U'F'R' 01 DROIT ADMINISTRATION ET SECTEURS PUBLICS

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• U.F.R. 01 DROIT ADMINISTRATION ET SECTEURS
  PUBLICS
• PLACE DU PANTHÉON 75005 PARIS
• MASTER DROIT DE LINTERNET
• Administration, Entreprises
• Site du Master
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• Bibliothèque numérique du droit de
  ladministration électronique 
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  theque/

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Avancées récentes du Droit de ladministration
électronique en France

• Québec 15 mai 2006
• Georges CHATILLON
• Directeur Du Master Droit de lInternet public
• Administration Entreprises
• Université Paris-I Panthéon Sorbonne

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Quelques idées

• I) Des agents publics mobilisés par des missions
  à réaliser au service des usagers retrouvés.
• II) Les données personnelles des usagers, objets
  des traitements administratifs, nécessitent une
  protection ad hoc et une réorganisation des
  circuits administratifs de traitement.
• III) La modernisation de lÉtat, au service de
  ladministration électronique, exige une
  ré-orientation politique des activités
  administratives, traduite par une réforme du
  droit de la fonction publique et une
  participation effective des usagers à la création
  des activités administratives.

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I) Des agents publics mobilisés par des missions
à réaliser au service des usagers retrouvés.

• A) Ladministration électronique, au service de
  lusager retrouvé, lui offre des services et des
  téléservices personnalisés au cur de
  ladministration dÉtat et des collectivités
  territoriales.
• B) Les services publics doivent désormais
  réaliser des objectifs et des missions tout en
  simplifiant les procédures administratives qui
  doivent être repensées au bénéfice de lusager.

5
II) Les données personnelles des usagers, objets
des traitements administratifs, nécessitent une
protection ad hoc et une réorganisation des
circuits administratifs de traitement.

• A) Le traitement électronique des données
  personnelles des usagers.
• B) La création des dossiers administratifs
  électroniques .

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III) La modernisation de lEtat, au service de
ladministration électronique, exige une
ré-orientation politique des activités
administratives, traduite par une réforme du
droit de la fonction publique et une
participation effective des usagers à la création
des activités administratives.

• A) Une réforme du droit de la fonction publique.
• B) une participation effective des usagers à la
  création des activités administratives.

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Introduction

• Entre 1998 et 2003, la construction juridique de
  ladministration électronique française sest
  faite sur une base réglementaire, stratégie
  voulue par le gouvernement, sans que le Parlement
  ait pu être appelé à légiférer.
• Cette manière de faire, outre quelle ne donnait
  pas à ladministration électronique la légitimité
  démocratique nécessaire, affaiblissait la portée
  juridique des dispositions et ne venait pas
  renforcer, dans lesprit des usagers, des agents
  et des syndicats, la portée et les conséquences
  réelles de ladministration électronique.

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Lois habilitant le gouvernement à simplifier le
droit

• Le 2 juillet 2003, le gouvernement fait adopter
  une loi  habilitant le gouvernement à simplifier
  le droit .
• Cette loi fonde les simplifications
  administratives et, par voie de conséquence, le
  développement de ladministration électronique
  sur une procédure particulière de la constitution
  du 4 octobre 1958, celle des ordonnances de
  larticle 38
• Larticle 2 donne au gouvernement un blanc
  seing pour améliorer les relations entre les
  usagers et ladministration à un triple niveau.
  Il est urgent, dabord, dalléger le fardeau
  administratif qui pèse sur les épaules des
  usagers en simplifiant les démarches des usagers
  auprès de tout ce qui est public et déconomiser
  leur temps en réduisant les délais dinstruction
  des demandes, en accélérant les prises de
  décisions des autorités administratives

9

• Le 9 décembre 2004, une autre loi, dite de
  simplification du droit est adoptée.
• Le gouvernement poursuit trois objectifs. En
  premier lieu, il est primordial, de moderniser
   certaines règles de portée générale afin de
  mieux assurer la sécurité juridique et de lever
  certains obstacles législatifs à la
  dématérialisation des procédures.  En second
  lieu, le gouvernement veut alléger et accélérer
  toutes sortes de procédures administratives
  lourdes, donc trop lentes.  En troisième lieu,
  le Gouvernement entend poursuivre la politique de
  codification systématique que le Président de la
  République appelait de ses vux dès 1995 .

10

• Le chapitre premier de la loi traite des mesures
  de simplification en faveur des usagers des
  administrations.
• La première concerne le droit daccès aux
  documents administratifs et aux données
  publiques.
• Les usagers pourront bénéficier, dans le cadre
  dune procédure semi contentieuse, de lavis
  puissant de la CADA, commission daccès aux
  documents administratifs.
• La seconde simplification résulte de règles plus
  précises du droit de retrait exercé par
  ladministration sur des décisions créatrices de
  droit.

11
Le projet de loi du 22 février 2006

• Il a fallu attendre le début de lannée 2006 pour
  trouver, enfin, une (véritable future) loi
  fondatrice.
• En effet, M. Jean-François Copé, ministre délégué
  au Budget et à la Réforme de lÉtat, Porte-parole
  du Gouvernement, a présenté au conseil des
  ministres du 22 février 2006 un projet de loi
  ratifiant lordonnance du 8 décembre 2005
  relative aux échanges électroniques entre les
  usagers et les autorités administratives et entre
  les autorités administratives.
• Ce projet de loi correspond très précisément aux
  besoins juridiques des dispositifs techniques de
  ladministration électronique et cest aussi la
  conséquence de létat davancement général du
  droit concernant ladministration toute entière
  (papier et électronique)

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Le confort de lusager de ladministration
électronique

• Ladministration électronique est faite pour que
  les usagers disposent du maximum de confort et de
  services à domicile.
• Cette mission suppose que les divers services
  publics aient passé des accords pour séchanger
  les données et les autorisations nécessaires.
• Lusager est à son poste de travail et ne voit
  que le résultat de sa demande individuelle.
• Lessentiel de ladministration électronique se
  passe dans les  coulisses , dans les couloirs
  de transmission des informations et dans les
  bureaux remplis de bases de données numérisées.

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Le papier ou le numérique ?

• Juridiquement, ces opérations sont la conséquence
  dun droit daccès des usagers à ladministration
  et dun droit au traitement de leur demande.
• Le projet de loi règle ces questions en laissant
  à lusager le soin de choisir entre le papier et
  le courrier électronique pour accéder au guichet,
  quil soit physique ou électronique et garantit à
  lusager une égalité fonctionnelle de traitement
  entre la demande papier et la demande numérique.
• Naturellement, la question juridique corollaire
  est celle du délai de réponse et des documents
  que ladministration exige pour traiter les
  demandes des usagers.

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Les droits des citoyens dans les relations avec
ladministration

• Depuis lannée 2000, la loi dite DCRA (droits des
  citoyens dans les relations avec
  ladministration) avait obligé ladministration à
  répondre dans un délai de deux mois sous peine de
  voir transformer son silence ou son refus de
  répondre en acceptation de la demande faite par
  les usagers et daccuser réception des demandes.
• Ces derniers avaient dailleurs le droit de faire
  leur demande au moyen  d'un procédé télématique
  ou informatique homologué permettant de certifier
  la date d'envoi 

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Accuser réception de la demande de lusager

• Lordonnance législative de 2005 oblige
  ladministration à accuser réception de la
  demande de lusager, sous peine de ne pouvoir
  bénéficier des délais habituels de recours. Par
  contre, la passivité de ladministration fait
  courir, au bénéfice de lusager, le délai de deux
  mois au terme duquel il jouit dune décision
  implicite dacceptation de sa demande.

16

• La forme de  laccusé de réception , voire, de
   laccusé denregistrement  rendus obligatoires
  par lordonnance de 2005, devrait suivre les
  instructions de la loi dite DCRA, et de son
  décret dapplication c'est-à-dire mentionner
•  1 La date de réception de la demande et la
  date à laquelle, à défaut d'une décision
  expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou
  rejetée
• 2 La désignation, l'adresse postale et, le cas
  échéant, électronique, ainsi que le numéro de
  téléphone du service chargé du dossier 

17

• La réglementation devient ainsi humaine. Le droit
  est positif dans un sens favorable à lusager et
  ce dernier sait qui traite son dossier et quelles
  sont les solutions probables

18

• Lordonnance législative de 2005 introduit un
  principe général déquivalence fonctionnelle
  entre les écrits papiers et les écrits
  électroniques.
• Cest bien un principe fondateur de
  ladministration électronique. Désormais, les
  demandes électroniques des usagers, assorties
  dun accusé de réception électronique de
  ladministration, devront être traitées comme les
  autres demandes, formulées sur papier ou autrement

19

• Le thème de ladministration électronique
  sinscrit, en France, dans le cadre de la réforme
  de lEtat, serpent de mer en lutte permanente
  avec ses nuds 
• - le rôle et les conséquences des concours,
• - les 900 corps de la fonction publique,
• - le rôle, limportance quantitative et la place
  des syndicats, des grands corps, etc.
• Il semble très difficile, pour ne pas dire
  impossible en létat des choses, de réformer
  lÉtat français mis en place en 1945, alors que
  Maurice Thorez, communiste, était ministre de la
  fonction publique.
• Dans ces conditions, ladministration
  électronique pourrait apparaître comme un des
  moyens de réformer lÉtat par la bande, à défaut
  dêtre plus explicitement un moyen de la
  modernisation du service public.

20

• Les causes de lexistence et du développement de
  ladministration électronique en France sont
  multiples et enchevêtrées.
• Du PAGSI, Programme dAction Gouvernemental pour
  la Société de linformation, de janvier 1998
  (gouvernement de M. Jospin),
• au plan Re-SO2007, de décembre 2002,
  (gouvernement de M. Raffarin),
• au projet de loi sur les relations électroniques
  entre ladministration et les usagers ET les
  relations entre les administrations, applicable
  en 2008,
• dix années se seront écoulées.

21

• Le déclic sest produit en 2001, lorsque la COSA,
  Commission pour les simplifications
  administratives,placée auprès du Premier
  ministre, a fait réaliser la première enquête
  dopinion sur les procédures administratives.
• Dun coup, lusager était pris en considération
  autrement que comme le produit de procédures de
  masse ou comme un cas particulier, cest à dire
  quelquun qui prend du temps.

22

• I) Des agents publics mobilisés par des missions
  à réaliser au service des usagers retrouvés.
• La réforme de lEtat, sa modernisation, ne
  doivent pas être comprises exclusivement en
  termes de machines, y compris les ordinateurs,
  comme certains y seraient tentés. Le fossé qui se
  creusait progressivement entre lEtat et les
  usagers ne tenait pas à lusage des machines mais
  aux comportement des agents, quils soient
  hauts, moyens ou petits
  fonctionnaires, comportements faussés par des
  règles centrifuges, stato-centrées, tournées
  surtout vers la réalisation des missions plutôt
  que vers la satisfaction des usagers.

23

• Cest le Premier ministre, Lionel Jospin, qui a
  donné limpulsion et fixé les objectifs 
•  Le point de départ de votre démarche sera
  lusager. Vous devrez en conséquence repérer les
  procédures qui posent aux usagers les difficultés
  pratiques les plus fréquentes et qui sont à
  lorigine des malentendus et des pertes de temps
  les plus importants.
• Il vous appartient de définir, en fonction de la
  spécificité de votre département et en
  consultation avec les usagers et leurs
  représentants, les modalités de ce travail
  didentification.
• Les mesures proposées devront avoir été
  préalablement analysées dans tous leurs aspects
  effets attendus pour lusager, coût direct et
  indirect, modifications de textes législatifs ou
  réglementaires quelles imposent, et conséquences
  indirectes quelles peuvent avoir sur des
  procédures voisines.
• A cette fin, chaque mesure de simplification
  proposée dans le programme sera accompagnée dune
  fiche dimpact précisant ces différents points
  (modèle joint). Vous veillerez également à
  enrichir vos propositions par les enseignements
  qui peuvent être tirés des expériences réalisées
  par des pays étrangers. 

24

• A) Ladministration électronique, au service de
  lusager retrouvé, lui offre des services et des
  téléservices personnalisés au cur de
  ladministration dÉtat et des collectivités
  territoriales.
• Il est ainsi demandé aux administrations de
  sortir du nombrilisme, de passer derrière le
  guichet et de se mettre à la place de lusager.
  Cest une révolution culturelle.
• Naturellement, les gouvernements de messieurs
  Jean-Pierre Raffarin, 2002-2005 et de Dominique
  de Villepin ont emboîté le pas et amplifié les
  mesures.

25
La LOLF - Loi organique relative aux lois de
finances

• Mettre lusager au cur de ladministration,
  quelle soit électronique ou de papier, cest
  excellent. Mais, pour quoi faire ? Comment
  mobiliser les millions de fonctionnaires ?
  Comment rentabiliser lactivité de
  ladministration ? Comment rendre plus efficace
  les conduites ? Un début de solution est
  intervenu le 1er août 2001, avec le vote de la
  loi dite Loi organique relative aux lois de
  finances
• Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006,
  responsabilise les gestionnaires et permet un
  contrôle de la performance publique.
  Jusqualors, la gestion publique était handicapée
  par deux tares 
• 1) labsence de contrôle de lefficacité de la
  dépense publique puisque les gestionnaires
  navaient pas lobligation de mettre en évidence
  les résultats obtenus au regard des moyens
  employés et que le parlement restait confiné dans
  une approche quantitative 
• 2) le budget de lEtat était fragmenté en 848
  chapitres, et géré par un droit rigide et non
  responsabilisant, interdisant toute approche
  qualitative.

26

• La réforme consiste à rechercher la performance
  des services publics en passant une sorte de
  contrat avec les responsables de laction
  publique.
• La LOLF leur donne plus de liberté et de
  responsabilité en échange dengagements sur des
  objectifs à réaliser et des performances à
  atteindre.
• Chaque programme est associé à des objectifs.
• Des indicateurs concrets mesurent les résultats
  des actions menées pour atteindre chaque
  objectif.
• Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs
  cibles, sur lesquelles les responsables de
  programmes sengagent pour accroître la
  performance de leurs actions.
• Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens,
  usagers et contribuables - ladministration
  publique sest fixée trois types dobjectifs,
  répondant à des critères socio-économiques, de
  qualité de service et defficience de gestion.

27
La DGME, Direction générale de la modernisation
de lÉtat

• La nouvelle DGME, Direction générale de la
  modernisation de lÉtat, est donc créée à partir
  du regroupement de quatre directions dédiées à la
  réforme de l'Etat
• la délégation aux usagers et aux simplifications
  administratives (DUSA),
• la délégation à la modernisation de la gestion
  publique et des structures de l'État (DMGPSE),
• lagence pour le développement de
  l'administration électronique (ADAE)
• et la direction de la réforme budgétaire (DRB).

28
La place de lusager

• Cependant, le taux de numérisation des échanges
  exclusivement électroniques entre
  ladministration et les usagers laisse encore à
  désirer puisquil était de 20 en 2004, et quil
  devrait atteindre 50 en 2006 et 66 en 2007.
  Le taux de téléprocédures, cest à dire le
  pourcentage des procédures qui peuvent être
  effectuées en ligne reste encore décevant,
  puisquil était de 15 en 2004, et devrait
  atteindre 66 à la fin de lannée 2006 et 100
  à la fin de 2007.
• La question de la place de lusager demeure
  paradoxale. En effet, le credo permanent dune
  administration tournée vers lusager demeure la
  vérité première du discours du gouvernement, et,
  dans le même temps, la place de lusager na
  guère changée.
• Ni le droit, ni la pratique ne placent lusager
  au cur même de ladministration, cest à dire à
  lendroit de la conception des téléservices
  publics. Il est fondamental que les usagers
  soient consultés en amont de la création des
  téléservices et pas seulement à titre de
  "consommateurs" comme aujourdhui.

29

• B) Les services publics doivent désormais
  réaliser des objectifs et des missions tout en
  simplifiant les procédures administratives qui
  doivent être repensées au bénéfice de lusager.
• Le gouvernement et, en particulier, le ministre
  du budget et de la réforme de lEtat,
  Jean-François Copé, ont mis en chantier, depuis
  septembre 2005, une vaste réforme qui a pour
  objet daccroître les performances des services
  publics, au profit des usagers, en effectuant des
  audits des politiques publiques. Ces audits
  permettent de calculer les coûts humains des
  politiques et, lorsquils sont trop importants,
  de proposer des solutions déconomie Et
  daccroissement des performances. Il sera
  intéressant de constater comment les
  représentants de lEtat, des syndicats et ceux
  des contribuables usagers tirent les
  conséquences de ces audits !

30

• II) Les données personnelles des usagers, objets
  des traitements administratifs, nécessitent une
  protection ad hoc et une réorganisation des
  circuits administratifs de traitement.
• La question du traitement des données
  personnelles des gens par ladministration est
  importante en France du fait du projet Safari,
  découvert en 1974.
• Ce projet avait pour ambition de relier tous les
  fichiers administratifs afin de constituer des
  bases de données individuelles.
• Devant le tollé provoqué par ce projet
  liberticide, la classe politique a finalement
  proposé, quatre années plus tard, la loi
  "Informatique, fichiers et liberté" du 6 janvier
  1978.

31

• Lobjectif majeur de cette loi était dempêcher
  les services publics déchanger des données
  personnelles dusagers afin que le pot de fer
  nécrase pas systématiquement le pot de terre.
• Cest une question de principe constitutionnel qui
  sexprime par le droit à la vie privée.
• LÉtat, ses agents, ses services, nont pas le
  droit de consigner illégalement des données, de
  les traiter et les échanger sans contrôle et à
  linsu des gens. (Il en est de même des
  entreprises privées, ou de toute personne
  physique ou morale.).
• On est donc en présence de deux principes
  contradictoires, pour ne pas dire
  "antagonistes"  interdiction de faire circuler
  des données personnelles des usagers nécessité
  de le faire pour rendre les services de
  ladministration électronique ! La situation
  étant bloquée par les interdictions de la loi de
  1978, il a été possible de la changer à
  loccasion de la transposition (trop tardive) de
  la directive 95-46 donnant lieu à la loi de 2004
  et du vote de lordonnance du 8 décembre 2005

32
Le traitement électronique des données
personnelles des usagers

• Les interdictions françaises donnent aux agents
  publics une responsabilité de gardien des
  identités. Ce rôle important ne donne pas à
  lEtat un quelconque droit de propriété sur les
  données personnelles nominatives des gens.
• Le gardien de la chose nen est pas, pour autant,
  obligatoirement le propriétaire. Prenons en
  exemple largent déposé sur un compte en banque,
  la voiture chez le mécanicien, lordinateur
  portable confié par lentreprise au commercial.
• Le vrai problème est, quen labsence de texte
  précisant que lEtat nest pas propriétaire des
  données des gens, les agents publics se croient
  investis dun droit particulier sur les données
  qui leur sont confiées par les usagers pour
  traitement.
• Lexpression de ce droit est largement
  fantasmatique.
• Le fait de confier volontairement à
  ladministration des données nominatives
  personnelles, à loccasion dune demande de
  "papiers" ou dune demande dautorisation
  sapparente à un dépôt temporaire assorti de
  conditions de traitement et de protection.
• Les usagers ne réalisent pas un "don" de leurs
  données à ladministration. Leurs données ne sont
  pas non plus cédées ni louées. Elles font lobjet
  dun dépôt assorti dun mandat, quil provienne
  des obligations légales qui simposent aux agents
  publics ou des demandes faites par les usagers
  et, dans le cadre de ladministration
  électronique, dun contrat de nature particulière
  entre ladministration et les usagers.

33
Lordonnance du 8 décembre 2005

• Lordonnance du 8 décembre 2005 ouvre aux usagers
  de ladministration une porte numérique
  universelle, au même titre que le papier (quelle
  que soit sa forme et ses propriétés), et consacre
  le droit à la protection des données personnelles
  confiées temporairement à ladministration, grâce
  à deux dispositifs informatiques
  dinteropérabilité et de sécurité (à venir par
  décret).
• Cette ordonnance ne prend pas encore en compte
  les attentes des usagers en matière
  dadministration électronique puisque lemploi de
  la messagerie électronique (courrier et documents
  attachés) et de linternet par les services
  publics demeure facultatif, alors quil devrait
  être obligatoire. En effet,  Une autorité
  administrative peut répondre par voie
  électronique à toute demande d'information qui
  lui a été adressée par cette voie par un usager
  ou par une autre autorité administrative. 
• Cependant, ladministration nest pas quitte pour
  autant puisque  Toute demande, déclaration ou
  production de documents adressée par un usager à
  une autorité administrative par voie électronique
  ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un
  téléservice fait l'objet d'un accusé de réception
  électronique et, lorsque celui-ci n'est pas
  instantané, d'un accusé d'enregistrement
  électronique. 

34

• Comment ladministration compte-t-elle protéger
  ces données
• (chiffrement?), stocker ces données, même
  temporairement (coffre fort électronique ?),
  inscrire ces données dans une base pour les
  traiter le moment venu ? Dautant que la
  définition dune donnée à caractère personnel est
  large et définie par la logique plutôt que par
  les faits.
• La question de la durée du stockage temporaire
  des informations personnelles des usagers donnant
  lieu à traitement nest pas encore fixée.
• La loi du 7 août 2004 relative à la protection
  des personnes physiques à légard des traitements
  de données à caractère personnel dispose (article
  6)  5 Elles (les données personnelles) sont
  conservées sous une forme permettant
  lidentification des personnes concernées pendant
  une durée qui nexcède pas la durée nécessaire
  aux finalités pour lesquelles elles sont
  collectées et traitées.  La notion de durée
  "nécessaire aux finalités" de collecte et de
  traitement ne correspond pas du tout à celle de
  durée relative aux recours. Cela signifie que si
  le traitement des données nécessite une quinzaine
  de jours, voire moins, ladministration ne pourra
  stocker ces données au-delà. Une solution de
  compromis pourrait être trouvée dans
  lapplication de larticle 30 I -5 de la loi du
  7 août 2004. En effet, Art. 30. - I. - Les
  déclarations, demandes dautorisation et demandes
  davis adressées à la Commission nationale de
  linformatique et des libertés en vertu des
  dispositions des sections 1 et 2 précisent
  5 La durée de conservation des informations
  traitées  

35
Service public de stockage des documents des
usagers

• Le gouvernement a déjà prévu que chaque usager
  aurait la faculté dentreposer des documents dans
  un espace numérique sécurisé, géré exclusivement
  par son bénéficiaire. Lordonnance du 8 décembre
  2005, crée, en effet, un service public
  dhébergement des données personnelles des
  usagers.
• Ordonnance du 8 décembre 2005   Article 7  Il
  est créé un service public, exploité sous la
  responsabilité de l'Etat, consistant en la mise à
  disposition de l'usager d'un espace de stockage
  accessible en ligne. Cet espace, placé sous le
  contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa
  demande, permet à l'usager de conserver et de
  communiquer aux autorités administratives des
  informations et documents utiles à
  l'accomplissement de ses démarches. Les autorités
  administratives peuvent, avec l'autorisation du
  titulaire de l'espace de stockage, y déposer des
  documents. 

36
B) La création des dossiers administratifs
électroniques

• Rien ne soppose à ce que les "comptes numériques
  administratifs personnels" deviennent des espaces
  mutualisés déchanges de données, dinformations,
  davis, de conseils, etc.
• LÉtat hébergeur" se transforme en "État
  citoyen". Lusager-citoyen se transforme en
  usager partenaire de ladministration.
• Ladministration électronique met-elle à
  lépreuve la notion traditionnelle de service
  public à la française ?

37
La notion de "dossier"

• La notion de "dossier" ne rentre pas dans la
  terminologie du droit administratif.
• Effectivement, les relations entre les usagers et
  la puissance publique sont faites de
  manipulations de formulaires pré-établis, de
  documents prévus ou calibrés, de memoranda etc.
• Dans la plupart des cas, divers bureaux, au sein
  du même service, sont amenés à traiter
  complètement une partie de la demande de
  lusager. Cest lensemble des traitements qui,
  juxtaposés, constituera la décision ou
  lautorisation dont lusager a besoin.
• La notion de "dossier" suppose quu bureau, placé
  au dessus des autres, par exemple le bureau de la
  bonne gouvernance publique ou le bureau du
  contrôle de la qualité des décisions, puisse
  garder la main. Cela ne fonctionne pas ainsi.
  Chaque bureau est habilité à produire tel ou tel
  traitement, et pas le bureau voisin.
• Dautre part, il existe un bureau de la bonne
  gouvernance publique, mais il est à lextérieur
  de ladministration et il sappelle le Médiateur
  de la République ou la CADA, commission daccès
  aux documents administratifs.

38
Service de la qualité administrative

• Lusage pratique des espaces numériques
  administratifs personnels permet de résoudre
  léquation juridique. En effet, et si lusager le
  permet, chaque composante de ladministration,
  pourrait venir enrichir la demande de lusager, à
  lintérieur de lespace hébergé et lorsque la
  dernière composante aura travaillé, un service
  de la qualité administrative pourra "relire" et
  "valider".

39
Les vertus

• Ce dispositif peut être expérimenté pour les
  principaux formulaires en ligne ou les
  téléservices. Il a plusieurs vertus.
• 1) La première est de rompre létanchéité
  juridique entre les divers bureaux dune même
  administration, et, sans instaurer un nouveau
  niveau hiérarchique, de sassurer de la qualité
  du travail. Dans les entreprises du secteur
  privé, les contrôleurs de qualité ne sont pas des
  gens qui ont un profil de chef, de décideur, mais
  de constateur. Les ateliers et usines de
  ladministration connaissent bien cette nécessité
  de valider la qualité dune production et ne
  placent pas à ce poste les meilleurs ingénieurs.
• 2) La seconde vertu est une économie sérieuse de
  moyens et dargent. Cet objectif est primordial
  et ladministration électronique ne doit pas
  coûter beaucoup plus cher que ladministration de
  papier, sauf exigence particulière. Comme nous
  lexpliquions supra, le fait que laccès à
  lespace numérique personnel soit réservé à
  lusager et aux services quil a, lui-même,
  expressément autorisés, rend inutile les coûts et
  les complications des signatures électroniques,
  ou des certificats dhorodatage. Chaque personne
  autorisée accède à cet espace administratif
  numérique par un login et un mot de passe. Cest
  bien suffisant pour traiter les demandes les plus
  courantes des usagers.

40

• 3) Une troisième vertu de ces dossiers
  administratifs numériques en ligne est la
  possibilité de crypter les informations. Nul
  besoin dun coffre fort électronique coûteux par
  définition, puisque réputé inviolable et donc
  nécessitant des mises à jour répétées et une
  maintenance permanente. Un simple logiciel de
  cryptage, tel que chacun en utilise, ou peut en
  utiliser, convient.
• 4) La numérisation de lespace en ligne permet de
  contrôler les performances des agents chargés dy
  travailler.
• 5) Lusager partage volontairement son espace de
  travail avec les agents de ladministration.
  Lespace devient commun et cest cette communauté
  dintérêts qui rapprochera les usagers et
  ladministration.