Module 2: La politique des commandites et des dons des BNP

1
Module 2La politique des commandites et des
dons des BNP

• Marion Grobb
• Directrice Communications
• DComm/CFPSA

2
1. Application

•  La présente politique sapplique aux 
• membres des Forces canadiennes (FC)
• Personnel des Fonds non publics
• À toute autre personne (autre personne) qui
  sollicite ou accepte une commandite ou un don au
  nom dune organisation, dun événement ou dune
  activité des Biens non publics.

3
3. Renseignements

• Renseignements
• directeur des communications de l ASPFC
  (linterprétation et à lapplication de la
  politique)
• chef des services financiers (CSF) de lASPFC
  (ladministration financière)
• bureau du conseiller juridique des FC/MDN ou au
  conseiller juridique de lunité (questions
  juridiques)

4
4. Conflit dintérêts (CI)

•  Un conflit dintérêt désigne un conflit
  découlant dune activité ou dune situation qui
  place un membre des FC, un membre du Personnel
  des FNP, Forces canadiennes, ou une autre
  personne en état de conflit réel, potentiel ou
  apparent entre ses intérêts personnels et ses
  fonctions et responsabilités officielles .

5
4. Conflit dintérêts (CI)

•   en état de conflit réel, potentiel ou
  apparent entre ses intérêts personnels et ses
  fonctions et responsabilités officielles .

6
Don vs Commandite

• 5) Don est offert gratuitement sans lattente de
  contrepartie
• 8) Commandite offert en échange dun
  avantage non monétaire convenable dune valeur
  semblable.

7
6. Biens non publics (BNP)

•  un organisme ou une activité des Biens non
  publics, y compris, mais sans limiter la
  généralité de ce qui précède, des activités de
  lASPFC, des SF RARM, de CANEX et des PSP .
• VOIR Module 7 (jaune)

8
Annexe A à la politique

• Exemples dactivités de BEMM auxquelles la
  politique des BNP sur les commandites et les dons
  sapplique (ou non)

• NON Conditionnement physique des militaires
• OUI Sports militaires (pas tout)
• Certificats et prix
• Activités sociales
• Affiches
• Transport, équipments, rafraîchissements et
  nourriture au-delà de ceux payés par lÉtat

9
13. Principes directeurs

• Les commandites et les dons doivent
• être conformes aux lignes directrices (éthiques,
  lois, finances)
• se faire dans lintérêt du public et des BNP, du
  MDN et des FC
• être de nature non partisane
• être fondés sur un échange dun avantage
  convenable

10
13. Principes directeurs (cont.)

• Les commandites et les dons doivent
• dune valeur semblable
• pouvoir résister à lexamen public
• être appuyés par la documentation pertinente
  afin de faire preuve de transparence et
  dhonnêteté
• être exempts de toute attente ou de toute
  perception de traitement préférentiel/ dappui

11
Responsabilisation

• cmdt détien la responsabilité générale
• 16) lagent autorisé (AA) administre les
  activités de commandites et de dons.
• 17) Chaque unité qui sollicite/reçoit des
  commandites/dons doit avoir au moins un AA.
• 18) AA doit avoir terminé avec succès le cours de
  formation de lASPFC sur les commandites et les
  dons aux BNP

12
Coordination

•  Doit sassurer que tout nouveau projet de
  commandite ne compromet aucune entente existante
  conclue par CANEX ou les SF RARM
• Doit coordonner ses activités de commandites et
  de dons avec le gestionnaire des PSP concerné 

13
Tenue des dossiers

• 21) L'agent autorisé doit tenir des dossiers
  complets
• 23) formulaire dapprobation des BNP (annexe
  B) lt 1K
• protocole dentente (Annexe C) gt1000

14
24. Approbation

•  il faut obtenir lapprobation écrite d'une
  autorité supérieure. Voici les facteurs
  permettant de déterminer l'autorité approbatrice
  pertinente
• lautorité doit être de niveau supérieur à
  lorganisme qui reçoit
• (ou) l'autorité doit être un commandant ou un
  directeur
• la portée nationale dinitiatives locales
• la nature politique ou délicate de lévénement
• la valeur monétaire .

15
25. Approbation

• CEMD plus de 250 000
• CDir ASPFC jusquà 250 000
• VP Exéc PSP ASPFC jusquà 100 000
• Commandant de la base ou de lescadre jusquà
  100 000 
• Commandants jusquà 50 000

16
27. La sollicitation

•   peut se faire directement ou par
  lintermédiaire 
• dun organisme autonome sans but lucratif
• dun entrepreneur, et ce, uniquement dans des
  circonstances extraordinaires et exceptionnelles,
• d'une façon qui est équitable et ouverte au
  secteur de l'industrie concernée 

17
Identification des commanditaires éventuels

• 32) Doivent
• Avoir une bonne réputation
• Avoir des pratiques qui sont conformes au mandat
  et aux valeurs des BNP, du MDN et des FC.
• 34) Aucun traitement préférentiel ne peut être
  accordé à des commanditaires ou à des donateurs

half
18
Commandites ou dons non sollicités

•  Une offre de commandite ou de don non
  sollicitée doit
•  être évaluée selon les principes directeurs
  énoncés dans la présente politique
• être traitée de façon juste et équitable en
  tenant compte du secteur de lindustrie
  concernée .

19
36. Utilisation des commandites et des dons

•  Une commandite ou un don destiné à une activité
  particulière peut être appliqué à une autre
  activité officielle des BNP .

20
Contrainte

•  Les commandites et les dons ne doivent pas être
  sollicités ni acceptés dans les circonstances
  suivantes 
•  si le moment auquel ils sont reçus est apte à
  créer un conflit dintérêt, réel ou perçu
•  sils donnent lieu à une situation qui
  laisserait entendre lappui du gouvernement 

21
Contrainte (Cont.)

•  Les commandites et les dons ne doivent pas
  servir aux fins suivantes 
• pour acquitter une dépense autorisée (budget
  approuvé)
• b. pour acquitter des dépenses liées au
  service temporaire

22
Administration financière des BNP

• Valeur de biens réels ou de produits
• la juste valeur marchande
• (N.B. section 9)

23
Administration financière des BNP

• 43) pas considérés comme une commandite ou
  un don et sont traités comme des recettes des
  BNP 
• a. frais dinscription et droits dentrée
• b. droits de permis et redevances
• c. frais et redevances de concession
• d. frais pour des stands ou des aires
  dexposition
• e. recettes publicitaires  ect

24
Procédures comptables des BNP

• 46)  Il existe deux types de contributions de
  dons et de commandites soit 
• des contributions assujetties à des restrictions
• des contributions sans restrictions.
• N.B.
• il y aura des changements dans les sections 46
  47 (mars 07)
•  restrictions  c-à-d, comment on utiliser les
  fonds (PAS concernant les produits livrables)

25
Procédures comptables des BNP

• 46) Il existe deux types de contributions de dons
  et de commandites soit
• des contributions assujetties à des restrictions
• compte en fiducie en utilisant le code SR 2298
  pour les commandites et SR 2299 pour les dons.
• des contributions sans restrictions.
• compte GL 7096 pour les commandites et au
  compte GL 7095 pour les dons.

26
Tracking costs

• 47) Indirect
• GL 8496 sponsorship
• GL 8495 donations
• Direct trust accounts

27
Méthodes de sollicitation de fonds au nom des BNP
par des organismes externes

• 53) la somme due à l'entrepreneur soit un
  montant fixe ou un pourcentage de la somme
  globale obtenue.

28
Revoir

• Quelle formulaire?
• a) lt 1 k
• b) gt1 k

• a) Sommaire
• B) (Sommaire) PED

29
Revoir

• Difference entre
• commandite
• dons

• A) commandite un échange dun avantage non
  monétaire convenable dune valeur semblable.
• B) Dons sans lattente de contrepartie

30
Revoir

• Deux types de contributions
• Sans ________
• Avec ________

• A) sans restrictions
• B) avec restrictions

31
Revoir

• Il est plus correct de décrire nos organisations,
  nos activités et nos biens comme des
• BNP ou .
• FNP

• A) BNP

32
Revoir

• VRAI

• Vous êtes un fonctionnaire et votre employeur est
  sa majesté du chef du Canada représentée par le
  personnel des fonds non publics, forces
  canadiennes . Vrai or faux???

33
Revoir

• VRAI ( si ce nest pas une contribution
  assujettie à des restrictions)

• Une commandite ou un don destiné à une activité
  particulière peut être appliqué à une autre
  activité officielle des BNP. Vrai or faux???

34
QUESTIONS???
35
Source references

• Treasury Board Secretariat, The Federal
  Government as 'Partner' Six Steps to Successful
  Collaboration
• DAOD 7021-0, Conflict of Interest and
  Post-Employment DAOD 7021-1, Conflict of Interest
  Guidelines
• DAOD 7021-4, Sponsorships and Donations