Assistance technique et assistance en matire de rglementation fournies par le Bureau

1

ASSISTANCE TECHNIQUE ET ASSISTANCE EN
MATIERE DE REGLEMENTATION FOURNIES PAR LE BUREAU
S.Venkatasubramanian
SSC/SSD BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS
2
PRESENTATION GENERALE
Quelles sont les dispositions permettant de
demander lassistance du Bureau? A quelles étapes
du processus de coordination chacune de ces
dispositions peut-elle être appliquée? Comment le
Bureau traite-t-il une demande dassistance? Quell
es sont les incidences pour les administrations
concernées?
3
INTRODUCTION
Aux termes de lArticle 6 de la
Constitution Toutes les administrations sont
tenues de se conformer aux dispositions de la
Constitution, de la Convention et du Règlement
des radiocommunications lorsque les stations de
radiocommunication quelles exploitent peuvent
causer des brouillages préjudiciables aux
services de radiocommunication dautres pays.
4
Droits et obligations au niveau international
Aux termes du numéro 8.1, au niveau
international, les droits et les obligations des
administrations vis-à-vis de leurs propres
assignations de fréquence et de celles des autres
administrations dépendent de linscription
desdites assignations dans le Fichier de
référence international des fréquences (Fichier
de référence) Ces droits sont assujettis aux
dispositions du Règlement et aux dispositions de
tout plan dassignation ou dallotissement de
fréquence correspondant.
5
Procédure pour effectuer la coordination
Article 9 Section II-Procédure pour effectuer la
coordination Aux termes du numéro 9.6, avant de
notifier au Bureau ou de mettre en service une
assignation de fréquence dans lun des cas visés
aux numéros 9.7 à 9.21, toute administration
coordonne, si nécessaire, lutilisation de cette
assignation avec les autres administrations
conformément au numéro 9.27. Les Administrations
peuvent demander lassistance du Bureau au titre
des dispositions des Articles 7, 9 et 13 en
appliquant les procédures de coordination ou de
notification des Articles 9 et 11
6
Dispositions réglementaires permettantde
demander lassistance du Bureau

• 9.33 Impossibilité de communication directe
  entre les administrations
• 13.1 Disposition générale en cas de
  difficultés à appliquer les procédures des
  Articles 9 et 11
• 7.6 Assistance spéciale
• 9.46 Pas daccusé de réception des données de
  coordination
• 9.60 Pas de décision communiquée ni de
  renseignements pertinents fournis dans le délai
  de 4 mois spécifié
• 9.63 Désaccord persistant

7
Procédure pour effectuer la coordination dune
station spatiale
9.38 (Date de publication de la BR IFIC D)
9.30
IFIC
AP4/II
9.42
9.51/9.52 (Délai date D 4 mois)
9.41 (Délai date D 4 mois)
9.52 (Délai date D 4 mois)


8
Procédure pour effectuer la coordination de
stations terriennes vis-à-vis de stations de
Terre et de stations terriennes

9.29

AP4/III

9.45/9.51A
9.52


9
Demande dassistance pendant la phase de
coordination des stations terriennes au titre du
numéro 9.46
Date D1

9.29
AP4/III

9.45 (accusé de réception dans un délai D1 30
jours)
9.46
9.46
Date D2
Pas daccusé de réception dans un délai D2 15
jours)
Assistance du BR (9.46)
10
Assistance au titre du numéro 9.46

Une Administration A ne reçoit pas daccusé de
réception des données de coordination dans un
délai de 30 jours à compter de la date de la
demande

• LAdministration A envoie un télégramme demandant
  une confirmation immédiate.
• Si lAdministration A ne reçoit pas de réponse
  dans les 15 jours qui suivent, elle peut demander
  lassistance du Bureau
• Le Bureau demande à lAdministration B denvoyer
  immédiatement un accusé de réception
• le Bureau envoie la réponse éventuelle à
  lAdministration A pour suite à donner en vue de
  mener à bien la coordination

11
Assistance au titre du numéro 9.46

9.46
9.46
AP4/III

9.47
9.48/9.49
12

Le Bureau applique les numéros 9.47 à 9.49
Si lAdministration B nenvoie pas de réponse
dans les 30 jours qui suivent les mesures prises
par le Bureau, celui-ci applique les dispositions
des numéros 9.47 à 9.49

• Ne formuler aucune plainte relative à un
  quelconque brouillage préjudiciable susceptible
  dêtre causé à ses propres assignations par
  lassignation pour laquelle la coordination a été
  demandée.
• Faire en sorte que ses propres assignations ne
  causent pas de brouillage préjudiciable à
  lassignation pour laquelle la coordination a été
  demandée.

13
Demande dassistance pendant la phase de
coordination de stations spatiales
9.38 (Date de publication de la BR IFIC D)
9.30
IFIC
AP4/II
9.42
9.51/9.52 (Délaidate D 4 mois)
9.41 (Délai date D 4 mois)
9.52 (Délai date D 4 mois)


Assistance du BR (9.60)
Assistance du BR (9.63)
14
Demande dassistance pendant la phase de
coordination de stations terriennes au titre du
numéro 9.60

Date D1
9.29
AP4/III

9.45 (accusé de réception dans un délai de D1 30
jours)
9.51A/9.52
9.60
Délai D1 4 mois
Assistance du BR (9.60)
15
Assistance au titre du numéro 9.60 pendant la
phase de coordination de stations terriennes et
de stations spatiales

9.60
9.61
AP4/III

(dans les 30 jours qui suivent les mesures prises
par le Bureau)
Station spatiale
9.48/9.49
16

Assistance au titre du numéro 9.60
LAdministration B doit communiquer sa décision
ou fournir les renseignements pertinents dans un
délai de quatre mois ( numéro 9.52) à compter de
la date de la demande (numéro 9.29 ou 9.38)

• LAdministration A demande lassistance du
  Bureau (numéro 9.60)
• Le Bureau demande à lAdministration B de
  prendre rapidement une décision ou de
  communiquer les renseignements pertinents
  (numéro 9.61)
• Le Bureau envoie la réponse éventuelle à
  lAdministration A pour suite à donner en vue de
  mener à bien la coordination
• Si lAdministration B ne répond pas dans les 30
  jours qui suivent la démarche entreprise par le
  Bureau, celui-ci applique les dispositions des
  numéros 9.48 et 9.49

17
Le Bureau applique les dispositions des numéros
9.48 et 9.49
Le Bureau informe toutes les administrations
concernées de lapplication des numéros 9.48 et
9.49 aux termes desquels lAdministration B est
réputée sêtre engagée

• à ne formuler aucune plainte relative à un
  quelconque brouillage préjudiciable susceptible
  dêtre causé à ses propres assignations par
  lassignation pour laquelle la coordination a été
  demandée.
• à faire en sorte que ses propres assignations ne
  causent pas de brouillage préjudiciable à
  lassignation pour laquelle la coordination a été
  demandée.

18
Assistance au titre du numéro 9.33
Impossibilité de communication directe

• Par exemple
• Si une Administration A ne peut agir conformément
  aux dispositions du numéro 9.29, elle demande
  lassistance du Bureau.
• Le Bureau envoie alors la demande de
  coordination à lAdministration B et
• Prend toute nouvelle mesure nécessaire au
  titre des numéros 9.45 - 9.61, selon le cas

19
Assistance spéciale au titre du numéro 7.6

• Une administration qui a besoin dune assistance
  spéciale peut la demander au Bureau au titre du
  numéro 7.6
• Résultats de lanalyse au titre de lAppendice 8
• Elaboration du contour de coordination
• Précisions concernant les Règles de procédure
• Besoin de toute autre assistance technique

20
Assistance au titre du numéro 9.63
DÉSACCORD PERSISTANT

• Lexamen effectué par le Bureau au titre du
  numéro 11.32A peut être demandé
• par lune des administrations impliquées dans le
  processus de coordination ou
• lorsque les administrations concernées suivent
  la procédure de coordination requise et que le
  désaccord persiste.

21
Assistance au titre du numéro 9.63

DÉSACCORD PERSISTANT

• Le Bureau évalue le brouillage comme prévu dans
  la Partie B de la Section B3 des Règles de
  procédure. A cet égard, les administrations
  concernées doivent fournir des renseignements en
  plus des données au titre de lAppendice 4,
  comme
• les critères convenus pour le brouillage
  acceptable
• les caractéristiques de modulation
• un ensemble de points de mesure définissant la
  zone de service
• La Recommandation UIT-R S.741 est utilisée pour
  la coordination des réseaux au titre du numéro
  9.7 et les conclusions sont communiquées

22
RécapitulatifDispositions réglementaires
permettant de demander lassistance du Bureau

• 9.33 Impossibilité de communication directe
  entre les administrations
• 13.1 Dispositions générales en cas de
  difficulté à appliquer les dispositions des
  Articles 9 et 11
• 7.6 Assistance spéciale
• 9.46 Pas daccusé de réception des données de
  coordination
• 9.60 Pas de décision communiquée ni de
  renseignements pertinents fournis dans le délai
  de 4 mois spécifié
• 9.63 Désaccord persistant

23
POINTS IMPORTANTS À NOTER

• Pour toute demande dassistance, fournir au
  Bureau une copie des fiches de notification
• Pour toute demande dassistance, fournir les
  détails de la correspondance avec les autres
  administrations
• Répondre dans un délai de 30 jours
  lorsque le Bureau demande
• daccuser réception de la demande de
  coordination ou
• de communiquer une décision ou
• de fournir des renseignements sur les
  assignations faisant lobjet dun désaccord