Direction Gnrale de la Sant et de la Protection des Consommateurs - PowerPoint PPT Presentation

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Direction Gnrale de la Sant et de la Protection des Consommateurs

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La sant est un droit fondamental du citoyen. La sant doit tre int gr e dans toutes les ... Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans un autre EM, sans ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Direction Gnrale de la Sant et de la Protection des Consommateurs


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Direction Générale de la Santé et de la
Protection des Consommateurs
  • Présentation devant lAssemblée des Régions
    dEurope
  • Terceira, 22 Octobre 2007
  • Jérôme Boehm

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Objet de la présentation
  • 1. Consultation sur la stratégie santé
  • 2. Principes fondament. de la future stratégie
    santé
  • 3. Projet directive sur services santé
  • 4. Santé et développement régional

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Article 152 du Traité
  • Niveau élevé de protection de la santé humaine
  • EU action complète politiques nationales
  • EU encourage coopération entre Etats et avec pays
    tiers
  • Compétences spécifiques pour organes et sang

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Article 49 du Traité
  • Interdiction des restrictions à la libre
    prestation des services à lintérieur de la
    Communauté

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1. Questions posées lors de la consultation sur
stratégie
  • Quelle doit être laction de lUnion?
  • Quels objectifs réalistes à 10 ans?
  • Comment mieux mesurer limpact des politiques?
  • Légiférer ou coordonner? Objectifs contraignants
    ou non?
  • Comment améliorer la représentativité de toutes
    les parties?

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Réponses des régions
  • 10 contributions
  • Dont 8 du Royaume Uni
  • Conclusions disponibles sur Internethttp//ec.eu
    ropa.eu/health/ph_overview/strategy/docs/consultat
    ion_frep_en.pdf
  • Doù limportance du potentiel de développement
    au niveau régional!

7
Réponses des parties prenantes
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Thèmes récurrents évoqués
  • Menaces sur la santé
  • Réduction des inégalités
  • Qualité des soins transfrontaliers
  • Promotion de la santé
  • Action sur les déterminants santé
  • Innovation et recherche
  • Intégration de la santé dans les politiques et
    coop. internationale

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Investissements sanitaires dans les fonds
structurels
Projets financés actions trans-sectorielles
Information et portail sur la santé
ECDC Dons dorganes
Interactions avec lOMS
Forum pharmaceutique
Livre blanc alimentation Communication alcool
Stratégie anti-tabac
Initiative services de santé
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Quelques chiffres
  • Obésité
  • 18 des enfants scolarisés
  • Coût traitement diabète 2gt7 dépenses santé
  • Santé mentale
  • 18 Mio journées travail perdues, Allemagne
  • 2 dépenses santé

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2. Principes fond. stratégie
  • La santé est un investissement, pas un coût!
  • La santé est un droit fondamental du citoyen
  • La santé doit être intégrée dans toutes les
    politiques
  • LEurope doit promouvoir ces valeurs et être un
    acteur global de lutte contre les épidémies

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Mise en uvre de la stratégie
  • Document de travail annexé à la stratégie,
    définit les lignes dactions
  • Modalités dexécution restent à définir, entre un
    mécanisme de coopération formelle (MOC) et une
    structure plus légère

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(No Transcript)
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3. Projet directive services de santé
problématiques
  • Comment appliquer le principe de libre
    circulation aux services de santé?
  • Comment renforcer linformation des patients, et
    la qualité/ sécurité des soins dispensés à
    létranger
  • Comment renforcer la coopération entre Etats
    Membres, sans harmoniser les services de santé?

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Conjuguer liberté de circulation et compétence
nationale
  • La santé est dabord de la compétence des Etats,
    pour lorganisation et la fourniture des services
    (article 152)
  • Les Etats et la Communauté veillent au bon
    fonctionnement des SIG (article 16)
  • Lachèvement du marché intérieur (rapprochement
    des législations) doit être cohérent avec
    lobjectif de protection de la santé (article 95)

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Principe de base liberté de circulation
  • Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans
    un autre EM, sans autorisation préalable pour les
    soins non hospitaliers et de se faire rembourser
    par son propre système de protection sociale.
  • Une autorisation préalable est nécessaire pour
    les soins hospitaliers. Cette autorisation
    constitue un droit lorsque le système national ne
    peut fournir les soins dans un délai raisonnable.
  • Les modalités de remboursement des soins engagés
    à létranger sont à ce jour fixées par le
    Règlement 1408/71 (principe du pays où les soins
    sont dispensés).

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Mais des clarifications juridiques sont
nécessaires, notamment
  • Comment mieux informer les patients des
    possibilités de soins à létranger et de leurs
    droits à remboursement?
  • Quels sont les droits des patients en cas de
    dommages physiques?
  • Quel degré de flexibilité doit être introduit
    dans les systèmes nationaux de soins, sans
    remettre en cause leur pérennité et la libre
    circulation?

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Renforcement de la coopération, par exemple
  • Centres de référence
  • Evaluation des techno. de santé
  • Echange des données médicales, dont les
    prescriptions, tout en protégeant les données
  • Support des fonds structurels et renforcement du
    rôle des régions

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4. Santé et dévelop. régional
  • Réduction des inégalités entre les régions
  • Promotion et échange des bonnes pratiques,
    notamment en termes dinvestissements
  • Plus effective utilisation des fonds structurels

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La santé intégrée à la politique régionale
  • 2004, Ministres Santé supportent le financement
    des investissements par les fonds structurels
  • Règlements FS 2007/2013 la santé est une
    priorité pour FEDER et FSE.
  • Partenariat avec les régions prévu dans le
    programme santé SANCO

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Quelques chiffres
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  • La part allouée à la santé (infrastructure)
    sélève à 1.5 du total de la politique de
    cohésion, soit 5.1 milliards (sur 347)
  • En outre quelques 5 milliards seront alloués à
    des projets  e-services  et  e-santé 

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(No Transcript)
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Ce à quoi nous travaillons
  • Inventorier les acteurs et ce qui a déjà été
    fait, en vue de créer un mécanisme durable de
    coopération entre les régions
  • Participer aux consultations sur les plans
    nationaux pour lutilisation des FS 2007/13
  • Participer aux projets pilotes RfEC 2 Fast track
    networks dédiés à la santé
  • Participer à des événements de promotion
    European Week of Regions and Cities

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  • Merci!
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