De la convention globale de patrimoine

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De la convention globale de patrimoine à la
convention dutilité sociale

• Brigitte Brogat
• Délégation à laction professionnelle
• LUnion sociale pour lhabitat
• T él. 01 40 75 50 70 Fax. [phone]
• brigitte.brogat_at_union-habitat.org

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Le conventionnement dutilité sociale traduit

• La volonté du mouvement HLM de sinscrire plus
  fortement dans une culture de résultat et de
  rendre compte de la performance des organismes,
• Le renforcement du rôle des collectivités locales
  dans la politique du logement et lajustement de
  la mission des organismes dHLM aux situations
  locales,
• La nécessité vis-à-vis des règles européennes
  dune définition du cahier des charges confié au
  logement social en tant que service dintérêt
  général

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Le conventionnement dutilité sociale renouvelle
le cadre dexercice de la mission HLM

• Il définit, à léchelle de chaque organisme, le
  cadre et les conditions de sa mission en tenant
  compte de sa situation intrinsèque et de ses
  rapports aux territoires
• Il établit les obligations qui en résultent
• Il précise les moyens nécessaires
• Il évalue la performance au moyen dindicateurs

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Définition

• La convention dutilité sociale est un acte
  juridique sous forme de contrat dobjectifs sous
  conditions de moyens
• Défini pour chaque organisme sur tout son
  périmètre dintervention,
• Ajusté aux capacités de chacun et aux besoins des
  territoires,
• Négocié avec les signataires pour 6 ans
• Portant sur la globalité de la mission de base de
  lorganisme
• Ouvrant droit à une réglementation spécifique sur
  les loyers(plafonds, pratiqués, SLS)

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Contenu

• Classement
• Énoncé de la politique patrimoniale et
  dinvestissement (dont plan de mise en vente)
• Engagements pris sur qualité de service
• Cahier des charges de gestion sociale (dont
• Plafonds de ressources
• Loyers plafonds
• Conditions du SLS

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La loi MOLLE

• Cadre règlementaire des loyers du
  conventionnement global
• Objectifs quantifiés sur lactivité
• Politique patrimoniale et dinvestissement
• Cahier des charges de gestion sociale
• Qualité du service rendu
• Mesure de la performance
• Indicateurs pour vérifier latteinte des
  objectifs
• Définition des indicateurs par décret
• Association des collectivités territoriales

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La loi MOLLE

• Obligation avant fin 2010 (projet avant le
  30/06/2010)
• Sanctions en cas de refus ou dérive grave par
  rapport aux obligations
• Volet remise en ordre des loyers reporté à la
  deuxième convention
• Évolution des collectivités locales signataires
• Si organismes rattachés (obligatoire)
• Si organismes présents (option)
• Expérimentation dun loyer progressif
• Modulation du SLS en zone tendue, dérogation en
  zone non tendue, sous réserve du PLH

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Les changements au CCH (L445-1 à L445-8)
Article Objet CGP CUS
L451-1 PSP Circulaire Base confrontée au(x) PLH Obligation légale Contenu Analyse du parc Évolution du parc Choix dinvestissement et de gestion Développement
L451-1 Nature du contrat option obligatoire
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Article Objet CGP CUS
L451-1 Parties prenantes Concertation État État, EPCI avec PLH, Départements
L451-1 Parties prenantes Consultation délégataires Col loc avec organismes rattachés Col loc avec organismes présents
L451-1 Parties prenantes Signature délégataires (option) Col loc avec organismes rattachés (obligatoire) Col loc avec organismes présents (Option)
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Article Objet CGP CUS
L451-1 Contenu du contrat Politique globale cohérente sur les différents métiers Classement Politique patrimoniale et dinvestissement Cahier des charges de gestion sociale Qualité de service Objectifs contractuels et indicateurs sur chaque aspect
L451-1 Évaluation Implicite lors du renouvellement Examen contradictoire Sanctions Retrait de compétences sanctions financières
L451-5 Pénalités Néant Versées à CGLLS
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Article Objet CGP CUS
L451-2 Gestion sociale Revisite et actualise les engagements préexistants contractualise librement la politique sociale de lorganisme Reprise formelle des accords locaux Précisions sur les actions daccompagnement (PLAI)
L451-2 Opérations nouvelles Intégration après 12 ans Intégration après 6 ans
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Article Objet CGP CUS
L451-4 loyers Loyer au logement avec SLS contractuel et souplesses PLAI Idem Expérimentation loyer fonction du revenu
CGI 1388 bis TFPB abattement en ZUS Au titre de 2007 et 2008 Convention ZUS renouvelée en 2007 De 2006 à 2013 après signature CGP Au titre de 2010 Convention ZUS renouvelée en 2009 CUS signé avant fin 2009
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Des engagements à côté de la CUS

• Boite à outil pour valoriser lorganisme
• Politique contractuelle locale
• Des axes de travail sans objectifs de résultat
  sanctionnables

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Une appréciation controversée

• Support de la régulation du SIG
• Avantages immédiats
• Financiers
• De fonctionnement
• De mise en cohérence
• Mise à plat stratégique
• Exercice dintégration des métiers et de
  complémentarité partenariale
• Recherche dune dynamique dans la durée dans une
  relation  gagnant-gangnant 

• Outil de contrôle
• Complexité, lourdeur, sans apport pour la
  résolution des problèmes concrets
• Exercice de  communication 
• Compilation des efforts par thématique
• Bâtons pour se faire battre et risque /enjeux
  politiques de court terme