Loi et Rglement sur les engrais Industrie du Compostage

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Loi et Règlement sur les engraisIndustrie du
Compostage

• Présenté au
• Conseil Canadien du Compostage
• 13 mars 2003
• Édifice Chaussegros-de-Léry, Montréal, QC
• par Mélanie Gauthier
• Agence canadienne dinspection des aliments

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Présentation

• Loi et Règlement sur les engrais
• Programme des engrais de lACIA
• Réglementation des composts, Loi sur les engrais
• Sécurité
• Efficacité
• Étiquetage
• Sources dinformations
• Résumé

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Loi et Règlement sur les engrais

• Sont interdites la vente et limportation au
  Canada dengrais ou de suppléments
• qui nont pas été enregistrés conformément aux
  règlements
• qui ne sont pas conformes aux normes
  réglementaires
• dont lemballage et létiquetage ne sont pas
  réglementaires. (art. 3 loi)

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Loi et Règlement sur les engrais

• Un engrais ou un supplément ne peut contenir une
  substance
• - en des quantités pouvant être généralement
  nuisibles ou gravement préjudiciables à la
  végétation (sauf les mauvaises herbes), aux
  animaux, à la santé publique ou à
  lenvironnement, lorsquelle est utilisée selon
  le mode demploi
• - qui, lorsquelle est utilisée de la façon
  prescrite, laisse dans les tissus dune plante un
  résidu toxique ou nuisible Art. 11(1) Règ.

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Loi et Règlement sur les engrais

• Un engrais ou un supplément doit avoir la
  composition chimique et physique qui le rendent
  efficace pour toutes les fins alléguées ou pour
  lesquelles il est vendu.
• Art. 11(2) Règ.

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Loi et Règlement sur les engrais

• Tout engrais ou supplément importé ou vendu doit
  être
• sans risque pour
• les plantes,
• les animaux,
• les humains (utilisateur/entourage, aliments)
• lenvironnement
• efficace
• étiqueté convenablement

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Loi et Règlement sur les engrais

• Réglemente les produits IMPORTÉS ou VENDUS
• NE règlemente PAS
• le processus de fabrication
• le transport
• lentreposage
• lutilisation
• la disposition
• la qualité environnementale résultante

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Loi et Règlement sur les engrais

• Engrais substance ou mélange de substances,
  contenant N, P, K, ainsi que tout autre élément
  nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce
  titre ou représenté comme tel.
• (art.2 loi)
• Engrais agricole et engrais pour pelouses et
  jardins
• - azote, phosphore, potassium
• - calcium, magnesium, soufre
• - bore, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc

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Loi et Règlement sur les engrais

• Supplément substance ou mélange de substances,
  autre quun engrais, fabriqué ou vendu pour
  enrichir les sols ou favoriser la croissance des
  plantes ou la productivité des récoltes, ou
  représenté comme pouvant servir à ces fins
  (art. 2 loi)
• Exemples pierre à chaux, inoculants pour
  légumes, agents mouillants, régulateurs de
  croissance, compost, déchets traités

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Programme des engrais de lACIA

• Programmes Équipe de Base
• conception des programmes et politiques de
  développement
• enregistrement des produits, vérification
  détiquettes
• Opérations Inspecteurs
• contrôle (échantillonnage, inspection)
• conformité et application de la loi
• Laboratoires Services de laboratoire
• analyse des échantillons
• développement de nouvelles méthodes
• accréditation des lab.

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Compost - Loi sur les engrais

• Le compost se retrouve à lAnnexe II
• exempt de lenregistrement
• doit avoir la composition et porter le nom
  décrit dans lAnnexe II
• Compost Produit solide mature résultant du
  compostage, procédé géré de biooxydation dun
  substrat organique hétérogène solide comprenant
  une phase thermophile. La sorte peut être
  indiquée. (art 5.1 Annexe II)

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Compost - Loi sur les engrais

• Fumier compost (Spécifier la catégorie) Compost
  produit à laide dune partie des matières
  organiques de lexcrément des animaux ou des
  oiseaux, avec ou sans litière. Le compost peut
  être fait avec aussi peu que 60 de fumier et
  jusquà 40 dune source de carbone, si le ratio
  représente le besoin en carbone du fumier et si
  la source de carbone ne comprend que des
  substances qui peuvent servir de litière -
  paille, foin, écorce, bran-de-scie, copeaux de
  bois, fisures de bois feuilles gazon, fragments
  de bois (notamment des branches et des feuilles),
  résidus démondage et résidus de végétaux, mais à
  lexclusion du bois traité ou des substances qui
  peuvent avoir été contaminés par des produits
  chimiques ou biologiques. (art 1.18,
  Annexe II)

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Compost - Loi sur les engrais

• Le compost (importé ou vendu) est réglementé par
  la Loi et le règlement sur les engrais
• Le compost se définit comme un engrais ou un
  supplément, selon le but de la vente
• Le compost doit rencontrer les normes de
  sécurité, defficacité et détiquetage

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Compost - Sécurité

• Métaux Lourds
• T-4-93 Normes pour les métaux dans les engrais
  et les suppléments
• Catégorie B selon les normes du CCME
• contenu en metaux dans le compost ainsi que taux
  dapplication proposé sur létiquette sont
  utilisés pour vérifier la conformité

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Compost - Sécurité

• Métaux Lourds
• Normes sous révision
• On utilise actuellement
• Cuivre (Cu) - 150 kg/ha
• Chrome (Cr) - 210 kg/ha

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Compost - Sécurité

• Pathogènes
• Norme libre de pathogène
• Salmonelle et Coliformes fécaux utilisés comme
  indicateurs de conformité
• Salmonelle non-detectable
• Coliformes fécaux lt1000/g de produit

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Compost - Efficacité

• Le compost doit être efficace pour tous les
  usages mentionnés sur létiquette
• Les allégations et garanties sur létiquette dun
  compost doivent représentées le produit vendu

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Compost - Étiquetage

• Daprès la Loi sur les engrais, létiquette
  sentend
• dune légende, dun mot, dune marque,dun
  symbole ou dun dessin, appliqué ou attachéà
  quelque engrais, supplément ou emballage, y
  appartenant ou laccompagnant, ou y étant
  inclus.
• Létiquette identifie le produit et procure de
  linformation au consommateur
• Quel est le produit ?
• Quest-ce quil fait ?
• Comment on lutilise ?

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Compost - Étiquetage

• Vente en vrac linformation exigée doit
  apparaître sur le connaissement ou sur une
  déclaration accompagnant le compost
• La catégorie et la garantie sont
• permises pour les composts
• obligatoires pour les composts mélangés à des
  fumiers ou des déchets traités

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Compost - Étiquetage

• Information requise sur une étiquette de compost
  
• Nom du produit
• Catégorie (sil contient des nutriments)
• Analyse Garantie
• Poids (en grammes ou kilogrammes)
• Mode dEmploi
• Nom et Adresse de lEmballeur/Manufacturier
• doit apparaître sur la face principale

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Compost - Étiquetage

• Nom et Catégorie
• Mélange de Compost pour Jardins 3-2-1
• Analyse Minimale Garantie
• Azote total ( N ) 3
• Acide phosphorique assimilable ( P205 ) 2
• Potasse soluble ( K20 ) 1
• Matière organique 30
• Humidité maximale 50

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Compost - Étiquetage

• Mode demploi doit inclure
• taux, fréquence et moment dapplication
• taux de dilution le cas échéant
• types de plantes/cultures auxquels le produit est
  destiné
• Si lapplication proposée est inférieure aux
  besoins de la plante, lénoncé suivant doit
  apparaître
• Ce produit doit être utilisé comme complément
  dun programme complet de fumure établi en
  fonction du sol.

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Sources dinformations

• Site internet de lACIA
• www.inspection.gc.ca
• Guide dinterprétation du Règlement sur les
  engrais
• Circulaires à la profession (T-Mémo)
• T-4-93 Normes pour les métaux lourds dans les
  engrais et les suppléments
• T-4-106 Engrais organiques - Loi sur les engrais

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Sources dinformations

• Spécialistes des programmes
• Atlantique Alan Hamilton (Moncton)
• [phone]
• Québec Mélanie Gauthier (Montreal)
• [phone]
• Ontario Wendell Bomberry (Guelph)
• [phone]
• Ouest Chris Reynolds (New Westminster)
• [phone]

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Résumé

• Le compost est réglementé par la Loi sur les
  engrais sil est importé ou vendu
• Quiconque vend du compost doit sassurer que son
  produit soit conforme à la Loi sur les engrais
  (sécurité - efficacité - étiquetage)

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Loi et Règlement sur les engrais

• Merci de votre attention!
• QUESTIONS ???