Title: Direction Gnrale de la Sant et de la Protection des Consommateurs
1Direction Générale de la Santé et de la
Protection des Consommateurs
- Présentation devant lAssemblée des Régions
dEurope - Terceira, 22 Octobre 2007
- Jérôme Boehm
2Objet de la présentation
- 1. Consultation sur la stratégie santé
- 2. Principes fondament. de la future stratégie
santé - 3. Projet directive sur services santé
- 4. Santé et développement régional
3Article 152 du Traité
- Niveau élevé de protection de la santé humaine
- EU action complète politiques nationales
- EU encourage coopération entre Etats et avec pays
tiers - Compétences spécifiques pour organes et sang
4Article 49 du Traité
- Interdiction des restrictions à la libre
prestation des services à lintérieur de la
Communauté
51. Questions posées lors de la consultation sur
stratégie
- Quelle doit être laction de lUnion?
- Quels objectifs réalistes à 10 ans?
- Comment mieux mesurer limpact des politiques?
- Légiférer ou coordonner? Objectifs contraignants
ou non? - Comment améliorer la représentativité de toutes
les parties?
6Réponses des régions
- 10 contributions
- Dont 8 du Royaume Uni
- Conclusions disponibles sur Internethttp//ec.eu
ropa.eu/health/ph_overview/strategy/docs/consultat
ion_frep_en.pdf - Doù limportance du potentiel de développement
au niveau régional!
7Réponses des parties prenantes
8Thèmes récurrents évoqués
- Menaces sur la santé
- Réduction des inégalités
- Qualité des soins transfrontaliers
- Promotion de la santé
- Action sur les déterminants santé
- Innovation et recherche
- Intégration de la santé dans les politiques et
coop. internationale
9Investissements sanitaires dans les fonds
structurels
Projets financés actions trans-sectorielles
Information et portail sur la santé
ECDC Dons dorganes
Interactions avec lOMS
Forum pharmaceutique
Livre blanc alimentation Communication alcool
Stratégie anti-tabac
Initiative services de santé
10Quelques chiffres
- Obésité
- 18 des enfants scolarisés
- Coût traitement diabète 2gt7 dépenses santé
- Santé mentale
- 18 Mio journées travail perdues, Allemagne
- 2 dépenses santé
112. Principes fond. stratégie
- La santé est un investissement, pas un coût!
- La santé est un droit fondamental du citoyen
- La santé doit être intégrée dans toutes les
politiques - LEurope doit promouvoir ces valeurs et être un
acteur global de lutte contre les épidémies
12Mise en uvre de la stratégie
- Document de travail annexé à la stratégie,
définit les lignes dactions - Modalités dexécution restent à définir, entre un
mécanisme de coopération formelle (MOC) et une
structure plus légère
13(No Transcript)
143. Projet directive services de santé
problématiques
- Comment appliquer le principe de libre
circulation aux services de santé? - Comment renforcer linformation des patients, et
la qualité/ sécurité des soins dispensés à
létranger - Comment renforcer la coopération entre Etats
Membres, sans harmoniser les services de santé?
15Conjuguer liberté de circulation et compétence
nationale
- La santé est dabord de la compétence des Etats,
pour lorganisation et la fourniture des services
(article 152) - Les Etats et la Communauté veillent au bon
fonctionnement des SIG (article 16) - Lachèvement du marché intérieur (rapprochement
des législations) doit être cohérent avec
lobjectif de protection de la santé (article 95)
16Principe de base liberté de circulation
- Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans
un autre EM, sans autorisation préalable pour les
soins non hospitaliers et de se faire rembourser
par son propre système de protection sociale. - Une autorisation préalable est nécessaire pour
les soins hospitaliers. Cette autorisation
constitue un droit lorsque le système national ne
peut fournir les soins dans un délai raisonnable. - Les modalités de remboursement des soins engagés
à létranger sont à ce jour fixées par le
Règlement 1408/71 (principe du pays où les soins
sont dispensés).
17Mais des clarifications juridiques sont
nécessaires, notamment
- Comment mieux informer les patients des
possibilités de soins à létranger et de leurs
droits à remboursement? - Quels sont les droits des patients en cas de
dommages physiques? - Quel degré de flexibilité doit être introduit
dans les systèmes nationaux de soins, sans
remettre en cause leur pérennité et la libre
circulation?
18Renforcement de la coopération, par exemple
- Centres de référence
- Evaluation des techno. de santé
- Echange des données médicales, dont les
prescriptions, tout en protégeant les données - Support des fonds structurels et renforcement du
rôle des régions
194. Santé et dévelop. régional
- Réduction des inégalités entre les régions
- Promotion et échange des bonnes pratiques,
notamment en termes dinvestissements - Plus effective utilisation des fonds structurels
20La santé intégrée à la politique régionale
- 2004, Ministres Santé supportent le financement
des investissements par les fonds structurels - Règlements FS 2007/2013 la santé est une
priorité pour FEDER et FSE. - Partenariat avec les régions prévu dans le
programme santé SANCO
21Quelques chiffres
22- La part allouée à la santé (infrastructure)
sélève à 1.5 du total de la politique de
cohésion, soit 5.1 milliards (sur 347) - En outre quelques 5 milliards seront alloués à
des projets e-services et e-santé
23(No Transcript)
24Ce à quoi nous travaillons
- Inventorier les acteurs et ce qui a déjà été
fait, en vue de créer un mécanisme durable de
coopération entre les régions - Participer aux consultations sur les plans
nationaux pour lutilisation des FS 2007/13 - Participer aux projets pilotes RfEC 2 Fast track
networks dédiés à la santé - Participer à des événements de promotion
European Week of Regions and Cities
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