Title: Les Associations et les Institutions Europennes dans le cadre des lgislations europennes
1Les Associations et les Institutions
Européennesdans le cadre des législations
européennes
- Présentation Louis Berger
2 Les Associations et les institutions européennes
cadre législations européennes
Niveau Local
MOI Pilote ULM de France
F F Pl U M défend les intérêts des pilotes au
niveau national
Niveau Fédéral
EMF défend les pilotes ULM Européens en matière
de législation Européenne.
Niveau Européen ULM
EMF, EGU, EHPU et 25 Aéro Clubs Nationaux se sont
Groupés au sein dEurope Air Sports pour la
défense les intérêts de laviation sportive et de
loisir p.c.q. différente de laviation de
transport
3Les acteurs dEurope Air Sports
.
Assemblée Générale
25 Aéro Club Nationaux
EMF
EGU
EHPU
Gr Tr Off Sécialis Envir, Eqt, Sécur,
Conseil dAdministration
Président et VP mbr Secr Général Trésorier Gesti
on de Progr
EASA Adv Board Conseil Bur Gest
EASA SSCC Consult Stand Sécu
Commission
Parlement/Conseil
Eurocontrol
EASA Experts GT
4(No Transcript)
5La Commission Européenne
- On parle de la Commission Europénne pour indiquer
lensemble de ses 25 Commissaires, un par Etat
Membre, dont le Président Barroso. Le Commissaire
Français est Jacques Barrot, il est le
Commissaire au Transport - On appelle également la Commission lensemble des
Directions Générales - La Direction Générale dépendant de J.Barrot est
la DG Transport et de lEnergie (DGTREN)
6Commission EuropéenneDirect Gen du Transport et
de l Energie
Compte 10 directions Tpt route,mer, fleuve, rail
Tranport Aérien (F) Energie Nu
7Le Parlement Européen
- Est lorgane dexpression démocratique. Ses 732
Députés (78 pour la France)sont élus tous les 5
ans au suffrage universel (2004-2009). Ils
sorganisent en groupes politiques se réclamant
dune même idéologie, toutes nationalités
confondues Démo Chrétiens, Socialistes, Verts,
Libéraux et qq petits partis. - Le travail Parlementaire seffectue en deux
phases - Létude dun projet provenant de la Commission
seffectue dans une Commission Parlementaire,
cest en général là que se décide lessentiel.
Les sujets sont débattus entre les groupes
politiques. Les Commissions Parlementaires se
réunissent à Bruxelles Elles sont au nombre de
20 des sous Commissions - La Commission Parlementaire qui traite nos
sujets sappelle Transport et Tourisme. Elle
compte un cinquantaine de députés qui se
partagent tous les sujets traités en matière de
Transport et de Tourisme. Chaque sujet est
coordonné par un rapporteur - Les Sessions plénières se déroulent à Strasbourg.
8Le Parlement EuropéenCommission
ParlementaireTranport et Tourisme
- Parmi les 51 députés qui composent cette
Commission Parlementaire les députés Français
sont - Christine De Veyrac (Démo Chrétien)
- Patrick Louis (Indép Démocrate)
- Robert Navarro (Socialiste)
- Gilles Savary (Socialiste)
- Chantal Simonot (Parti non connu)
9Le Conseil des Ministres
- Cest linstitution décisionnelle principale de
lUnion Européenne - Elle réunit les ministres des Etats Membres selon
les matières à lordre du jour. (Transport en
loccurrence). - Chaque pays de lUE assure la Présidence, par
rotation, pour une durée de six mois. - Plusieurs fois par an se réunissent également
les Chefs dEtat ou de Gouvernement
10Entre ces trois joueurs Commission Parlement
ConseilComment seffectue
la procédure
législative de co-décision ?
- La Commission dépose à la Com Parlementaire une
proposition de Règlement ou de Directive, les
députés de cette CP létudie, proposent
éventuellement des amendements au texte, passe au
vote en CP puis en Plénière. Ceci constitue la
Première lecture du Parlement . - Le texte amendé repasse à la Commission.
Celle-ci donne ses avis au sujet des amendements
et soumet le texte amendé au Conseil. - Si le Conseil accepte les amendements du
Parlement, la législation est adoptée Le
Règlement du Parlement et du Conseil, est publié
au Journal Officiel des Communautés, il devient
applicable à tous les citoyens des 25 pays
membres
11Entre ces trois joueurs Commission Parlement
ConseilComment seffectue
la procédure
législative de co-décision ?
- Si le Conseil dépose des amendements différents
de ceux du Parlement - Le nouveau texte repasse à la Commission.
Celle-ci donne ses avis et soumet le nouveau
texte au Parlement, pour une deuxième lecture. - Si le Parlement accepte les amendements du
Conseil, la législation est adoptée - En cas de refus par le Parlement, la procédure
de Conciliation entre Parlement et Conseil est
enclenchée
12Exemple de processus législatif de co-décision
Réglement du Parlement et du Conseil 785/2004
relatif aux Assurances obligatoires
- 11/09/01 Reg de 1992 pas montant min pour
couverture. - Commission prit Initiative Projet de couverture
min en incluant faits de Guerre et Terrorisme,
pour RC, Passagers et bagages. VV et ULM exclus.
Pas de cat sous 25 T. - Avril 2003 Intervention EAS pour demander cat
gt25 T et exclure risque Guerre et Terrorisme VV
et ULM. - Avr-Mai 03 1ère Lect du Parlement votent
amendements VV et ULM exclus- cat2T,6T, 14T
25T. - Déc 03 Conseil Ministres pas acc sur amendts
incl VV et ULM mais catlt0,5T,1T,2,7T,6T. - Fev 04 2me Lect Com Parl Interv Conseil demande
compromis. VV et ULMlt 500Kg exclus pour couvert
Guerre Terro,mais uniquement ops non
commerciales et Enseignement en vol à lint des
frontières. - 21 Avr 04 Regl 785 Publ JO - applicable 1/5/05
13Exemple du Processus Législatif Européen de
Co-décision Régl 785/2004 sur les Assurances
Obligatoires
Interv EAS 4/03 Cat, No ris G,T
Prop Com Déc 02 Avis Co Ec Soc
Avr /Mai 03 -1ère Lect Parlem 2T,6T,14T,25T..
VV ULM Excl
Opinion Commission 2T, 6Tcat VV et ULM excl
Déc 03 -Conseil 0.5T, 1T, 2,7T. Incl VV ULM
Févr 2004 2èm Lect du Parlement Interv du Conseil
Si aband amendt -Accor Excl VV et ULMlt 0,5T Pour
couv Guerre et Terrorisme Non comerc,
Enseig vol dans frontière
24 Avr 04 Reg P/C 785/2004 Publ JO Applic 1er Mai
05
14Autre Regl issus du processus de co-décision du
Parlement du Conseil,le 1592/2002
- JAA Accord entre Adm Aéro Natio Chypre de 1991
coordonner décisions matière Aéron. Mais
interprétation différ lors de transposition en
Législ Nationale. Doù nécessité duniformiser
les règles pour grand marché. - Enquêtes sur catastrophes aériennes défauts de
conception des appareils et/ou problèmes
dexploitations. - Nécessité de plus de sécurité. - Nécessité de créer Agence technique, dotée
autorité juridique, administrative et financière
pouvant aider Commission. - Doù la prop de Commission au Parlement et au
Conseil dun Règlement de Base pour laviation et
la création de lAgence Européenne pour la
Sécurité Aérienne EASA
15Réglement de Base de laviation1592/2002 du 15
juillet 2002
- Reprend en Annexe I les Exigences essentielles en
matière de Navigabilité et de conservation
navigabilité - Reprend en Annexe II les aéronefs non soumis à
cette réglementation dont les ULM - Pévoit à son art 7 que la Commission présentera
au PE et au Conseil (processus de co-décision) un
projet pour étendre la compétence du 1592 aux
Opérations et aux Licences pour équipage de
conduite.
16Création de lAgence Européenne de la Sécurité
Aérienne EASA
- Installée Cologne. Opérationnelle depuis Sept 03
- Cest lagence technique de la Commission en
matière daviation. Elle garantit le
fonctionnement et le développement corrects de la
sécurité de laviation civile. - Effectue les tâches et formule des avis, sur tout
ce qui touche laviation civile - Assiste la Commission en préparant les règlements
de mise en uvre du règlement de base (1592). - Effectue les inspections et les enquêtes
nécessaires à laccomplissement de ses missions.
17Pour éviter toute confusion des sigles
- EASA European Aviation Safety Agency LAgence
Européenne de la Sécurité Aérienne. - EAS Europe Air Sports, lassociation des Aéro
Clubs Nationaux et des Fédérations Européennes
(EMF, EGU, EHPU), pour la défense de laviation
sportive et de loisir, en matière de
réglementation européenne
18Les Acteurs principaux EASA
.
Etats Membres
Etats Membres
Etats Membres
Observateurs
Agency
Commission Européenne
Conseil De Gestion
Board(s) of Appeal
Certification
Organe Consultatif des Partie Int
Panels of Experts
Réglementation
Executive Director
Safety Standards Consultative Committee
Advisory Group of National Authorities
19 LOrganisation de lEASA
Directeur Executif Patrick Goudou
Directeur S Q X
Directeur Administratif Markku Junkkari
Directeur Réglementation Claude Probst
Directeur Certification Norbert Lohl
20 Schéma de la procédure de mise en oeuvrede la
certification et de la maintenance
Règl du Parlem du Conseil Exemple 1592/2002
du 15 Jul 2002
Annexe I Exigences Essentielles en matière
navigabilité. Annexe II exclut certains aéronefs
Navigabilité-Certification Part 21
cs Maintenance- Part M, (145), 66 Lic, 147 Tng
EASA Directeur Réglementation Proj de Régl de
Mise en oeuvre
Procédure de Consultation des Parties intéressées
(NPA)
Règlement de la Commission CE n 1702/2003
(certif navigab) CE n 2042/2003 (maintenance)
avec Annexes I,II,III,IV
Commission pour accord et traduction dans les 20
langues
Publication au JO officielle des Communautés
21Cas particulier pour Aéronefs Non commerciaux EC
2042/2003 applicable seulement dès Sept 2008
- Plainte écrite de la part de lEGU augmentation
bureaucratie et charges financières pour aviation
sportive et de loisir. - Consultation particulière NPA 7/2005.Réponse EAS
par équipe EGU. - Après réunion EAS/EASA à Cologne en nov 05, EASA
accepte que Part M soit re-pensé dans GT spécial
(voir plus loin).
22Réglement de Base de laviation1592/2002 du 15
juillet 2002
- Reprend en Annexe I les Exigences essentielles en
matière de Navigabilité et de conservation
navigabilité - Reprend en Annexe II les aéronefs non soumis à
cette réglementation dont les ULM - Pévoit à son art 7 que la Commission présentera
au PE et au Conseil (processus de co-décision) un
projet pour étendre la compétence du 1592 aux
Opérations et aux Licences pour équipage de
conduite. Endendons par là fixer les Exigences
Essentielles en matière de Licence et dOpération.
23Procédure étendre la compétence du Règlement
1592/2002 aux licences et aux opérations .
- Art 7 du Règl Base 1592 prévoit que Commission
soumettra au Parlement au Conseil les Exigences
Essentielles en matière de Licence et
dOpérations - LEASA soumet une proposition à consultation (NPA
2/2004) des parties intéressées- Réponse des
parties intéressées (dont EMF pour modif
AnnexeII) - Cette consultation a donné lieu à Opinions
3/2004 de EASA et une proposition de
modification du Regl 1592. - La Commission, à partir de cette proposition a
publié en décembre 2005, SA proposition de
modification (après contact avec lensemble de la
Commission). Cette proposition porte le n
COM2005/579 sera soumise incessamment à la
procédure législative de co-décision.
24La proposition de modif du 1592- COM 2005/579
du 16 Nov 2005 comprend
- Annexe I Non modif (Ex Ess Navigigabilité)
- Annexe II(exclusion) accepte en plus 472,5 Kg si
Parachute,Hélico, Autogire (560 Kg) - Annexe III les Exigences essentielles en matière
de licences de pilotes. - Annexe IV les Exigences essentielles en matière
d Opérations Aériennes. - Ainsi que les articles traitant des licences et
des opérations dont Organisme dévaluation. - Il y est fait mention également (voir suite)
25La proposition de modif du 1592- COM 2005/579
du 16 Nov 2005 comprend en plus
- Il est apparu à la Commission que dispenser tous
les appareils ultralégers des règles communes ne
simposait peut-être plus de manière
systématique, car les performances de certains de
ces appareils ont aujourdhui rejoint celles des
avions légers. La Commission souhaite donc que
des travaux soient entrepris dans les meilleurs
délais pour examiner si, et dans quelle
mesure,certains de ces appareils devraient être
soumis à des règles communes. - Ceci et Opinions 3/2004 de lEASA a donné lieu
à la mise sur pied dun groupe de Travail au
niveau de lEASA.(MDM 032). - Voir dia suivante composition et mandat de ce GT
26Mandat du GT MDM 032 au sein de lEASA
- Composition du GT 7 membres dEAS
2EMF,2EGU,1Const Amat,1Aérostier et le Progr
Manager dEAS 2 IAOPA 2 ECOGAS (European Conf
GA Supliers)3 A Av Civ dont 1 Fr H.Le Cardinal4
EASA dont le Président et le Secrétaire. - 1er objectif définir le concept du système
réglementaire et de mise en uvre pour certains
aéronefs autres quà motorisation complexe,
utilisés dans des activités non commerciales. - La 1ère réunion a eu lieu le 16 mars,elle sera
suivie dau moins 4 autres, car le document
quelle doit rédiger sur ce concept devra
être soumis à pré-consultation en juillet 2006. - Après il y aura lieu de repenser tous les
règlements de navigabilité, de maintenance,la
création de Licence de Pilote de loisir (RPPL)et
opérations. Le GT pourra sinspirer du LSA,(avion
léger de sport-USA). Tout cela devrait être
terminé pour septembre 2007. - Dautres GT ont été formés avec lesquels le 032
devra rester en contact étroit 023 Permis de
vol 017Analyse des commentaires dEAS en matière
de maintenance 005 Maintenance par le pilote
propriétaire
27En Résumé deux évènements se déroulent en
parallèle
- 1- Le processus législatif visant à étendre le
1592/2002 aux licences et aux opérations. COM
2005/575. La 1ère lecture au Parlement est prévue
pour le 14 nov 2006. Le rapporteur de cette
question est lautrichien Jörg Leichtfried - 2- Les travaux du GT EASA (MDM 032) - doit
repenser toute la réglementation de laviation
sportive et de loisir, avec un doute sur les
aéronefs qui seront retirés éventuellement de
lAnnexe II actuelle, et à qui la Réglementation
sera applicable .
28Dans un autre registre, EAS suit de près et
réagit éventuellement
- Au niveau dEurocontrol harmonisation de la
classification de lespace aérien, avec les 31
Etats Membres Et à la Commission Européenne dans
les dédales du Ciel Unique Européen . - Aux réunions de la canalisation des radios VHF en
8.33 kHz au lieu de 25kHz actuels - Et enfin pour garder un accès libre à notre
terrain de jeu le ciel.
29Le mot de la fin sera
- Chaque pilote de sports et de loisirs aériens
doit être conscient que nous vivons des heures
critiques pour notre avenir, dans une Europe en
mouvement. - Nous avons loccasion dimprimer lorientation
vers une destination favorable si nous sommes
daccord dapporter les réponses adéquates ainsi
que les efforts nécessaires. - Nous sommes organisés pour répondre à ce défit
mais tous nous devons faire leffort d y
participer!
30- Ceci termine mon exposé
- Merci de votre Attention
31(No Transcript)