La publicit destine aux enfants : lexprience du Qubec - PowerPoint PPT Presentation

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Title:

La publicit destine aux enfants : lexprience du Qubec

Description:

Pr sentation de l'Office de la protection du consommateur du Qu bec ... Ne sont pas conscients qu'il s'agit d'un message de nature publicitaire et commercial. ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: La publicit destine aux enfants : lexprience du Qubec


1
La publicité destinéeaux enfants lexpérience
du Québec
  • André Allard, avocat
  • Office de la protection du consommateur
  • TACD Generation Excess
  • 3 février 2004

2
Plan
  • Présentation de lOffice de la protection du
    consommateur du Québec
  • Origine de la mesure législative interdisant la
    publicité destinée aux enfants
  • Dispositions législatives et réglementaires
  • Jugement de la Cour suprême du Canada
  • Impact de la mesure
  • Nouveaux défis

3
LOffice de la Protection du consommateur du
Québec
  • Organisme gouvernemental autonome
  • Créé en 1980
  • Relève du Ministre des Relations avec les
    citoyens
  • Sa mission est dassurer la reconnaissance et le
    respect des droits des consommateurs.

4
LOffice de la Protection du consommateur du
Québec
  • Son mandat consiste à
  • appliquer la Loi sur la protection du
    consommateur
  • Recevoir et traiter les plaintes des
    consommateurs
  • Procéder à des enquêtes et des poursuites
    pénales
  • Renseigner les consommateurs et les entreprises
  • Promouvoir, en général, la protection des
    consommateurs.

5
Loi québécoise sur laprotection du consommateur
  • Assure la protection économique des
    consommateurs
  • Régit les contrats de consommation
  • Établit des régime de protection financière pour
    certaines activités particulières
  • Régit les pratiques commerciales des entreprises
  • Prévoit les recours des consommateurs.

6
Origine de la mesure
  • Dès le début des années 1970, les groupes de
    consommateurs revendiquent labolition de la
    publicité destinée aux enfants
  • Une Coalition formée dun grand nombre
    dorganismes revendique linterdiction de toute
    forme de publicité destinée aux enfants
  • Débat important dans la société québécoise sur
    cette question (groupes dintérêts, médias, monde
    de léducation).

7
Origine de la mesure
  • Depuis mars 1978, la question était à létude par
    la Federal trade Commission (FTC) aux États-unis
  • Au Canada, le CRTC a rendu obligatoire, pour
    lobtention dun permis, le respect du Code de la
    publicité radiotélévisée destinée aux enfants

8
Le déséquilibre
  • Il existe un déséquilibre important entre les
    entreprises et les enfants
  • Les enfants sont des personnes qui ont besoin
    dune plus grande protection juridique
    (incapacité de contracter responsabilité
    juridique, publicité relative au tabac et à
    lalcool, etc.)

9
Études sur lapsychologie des enfants
  • Enfants de moins de 7 ans
  • Leurs capacités cognitives ne leur permettent pas
    de distinguer le fictif du réel, le message
    publicitaire de lémission télévisée
  • Ne sont pas conscients quil sagit dun message
    de nature publicitaire et commercial.
  • Enfants de 7 à 12 ans
  • Résistent mal à limpact de la publicité
  • Sont plus vulnérables que les adultes à lemprise
    de la publicité
  • Leur comportement et leurs choix sont influencés
    par la publicité.

10
Contenu et impact de la publicité
  • Les études démontraient que
  • Les messages publicitaires destinés aux enfants
    visaient largement des aliments qui ont une trop
    grande teneur en sucre
  • Les choix et les préférences des enfants sont
    influencés par la publicité.

11
Les problèmes de santé
  • Les aliments sucrés entraînent des problèmes de
    santé importants dont principalement les
    problèmes dentaires et lobésité
  • La prévalence de l'embonpoint chez les enfants
    était de 15  en 1981
  • La prévalence de l'obésité chez les enfants était
    de 5  en 1981.

12
Parents pestering
  • Les publicitaires sadressent aux enfants afin
    quils incitent leurs parents à acheter
  • Les enfants jouent un rôle important dans les
    achats de la famille
  • La publicité constitue une des plus importante
    source du désir des enfants
  • Les demandes adressées aux parents entraînent des
    conflits

13
Les travaux menés aux États-unis
  • In the Matter of Childrens Advertising, FTC
    Final Staff Report and recommandation (31 mars
    1981)
  • La FTC concluait que les jeunes enfants ne
    possèdent pas la capacité dévaluer la publicité
    qui leur est destinée
  • La seule solution efficace serait linterdiction
    de toute forme de publicité destinée aux enfants
  • Une telle interdiction ne peut toutefois être
    mise en uvre compte tenu des difficultés
    dapplication que cela entraînerait.

14
Les dispositions législatives
  • 248. Sous réserve de ce qui est prévu par
    règlement, nul ne peut faire de la publicité à
    but commercial destinée à des personnes de moins
    de treize ans.
  • 248.  Subject to what is provided in the
    regulations, no person may make use of commercial
    advertising directed at persons under thirteen
    years of age.

15
Principe général
  • Sous réserve de ce qui est prévu par règlement
  • nul ne peut
  • faire de la publicité
  • à but commercial
  • destinée à des personnes de moins de treize ans
  • Subject to what is provided in the regulations
  • no person may
  • make use of commercial advertising
  • directed at persons under thirteen years of age

16
Critères dapplication
  • 249. Pour déterminer si un message publicitaire
    est ou non destiné à des personnes de moins de
    treize ans, on doit tenir compte du contexte de
    sa présentation et notamment
  • 249. To determine whether or not an
    advertisement is directed at persons under
    thirteen years of age, account must be taken of
    the context of its presentation, and in
    particular of

17
Critères dapplication
  • a) de la nature et de la destination du bien
    annoncé
  • b) de la manière de présenter ce message
    publicitaire
  • c) du moment ou de l'endroit où il apparaît.
  • a) the nature and intended purpose of the goods
    advertised
  • b) the manner of presenting such advertisement
  • c) the time and place it is shown.

18
La nature et de destination du bien annoncé
  • Les produits exclusivement destinés aux enfants
    et qui présentent pour eux un attrait marqué
  • Les produits non exclusivement destinés aux
    enfants mais qui présentent un attrait marqué
    pour les enfants
  • Les produits ne présentant pas dattrait pour les
    enfants.

19
La manière de présenter ce message publicitaire
  • Lutilisation de
  • thèmes,
  • personnages,
  • dessins animés, ou de bandes dessinées
  • musiques attrayantes,
  • de sons, couleurs animations qui attirent
    lattention des enfants.

20
Le moment ou l'endroitoù il apparaît
  • Émissions pour enfants
  • Émissions dont la part des auditeurs de moins de
    13 ans est inférieure à 15
  • Émissions dont la part des auditeurs de moins de
    13 ans est inférieure à 5

21
Le moment ou l'endroitoù il apparaît
  • Émissions pour enfants
  • Ne peuvent être diffusés, les messages concernant
    les produits exclusivement destinés aux enfants
    ou non exclusivement destinés aux enfants mais
    présentant pour eux un attrait marqué.
  • Peuvent être diffusés, les messages ne présentant
    pas dattrait pour les enfants (présentation
    adulte).

22
Émissions dont la part des auditeurs de moins de
13 ans est inférieure à 15
  • Ne peuvent être diffusés, les messages concernant
    les produits exclusivement destinés aux enfants.
  • Peuvent être diffusés, les messages concernant
    les produits non exclusivement destinés aux
    enfants et qui présentent un attrait marqués pour
    eux.

23
Émissions dont la part des auditeurs de moins de
13 ans est inférieure à 5
  • Peuvent être diffusés, les messages concernant
    les produits exclusivement destinés aux enfants
    ou non exclusivement destinés aux enfants mais
    présentant pour eux un attrait marqué.

24
Article 218
  • 218. Pour déterminer si une représentation
    constitue une pratique interdite, il faut tenir
    compte de l'impression générale qu'elle donne et,
    s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y
    sont employés.

25
Les exemptions
  • Un message publicitaire contenu dans une revue
    destinée aux enfants offerte en vente et publiée
    au moins tous les trois mois.
  • Un message dont lobjet est dannoncer un
    spectacle destiné aux enfants.
  • Un message publicitaire constitué par une
    vitrine, un étalage, un contenant, un emballage
    ou une étiquette.

26
Les conditions des exemptions
  • Article 91 a) à p)
  • Sobriété (absence de superlatif, comparatif,
    incitation excessive à acheter)
  • Produits interdits (médicaments, vitamines)
  • Comportement (danger, social, )

27
Loi sur linstruction publique
  • 94. Le conseil d'établissement peut, au nom de la
    commission scolaire, solliciter et recevoir toute
    somme d'argent ()
  • Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des
    dons, legs, subventions ou autres contributions
    auxquels sont rattachées des conditions qui sont
    incompatibles avec la mission de l'école,
    notamment des conditions relatives à toute forme
    de sollicitation de nature commerciale.
  • ()

28
LARRÊT IRWIN TOY
  • Les articles 248 et 249 de la Loi sur la
    protection du consommateur contreviennent aux
    Chartes canadienne et québécoise des droits et
    libertés qui garantissent la liberté
    dexpression
  • lexpression commerciale est incluse dans la
    protection de la Charte canadienne
  • La publicité destinée aux enfants est une
    activité protégée par la liberté dexpression
  • Lobjet poursuivi était dinterdire un contenu
    particulier dune expression (ou dune forme
    dexpression) au nom de la protection des enfants.

29
LARRÊT IRWIN TOY
  • Cette restriction est-elle justifiée et
    raisonnable dans le cadre dune société libre et
    démocratique ?
  • Article 1 de la Charte canadienne des droits et
    libertés
  • Article 9.1 de Charte québécoise des droits et
    libertés de la personne

30
Charte canadienne des droits et libertés
  • 1. La Charte canadienne des droits et libertés
    garantit les droits et libertés qui y sont
    énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par
    une règle de droit, dans des limites qui soient
    raisonnables et dont la justification puisse se
    démontrer dans le cadre d'une société libre et
    démocratique
  • 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms
    guarantees the rights and freedoms set out in it
    subject only to such reasonable limits prescribed
    by law as can be demonstrably justified in a free
    and democratic society.

31
Charte québécoise des droitset libertés de la
personne
  • 9.1.  Les libertés et droits fondamentaux
    s'exercent dans le respect des valeurs
    démocratiques, de l'ordre public et du bien-être
    général des citoyens du Québec.
  • La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et
    en aménager l'exercice.
  • 9.1.  In exercising his fundamental freedoms and
    rights, a person shall maintain a proper regard
    for democratic values, public order and the
    general well-being of the citizens of Québec.
  • In this respect, the scope of the freedoms and
    rights, and limits to their exercise, may be
    fixed by law.

32
LARRÊT IRWIN TOY
  • Les critères
  • Un besoin urgent et réel
  • Moyens proportionnels aux fins
  • La restriction elle-t-elle de nature à porter le
    moins possible atteinte à la liberté dexpression
    ?
  • Les effets préjudiciables vs lobjectif urgent et
    réel

33
LARRÊT IRWIN TOY
  • le procureur général du Québec a fait la preuve
    que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de
    la loi contestée était urgente et réelle et que
    l'objet de la loi était d'une très grande
    importance. La préoccupation est de protéger un
    groupe qui est particulièrement vulnérable aux
    nombreuses techniques de séduction et de
    manipulation de la publicité.

34
LARRÊT IRWIN TOY
  • les préoccupations à l'origine de la loi et de
    la réglementation volontaire dans ce domaine
    concernent la vulnérabilité particulière des
    jeunes enfants face à la manipulation exercée par
    les médias, leur incapacité de distinguer la
    fiction de la réalité ou de saisir l'intention
    persuasive que comporte le message et les effets
    secondaires des influences extérieures sur la
    famille et l'autorité parentale

35
LARRÊT IRWIN TOY
  •  Bref, l'objectif de réglementer la publicité
    commerciale destinée à des enfants est conforme
    au but général d'une loi sur la protection du
    consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui
    est très vulnérable à la manipulation
    commerciale.

36
LARRÊT IRWIN TOY
  • Les articles 248 et 249 apportent une limite
    raisonnable à la liberté dexpression et sont
    justifiés en vertu de larticle premier de la
    Charte canadienne des droits et libertés et de
    larticle 9.1 de la Charte québécoise des droits
    et libertés de la personne.

37
Limpact sur lobésité
38
Limpact sur lobésité
39
Limpact sur lobésité
40
Enquête sur la santé dans les collectivités
canadiennesStatistiques Canada, 2002
41
Limpact sur lobésité
42
(No Transcript)
43
  • Programme visant à encourager la lecture chez les
    écoliers de 6 à 13 ans
  • Lorsque les objectifs de lecture sont atteints on
    remet à lenfant un coupon pour une pizza
    gratuite
  • Le matériel comportait des messages publicitaires
    de nature commerciale (logos, identification des
    produits, etc.)

44
Youth News Network (YNN)
  • On remet gratuitement à lécole léquipement
    audio-visuel
  • Lécole sengage à diffuser dans les classes un
    bulletin de nouvelles conçu pour les jeunes
  • Ce bulletin de nouvelles contient 10 minutes
    dactualités et 2½ minutes de messages
    publicitaires

45
DANONE
46
(No Transcript)
47
(No Transcript)
48
(No Transcript)
49
(No Transcript)
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