Droits, devoirs et libert s en Informatique et sur les R

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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Lensemble des activités qui mettent en jeu les
TICE implique nécessairement le respect des
règles juridiques
Règles liées à la protection des personnes
Règles liées à lordre public
Règles liées à la protection des contenus
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Règles spécifiques aux données personnelles
Texte principal Loi 78-17 du 6 Janvier 1978
relative à linformatique, aux fichiers et aux
libertés.
Mais aussi les directives de 1995, 2002 et 2004.
Règles spécifiques à la protection des mineurs
Article 227 du code pénal
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Règles liées à la protection des contenus
Loi Dadvsi, récente
Atteintes et prérogatives liées au droit dauteur

• Délit de contrefaçon
• Reconnaissance de la qualité dauteur
• Prérogatives morales et patrimoniales du droit
  dauteur
• Extraction des bases de données

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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Les obligations spécifiques aux activités en
ligne
La loi dite  économie numérique  ( LEN )
distingue deux régimes juridiques différents

• Service de communication au public en ligne
• Service de courrier électronique

• Pour les enseignants qui publient
• Obligation didentification
• Les chefs détablissement et les IEN
• sont directeurs de publication donc responsables
  des contenus également

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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Nous entrons dans lère des fichiers
Une nouvelle citoyenneté
Des usages qui interrogent le citoyen
Connaître et maîtriser Internet contribuent à
léducation du futur citoyen
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Le téléchargement gratuit, le piratage
Le droit français autorise la copie de support
multimédia, uniquement à usage privé  copie de
sauvegarde pour les logiciels, copie à utiliser
par exemple dans sa voiture (CD ou cassette) ou
sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas,
cette copie ne doit servir d'autres personnes,
même à des amis.

• Importance de notions comme
• shareware produits contributifs
• freeware graticiels
• logiciels libres (de droit), open source, donc
  récupérables et modifiables

Autorisé  http//www.zdnet.fr/telecharger/windows
/Illicite  http//www.2bcalvi.com/ La preuve
!!! Pédagogiques sciences  http//www.liberscien
ces.net/ Primaire http//www.epi.asso.fr/logiciel
/bee_tout.htm
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Lachat en ligne

• Constats

• Le cryptage

• Vide juridique

• Ressources

Exemple
Attaques / Intrusions
La cybercriminalité
Intrusion au moyen d'un troyen Intrusion au moyen
des ressources partagées Les virus, les troyens,
les vers, les bombes logiques
Par curiosité http//www.juriscom.net/txt/juri
sfr/ndm/resum.htm
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sur les Réseaux
Quelques solutions
Le filtrage des fournisseurs d'accès

• Une méthode souple et gratuite mais qui confine
• les enfants dans un univers très fermé.

Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus
de proposer un dispositif de filtrage pour
l'accès à l'internet.
Actualité !
Les antivirus
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Quelques solutionssuite
L'utilisation des listes noireset leurs limites
( filtrer pour des raisons politiques ou
philosophiques !!! ) Le filtrage par Internet
Explorer 
Les logiciels  nounous virtuelles  Cyber
Patrol, Internet Watcher, Netnanny pas
franchement convaincants
Pour toutes ces questions http//www.mineurs.fr/
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La Sécurité sur Internet
Des tracesles cookies ( témoins de connexions )
Site daide Anonymat.org
Votre machine http//www.cnil.fr/index.php?id1
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Retrouver des messages dans les groupes de de
discussion http//groups.google.com/advanced_searc
h
Lhistorique
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sur les Réseaux
LInternet nest pas un lieu de non-droit, au
contraire, toutes les législations et
réglementations sy rencontrent. Cest
lapplication de tous ces textes qui est
difficile ( notamment par laspect international )
On sait quoi condamner, mais pas toujours qui
condamner
- le créateur ou lauteur- l'éditeur de site-
lhébergeur ou le responsable de site- le
transporteur - le diffuseur ou fournisseur de
connexions (FAI)- lutilisateur ou le
propriétaire de la machine...
ni comment condamner
le droit français par exemple diffère du droit
états-unien sur le problème de la liberté
dexpression...
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sur les Réseaux
Ressources pour les aspects législatifs

• Aspects législatifs dInternet
• http//www.internet-juridique.net/
• Poser des questions, sinformer
• http//www.droitdunet.fr/
• Le détail des articles et des exemples de
  litiges
• http//www.juriscom.net/
• ou encore
• http//www.legalis.net/motscles.php3

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Les droits dauteur

• La loi

Tous les types dœuvres que l'on peut trouver sur
l'Internet sont protégées par le droit d'auteur
photographies, extraits musicaux, graphismes,
articles..... En France le droit dauteur est
tout puissant, et na même pas besoin dêtre
déclaré, Il est double moral (toujours) et
patrimonial (pour 70 ans)...

• Ressources

La cyberprotection, InterDeposit Digital Number
http//www.iddn.org/ le site de l'OMPI
http//www.wipo.int/index.html.fr
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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La loi permet au titulaire de droits de
 recouvrer la maîtrise de lœuvre  en apposant
des mesures techniques de protection, le
contournement est pénalisé (cracks, clefs
clandestines etc. ) ( suite ) Acheter plusieurs
fois la même œuvre ? la fin du prêt ?
Contradiction avec le droit à une copie privée la
contribution publique au profit des
multinationales du disque et du cinéma !!!
Lexception relative à lenseignement
Lexception relative aux bibliothèques, musées et
archives Lexception relative aux handicapés
Contrôle de l'ARMTP sur l'interopérabilité et la
copie privée
Le téléchargement illicite Le projet de loi
maintient les actes de téléchargement illicite
dans le champ contraventionnel. ( suite )
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• La cyberprotection
• Exemple de certificat

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Le cas des bases de données
En vertu de larticle L 342-1 du Code de la
propriété intellectuelle, le producteur  de
bases de données a le droit dinterdire 1
Lextraction, par transfert permanent et ou
temporaire de la totalité ou dune partie
qualitativement ou quantitativement substantielle
du contenu dune base de données sur un autre
support, par tout moyen et sous toute forme que
ce soit 2 La réutilisation, par la mise à
disposition du public de la totalité ou dune
partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de la base, quelle quen
soit la forme .Il sagit donc dutiliser
normalement la base et non pas de lextraire ou
de la réutiliser abusivement.
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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• Nécéssité de la citation 

Exemple pour un site In Université Laval.
Bibliothèque. Site de la Bibliothèque de
l'Université Laval, En ligne.
http//www.bibl.ulaval.ca/doelec/citedoce.html
(Page consultée le 27 mars 2000) Pour un
logiciel Wu, A. H. et B. Jenkins. Diagnostic
ordering in clinical medicine, (OS/Dos, version
1.0) Logiciel. (1990, 1er mai). En vente chez
l'éditeur Health Sciences Consortium, Chapel
Hill, NC (Adresse 201, Silver Cedar Court, Zip
27514)
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Lidéologie véhiculée

• Exemples 
• Affaire Yahoo  Lantiquaire nazi   
• ( Voir sur Internet )

L ICRA http//www.icra.org/ Sites utiles
http//www.foruminternet.org/actualites/lire.pht
ml?id781 Et http//www.media-awareness.ca/francai
s/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm
Sites ressources http//www.protectiondesmineurs.o
rg/index.html http//www.bouclier.org/
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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En guise dexercice
http//home.nordnet.fr/7Efvillani/dauphin/accueil
.htm
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La fiabilité de linformation
La fausse rumeur, hoax, désinformation Sinformer
http//leslistes.service-public.fr/service-publi
c/200412/msg00000.html Rubrique lettre
dactualité , en bref , archives
03/12/04 http//www.xbox-mag.net/article4991.html
Le suicide des japonais,  libé  est piégé
!!! Laffaire  Tom Bihn 

• Les parodies
• http//membres.lycos.fr/petitsingly
• http//saintpixel.free.fr/

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• Le message vous alerte de la propagation
  fulgurante
• d'un virus via le courrier électronique.
• De grandes sociétés sont en général à l'origine
• du message d'alerte.
• Le message vous encourage à prévenir le maximum
  de personnes.
• Les virus type "worm" se déclenchant sans action
• de votre part sont extrêmement rares.
• La grande majorité des virus ont besoin d'une
  action de votre part
• (l'exécution d'une application) pour se
  déclencher.

Un site pour suivre  lactualité  des
virus http//www.hoaxbuster.com/vraisvirus/carte.
php On peut consulter celui de Norton également
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Les spams

• Le spam message non souhaité et dérangeant
• envoyé à une personne ou à un groupe de
  personnes,
• dans un but promotionnel ou publicitaire.
• Sont notamment considérés comme des actes de
  spamming
• le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs
  inconnus pour leur
• suggérer de visiter un site web ou dacheter un
  produit
• mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc.

http//ww.pourriel.ca/
En cas de mailbombing ou si le spamming perturbe
le bon fonctionnement d'un équipement du réseau,
l'auteur peut également être poursuivi en
justice un internaute français a été condamné
en février 2003 à quatre mois de prison avec
sursis et 20.000 euros de dommages-intérêts pour
avoir voulu se venger d'un rival amoureux en
bombardant sa boîte aux lettres de messages.
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La CNIL

• Un collège pluraliste

• Une autorité indépendante

• Une autorité administrative

• Missions

Informer sur les droits et obligations Garantir
le droit d'accès Recenser les fichiers
Contrôler / Instruire les plaintes Réglementer /
Proposer
Texte principal  Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés
http//www.cnil.fr/index.php?id131
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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• Comment évaluer de manière critique
• les ressources issues de l'Internet ?

De nombreuses grilles ou guides existent sur ce
sujet

• Apprendre à chercher sur Internet

Excellent site pour apprendre à chercher sur
Internet http//www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/int
ernet/index.htm On peut sinspirer également de
celui-ci http//ccfd.crosemont.qc.ca/cours/trouss
e/introduction/
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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Lire les adresses linformation est à analyser
avec rigueur et recul
 http   www 
ac.lyon.fr
http//www.lenta.ru/ ou http//topi.blanc.free.
fr/
Senregistrer  http//www.afnic.fr/index Retrouve
r un propriétaire de domaine  Recherche dans la
base de données whois http//www.gandi.net/
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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Les chartes de bonne conduite
L'Éducation nationale a voulu aller plus loin en
décidant de recourir systématiquement à des
"chartes d'utilisation" signées par
l'administration, les professeurs et les élèves.
Celles-ci peuvent être intégrées aux règlements
intérieurs des établissements.
La netiquette
Il s'agit de règles de civilité et de bonne
conduite de bon usage afin de permettre à
l'ensemble des internautes de partager un
comportement respectueux des autres. Exemple
Lors de la rédaction et de la transmission dun
message Indiquer clairement le sujet du message
dans la zone Objet
Modèle http//www.educnet.education.fr/juri/char
teproj.htm
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Un contrat nécessaire pour toutes les
photographies, vidéos, images
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Le texte

• Droit à son image accord préalable obligatoire
  (personne ou ayant-droit)
• Droit de diffusion, représentation- sur quels
  supports ? - à quelles fins ?- dans quel cadre
  ?
• Et donc avec quelle cession de droits ?

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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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Ressources

• Nombreuses rubriques et guide juridique de
  lInternet scolaire (téléchargeable), disponible
  sur le site Educnet à ladresse suivante

Educnet Légamédia, le site de veille juridique
pour les enseignants
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
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Ressource académique
http//www.ac-aix-marseille.fr/public/jsp/site/Por
tal.

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Droits, devoirs et libertés en Informatique et
sur les Réseaux
Conclusion 
éduquer plutôt que brider
Proposer une culture du doute, pas de la
méfiance ! Privilégier une approche éducative à
une attitude sécuritaire irrationnelle.
Il faut donner aux élèves les méthodes qui leur
permettront de prendre du recul
On ne recherche pas LA véritéOn vérifie la
crédibilité de linformationOn donne aux élèves
les moyens de former leur jugement
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Sur la page daccueil Google, Onglet
 préférences 
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Loi n 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique. Art. 3.  Sont
considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au
sens de la présente loi les livres, brochures et
autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques les conférences, allocutions,
sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature les oeuvres dramatiques ou
dramatico-musicales les oeuvres chorégraphiques
et les pantomimes dont la mise en oeuvre est
fixée par écrit ou autrement les compositions
musicales avec ou sans paroles les oeuvres
cinématographiques et celles obtenues par un
procédé analogue à la cinématographie les
oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture,
de sculpture, de gravure, de lithographie les
oeuvres photographiques de caractère artistique
ou documentaire et celles de même caractère
obtenues par un procédé analogue à la
photographie les oeuvres des arts appliqués les
illustrations, les cartes géographiques les
plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture
ou aux sciences. 
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Comment faire pour protéger le droit d'auteur ?
Deux logiques s'affrontent Les partisans de la
loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM
(Digital Right Management), dispositif
anti-copie,anti usage traçabilité De leur côté,
les opposants à la loi DADVSI privilégient
l'idée d'une licence globale, comprendre une
taxe forfaitaire prélevée sur les supports (tels
que les CD et les DVD)
la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de
l'industrie culturelle... elle met en péril
différents secteurs, à commencer par celui du
logiciel libre
35
(No Transcript)
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(No Transcript)
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-Recenser les fichiers, en enregistrant les
demandes d'avis du secteur public et les
déclarations du secteur privé, en tenant à jour
et en mettant à la disposition du public le
"fichier des fichiers",-Contrôler en procédant à
des vérifications sur place-Réglementer en
établissant des normes simplifiées, afin que les
traitements les plus courants et les moins
dangereux pour les libertés fassent l'objet de
formalités allégées,-garantir le droit d'accès
-Instruire les plaintes-Informer les personnes
de leurs droits et obligations, proposer au
gouvernement les mesures législatives ou
réglementaires qui lui paraissent utiles