Quel statut juridique choisir pour aujourdhui Et pour demain - PowerPoint PPT Presentation

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui Et pour demain

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Rui Manuel VARANDA, conseiller cr ation/reprise d'entreprises la CMA 94 ' ... Quel statut juridique choisir pour aujourd'hui ? Et pour demain... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Quel statut juridique choisir pour aujourdhui Et pour demain


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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • Intervenants
  • Monsieur Jean Pierre GUESTE, animateur du SPI à
    la CMA 94
  • Rui Manuel VARANDA, conseiller création/reprise
    dentreprises à la CMA 94

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • Présentation du CCEN Artisanat 94
  • I/ Choix de la forme juridique
  • II/ Le passage en société

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • Présentation du Club des Créateurs et des
    Entreprises Nouvelles de lArtisanat du Val de
    Marne - CCEN Artisanat 94
  • Objectifs
  • Adhérents
  • Actions

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Présentation du CCEN - Artisanat 94
  • Objectifs
  • Rompre lisolement du créateur et du jeune chef
    dentreprise artisanale
  • Participer à des réunions mensuelles sur des
    thèmes fondamentaux de lentreprise
  • Créer un lieu déchange entre les porteurs de
    projet, les jeunes entrepreneurs et les
    dirigeants expérimentés
  • Créer des réseaux, des partenariats

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Présentation du CCEN - Artisanat 94
  • Adhérents
  • Porteurs de projets
  • Entreprises Nouvelles
  • Partenaires ( assurances, banques,
    institutionnels, associations)

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Présentation du CCEN - Artisanat 94
  • Actions
  • Organiser des réunions régulières sur des thèmes
    précis, avec des intervenants spécialisés, des
    échanges avec des dirigeants
  • Mettre en place des parrainages des jeunes chefs
    dentreprise par des membres plus expérimentés
  • Participer aux actions locales, régionales liées
    à la création dentreprises

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • Dans la mesure du possible, noter et garder vos
    questions. Vous pourrez les poser à la fin de la
    présentation.

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • Choix de la forme juridique

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Entreprise Individuelle
  • Avantages
  • - simplicité de création et radiation
  • - coût faible de création, radiation gratuite et
    simple, pas de dépôt des comptes
  • - gestion plus simple quen société
  • - autonomie de gestion
  • - en cas de départ à la retraite, cession du bail
    pour une activité différente possible
  • - en cas darrêt ou suspension dactivité,
    reprise par le conjoint possible, par une simple
    formalité au RM/RCS
  • Inconvénients
  • - responsabilité illimitée sur tout le patrimoine
    personnel
  • (limitation du risque possible déclaration
    dinsaisissabilité de la résidence principale
    pour les dettes professionnelles /afférentes à
    lactivité

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Société SARL ou EURL
  • Caractéristiques du fonctionnement à noter
  • AGO décisions prises à 51 du capital
  • AGE décisions prises à 75 du capital
  • Gestion au quotidien le dirigeant, sans
    consulter les associés.
  • Avantages
  • - responsabilité limitée à lapport fait à la
    création, sauf faute de gestion du dirigeant (de
    fait et de droit)
  • - prestige de la société appréciable dans
    certains corps de métiers
  • - plus dassise financière quen entreprise
    individuelle, confiance du banquier en principe
  • - partenariat avec dautres personnes, partage
    des décisions
  • - constitution dune entreprise à caractère
    familial objectif transmettre aux enfants à
    moyen terme

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Société SARL ou EURL
  • Inconvénients
  • - nécessité dune entente presque parfaite entre
    les associés et le gérant (pour la SARL)
  • - nécessité dune bonne entente entre associés
    pour les décisions dAGO relatives à la
    répartition des bénéfices et à la fixation de la
    rémunération du gérant (sauf EURL bien sûr)
  • - garanties personnelles du gérant, exigées par
    le banquier prêteur
  • - égalité entre lassocié salarié et le gérant,
    tous deux associés à 50/50 est un leurre (schéma
    courant dans le secteur du bâtiment) lien de
    subordination, fixation du salaire de lun par
    lautre, idem pour la rémunération du gérant,
    couverture Assedic pour lun mais pas pour
    lautre, responsabilité de gestion pour lun,
    aucune pour lautre.
  • - formalisme des assemblées générales un peu
    contraignant pour une personne peu organisée sur
    le plan administratif
  • - frais de comptabilité légèrement supérieurs en
    société
  • - coût de radiation, contraintes administratives
    importantes pour la dissolution et liquidation
    amiable dune société, qui sont des passages
    obligés pour fermer nécessité dune majorité à
    75 pour décider de dissoudre la société.

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Quel statut juridique choisir pour aujourdhui
? Et pour demain
  • II. Le passage en société

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Cas de figure favorable pour la transformation de
lentreprise individuelle en société
  • volonté de maintenir ou développer lactivité
  • - aucune difficulté financière
  • - projet dembaucher
  • - besoin de trésorerie pour développer
    lentreprise
  • - CA TTC total au minimum égal à 125.000
  • volonté de préserver son patrimoine
  • - secteur exposé aux impayés
  • - décalage de trésorerie
  • - 1 salarié ou plus, ou projet dembauche
  • volonté dinstaurer un partenariat avec une
    personne ayant des compétences complémentaires à
    la sienne
  • - réfléchir à la part dans le capital quelle
    aura, selon quelle apporte une clientèle ou non.

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Procédés possibles pour la transformation en
société
  • a) création dune société, qui rachète le fonds
    artisanal existant, au moyen dun prêt bancaire
  • - la répartition du capital de la société est
    libre (associés et nombre de parts de chacun)
  • - un avocat rédige lacte dachat du fonds
    (honoraires avocat)
  • - la société, en cours de création, emprunte le
    montant
  • - immatriculation de la société au RM et RCS
  • - ce montant est versé à lentrepreneur
    individuel en règlement de la vente (qui peut
    librement en disposer il peut mettre ces fonds
    en compte courant dassocié dans la société
    nouvellement créée, quil va gérer, et ainsi
    donner de la trésorerie à la société, quil
    pourra rémunérer, et quil pourra un jour
    reprendre quand la société en aura les moyens)
  • - plus tard, quand la société vendra le fonds, il
    touchera une 2ème fois le produit de la vente, au
    travers des parts sociales. Il peut donc
    envisager de vendre son fonds 2 fois
  • - coût honoraires avocat (autour de ou
    2.300 ) coût dimmatriculation dune société.

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Procédés possibles pour la transformation en
société
  • b) apport en nature du fonds artisanal existant
  • - évaluation du fonds par un commissaire aux
    apports (expert-comptable inscrit auprès du
    tribunal de commerce)
  • - rédaction des statuts en indiquant le fonds
    dans les apports (donc, la répartition du capital
    nest pas libre, elle se fait en fonction de la
    valeur du fonds)
  • . Pas de complément en espèces si création dune
    EURL
  • . Complément en espèces par un ou plusieurs
    autres associés, si création dune SARL
  • - immatriculation de la société au RM et RCS
  • - coût honoraires expert-comptable (autour de
    ou 2.300 ) coût dimmatriculation dune
    société.

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MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ! RENDEZ VOUS LE
11 JANVIER 2007 RENCONTRE DEBAT - TEMOIGNAGES
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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