Title: Lgalit entre les femmes et les hommes et lUnion europenne
1Légalité entre les femmes et les hommes et
lUnion européenne
- Ministère délégué à la cohésion sociale et à la
parité - Service des droits des femmes et de légalité
2En matière dégalité entre les femmes et les
hommes, la politique communautaire a constitué un
levier efficace pour faire évoluer les politiques
nationales
- en fournissant des bases juridiques
- en définissant des méthodes de travail
collectives - en mettant à disposition des outils
d intervention.
3Les bases juridiques
4Les TraitésDe larticle 119 du Traité de Rome
(1957), qui pose le principe de l égalité de
rémunérationau Traité dAmsterdam, qui érige
légalité entre les femmes et les hommes au rang
de droit fondamental.
- La Charte
- La Charte des droits fondamentaux de lUnion
européenne (2000) consacre le principe de
légalité homme-femme dans tous les domaines.
5La Cour de justice des Communautés européennes
- Elle fournit une jurisprudence abondante et
importante en matière dégalité entre les hommes
et les femmes. - Elle a défini un cadre juridique de la
discrimination directe et indirecte à raison du
sexe, et a aidé les victimes en aménageant la
charge de la preuve.
6Les directives
- Quatorze directives forment un cadre juridique
solide en matière dégalité entre les hommes et
les femmes. - Treize directives concernent lemploi, la
formation professionnelle et la protection
sociale. - La dernière directive, adoptée en 2006, rassemble
en un seul texte sept directives existantes
concernant légalité professionnelle (ces 7
directives ne seront abrogées quen août 2009). - Une directive met en uvre le principe de
légalité de traitement dans laccès et la
fourniture de biens et de services.
7Des instances décisionnelles
8Les questions relatives à légalité entre les
femmes et les hommes sont traitées
- au sein des Conseils des ministres Emploi,
politique sociale, santé et consommateurs - au sein des Conseils européens.
9Les Conseils européens ont intégré des décisions
relatives à légalité homme-femme dans leurs
conclusions
- Le Conseil européen de Lisbonne (2000) a fixé des
objectifs chiffrés de création d emplois, avec
un taux demploi des femmes de 60 ou plus en
2010. - Le Conseil européen de Nice (2001) a adopté un
Agenda social pour cinq ans qui définit légalité
comme une priorité daction et encourage
notamment ladoption dobjectifs de progression
pour laccès des femmes à la prise de décision. - Le Conseil européen de Barcelone (2002) a
prescrit des objectifs chiffrés pour laccueil
des jeunes enfants, à mettre en uvre dici 2010. - Le Conseil européen de Bruxelles (2003) a invité
la Commission européenne à lui remettre un
rapport annuel mesurant les progrès accomplis en
matière de mainstreaming.
10- Le Conseil européen de Bruxelles (2004) a reçu
pour la première fois ce rapport qui met en
lumière les progrès accomplis vers légalité
entre les femmes et les hommes, mais aussi les
inégalités persistantes, notamment sur le marché
du travail. Il a invité les États membres à
prendre des mesures énergiques pour remédier à
ces inégalités, afin de réaliser avec succès la
Stratégie de Lisbonne. - Le Conseil européen de Bruxelles (2005) a reçu le
deuxième rapport sur légalité des chances entre
les femmes et les hommes. Il porte sur
lidentification des défis à relever et les
propositions dorientations politiques, avec un
éclairage spécifique sur la situation des femmes
et des hommes de limmigration. - Le Conseil européen de Bruxelles (2006) a reçu le
troisième rapport sur légalité entre les femmes
et les hommes. Le Conseil européen a adopté un
Pacte européen pour légalité entre les hommes et
les femmes encourageant les États membres et
lUnion européenne à prendre des mesures luttant
contre les inégalités professionnelles et
favorisant un meilleur équilibre des temps de vie.
11- Limportance de ce Pacte a été réaffirmé lors du
Conseil européen de juin 2006. - Le Conseil européen de Bruxelles (2007) a reçu le
quatrième rapport sur légalité entre les hommes
et les femmes. Les domaines daction prioritaires
pour 2007 sont les suivants éliminer les écarts
sur le marché de lemploi, favoriser un meilleur
équilibre du partage des responsabilités privées
et familiales, garantir le soutien des politiques
de cohésion et de développement rural aux
politiques dégalité, sassurer de la mise en
uvre effective du cadre législatif.
12Des méthodes ouvertes et diversifiées
13La double approche de légalité
- Elle consiste
- à maintenir le recours à des mesures spécifiques
pour corriger les inégalités - et à prendre en compte la perspective de
légalité hommes-femmes dans lensemble des
processus de décision, dans tous les domaines et
par tous les acteurs.
- Exemple
- En France, la concrétisation de cette méthode
sest traduite, en 2004, par lélaboration dune
charte de légalité entre les hommes et les
femmes.
14La méthode ouverte de coordination (MOC)
- La MOC vise à favoriser la convergence des
politiques des États membres autour dobjectifs
communs. - La Stratégie européenne pour lemploi (SEE) est
une MOC fondée sur des lignes directrices
intégrées fixées pour la période 2005-2008. - Les lignes directrices intégrées se composent de
lignes directrices pour lemploi. Deux lignes
directrices pour lemploi couvrent la question de
légalité hommes-femmes la ligne directrice
intégrée n 17 et la ligne directrice intégrée n
18. - Sur la base des lignes directrices intégrées,
chaque État membre rédige un programme national
de réforme (PNR). La Commission et le Conseil
examinent chaque PNR et présentent un rapport
conjoint sur lemploi au Conseil européen.
15Des instruments spécifiques
16La Feuille de route pour légalité entre les
femmes et les hommes
- La Feuille de route décrit six domaines
prioritaires pour laction de lUnion européenne
pour la période 2006-2010 - réaliser une indépendance économique égale pour
les femmes et les hommes - améliorer la conciliation des temps de vie
- promouvoir la participation égale des femmes et
des hommes à la prise de décision - éradiquer la violence liée au sexe et la traite
des êtres humains - éliminer les stéréotypes
- promouvoir légalité entre les sexes en dehors de
lUnion européenne. - La Feuille de route identifie des objectifs et
des actions pour chacun de ces domaines.
17Le programme communautaire pour lemploi et la
solidarité sociale (PROGRESS)
- PROGRESS a pour but de soutenir financièrement
des actions dans le domaine de lemploi et des
affaires sociales pour la période 2007-2013. - PROGRESS se compose de cinq sections. La 5ème
session concerne légalité entre les hommes et
les femmes.
18Le Fonds social européen (FSE)
- Le FSE apporte un soutien financier aux actions
destinées à réaliser les objectifs de la
Stratégie de Lisbonne pour lemploi. - Le nouveau règlement régissant le FSE pour la
période 2007-2013 prévoit en matière dégalité
hommes-femmes des actions spécifiques associées à
une approche intégrée de légalité.
19DAPHNÉ II
- DAPHNÉ II est un programme daction communautaire
couvrant la période 2004-2008. - Il a pour objectif de lutter contre la violence
exercée à lencontre des enfants, des adolescents
et des femmes. - Il soutient la mise en place
- dactions transnationales
- de réseaux multidisciplinaires
- déchanges de bonnes pratiques...
20LInstitut européen pour légalité entre les
hommes et les femmes
- LInstitut européen est conçu comme un soutien
technique pour les États membres et pour les
institutions communautaires afin dassurer la
mise en uvre de la politique européenne en
matière dégalité entre les hommes et les femmes. - Opérationnel au plus tard en janvier 2008, il
collectera et analysera les données, développera
les outils méthodologiques, facilitera léchanges
de bonnes pratiques