Henri Lewalle

1
QUEL MODE DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN
SANTE ?

• Henri Lewalle
• Luxembourg, 19 juin 2003

2
CADRE PRINCIPIEL

• LA SANTE ET LA PROTECTION SOCIALE MATIERES DE
  L ETAT NATION
• Principe fondamental TERRITORIALITE DE LA
  PRESTATION
• Mais CONVENTIONS DEROGATOIRES
• POUR INTEGRER DES SITUATIONS PARTICULIERES

3
BREF HISTORIQUE

• CONVENTIONS BILATERALES DE RECIPROCITE ENTRE
  ETATS POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE
  DE LEURS RESSORTISSANTS RECIPROQUES
• AGREMENTS DE PRESTATAIRES ETRANGERS DANS LES
  REGIONS FRONTALIERES

4

• CONVENTIONS D UN ETAT AVEC DES ETABLISSEMENTS DE
  SOINS ETRANGERS POUR PERMETTRE A LEURS
  RESSORTISSANTS D Y ETRE SOIGNE
• REGLEMENTS EUROPEENS 1408/71 574/72
• ARRETS DE LA CJCE
• PROJETS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

5
REGLEMENTS CEE 1408/71

• Accès dans le pays de résidence (E106)
• Accès en dehors du pays de résidence
• séjour temporaire (E111) soins immédiatement
  nécessaires
• soins programmés (E112) autorisation préalable
  (?) ne peuvent être refusés si
• le traitement fait partie de la couverture des
  soins de lÉtat daffiliation
• le traitement ne peut y être dispensé dans un
  délai raisonnable

6
Impact financier des soins transfrontaliers
Reports of the Administrative Commission for
social security for migrant workers, 1990, 1994,
1998
7
Coût moyen des soins transfrontaliers/habitant
8
Évaluation du système de coordination (Règl. CE
1408/71)

• Unicité de vue de laccès aux soins
  transfrontaliers
• Accès régulé
• Égalité de traitement comme sil y était
  affilié
• Souplesse en fonction de la capacité
  infra-structurelle de loffre

• Complexité et gestion administrative lourde
• Pratiques admini-stratives différentes
• Exclusion des ressortissants des pays tiers
  jusqu au 1/6/03
• Politiques restrictives dautorisation (E112)

9
Les arrêts de la CJCEKDS-PVBKM-F

• Libre circulation des biens et des services
  (LPS)
• Lautorisation médicale préalable entrave MAIS
  JUSTIFIEE POUR LES SOINS HOSPITALIERS
• Nouvelles procédures de prise en charge
• Évaluation du besoin sur base des pratiques
• médicales internationales
• Soutien à la mobilité des patients et à la
• coopération transfrontalière

10
QUELQUES FORMES RECENTES DE COOPERATION

• Les conventions maladie infectieuse - dyalise
  rénale, urologie et imagerie médicale entre les
  établissements de Tourcoing-Mouscron
• La prise en charge des urgences à Riemst
• La transfusion sanguine Maastricht-Hermalle
• Les grands brûlés des Ardennes françaises
• Les accouchements à Dinant des parturientes du
  canton de Givet

11

• Les conventions de l OZ néerlandais avec les
  hôpitaux belges de Bruges, Gand, Knokke et de CZ
  avec Zol
• Les projets de contrats du NHS britannique
• Un accord cadre transfrontalier entre la France
  et la Belgique

12
LES ZONES FRANCHES D ACCES AUX SOINS

• La procédure belge des 15/25
• Le projet IZOM
• Transcards

13

• OBJECTIFS DES PROJETS
• INTERREG
• améliorer l'accès des populations frontalières
  aux systèmes de soins
• réduire les surcoûts liés à la territorialité des
  prestations
• réaliser des économies d'échelle
• simplifier les procédures

14

• Méthode de travail
• étude de l'offre de soins et des caractéristiques
  démographiques des populations
• identification des domaines médicaux présentant
  des potentialités de complémentarités
• étude de faisabilité et mise en oeuvre effective
  de projets de complémentarité
• - complémentarité d'accès
• - complémentarité de services

15

• DEUX PROJETS INTERREG III
• France Belgique
• Wallonie Lorraine Luxembourg

16
LE GROUPEMENT EUROPEEN DINTERET ECONOMIQUE

• règlement CEE n2137/85 du Conseil
• 25 juillet 1985
• Structure ad-hoc autonome
• Outil daccompagnement transfrontalier

17
G.E.I.E.

• Observatoire Franco-Belge de la Santé  OFBS 
• Créé en 1999
• Luxlorsan  L.L.S. 
• Créé le 18 juillet 2002
• Wallonie / Lorraine / Luxembourg

18
COMPOSITION DE L OFBS 43 membres et partenaires
associés - les O.A. de lAssurance Maladie
belge et française, - des organismes assureurs
complémentaires, - les observatoires régionaux
de la santé, - lAgence Régionale de
lHospitalisation, - un centre hospitalier
universitaire, - une union de médecins
libéraux, - des représentants des autorités
publiques
19
LES ACTIONS

• 1. Veille juridique suivi de lévolution des
  législations relatives à laccès aux soins dans
  les régions frontalières et des procédures
  régulant la mobilité des assurés sociaux et des
  prestataires de soins

20

• 2. Élaboration d un tableau de bord
  transfrontalier de la santé

21
3. Complémentarité de loffre de soins
transfrontalière par un rapprochement des
établissements, des équipes de soins, en vue
dune amélioration de la qualité des soins et des
conditions daccès aux soins des populations
frontalières (distance réduite, simplification
administrative et financière, meilleur
accompagnement)
22
4. Développement de zones transfrontalières
daccès aux soins exonérées de contraintes
administratives et financières, en référence à
lexpérimentation en Thiérarche et mise au point
doutils facilitateurs des procédures de gestion
de louverture des droits et des régulations
financières des coûts des prestations servies
23
5. Mise en uvre dun processus transfrontalier
de prise en charge des urgences
24
6. Étude des pathologies les plus fréquentes en
vue daméliorer la prise en charge des patients
atteints par ces affections
25
7. Construction doutils pédagogiques relatifs à
laccès aux soins dans la région frontalière
concernée à ladresse des patients, des
prestataires, des établissements de soins...
26
8. Etude transfrontalière des problèmes de
démographie médicale
27
9.Étude et actions de complémentarité dans le
domaine de laccueil et de la prise en charge des
personnes handicapées 10. Étude et actions de
complémentarité dans le domaine de laccueil et
de la prise en charge des personnes âgées11.
Étude et actions de complémentarité dans le
secteur de la santé mentale
28
En guise de synthèse

• Les arrêts interpellent principalement sur la
  libre prestation de services et la régulation des
  professionnels de santé
• La piste dun conventionnement transfrontalier
  doit, plus que jamais, être explorée
• Louverture des frontières dans le secteur des
  soins de santé requiert lélaboration dun cadre
  de référence pour assurer un haut niveau de
  qualité des soins
• ...