Lgalit entre les femmes et les hommes et lUnion europenne - PowerPoint PPT Presentation

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Lgalit entre les femmes et les hommes et lUnion europenne

Description:

Elle a d fini un cadre juridique de la discrimination directe et indirecte raison du sexe, et a aid les victimes en am nageant la charge de la preuve. ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Lgalit entre les femmes et les hommes et lUnion europenne


1
Légalité entre les femmes et les hommes et
lUnion européenne
  • Ministère délégué à la cohésion sociale et à la
    parité
  • Service des droits des femmes et de légalité

2
En matière dégalité entre les femmes et les
hommes, la politique communautaire a constitué un
levier efficace pour faire évoluer les politiques
nationales
  • en fournissant des bases juridiques
  • en définissant des méthodes de travail
    collectives
  • en mettant à disposition des outils
    d intervention.

3
Les bases juridiques
4
Les TraitésDe larticle 119 du Traité de Rome
(1957), qui pose le principe de l égalité de
rémunérationau Traité dAmsterdam, qui érige
légalité entre les femmes et les hommes au rang
de droit fondamental.
  • La Charte
  • La Charte des droits fondamentaux de lUnion
    européenne (2000) consacre le principe de
    légalité homme-femme dans tous les domaines.

5
La Cour de justice des Communautés européennes
  • Elle fournit une jurisprudence abondante et
    importante en matière dégalité entre les hommes
    et les femmes.
  • Elle a défini un cadre juridique de la
    discrimination directe et indirecte à raison du
    sexe, et a aidé les victimes en aménageant la
    charge de la preuve.

6
Les directives
  • Quatorze directives forment un cadre juridique
    solide en matière dégalité entre les hommes et
    les femmes.
  • Treize directives concernent lemploi, la
    formation professionnelle et la protection
    sociale.
  • La dernière directive, adoptée en 2006, rassemble
    en un seul texte sept directives existantes
    concernant légalité professionnelle (ces 7
    directives ne seront abrogées quen août 2009).
  • Une directive met en uvre le principe de
    légalité de traitement dans laccès et la
    fourniture de biens et de services.

7
Des instances décisionnelles
8
Les questions relatives à légalité entre les
femmes et les hommes sont traitées
  • au sein des Conseils des ministres  Emploi,
    politique sociale, santé et consommateurs 
  • au sein des Conseils européens.

9
Les Conseils européens ont intégré des décisions
relatives à légalité homme-femme dans leurs
conclusions
  • Le Conseil européen de Lisbonne (2000) a fixé des
    objectifs chiffrés de création d emplois, avec
    un taux demploi des femmes de 60 ou plus en
    2010.
  • Le Conseil européen de Nice (2001) a adopté un
    Agenda social pour cinq ans qui définit légalité
    comme une priorité daction et encourage
    notamment ladoption dobjectifs de progression
    pour laccès des femmes à la prise de décision.
  • Le Conseil européen de Barcelone (2002) a
    prescrit des objectifs chiffrés pour laccueil
    des jeunes enfants, à mettre en uvre dici 2010.
  • Le Conseil européen de Bruxelles (2003) a invité
    la Commission européenne à lui remettre un
    rapport annuel mesurant les progrès accomplis en
    matière de mainstreaming.

10
  • Le Conseil européen de Bruxelles (2004) a reçu
    pour la première fois ce rapport qui met en
    lumière les progrès accomplis vers légalité
    entre les femmes et les hommes, mais aussi les
    inégalités persistantes, notamment sur le marché
    du travail. Il a invité les États membres à
    prendre des mesures énergiques pour remédier à
    ces inégalités, afin de réaliser avec succès la
    Stratégie de Lisbonne.
  • Le Conseil européen de Bruxelles (2005) a reçu le
    deuxième rapport sur légalité des chances entre
    les femmes et les hommes. Il porte sur
    lidentification des défis à relever et les
    propositions dorientations politiques, avec un
    éclairage spécifique sur la situation des femmes
    et des hommes de limmigration.
  • Le Conseil européen de Bruxelles (2006) a reçu le
    troisième rapport sur légalité entre les femmes
    et les hommes. Le Conseil européen a adopté un
    Pacte européen pour légalité entre les hommes et
    les femmes encourageant les États membres et
    lUnion européenne à prendre des mesures luttant
    contre les inégalités professionnelles et
    favorisant un meilleur équilibre des temps de vie.

11
  • Limportance de ce Pacte a été réaffirmé lors du
    Conseil européen de juin 2006.
  • Le Conseil européen de Bruxelles (2007) a reçu le
    quatrième rapport sur légalité entre les hommes
    et les femmes. Les domaines daction prioritaires
    pour 2007 sont les suivants éliminer les écarts
    sur le marché de lemploi, favoriser un meilleur
    équilibre du partage des responsabilités privées
    et familiales, garantir le soutien des politiques
    de cohésion et de développement rural aux
    politiques dégalité, sassurer de la mise en
    uvre effective du cadre législatif.

12
Des méthodes ouvertes et diversifiées
13
La double approche de légalité
  • Elle consiste
  • à maintenir le recours à des mesures spécifiques
    pour corriger les inégalités
  • et à prendre en compte la perspective de
    légalité hommes-femmes dans lensemble des
    processus de décision, dans tous les domaines et
    par tous les acteurs.
  • Exemple
  • En France, la concrétisation de cette méthode
    sest traduite, en 2004, par lélaboration dune
    charte de légalité entre les hommes et les
    femmes.

14
La méthode ouverte de coordination (MOC)
  • La MOC vise à favoriser la convergence des
    politiques des États membres autour dobjectifs
    communs.
  • La Stratégie européenne pour lemploi (SEE) est
    une MOC fondée sur des lignes directrices
    intégrées fixées pour la période 2005-2008.
  • Les lignes directrices intégrées se composent de
    lignes directrices pour lemploi. Deux lignes
    directrices pour lemploi couvrent la question de
    légalité hommes-femmes la ligne directrice
    intégrée n 17 et la ligne directrice intégrée n
    18.
  • Sur la base des lignes directrices intégrées,
    chaque État membre rédige un programme national
    de réforme (PNR). La Commission et le Conseil
    examinent chaque PNR et présentent un rapport
    conjoint sur lemploi au Conseil européen.

15
Des instruments spécifiques
16
La Feuille de route pour légalité entre les
femmes et les hommes
  • La Feuille de route décrit six domaines
    prioritaires pour laction de lUnion européenne
    pour la période 2006-2010
  • réaliser une indépendance économique égale pour
    les femmes et les hommes
  • améliorer la conciliation des temps de vie
  • promouvoir la participation égale des femmes et
    des hommes à la prise de décision
  • éradiquer la violence liée au sexe et la traite
    des êtres humains
  • éliminer les stéréotypes
  • promouvoir légalité entre les sexes en dehors de
    lUnion européenne.
  • La Feuille de route identifie des objectifs et
    des actions pour chacun de ces domaines.

17
Le programme communautaire pour lemploi et la
solidarité sociale (PROGRESS)
  • PROGRESS a pour but de soutenir financièrement
    des actions dans le domaine de lemploi et des
    affaires sociales pour la période 2007-2013.
  • PROGRESS se compose de cinq sections. La 5ème
    session concerne légalité entre les hommes et
    les femmes.

18
Le Fonds social européen (FSE)
  • Le FSE apporte un soutien financier aux actions
    destinées à réaliser les objectifs de la
    Stratégie de Lisbonne pour lemploi.
  • Le nouveau règlement régissant le FSE pour la
    période 2007-2013 prévoit en matière dégalité
    hommes-femmes des actions spécifiques associées à
    une approche intégrée de légalité.

19
DAPHNÉ II
  • DAPHNÉ II est un programme daction communautaire
    couvrant la période 2004-2008.
  • Il a pour objectif de lutter contre la violence
    exercée à lencontre des enfants, des adolescents
    et des femmes.
  • Il soutient la mise en place
  • dactions transnationales
  • de réseaux multidisciplinaires
  • déchanges de bonnes pratiques...

20
LInstitut européen pour légalité entre les
hommes et les femmes
  • LInstitut européen est conçu comme un soutien
    technique pour les États membres et pour les
    institutions communautaires afin dassurer la
    mise en uvre de la politique européenne en
    matière dégalité entre les hommes et les femmes.
  • Opérationnel au plus tard en janvier 2008, il
    collectera et analysera les données, développera
    les outils méthodologiques, facilitera léchanges
    de bonnes pratiques
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