Diapositive 1

1

• Sécurité prévention des risques
• Aspects juridiques

2
Environnement introductif

• Le contexte Systèmes dinformations
• Outil pédagogique
• Outil administratif
• Support de linnovation (ex ENT)
• Les enjeux Exemplarité
• Les défis Nombre et la diversité
• Lactualité LCEN IL CMP Perben II

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3

• PLAN

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4

• LES RISQUES

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5
Le meilleur
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6
6/42
7
Le meilleur
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8
8/42
9
Le meilleur et le pire
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10

• Pédo-porno

• Contrefaçon

• INTRUSIONS

• Bombes !

• Racismes révisionnisme

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11
11/42
12
Propriété intellectuelle et contrefaçon

• Droit dauteur contrefaçon
• Pas dexception pour lenseignement
• Téléchargement pirate et peer to peer
• Le  libre  existe t-il ?

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13
Famille du  net 
Communication
Internet
Mèl
Intranet
Chat
Extranet
Forum
Informatique et communications électroniques
Propriétaire
Équipements terminaux
Peer to peer
Infrastructures
Logiciel
Matériel
Identifiants
Libre
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Contrôle et régulation

• Pas d'obligation générale

Usage libre

• Obligation Spécifique internet

• Obligation Spécifique MEN

Usage contrôlé
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15
Internet nest pas le seul enjeu

• La dématérialisation des procédures
• Les contenus
• Les données
• Les secrets

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Étudiants
Élèves
Enseignants
Parents
?
Administration
Prestataires extérieurs
Responsable détablissement
Responsables informatiques
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• RESP. ADMINISTRATIVE

• R E S P. C I V I L E

• R E S P. P E N A L E

• MIXTE

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Quelle responsabilité ?

• Action
• Co-responsabilité
• Complicité
• Inaction
• Négligence fautive
• Responsabilité en cascade

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Contrefaçon
J U R I S P R U D E N C E S
ENST - ECP
Contrefaçon droit administratif
Université Paris 8
Interception illicite
Université ESPCI
Usage mel ministere Usage personnel
MEN
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• Les risques

• Le droit à la sécurité

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Les lois relatives à la sécurité

• STAD

• TELECOMS

• SECURITE QUOTIDIENNE

• CYBERCRIMINALITE

• 1988

• 2001

• 2004

• 2002

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Atteintes aux STAD
Maintien frauduleux
Accès frauduleux
Altération des données
Altération du fonctionnement système
Introductions de données pirates
Entrave au système
Fournitures des moyens de linfraction
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23
23/42
24

• Les risques

• Le droit à la sécurité

• La sécurité est surtout une obligation !

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Obligation légale générale

• Protection des systèmes informatiques
• Sécurité physique
• Sécurité logique
• Fichier, informatique et libertés
• Code des marchés publics
• Vie privée résiduelle

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Données personnelles

• Organigramme
• Trombinoscope
• Annuaire
• Liste de diffusion
• Recrutement interne
• E-mail, forum, annonces

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Obligations particulières

• Protection des mineurs
• Protection des patrimoines
• Scientifique
• Culturel
• Innovation
• Spécificité de lenseignement à distance
• Spécificité des  libre service 

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Responsabilité institution

• Responsabilité administrative générique
• Obligation dagir et de réagir
• La responsabilité propre aux systèmes
  dinformations
• Protection des systèmes
• Accès / hébergement
• Directeur de la publication
• La délégation en question

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Responsabilité responsable des établissements

• Principe administratif  spécifique 
• Application du règlement intérieur ou charte
• Application des normes techniques et des outils
  mis à disposition
• Directeur de la publication
• Hébergeur
• Exception civile Hors service ou Usage
  personnel

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Responsabilité enseignants

• Dysfonctionnement du service même faute quelle
  que soit la personne
• Droit administratif faute ou sans faute ?
• Responsabilité de lEtat
• Responsabilité personnalisée
• Droit civil (1384 du Code civil)
• Principe de substitution (loi du 5 avril 1937)
• Action récursoire
• Responsabilité pénale commission dune
  infraction pénale
• Loi du 13 mai 1996 imprudence ou négligence
• Loi du 10 juillet 2000 diligence normale
  (violation délibérée de la loi création
  situation de risque)
• Principe de protection du aux fonctionnaires qui
  confère à la substitution (Loi du 16 décembre
  1996)

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Responsabilité et internet

• Accès
• Hébergement
• Editeur de service en ligne
• Contenus
• Nom de domaines
• Notice légale
• Référencement et liens hypertextes

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32

• Les risques

• Le droit à la sécurité

• L'obligation de sécuriser

• Organisation de la sécurité

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33
33/42
34
Champ technique
Informatique
Identification
Téléphonie
Réseau
PDA - Pager
Équipement
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35

• Correspondance
• Envoyer/recevoir

• Surf
• rechercher

• Edition
• publier

• Discussion
• échanger

CHAMP FONCTIONNEL JURIDIQUE
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36
Moyens techniques

• Cryptologie
• Ecrit électronique
• Archivage électronique
• Signature électronique

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Loi du 13 mars et décrets
Mise en uvre
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Mesures de contrôle

• Logiciel de contrôle
• Double commande
• Identification
• Listes noires de sites et de mots clefs

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39/42
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Gestion de la preuve

• Pas de preuve pas de faute
• Pas de preuve pour soi-même
• Recours à un tiers
• huissier
• Autorité judiciaire ou policière
• Conservation des logs
• Un an
• Modalités par décret en cours

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41
Règles du jeu

• Charte des personnels de léducation nationale
  liée à lusage des
• Annexe juridique de lutilisateur lié à
  lutilisation des ressources informatiques
• Charte des administrateurs des ressources
  informatiques
• Charte  utilisateur final 

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MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ VOUS DES QUESTIONS
?
Support réalisé en collaboration avec la
DPMA Eric Barbry, Avocat à la Cour ALAIN
BENSOUSSAN AVOCATS eric-barbry-bensoussan_at_alain-
bensoussan.com Tel [phone]. - Fax
01.41.33.35.36 Port 06.09.95.17.89 www.alain-ben
soussan.com
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• Référentiel légal

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Référentiel responsabilité

• Responsabilité civile
•  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
  autrui un dommage, oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé, à le réparer . (Article
  1382 du Code civil)
•  Chacun est responsable du dommage qu'il a causé
  non seulement par son fait, mais encore par sa
  négligence ou par son imprudence . (Article 1383
  du Code civil)
•  On est responsable non seulement du dommage
  que l'on cause par son propre fait, mais encore
  de celui qui est causé par le fait des personnes
  dont on doit répondre, ou des choses que l'on a
  sous sa garde.
• Les instituteurs et les artisans, du dommage
  causé par leurs élèves et apprentis pendant le
  temps qu'ils sont sous leur surveillance.La
  responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les
  père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils
  n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
  responsabilité.En ce qui concerne les
  instituteurs, les fautes, imprudences ou
  négligences invoquées contre eux comme ayant
  causé le fait dommageable, devront être prouvées,
  conformément au droit commun, par le demandeur, à
  l'instance . (Article 1384 du Code civil)

45
Référentiel responsabilité (2)

• Responsabilité administrative
• La responsabilité de ladministration est engagée
  lorsque son agent commet une faute de service.
• Tribunal des conflits 30 juillet 1873 arrêt
  Pelletier  Considérant que la demande
  Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de
  haute police administrative, quen dehors de cet
  acte, il nimpute au défendeur aucun fait
  personnel de nature à engager leur responsabilité
  particulière, et quen réalité la poursuite est
  dirigée contre cet acte lui-même dans la personne
  des fonctionnaires qui lont ordonné ou qui y ont
  coopéré .
•  Sous réserve des dispositions du 4 alinéa de
  larticle 121-3 du Code pénal, les fonctionnaires
  et les agents non-titulaires de droit public ne
  peuvent condamnés sur le fondement du 3 alinéa
  de ce même article pour des faits non
  intentionnels commis dans lexercice de leur
  fonction que sil est établit quils nont pas
  accompli les diligences normales compte tenu de
  leur compétence, du pouvoir et des moyens dont
  ils disposaient ainsi que des difficultés propres
  aux missions que la loi leur confie . (Article
  13-1 de la loi n2000-647 du 10 juillet 2000)

46
Référentiel responsabilité (3)

• Les fonctionnaires bénéficient à loccasion de
  leurs fonctions, dune protection organisée par
  la collectivité publique dont ils dépendent,
  conformément aux règles fixées par le Code pénal
  et les lois spéciales.
• Lorsquun fonctionnaire a été poursuivi par un
  tiers pour une faute de service et que le conflit
  dattribution na pas été élevé, la collectivité
  publique doit, dans la mesure où une faute
  personnelle détachable de lexercice de ses
  fonctions nest pas imputable à ses
  fonctionnaires, le couvrir des condamnations
  civiles prononcées contre lui.
• La collectivité publique est tenue daccorder sa
  protection au fonctionnaire ou à lancien
  fonctionnaire dans le cas où il fait lobjet de
  poursuites pénales à loccasion de faits qui
  nont pas le caractère dune faute personnelle.
    (Article 11 Bis A de la loi n83-634 du 13
  juillet 1983 modifiée par la loi n96-1093 du 16
  décembre 1996).   

47
Référentiel responsabilité (4)

•  Le fait, par une personne dépositaire de
  l'autorité publique ou chargée d'une mission de
  service public, agissant dans l'exercice ou à
  l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de
  sa mission, d'ordonner, de commettre ou de
  faciliter, hors les cas prévus par la loi, le
  détournement, la suppression ou l'ouverture de
  correspondances ou la révélation du contenu de
  ces correspondances, est puni de trois ans
  d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
• Est puni des mêmes peines le fait, par une
  personne visée à l'alinéa précédent ou un agent
  d'un exploitant de réseaux ouverts au public de
  communications électroniques ou d'un fournisseur
  de services de télécommunications, agissant dans
  l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de
  commettre ou de faciliter, hors les cas prévus
  par la loi, l'interception ou le détournement des
  correspondances émises, transmises ou reçues par
  la voie des télécommunications, l'utilisation ou
  la divulgation de leur contenu.  (Article 432-9
  du Code pénal)

48
Référentiel responsabilité (5)

•  Dans tous les cas où la responsabilité des
  membres de lenseignement public se trouve
  engagée à la suite ou à loccasion dun fait
  dommageable commis, soit par les élèves ou les
  étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs
  fonctions, soit au détriment de ces élèves ou des
  ces étudiants dans les mêmes conditions, la
  responsabilité de létat est substituée à celle
  desdits membres de lenseignement qui ne peuvent
  jamais être mis en cause par les tribunaux civils
  par la victime ou ses représentants.
• Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la
  scolarité ou en dehors de la scolarité dans un
  but denseignement ou déducation physique,
  non-interdit par les règlements, les élèves et
  les étudiants confiés ainsi aux membres de
  lenseignement public se trouvent sous la
  surveillance de ces derniers (Article
  L911-4 du Code de lEducation)

49
Référentiel système de traitement automatisé de
données

•  Le fait d'accéder ou de se maintenir,
  frauduleusement, dans tout ou partie d'un système
  de traitement automatisé de données est puni de
  deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
  d'amende.Lorsqu'il en est résulté soit la
  suppression ou la modification de données
  contenues dans le système, soit une altération du
  fonctionnement de ce système, la peine est de
  trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
  d'amende . (Article 323-1 du Code pénal)
•  Le fait d'entraver ou de fausser le
  fonctionnement d'un système de traitement
  automatisé de données est puni de cinq ans
  d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende .
  (Article 323-2 du Code pénal)
•  Le fait d'introduire frauduleusement des
  données dans un système de traitement automatisé
  ou de supprimer ou de modifier frauduleusement
  les données qu'il contient est puni de cinq ans
  d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende .
  (Article 323-3 du Code pénal)
•  Le fait, sans motif légitime, d'importer, de
  détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à
  disposition un équipement, un instrument, un
  programme informatique ou toute donnée conçus ou
  spécialement adaptés pour commettre une ou
  plusieurs des infractions prévues par les
  articles 323-1 à 323-3 est puni des peines
  prévues respectivement pour l'infraction
  elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement
  réprimée . (Article 323-3-1 du Code pénal)

50
Référentiel sur la sécurité

•  I. - Après l'article L. 32-3 du code des
  postes et télécommunications, sont insérés deux
  articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés
  Art. L. 32-3-1. - I. - Les opérateurs de
  télécommunications, et notamment ceux mentionnés
  à l'article 43-7 de la loi n86-1067 du 30
  septembre 1986 précitée, sont tenus d'effacer ou
  de rendre anonyme toute donnée relative à une
  communication dès que celle-ci est achevée, sous
  réserve des dispositions des II, III et IV. II.
  - Pour les besoins de la recherche, de la
  constatation et de la poursuite des infractions
  pénales, et dans le seul but de permettre, en
  tant que de besoin, la mise à disposition de
  l'autorité judiciaire d'informations, il peut
  être différé pour une durée maximale d'un an aux
  opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes
  certaines catégories de données techniques .
  (Article 29 de la Loi sur la sécurité
  quotidienne).

51
Référentiel sur la sécurité (2)

•  I. - Dans les conditions prévues par les
  dispositions du présent code    1º Les
  activités de communications électroniques
  s'exercent librement, dans le respect des
  déclarations prévues au chapitre II, et sous
  réserve, le cas échéant, des autorisations
  prévues au titre II et par la loi nº 86-1067 du
  30 septembre 1986 précitée 
• 5º Au respect par les opérateurs de
  communications électroniques du secret des
  correspondances et du principe de neutralité au
  regard du contenu des messages transmis, ainsi
  que de la protection des données à caractère
  personnel   6º Au respect, par les exploitants
  de réseau et les fournisseurs de services de
  communications électroniques de l'ordre public
  et des obligations de défense et de sécurité
  publique 
• 14º A l'intégrité et la sécurité des réseaux de
  communications électroniques ouverts au public.
   
• (Article L32-1 du Code des Postes et des
  communications électroniques)

52
Référentiel sur la sécurité (3)

•  I. - L'établissement et l'exploitation des
  réseaux ouverts au public et la fourniture au
  public de services de communications
  électroniques sont libres sous réserve d'une
  déclaration préalable auprès de l'Autorité de
  régulation des télécommunications. 
• L'établissement et l'exploitation des réseaux
  ouverts au public et la fourniture au public de
  services de communications électroniques sont
  soumis au respect de règles portant sur   
•  b) Les conditions de confidentialité et de
  neutralité au regard des messages transmis et des
  informations liées aux communications
•  d) Les prescriptions exigées par la protection
  de la santé et de l'environnement et par les
  objectifs d'aménagement du territoire et
  d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les
  conditions d'occupation du domaine public, les
  garanties financières ou techniques nécessaires à
  la bonne exécution des travaux d'infrastructures
  et les modalités de partage des infrastructures
  et d'itinérance locale 
•  e) Les prescriptions exigées par l'ordre
  public, la défense nationale et la sécurité
  publique, notamment celles qui sont nécessaires à
  la mise en oeuvre des interceptions justifiées
  par les nécessités de la sécurité publique, ainsi
  que les garanties d'une juste rémunération des
  prestations assurées à ce titre   
• (Article L33-1 du Code des Postes et des
  communications électroniques)

53
Référentiel sur la sécurité (4)

•  I. - L'utilisation des moyens de cryptologie
  est libre.II. - La fourniture, le transfert
  depuis ou vers un Etat membre de la Communauté
  européenne, l'importation et l'exportation des
  moyens de cryptologie assurant exclusivement des
  fonctions d'authentification ou de contrôle
  d'intégrité sont libres.III. - La fourniture, le
  transfert depuis un Etat membre de la Communauté
  européenne ou l'importation d'un moyen de
  cryptologie n'assurant pas exclusivement des
  fonctions d'authentification ou de contrôle
  d'intégrité sont soumis à une déclaration
  préalable auprès du Premier ministre, sauf dans
  les cas prévus au b du présent III. Le
  fournisseur ou la personne procédant au transfert
  ou à l'importation tiennent à la disposition du
  Premier ministre une description des
  caractéristiques techniques de ce moyen de
  cryptologie, ainsi que le code source des
  logiciels utilisés.   (Article 30 de la loi
  n2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
  léconomie numérique)

54
Référentiel sur la sécurité (5)

•  Le règlement de la consultation, la lettre de
  consultation, le cahier des charges, les
  documents et les renseignements complémentaires
  peuvent être mis à disposition des entreprises
  par voie électronique dans des conditions fixées
  par décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le
  demandent, ces documents leur sont transmis par
  voie postale.
• Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de
  publicité, les candidatures et les offres peuvent
  également être communiquées à la personne
  publique par voie électronique, dans des
  conditions définies par décret. Aucun avis ne
  pourra comporter d'interdiction à compter du
  1er janvier 2005.
• Un décret précise les conditions dans lesquelles
  des enchères électroniques peuvent être
  organisées pour l'achat de fournitures
  courantes.
• Les dispositions du présent code qui font
  référence à des écrits ne font pas obstacle au
  remplacement de ceux-ci par un support ou un
  échange électronique . (Article 56 du Code des
  marchés publics)

55
Référentiel sur la sécurité (6)

•  La personne publique assure la sécurité des
  transactions et organise les enchères
  électroniques sur un réseau informatique
  accessible à tous les candidats de façon non
  discriminatoire.
• Les frais d'accès au réseau sont à la charge de
  chaque candidat.
• En cas de défaillance du dispositif d'échanges
  électroniques, la personne publique met à la
  disposition des candidats des moyens de
  transmission susceptibles de se substituer dans
  les meilleures conditions de sécurité aux moyens
  électroniques initialement prévus (Article 4 du
  décret n2001-846 du 18 septembre 2001 pris en
  application du 3 de larticle 56 du Code des
  marchés publics)
•  La personne publique prend les mesures propres
  à garantir la sécurité des informations portant
  sur les candidatures et les offres.
• Elle s'assure que ces informations demeurent
  confidentielles jusqu'à l'expiration des délais
  de remise des candidatures et des offres et ne
  sont ensuite accessibles qu'à des personnes
  autorisées par la personne responsable du marché
  . (Article 5 du décret n2001-846 du 18
  septembre 2001 pris en application du 3 de
  larticle 56 du Code des marchés publics)
• .

56
Référentiel sur la sécurité les autres textes

•  Le responsable du traitement est tenu de
  prendre toutes précautions utiles, au regard de
  la nature des données et des risques présentés
  par le traitement, pour préserver la sécurité des
  données et, notamment, empêcher quelles soient
  déformées, endommagées, ou que des tiers non
  autorisés y aient accès.Des décrets, pris après
  avis de la Commission nationale de linformatique
  et des libertés, peuvent fixer les prescriptions
  techniques auxquelles doivent se conformer les
  traitements mentionnés au 2 et au 6 du II de
  larticle 8 . (Article 34 de la Loi n78-17 du
  6 janvier 1978 relative à linformatique, aux
  fichiers et aux libertés)
•    Le sous-traitant doit présenter des
  garanties suffisantes pour assurer la mise en
  oeuvre des mesures de sécurité et de
  confidentialité mentionnées à larticle 34. Cette
  exigence ne décharge pas le responsable du
  traitement de son obligation de veiller au
  respect de ces mesures. Le contrat liant le
  sous-traitant au responsable du traitement
  comporte lindication des obligations incombant
  au sous-traitant en matière de protection de la
  sécurité et de la confidentialité des données et
  prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur
  instruction du responsable du traitement .
  (Article 35 de la Loi n78-17 du 6 janvier 1978
  relative à linformatique, aux fichiers et aux
  libertés)

57
Référentiel sur la sécurité les autres textes
(2)

•  Le fait de procéder ou de faire procéder à un
  traitement de données à caractère personnel sans
  mettre en oeuvre les mesures prescrites à
  l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978
  précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et
  de 300 000 euros d'amende . (Article 226-17 du
  Code Pénal)
•  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
• Les juges peuvent, sans préjudice de la
  réparation du dommage subi, prescrire toutes
  mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
  propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à
  l'intimité de la vie privée  ces mesures
  peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en
  référé.  (Article 9 du Code civil)
•  Le producteur peut également interdire
  l'extraction ou la réutilisation répétée et
  systématique de parties qualitativement ou
  quantitativement non substantielles du contenu de
  la base lorsque ces opérations excèdent
  manifestement les conditions d'utilisation
  normale de la base de données.  (Article L342-2
  du Code de la propriété intellectuelle)

58
Référentiel sur la sécurité les autres textes
(3)

•  Le producteur de bases de données a le droit
  d'interdire 
• 1º L'extraction, par transfert permanent ou
  temporaire de la totalité ou d'une partie
  qualitativement ou quantitativement substantielle
  du contenu d'une base de données sur un autre
  support, par tout moyen et sous toute forme que
  ce soit 
• 2º La réutilisation, par la mise à la
  disposition du public de la totalité ou d'une
  partie qualitativement ou quantitativement
  substantielle du contenu de la base, quelle qu'en
  soit la forme.
• Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou
  faire l'objet d'une licence.Le prêt public n'est
  pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 
  (Article L342-1 du Code de la propriété
  intellectuelle)
•  Lorsqu'une base de données est mise à la
  disposition du public par le titulaire des
  droits, celui-ci ne peut interdire 
• 1º L'extraction ou la réutilisation d'une partie
  non substantielle, appréciée de façon qualitative
  ou quantitative, du contenu de la base, par la
  personne qui y a licitement accès 
• 2º L'extraction à des fins privées d'une partie
  qualitativement ou quantitativement substantielle
  du contenu d'une base de données non électronique
  sous réserve du respect des droits d'auteur ou
  des droits voisins sur les oeuvres ou éléments
  incorporés dans la base.Toute clause contraire
  au 1º ci-dessus est nulle.  (Article L342-3 du
  Code de la propriété intellectuelle)

59
Référentiel sur la sécurité les autres textes
(4)

  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 Euros d'amende le fait de porter atteinte
aux droits du producteur d'une base de données
tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à
500 000 Euros d'amende. (Article L343-1 du Code
de la propriété intellectuelle)
60
Référentiel contrefaçon

•   Est également un délit de contrefaçon toute
  reproduction, représentation ou diffusion, par
  quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
  l'esprit en violation des droits de l'auteur,
  tels qu'ils sont définis et réglementés par la
  loi.
• Est également un délit de contrefaçon la
  violation de l'un des droits de l'auteur d'un
  logiciel définis à l'article L. 122-6.
• Toute édition d'écrits, de composition musicale,
  de dessin, de peinture ou de toute autre
  production, imprimée ou gravée en entier ou en
  partie, au mépris des lois et règlements relatifs
  à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
  et toute contrefaçon est un délit.
• La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en
  France ou à l'étranger est punie de trois ans
  d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
• Seront punis des mêmes peines le débit,
  l'exportation et l'importation des ouvrages
  contrefaits.
• Lorsque les délits prévus par le présent article
  ont été commis en bande organisée, les peines
  sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à
  500 000 euros d'amende .
• (Article L335-3 du Code de la propriété
  intellectuelle)

61
Référentiel contrefaçon (2)

•  Toute atteinte portée aux droits du
  propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis
  aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une
  contrefaçon.
• La contrefaçon engage la responsabilité civile
  de son auteur.
• Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce,
  l'utilisation, la détention en vue de
  l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un
  produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
  par une autre personne que le fabricant du
  produit contrefait, n'engagent la responsabilité
  de leur auteur que si les faits ont été commis en
  connaissance de cause . (Article L615-1 du Code
  de la propriété intellectuelle)
•  L'atteinte portée au droit du propriétaire de
  la marque constitue une contrefaçon engageant la
  responsabilité civile de son auteur. Constitue
  une atteinte aux droits de la marque la violation
  des interdictions prévues aux articles L. 713-2,
  L. 713-3 et L. 713-4 . (Article L716-1 du Code
  de la propriété intellectuelle)

62
Référentiel écrit, signature et archivage
électronique

•  L'écrit sous forme électronique est admis en
  preuve au même titre que l'écrit sur support
  papier, sous réserve que puisse être dûment
  identifiée la personne dont il émane et qu'il
  soit établi et conservé dans des conditions de
  nature à en garantir l'intégrité.  (Article
  1316-1du Code civil)
•  L'écrit sur support électronique a la même
  force probante que l'écrit sur support
  papier . (Article 1316-3 du Code civil)
•  La signature nécessaire à la perfection d'un
  acte juridique identifie celui qui l'appose.
• Elle manifeste le consentement des parties aux
  obligations qui découlent de cet acte.
• Quand elle est apposée par un officier public,
  elle confère l'authenticité à l'acte.
• Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en
  l'usage d'un procédé fiable d'identification
  garantissant son lien avec l'acte auquel elle
  s'attache.
• La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à
  preuve contraire, lorsque la signature
  électronique est créée, l'identité du signataire
  assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans
  des conditions fixées par décret en Conseil
  d'Etat.   (Article 1316-4 du Code civil)

63
Référentiel pédopornographie

•  . A cette fin les états prennent en
  particulier toutes les mesures appropriées sur le
  pan national, bilatéral et multilatéral pour
  empêcher
• a) que des enfants ne soient incités ou
  contraints à se livrer à une activité sexuelle
  illégale
• b) que des enfants ne soient exploités à des
  fins de prostitution ou autres pratiques
  sexuelles illégales
• c) que des enfants ne soient exploités aux fins
  de la production de spectacles ou de matériels de
  caractère pornographique. (Article 34 de la
  Convention relative aux droits de lenfant faite
  à New York)
•   Les États Parties interdisent la vente
  d'enfants, la prostitution des enfants et la
  pornographie mettant en scène des enfants
  conformément aux dispositions du présent
  Protocole .
•    Aux fins du présent Protocole .
• c) On entend par pornographie mettant en scène
  des enfants toute représentation, par quelque
  moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des
  activités sexuelles explicites,réelles ou
  simulées, ou toute représentation des organes
  sexuels d'un enfant, à des fins principalement
  sexuelles . (Articles 1 et 2 du Protocole
  facultatif à la convention relative aux droits
  de lenfant, concernant la vente denfants, la
  prostitution des enfants et la pornographie
  mettant en scène des enfants).

64
Référentiel pédopornographie (2)

•  Infractions liées à l'exploitation sexuelle
  des enfants
• Chaque État membre prend les mesures
  nécessaires pour que les comportements
  intentionnels suivants soient punis
• a) le fait de contraindre un enfant à se livrer
  à la prostitution ou à participer à des
  spectacles pornographiques ou d'en tirer profit
  ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à
  de telles fins
• b) le fait de recruter un enfant pour qu'il se
  livre à la prostitution ou participe à des
  spectacles pornographiques
• c) le fait de se livrer à des activités
  sexuelles avec un enfant, en recourant à l'un des
  moyens suivants
• i) en faisant usage de la contrainte, de la
  force ou de menaces ii) en offrant de l'argent
  ou d'autres formes de rémunération ou de paiement
  pour les activités sexuelles auxquelles se livre
  l'enfant, ouiii) en abusant d'une position
  reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence
  sur un enfant . (Article 2 de la Décision cadre
  2004/68 JAI du Conseil du 22 décembre 2003
  relative à la lutte contre lexploitation
  sexuelle des enfants et la pédopornographie)

65
Référentiel pédopornographie (3)

•  1. Chaque État membre prend les mesures
  nécessaires pour que les comportements
  intentionnels suivants, impliquant ou non l'usage
  d'un système informatique, soient punis
  lorsqu'ils ne peuvent être légitimés
• a) la production de pédopornographie
• b) la distribution, la diffusion ou la
  transmission de pédopornographie
• c) le fait d'offrir ou de rendre disponible de la
  pédopornographie
• d) l'acquisition ou la détention de
  pédopornographie.
•   (Article 3 de la Décision cadre 2004/68 JAI
  du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la
  lutte contre lexploitation sexuelle des enfants
  et la pédopornographie)
•  Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer,
  d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la
  représentation d'un mineur lorsque cette image ou
  cette représentation présente un caractère
  pornographique est puni de trois ans
  d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La
  tentative est punie des mêmes peines.

66
Référentiel pédopornographie (4)

• Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image
  ou représentation, par quelque moyen que ce soit,
  de l'importer ou de l'exporter, de la faire
  importer ou de la faire exporter, est puni des
  mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans
  d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
  lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de
  l'image ou de la représentation du mineur à
  destination d'un public non déterminé, un réseau
  de télécommunications.
• Le fait de détenir une telle image ou
  représentation est puni de deux ans
  d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les
  infractions prévues aux deuxième, troisième et
  quatrième alinéas sont punies de dix ans
  d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende
  lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
• Les dispositions du présent article sont
  également applicables aux images pornographiques
  d'une personne dont l'aspect physique est celui
  d'un mineur, sauf s'il est établi que cette
  personne était âgée de dix-huit ans au jour de la
  fixation ou de l'enregistrement de son image .
  (Article 227-23 du Code pénal)

67
Référentiel pédopornographie (5)

•  Le fait soit de fabriquer, de transporter, de
  diffuser par quelque moyen que ce soit et quel
  qu'en soit le support un message à caractère
  violent ou pornographique ou de nature à porter
  gravement atteinte à la dignité humaine, soit de
  faire commerce d'un tel message, est puni de
  trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros
  d'amende lorsque ce message est susceptible
  d'être vu ou perçu par un mineur.
• Lorsque les infractions prévues au présent
  article sont soumises par la voie de la presse
  écrite ou audiovisuelle, les dispositions
  particulières des lois qui régissent ces matières
  sont applicables en ce qui concerne la
  détermination des personnes responsables .
  (Article 227-24 du Code pénal)

68
Référentiel pédopornographie (6)

• Le fait de diffuser sur la voie publique ou
  dans des lieux publics des messages contraires à
  la décence est puni de l'amende prévue pour les
  contraventions de la 4e classe.
• Est puni de la même peine le fait, sans demande
  préalable du destinataire, d'envoyer ou de
  distribuer à domicile de tels messages Les
  personnes coupables des contraventions prévues au
  présent article encourent également la peine
  complémentaire de confiscation de la chose qui a
  servi ou était destinée à commettre l'infraction
  ou de la chose qui en est le produit.
• Le fait de faciliter sciemment, par aide ou
  assistance, la préparation ou la consommation des
  contraventions prévues au présent article est
  puni des mêmes peines.
• Les personnes morales peuvent être déclarées
  responsables pénalement, dans les conditions
  prévues par l'article 121-2, des infractions
  définies au présent article.
• Les peines encourues par les personnes morales
  sont    1º L'amende, suivant les modalités
  prévues par l'article 131-41    2º La
  confiscation de la chose qui a servi ou était
  destinée à commettre l'infraction ou de la chose
  qui en est le produit . (Article R624-2 du Code
  pénal)

69
Référentiel racisme et révisionnisme

•  Menace avec une motivation raciste et
  xénophobe
• Chaque Partie adopte les mesures législatives et
  autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en
  infraction pénale, dans son droit interne,
  lorsquil est commis intentionnellement et sans
  droit, le comportement suivant 
• - la menace, par le biais dun système
  informatique, de commettre une infraction pénale
  grave, telle que définie par le droit national,
  envers (i) une personne en raison de son
  appartenance à un groupe qui se caractérise par
  la race, la couleur, lascendance ou lorigine
  nationale ou ethnique, ou la religion dans la
  mesure où cette dernière sert de prétexte à lun
  ou lautre de ces éléments, ou (ii) un groupe de
  personnes qui se distingue par une de ces
  caractéristiques . (Article 4 du Protocole
  additionnel à la convention sur la
  cybercriminalité relatif à lincrimination
  dactes de nature raciste et xénophobe commis par
  le biais de systèmes informatiques janvier 2003)

70
Référentiel racisme et révisionnisme (2)

•  Chaque Partie adopte les mesures législatives
  et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger
  en infraction pénale, dans son droit interne,
  lorsquil est commis intentionnellement et sans
  droit, le comportement suivant 
• linsulte en public, par le biais dun système
  informatique, (i) dune personne en raison de son
  appartenance à un groupe qui se caractérise par
  la race, la couleur, lascendance ou lorigine
  nationale ou ethnique, ou la religion dans la
  mesure où cette dernière sert de prétexte à lun
  ou lautre de ces éléments, ou (ii) dun groupe
  de personnes qui se distingue par une de ces
  caractéristiques.
• a) soit exiger que linfraction prévue au
  paragraphe 1 du présent article ait pour effet
  dexposer la personne ou le groupe de personnes
  visées au paragraphe 1 à la haine, au mépris ou
  au ridicule 
• b) soit se réserver le droit de ne pas
  appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1
  du présent article . (Article 5 du Protocole
  additionnel à la convention sur la
  cybercriminalité relatif à lincrimination
  dactes de nature raciste et xénophobe commis par
  le biais de systèmes informatiques janvier 2003)

71
Référentiel racisme et révisionnisme (3)

•  Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et
  de 45000 euros d'amende ceux qui, par l'un des
  moyens énoncés à l'article précédent, auront
  directement provoqué, dans le cas où cette
  provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à
  commettre l'une des infractions suivantes
• Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un
  des moyens énoncés en l'article 23, auront fait
  l'apologie des crimes visés au premier alinéa,
  des crimes de guerre, des crimes contre
  l'humanité ou des crimes et délits de
  collaboration avec l'ennemi.
• Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er
  ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué
  directement aux actes de terrorisme prévus par le
  titre II du livre IV du code pénal, ou qui en
  auront fait l'apologie.
• Tous cris ou chants séditieux proférés dans les
  lieux ou réunions publics seront punis de
  l'amende prévue pour les contraventions de la 5
  classe.
• Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à
  l'article 23, auront provoqué à la
  discrimination, à la haine ou à la violence à
  l'égard d'une personne ou d'un groupe de
  personnes à raison de leur origine ou de leur
  appartenance ou de leur non-appartenance à une
  ethnie, une nation, une race ou une religion
  déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement
  et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces
  deux peines seulement.
•   (Article 24 de la Loi du 29 juillet 1981,
  loi sur la liberté de la presse)

72
Référentiel racisme et révisionnisme (4)

•  Seront punis des peines prévues par le sixième
  alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté,
  par un des moyens énoncés à l'article 23,
  l'existence d'un ou plusieurs crimes contre
  l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article
  6 du statut du tribunal militaire international
  annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et
  qui ont été commis soit par les membres d'une
  organisation déclarée criminelle en application
  de l'article 9 dudit statut, soit par une
  personne reconnue coupable de tels crimes par une
  juridiction française ou internationale.
• Le tribunal pourra en outre ordonner
• 1 L'affichage ou la diffusion de la décision
  prononcée dans les conditions prévues par
  l'article 131-35 du code pénal . (Article 24 bis
  de la Loi du 29 juillet 1981, loi sur la liberté
  de la presse)
•  La diffamation commise envers les particuliers
  par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera
  punie d'une amende de 12 000 euros.
• La diffamation commise par les mêmes moyens
  envers une personne ou un groupe de personnes à
  raison de leur origine ou de leur appartenance ou
  de leur non-appartenance à une ethnie, une
  nation, une race ou une religion déterminée sera
  punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
  d'amende ou de l'une de ces deux peines
  seulement.
• En cas de condamnation pour l'un des faits
  prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra
  en outre ordonner 1 L'affichage ou la
  diffusion de la décision prononcée dans les
  conditions prévues par l'article 131-35 du code
  pénal. (Article 32 de la Loi du 29 juillet 1981,
  loi sur la liberté de la presse)

73
Référentiel racisme et révisionnisme (5)

•   L'injure non publique commise envers une
  personne ou un groupe de personnes à raison de
  leur origine ou de leur appartenance ou de leur
  non-appartenance, vraie ou supposée, à une
  ethnie, une nation, une race ou une religion
  déterminée est punie de l'amende prévue pour les
  contraventions de la 4e classe . (Article R624-4
  du Code pénal)
•   Les personnes coupables des infractions
  définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4
  encourent, outre les peines d'amende prévues par
  ces articles, les peines complémentaires
  suivantes.    1º L'interdiction de détenir ou
  de porter, pour une durée de trois ans au plus,
  une arme soumise à autorisation    2º La
  confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le
  condamné est propriétaire ou dont il a la libre
  disposition    3º La confiscation de la chose
  qui a servi ou était destinée à commettre
  l'infraction ou de la chose qui en est le produit
  . (Article R624-5 du Code pénal)

74
Jurisprudences (1)

• TGI de Paris, ordonnance de référé du 14 août
  1996 contrefaçon par numérisation et mise en
  ligne sur un serveur étudiant dune uvre
  protégée
• Constitue une contrefaçon le fait, pour des
  étudiants, de reproduire et de mettre en ligne
  sur un serveur étudiant dun établissement
  denseignement des uvres musicales dans la
  mesure où la numérisation puis la mise en ligne
  desdites  uvres  ont été opérées sans
  lautorisation de lauteur ou de ses
  ayants-droits. dans cette espèce, les juges ont
  pris en considération le fait que létablissement
  et le bureau des élèves, chargés de la gestion du
  site web des étudiants avait pris des mesures
  conservatoires afin de rendre inaccessible le
  site litigieux.

75
Jurisprudences (2)

• TGI de Paris, ordonnance de référé du 5 mai 1997,
  Université de Paris VIII
• La numérisation et la mise en ligne sur les
  serveurs fournis par les services de lUniversité
  de Paris VIII dune uvre protégée sans
  lautorisation du titulaire des droits
  patrimoniaux et du droit moral sur cette uvre
  constituent une contrefaçon, dans la mesure où
  cette numérisation na peut pas bénéficier de
  lexception de copie privée ou de courte
  citation.
• Dans cette affaire, le tribunal nexclut pas la
  responsabilité de luniversité de Paris VIII mais
  précise que cette question devra faire lobjet
  dun débat sur le fond.
• LUniversité est cependant condamne In solidum
  et sous astreinte à fermer et maintenir le site
  fermé.

76
Jurisprudences (3)

• Cour dappel 11ème Chambre, 17 décembre 2001
• Le fait pour des enseignants appartenant à un
  établissement public à caractère scientifique et
  technique dordonner que leur soit divulgué le
  contenu des messages électroniques dun thésard
  alors quils sont chargés dune mission de
  service public constitue un délit datteinte au
  secret des correspondances, sanctionné par
  larticle 432-9 alinéa 2 du Code pénal

77
Jurisprudences (4)

• Cour administrative dappel de Paris, 4ème
  Chambre b, 24 juin 2002 Utilisation de
  ladresse mail du ministère à des fins
  personnelles
• La diffusion dun message électronique avec les
  moyens du service peuvent faire lobjet dune
  sanction disciplinaire. Ils ne sont pas couverts
  par le secret de la correspondance.