CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHEetMOSELLE

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Centre de Gestion de la Fonction Publique
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LUNDI 23 FEVRIER 2009 JOURNEE DE FORMATION
COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
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PLAN

• Le comité technique paritaire est une
  instance dont le rôle est déclairer la prise
  de décision des élus dans les domaines relevant
  de sa compétence.
• Toutefois, il est des décisions et des
  rapports qui sont portés à la connaissance du
  comité technique paritaire sans quil némette
  davis.
• I) Avis rendus par le comité technique
  paritaire
• II) Information au comité technique
  paritaire

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PARTIE I Avis rendus par le comité
technique paritaire
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• Le comité technique paritaire est saisi pour avis
  préalable aux décisions
• concernant
• Lorganisation des collectivités
• Modification de la durée de travail
• Transformation de poste
• Suppression de poste
• ratios davancement de grade
• Modes de gestion du service public
• Transfert de personnel
• Organigramme

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• Les conditions générales de fonctionnement des
  collectivités
• Aménagement du temps de travail
• Temps partiel
• Astreintes et permanences
• Autorisations spéciales dabsence
• Compte épargne temps
• Accueil dun apprenti
• Journée de solidarité
• Règlement intérieur

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• LEvaluation des risques professionnels et mise
  en place dactions de prévention
• Document unique dévaluation des risques
  professionnels
• Programme annuel de prévention des risques
  professionnels
• Plan de formation des agents
• Programme annuel de prévention soumis par le
  président du CTP
• Rapport sur lévolution des risques
  professionnels présenté par le président du CTP
• Rapport annuel établi par le service de médecine
  préventive

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• Laménagement des postes de travail
• Projets daménagement
• Adaptation des postes de travail
• Aménagement des postes de travail
• La désignation des acteurs
• Désignation de lACFI
• Les documents et règlements
• Partie hygiène et sécurité du règlement intérieur
• Règlements et consignes en matière de sécurité

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• Les actions sur le terrain
• Examen des cas de mise en uvre du droit de
  retrait
• Enquête à loccasion de chaque accident de
  service ou de chaque maladie à caractère
  professionnel

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ORGANISATION DES COLLECTIVITES
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• LA MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL
• La modification de la durée de travail dun agent
  public correspond à la suppression du poste
  existant et à la création simultanée dun poste
  affecté de la nouvelle durée de travail.
• La modification nest pas assimilée à une
  suppression de poste lorsquelle nexcède pas
  10 du nombre d'heures de service afférent à
  l'emploi en question et lorsquelle na pas pour
  effet de faire perdre le bénéfice de
  laffiliation à la CNRACL des agents des
  collectivités locales.
• Le Président du comité technique paritaire émet
  un avis de principe (puis validé par les membres
  du comité lors de la réunion suivante) sur la
  modification de la durée de travail sous réserve
  de laccord écrit de lagent concerné.
• Si lagent concerné naccepte pas le nouvel
  horaire de travail qui lui est proposé, le comité
  technique paritaire émet un avis lors de la
  réunion  lavis nest alors transmis quaprès
  celle-ci.

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• LA TRANSFORMATION DE POSTE
• La transformation de poste correspond à la
  suppression d'un emploi et à la création
  simultanée d'un autre emploi.
• Exemple suppression dun poste dadjoint
  technique de 2ème classe et création simultanée
  dun poste dadjoint technique de 1ère classe
  suite à un avancement de grade
• Le Président du comité technique paritaire émet
  un avis de principe (puis validé par les membres
  du comité lors de la réunion suivante) sur la
  transformation de poste sous réserve de laccord
  écrit de lagent concerné.
• Si lagent concerné naccepte pas la
  transformation de poste, le comité technique
  paritaire émet un avis lors de la réunion 
  lavis nest alors transmis quaprès celle-ci.

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• LES SUPPRESSIONS DE POSTE
• Le comité technique paritaire émet un avis sur
  les suppressions de poste au vu notamment des
  motifs, de lorganigramme de la collectivité et
  de la fiche du poste supprimé.

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LES PROPOSITIONS DE RATIOS DAVANCEMENT DE
GRADE Le comité technique paritaire examine les
propositions de ratios davancement de grade. Le
ratio PROMUS/PROMOUVABLES correspond au
pourcentage des agents remplissant les conditions
davancement de grade pouvant être promus. Ce
taux peut être compris entre 0 et 100.
Lautorité territoriale peut choisir de ne pas
inscrire les agents au tableau d'avancement de
grade même si les ratios le permettent (par
exemple ratio à 100). Par contre, elle ne peut
procéder aux nominations que dans la limite des
ratios fixés par l'assemblée délibérante. Seul le
plafond lie l'autorité territoriale.
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LES PROPOSITIONS DE RATIOS DAVANCEMENT DE
GRADE Le ratio est en lien direct avec
lorganisation de la collectivité. Il est
déterminé en fonction des besoins au vu de
lorganigramme. Le ratio est défini en tenant
compte également de la gestion de la carrière de
lagent et de la gestion de la masse
salariale.
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• Cas pratique 1
• La Commune X comprend 10 rédacteurs titulaires
  dont 6 sont promouvables au grade de rédacteur
  principal (remplissant les conditions d'accès).
  Le taux de promotion est fixé à 50 par lorgane
  délibérant.
• Nombre dagents (remplissant les conditions
  daccès) pouvant être promus ?
• Réponse 3 agents
• Cas pratique 2
• La commune Y comprend 10 adjoints techniques
  principaux de 2ème classe dont 4 sont
  promouvables au grade d'adjoint technique
  principal de 1ère classe (remplissant les
  conditions d'accès). Le taux de promotion est
  fixé à 100.
• Nombre dagents (remplissant les conditions
  daccès) pouvant être promus ?
• Réponse 4 agents

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• LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
• Les modes de gestion du service public (exemples
  délégation de service public, régie directe)
  ont une incidence sur le fonctionnement et
  lorganisation dun ou plusieurs services, et par
  là même sur la gestion du personnel.
• A titre dexemple, dans le cadre dune délégation
  de service public, le prestataire se voit confier
  la gestion dun service public. Dans ce cadre, le
  personnel peut passer sous lautorité du
  prestataire.
• Conséquence possible suppression par la
  collectivité des postes concernés.
• Le comité technique paritaire examine les
  incidences des modes de gestion du service public
  sur le fonctionnement et lorganisation des
  services.

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• LE TRANSFERT DE PERSONNEL
• Selon larticle L5211-4-1 du code général des
  collectivités territoriales, le transfert de
  compétences dune commune à un établissement
  public de coopération intercommunale (EPCI)
  entraîne le transfert du service ou dune partie
  du service chargé de sa mise en uvre.
• Les fonctionnaires territoriaux et agents
  territoriaux non titulaires qui remplissent en
  totalité leurs fonctions dans un service ou une
  partie de service transféré en application de
  lalinéa précédent sont transférés dans lEPCI.
• Le comité technique paritaire examine les
  modalités du transfert.

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• LORGANIGRAMME
• Lorganigramme est une représentation schématique
  des postes de travail. Ces postes sont crées en
  fonction des besoins de la collectivité.
• Lorganigramme fait également apparaître les
  liens organisationnels et hiérarchiques au sein
  de la structure.
• Il est appuyé par des fiches de poste qui
  permettent notamment de déterminer le ou les
  grades correspondant au poste de travail.
• Le comité technique paritaire examine le projet
  dorganigramme de la collectivité car lun des
  domaines dintervention de cette instance est
  lorganisation générale des services.

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CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES
COLLECTIVITES
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• LAMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
• La notion daménagement du temps de travail
  recouvre un ensemble de techniques permettant de
  répartir, selon les besoins du service, le temps
  de travail dans la journée, la semaine, le mois
  ou lannée.
• Les horaires variables et le temps partiel sont
  deux des modes daménagement du temps de travail
  existant avant la mise en uvre du dispositif
  ARTT.
• Le principal instrument daménagement introduit
  dans le cadre de la réduction de la durée du
  travail à 35 heures dans la fonction publique est
  le cycle de travail.
• Le cycle de travail est un cycle à lintérieur
  duquel sont définis les horaires de travail. Ce
  cycle peut varier entre le cycle hebdomadaire et
  le cycle annuel (exemples la semaine, la
  quinzaine, le mois, le trimestre, lannée).

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• TEMPS PARTIEL
• Le temps partiel est un aménagement du temps de
  travail, qui ne doit pas être confondu avec le
  temps non complet.
• Le temps partiel est autorisé pour une durée
  déterminée et ne modifie pas la durée de lemploi
  qui a été créé préalablement par lassemblée
  délibérante.
• Le temps non complet est prévu dès la création
  de lemploi et ne peut être modifié que par une
  nouvelle délibération.
• Le temps partiel peut être accordé
• - de droit pour raisons familiales pour les
  agents à temps complet et
• à temps non complet(quotités limitées à
  50, 60, 70 et 80 ),
• - sur autorisation sous réserve des
  nécessités de service pour les
• agents à temps complet (ne peut être
  inférieur au mi-temps).

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• Le comité technique paritaire examine le projet
  de délibération de la collectivité définissant
  les modalités dexercice du temps partiel, et
  notamment la durée des autorisations, le délai à
  respecter avant le dépôt dune demande de temps
  partiel etc.

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• LES ASTREINTES ET PERMANENCES
• Les astreintes correspondent à la période pendant
  laquelle l'agent, sans être à la disposition
  permanente et immédiate de son employeur, a
  lobligation de demeurer à son domicile ou à
  proximité afin dêtre en mesure dintervenir pour
  effectuer un travail au service de
  ladministration.
• La durée de cette intervention étant
  considérée comme un temps de travail effectif
  ainsi que, le cas échéant le déplacement aller et
  retour sur le lieu de travail.
• Les permanences correspondent à l'obligation
  faite à un agent de se trouver sur son lieu de
  travail habituel, ou un lieu désigné par son chef
  de service, pour nécessité de service, un samedi,
  un dimanche ou lors d'un jour férié.

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• Astreintes le comité technique
  paritaire examine les dispositions suivantes
• - les cas dans lesquels il est possible de
  recourir à des astreintes salage,
• déneigement etc.
• - les modalités de leur organisation
  roulements et horaires, planning etc.
• - leur rémunération ou leur compensation en
  jours de récupération
• - la liste des emplois concernés
• Permanences le comité technique paritaire
  examine les dispositions suivantes
• - les situations justifiant la mise en
  place de la permanence
• - les modalités de leur organisation
  roulements et horaires, planning etc.
• - leur rémunération ou leur compensation en
  jours de récupération
• - la liste des emplois concernés

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• LES AUTORISATIONS SPECIALES DABSENCE
• Ce sont des autorisations exceptionnellement
  accordées aux fonctionnaires, notamment à
  loccasion de certains événements familiaux
  (mariage, naissance, décès etc.).
• Les autorisations spéciales dabsence ne sont pas
  prises en compte dans le calcul des congés
  annuels.
• Ces autorisations ne dispensent pas lagent à
  temps complet daccomplir la durée annuelle de
  travail de 1607 heures.
• Elles ne constituent pas un droit pour les agents
  mais une faculté laissée à la libre appréciation
  de lautorité territoriale en fonction des
  nécessités de service.
• Le comité technique paritaire examine le projet
  de la collectivité définissant les conditions
  d'attribution et la durée des autorisations qui
  peuvent être accordées.

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• LE COMPTE EPARGNE TEMPS
• Le compte épargne temps permet aux agents
  titulaires et non titulaires, à temps complet et
  non complet, employés de manière continue depuis
  au moins une année dans la collectivité
  daccumuler des droits à congés rémunérés (congés
  annuels, RTT, repos compensateur).
• Il peut être alimenté dans la limite de 22 jours
  par an sans que le nombre de congés annuels pris
  dans lannée puisse être inférieur à 20.
• Les droits à congés acquis peuvent être exercés à
  compter de la date à laquelle lagent a accumulé
  20 jours sur son compte et dans un délai de 5 ans
  à compter de cette date.
• Le comité technique paritaire examine le projet
  définissant les modalités dexercice du compte
  épargne temps, et notamment les règles
  douverture, de fonctionnement, de gestion et de
  fermeture.

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• LACCUEIL DUN APPRENTI
• Les collectivités peuvent accueillir des
  apprentis. Un contrat est alors conclu entre
  lapprenti et lemployeur. Ce contrat associe une
  formation en collectivité et un enseignement
  dispensé dans un centre de formation des
  apprentis.
• Le comité technique paritaire est consulté sur
  les conditions daccueil de lapprenti, et
  notamment sur le temps de travail, les travaux
  confiés, les moyens mis à disposition et les
  conditions de formation.

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• LA JOURNEE DE SOLIDARITE
• La loi n 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la
  journée de solidarité a modifié les modalités
  daccomplissement de la journée de solidarité.
  Désormais, le lundi de Pentecôte n'est plus la
  journée de solidarité par défaut.
• Ce dispositif concerne les fonctionnaires et les
  agents non titulaires.
• La journée de solidarité est proratisée par
  rapport au temps de
• travail pour les agents employés à temps non
  complet ou autorisés
• à travailler à temps partiel.
• A titre dexemple, un agent à temps non complet
  employé pour une durée
• hebdomadaire de 17h30 doit accomplir 3h30 au
  titre de la journée de
• solidarité et non 7h.

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• Le comité technique paritaire examine les
  modalités selon lesquelles la
• journée de solidarité est accomplie, à savoir (au
  choix)
• - par le travail dun jour férié précédemment
  chômé autre que le 1er mai 
• - par le travail dun jour de réduction du temps
  de travail tel que prévu
• par les règles en vigueur 
• - par toute autre modalité permettant le travail
  de sept heures
• précédemment non travaillées à lexclusion des
  jours de congé annuel.

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• LE REGLEMENT INTERIEUR
• Le règlement intérieur fixe les règles de
  fonctionnement dans la collectivité (droits et
  obligations des agents, discipline, temps de
  travail etc.).
• Il prévoit également les règles en matière
  dhygiène et sécurité et de formation
  professionnelle.
• Le règlement intérieur simpose à tous les agents
  employés par la collectivité quels que soient la
  situation statutaire, le rang hiérarchique et
  laffectation dans le service.
• Les prescriptions générales contenues dans le
  règlement intérieur peuvent faire lobjet de
  précisions détaillées par voie de notes de
  service signées par lautorité territoriale ou le
  directeur général des services.
• Le comité technique paritaire examine le projet
  de règlement intérieur.

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• LE PLAN DE FORMATION
• Le plan de formation rassemble lensemble des
  actions de formation définies dans le cadre des
  orientations stratégiques de la collectivité.
• Le plan de formation peut être annuel ou
  pluriannuel.
• Le comité technique paritaire examine le projet
  de plan de formation.

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EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MISE EN
PLACE DACTIONS DE PREVENTION
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• DOCUMENT UNIQUE DEVALUATION DES RISQUES
  PROFESSIONNELS
• Instauré par le décret 2001-1016 portant création
  dun document relatif à lévaluation des risques
  pour la santé et la sécurité des travailleurs.
• Lemployeur transcrit et met à jour, dans un
  document unique, les résultats de l évaluation
  des risques pour la sécurité et la santé des
  travailleurs.Cette évaluation comporte un
  inventaire des risques identifiés dans chaque
  poste de travail de la collectivité.

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• PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES
  PROFESSIONNELS
• Programme dactions de prévention faisant suite
  au document unique
• dévaluation des risques professionnels.

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• PLAN DE FORMATION DES AGENTS
• Pour assurer l'instruction et le perfectionnement
  des agents dans les domaines de l'hygiène et de
  la sécurité.
• Habilitation électrique, autorisation de
  conduite, gestes et postures

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• PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION SOUMIS PAR LE
  PRESIDENT DU CTP
• RAPPORT SUR LEVOLUTION DES RISQUES
  PROFESSIONNELS PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CTP
• Article 40 du décret 85-603
• Le comité procède en outre à lanalyse des
  risques professionnels auxquels sont exposés les
  agents du ou des services entrant dans son champ
  de compétence.
• A cette fin il délibère chaque année dun rapport
  sur lévolution des risques professionnels,
  présenté par le président .

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• RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE SERVICE MEDECINE
  PREVENTIVE
• Article 26 du décret n85-603
• le service de médecine préventive établit
  chaque année un rapport dactivité qui est
  transmis à lautorité territoriale et à
  lorganisme compétent en matière dhygiène et de
  sécurité.

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AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
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• PROJETS DAMENAGEMENT
• Article 40 du décret 85-603
• Il se prononce sur le projets daménagements, de
  construction et dentretien des bâtiments au
  regard des règles dhygiène et de sécurité, et de
  bien-être au travail.

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• ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL
• Article 40 du décret 85-603
• Il se prononce sur les mesures prises en vue de
  faciliter l'adaptation des postes de travail aux
  personnes reconnues travailleurs handicapés et
  aux mesures prises, en application du décret n
  85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au
  reclassement des fonctionnaires territoriaux
  reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
  afin de permettre le reclassement de ces
  fonctionnaires.

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• AMENAGEMEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
• Article 40 du décret 85-603
• Il se prononce sur les mesures d'aménagement des
  postes de travail permettant de favoriser l'accès
  des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux
  femmes enceintes.

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DESIGNATION DES ACTEURS
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• DESIGNATION DE LACFI
• Article 5 du décret n85-603 relatif à lhygiène
  et la sécurité du travail ainsi quà la médecine
  professionnelle et préventive dans la fonction
  publique territoriale
• Lautorité territoriale désigne, après avis du
  CTP/CHS, le ou les agents chargés dassurer une
  fonction dinspection dans le domaine de
  lhygiène et la sécurité du travail ou peut
  passer convention avec le centre de gestion.
• Ces agents contrôlent les conditions
  dapplication des règles applicables en matière
  dhygiène et de sécurité du travail.

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DOCUMENTS ET REGLEMENTS
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• PARTIE HYGIENE ET SECURITE DU REGLEMENT INTERIEUR
• Cette partie comprend notamment un rappel aux
  agents des obligations en matière dhygiène et de
  sécurité
• Consignes de sécurité, examens médicaux,
  procédure dalerte et droit de retrait, tabac,
  alcool, propreté et hygiène des locaux

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LES REGLEMENTS ET CONSIGNES EN MATIERE DHYGIENE
ET DE SECURITE AU TRAVAIL
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ACTIONS SUR LE TERRAIN
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• EXAMEN DES CAS DE MISE EN UVRE DU DROIT DE
  RETRAIT
• Article 5-1 du décret 85-603
• Signalement
• Sollicitation de corps dinspection
• Examen de la situation ayant impliqué un droit de
  retrait

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Procédure du droit de retrait
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• ENQUETE A LOCCASION DE CHAQUE ACCIDENT DE
  SERVICE OU DE CHAQUE MALADIE A CARACTERE
  PROFESSIONNEL
• Article 41 du décret N85-603
• Le comité procède à une enquête à l'occasion de
  chaque accident de service ou de chaque maladie
  professionnelle ou à caractère professionnel au
  sens des 3 et 4 de l'article 6 du présent
  décret
• 3 En cas d'accident de service grave ou de
  maladie professionnelle ou à caractère
  professionnel grave ayant entraîné mort d'homme,
  ou paraissant devoir entraîner une incapacité
  permanente, ou ayant révélé l'existence d'un
  danger grave, même si les conséquences ont pu en
  être évitées
• 4 En cas d'accident de service ou de maladie
  professionnelle ou à caractère professionnel
  présentant un caractère répété à un même poste de
  travail, ou à des postes de travail similaires,
  ou dans une même fonction, ou des fonctions
  similaires.

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• Chaque enquête est conduite par deux membres du
  comité, l'un représentant l'autorité compétente,
  l'autre représentant le personnel. Ils peuvent
  être assistés par d'autres membres du comité et
  par les médecins de médecine professionnelle et
  préventive.
• Le comité est informé des conclusions de chaque
  enquête et des suites qui leur sont données.

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PARTIE II Information au comité
technique paritaire
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• RAPPORT BIENNAL SUR LETAT DE LA COLLECTIVITE
• RAPPORT ANNUEL SUR LES FONCTIONNAIRES MIS A
  DISPOSITION
• DESIGNATION DE LACMO
• OBSERVATIONS FAITES PAR LACFI
• SUGGESTIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE HYGIENE ET
  SECURITE
• INFORMATIONS SI LA COLLECTIVITE NE SUIT PAS
  LAVIS DINAPTITUDE A UN POSTE AVEC APTITUDE A UN
  AUTRE POSTE EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
• COMMUNICATION DES RESULTATS DE TOUTES MESURES ET
  ANANLYSES DEMANDEES PAR LE MEDECIN DE PREVENTION

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RAPPORT BIENNAL SUR LETAT DE LA
COLLECTIVITE Le comité technique paritaire prend
connaissance du rapport sur létat des
collectivités affiliées (plus connu sous le nom
de bilan social). Ce rapport biannuel indique
notamment les moyens budgétaires en personnel,
dresse le bilan des recrutements, des
avancements, des actions de formation, des
demandes de temps partiel. Ce rapport porte
également sur les éléments dinformation relatifs
aux emplois, rémunérations et charges, conditions
dhygiène et de sécurité.
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• RAPPORT ANNUEL SUR LES FONCTIONNAIRES MIS A
  DISPOSITION
• Le comité technique paritaire prend connaissance
  du rapport annuel sur les conditions
  dapplication de la position statutaire de mise à
  disposition et notamment sur le nombre de
  fonctionnaires territoriaux mis à disposition.

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• DESIGNATION DE LACMO
• Si lavis du CTP nest plus obligatoire pour la
  nomination de lACMO. Le centre de gestion
  recommande dinformer le comité paritaire
  compétent (CHS ou CTP) de la désignation dun
  ACMO.
• En effet, en vertu de larticle 4.1 du décret
  n85-603, lACMO est associé aux travaux du
  comité et il assiste de plein droit aux réunions
  de ce comité lorsque la situation de la
  collectivité auprès de laquelle il est placé est
  évoquée.

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• OBSERVATIONS FAITES PAR LACFI
• Article 46 du décret 85-603
• Le comité est informé de toutes les observations
  faites par les responsables de la fonction
  d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
  prévus à l'article 5 (ACFI).

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• SUGGESTIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE HYGIENE ET
  SECURITE
• Article 43 du décret 85-603
• Le comité prend en outre connaissance des
  observations et suggestions relatives à la
  prévention des risques professionnels et à
  l'amélioration des conditions de travail
  consignées sur le registre d'hygiène et de
  sécurité, qui doit être mis dans chaque service à
  la disposition des agents et, le cas échéant, des
  usagers.

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• NON SUIVI DE LAVIS DINAPTITUDE A UN POSTE
• Si la collectivité ne suit pas lavis
  dinaptitude à un poste avec aptitude à un autre
  poste émis par le médecin du travail il en
  informe le CTP/CHS.

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• COMMUNICATION DES RESULTATS DE TOUTES MESURES ET
  ANALYSES DEMANDEES PAR LE MEDECIN DE PREVENTION
• Article 18 du décret 85-603
• Le service de médecine préventive peut demander à
  l'autorité territoriale de faire effectuer des
  prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
  Le refus de celle-ci doit être motivé.
• Le service de médecine préventive informe
  l'organisme compétent en matière d'hygiène et de
  sécurité, en application du titre IV du présent
  décret des résultats de toutes mesures et
  analyses.