prix dentrée
  • Attention si le prix de la consommation la
    plus demandée dépasse 1,25, la différence est
    ajoutée au prix dentrée.

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3 exemples concrets simulations
  • Superficie sonorisée de la salle 500 m² Prix
    dentrée moyen 6,00 Recettes générées 500
    personnes présentes X 6 3.000,00Coût du
    plateau 700,00À payer 10 sur 3.000,00
    300,00 hors TVA
  • Superficie sonorisée de la salle 400 m² Prix
    dentrée moyen 4,75 Recettes générées 100
    personnes présentes X 4,75 475,00Coût du
    plateau DJ 2.000,00À payer 10 sur
    2.000,00 200,00 hors TVA
  • Superficie sonorisée de la salle 500 m² Prix
    dentrée moyen 6,00 Recettes générées 50
    personnes présentes X 6 300,00Coût du
    plateau DJ 300,00À payer montant minimum
    269,58 hors TVA

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Le relevé des oeuvres exécutées
  • Maillon indispensable dans la répartition des
    droits dauteur perçus!
  • Toutes les uvres qui ont été exécutées au cours
    de lévénement concerné sont encodées dans
    lordinateur.
  • Un programme de répartition veille à ce que les
    droits dauteur payés par lorganisateur en vertu
    de business rules convenues soient répartis aux
    ayants droit de ces uvres exécutées.

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Internet (quest-ce qui est permis ? Quest-ce
qui ne lest pas ?)
  • Toute offre en ligne de répertoire protégé
    requiert toujours lautorisation préalable des
    ayants droit.
  • Le téléchargement de plates-formes en ligne pour
    lesquelles aucune autorisation na été donnée par
    les ayants droit, est illégal.
  • Du reste, vous trouverez la liste des sites de
    téléchargement légaux sur www.sabam.be.

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Copie de supports sonores (quest-ce qui est
permis ou pas?) - 1
  • Pour copier légalement de la musique (sur CD,
    MP3, disque dur, ...) et lexécuter en public, il
    est nécessaire davoir lautorisation  
  • des auteurs des oeuvres reproduites (paroliers,
    compositeurs)
  • des producteurs des enregistrements (les firmes
    de disques qui sont propriétaires des
    enregistrements)
  • des interprètes des oeuvres (chanteurs, groupes,
    ...) 
  • Cest ce qui est stipulé aux articles 11, 351
    et 39 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit
    dauteur. 

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Copie de supports sonores - 2
  • EXCEPTION   
  • En ce qui concerne la copie de musique qui est
    destinée uniquement à une utilisation dans le
    cercle de famille (la copie privée) gt aucune
    autorisation nest nécessaire ! 
  • CONCLUSION
  • Il nest toutefois pas permis dutiliser de la
    musique copiée en public (DJ, soirées, fêtes,
    cafés, maisons de jeunes, ...) Sauf si le DJ
    paie une licence annuelle et possède les
    originaux! (depuis 2008, renseignements Jozua
    LAGA 02/286 82 91) 
  •  

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Utilisation de téléchargements pour des
exécutions publiques
  • Autorisé
  • seuls les originaux qui ont été obtenus par le
    téléchargement via Skynet, iTunes et autres sites
    légaux de téléchargement semblables, peuvent être
    utilisés pour des exécutions publiques
  • Pas autorisé
  • les supports sonores qui ont été obtenus par le
    téléchargement via p2p Kazaa?, e-donkey, etc.
     
  • lutilisation de copies est également interdite
    (sauf licence DJ)

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Bon à savoir !
  • Pour chaque disque/CD vendu au prix moyen de
    12,50, il y a 21 de TVA qui va à létat et
    environ 1,00 va à la SABAM pour être ensuite
    réparti aux auteurs, compositeurs et éditeurs !
  • Pour chaque disque/CD copié, 0,12 est réparti
    via la Copie privée pour les les CD-R vierges
    selon une clé Audio 75 et Vidéo 25.
  • Des 75 de 0,12 0,09 par CD, 1/3 à savoir
    0,03 est réparti aux auteurs, compositeurs et
    éditeurs, 1/3 est réparti aux artistes-interprètes
    ou exécutants et le dernier 1/3 va aux
    producteurs de musique.
  • Conclusion
  • À lachat dun CD/disque, 1,00 va aux auteurs,
    compositeurs et éditeurs par disque/CD copié,
    seulement 0,03 leur revient, ce qui équivaut à
    à peine 3.

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FAQ -1
  • Question Je veux organiser une fête privée,
    dois-je payer quelque chose à la SABAM?
  • Réponse La notion Communication privée gratuite
    dans le cercle de famille doit être interprétée
    de façon stricte. Est privé selon lesprit de la
    loi sur le droit dauteur ce qui se passe chez
    vous dans le cercle de famille. Dès que des
    tiers sajoutent, il nest plus question dune
    manifestation privée, mais lévénement devient
    une communication publique, même sil y a à la
    porte un écriteau avec la mention privé et/ou
    sil y a une liste avec les personnes présentes
    (généralement sur invitation, etc.). Si sont
    admises à la fête privée dautres personnes que
    les seuls membres de la famille, des droits
    dauteur doivent être payés.

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FAQ -2
  • Question Nous organisons un concert ou un
    festival et je suppose quune partie (ou la
    totalité) des oeuvres jouées nappartient pas au
    répertoire protégé faut-il payer des droits à
    la SABAM?
  • Réponse Lorganisateur doit envoyer les
    playlists à la SABAM au moins 10 jours ouvrables
    avant la manifestation.
  • Si, après examen du répertoire, il apparaît que
    la totalité (100) de celui-ci nest pas
    protégée, il ny a pas de droits dauteur à
    payer au cas où la totalité ou une partie des
    oeuvres jouées sont en revanche protégées, une
    Demande dAutorisation doit être complétée et
    envoyée au bureau de perception régional au moins
    5 jours avant la manifestation, après quoi une
    autorisation sera obtenue et les droits dauteur
    légalement dus seront calculés sur base de la
    part de répertoire protégé.

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FAQ -3
  • Question Je souhaite organiser quelque chose
    dans un but social (maison qui a brûlé accident
    ou maladie dun parent ou dun ami), dois-je
    payer des droits à la SABAM?
  • Réponse la SABAM ne peut en aucun cas accorder
    un exemption de payer des droits dauteur.
  • Nous ne pouvons pas faire grâce des droits
    dauteur.
  • Ceux-ci doivent donc toujours être payés, même
    lorsque lentrée est gratuite et que tous les
    artistes se produisent gratuitement.
  • Le droit dauteur est le salaire de lauteur.

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FAQ -4
  • Question Quest-ce que la Rémunération
    Équitable ?
  • Réponse La rémunération équitable est une
    rémunération qui est perçue pour les artistes
    interprètes ou exécutants et pour les producteurs
    de musique.
  • La perception est effectuée par dautres
    sociétés de gestion et est totalement
    indépendante de la SABAM.

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  • À retenir
  • Le droit dauteur est le salaire de lauteur !
  • www.sabam.be

25
  • Questions et réponses !

26
Merci pour votre attention.
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