IENET le 09 fvrier 2005 Synthse de la Loi BORLOO Loi n 200532 du 18 janvier 2005 de programmation po

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IEN-ET le 09 février 2005 Synthèse de la Loi
BORLOOLoi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale

• 1 - AMELIORATION DU STATUT DE LAPPRENTI
• 2 - MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DE
  LAPPRENTISSAGE
• 3 - COLLECTE ET REPARTITION DE LA TAXE
  DAPPRENTISSAGE,

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Amélioration du statut de lapprenti CONTRAT

• Modulation de la durée du contrat et du temps de
  formation en CFA pour les apprentis (6 mois à 1
  an)
• déjà titulaires dun diplôme,
• bénéficiaire de VAE,
• qui changent de statut,
• Contrat de 4 ans si reconnu travailleur
  handicapé,
• Si création ou reprise possibilité de déroger à
  la limite dage supérieure,
• Un étranger peut signer un contrat
  d apprentissage si il était pris en charge par
  laide à l enfance,
• Un carte dapprenti est délivrée par le CFA

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Amélioration du statut de lapprenti ENTREPRISE

• Le salaire dépend de sa progression dans le cycle
  de formation,
• Si embauche dans la même entreprise
• plus de période dessai,
• durée de lapprentissage prise en compte pour
  lancienneté
• Le travail des apprentis mineurs les dimanches et
  jours de fêtes est interdit,
• Les salaires versés aux apprentis sont exonérés
  de limpôt sur le revenu,

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Amélioration du statut de lapprenti - FORMATION

• Evaluation des compétences pour les contrats
  signés hors période légale,
• Entretien durant les 2 premiers mois entre
  apprenti, CFA, entreprise et parents,
• Fonction tutorale partagée entre plusieurs
  salariés de lentreprise,
• Stages en entreprise pour les enseignants du
  domaine professionnel,
• Des modules complémentaires de formation peuvent
  être dispensés au CFA en dehors du temps de
  travail.

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Modernisation et développement de lapprentissage
CFA

• Tous les CFA peuvent créer des UFA,

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Modernisation et développement de lapprentissage
ENTREPRISES

• La formation des maîtres dapprentissage relève
  de la FC,
• Un crédit dimpôt de 1600 ? par apprenti est
  institué,
• Les déclarations et contrats sont enregistrés par
  lEtat,
• La TA versée au FNDMA (10) doit bénéficier, en
  priorité, aux CFA  pauvres .

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Modernisation et développement de lapprentissage
ETAT, REGIONS

• Des contrats dobjectifs et de moyens peuvent
  être signés entre lEtat, la Région, les Chambres
  consulaires et les organisations demployeurs,
• Le gouvernement doit rendre compte au parlement
  sur les contrats d objectifs, les recettes de
  FNDMA,
• Les comptes publiés par la région doivent
  présenter lévolution des dépenses consacrées à
• lapprentissage,
• lenseignement professionnel,
• la formation continue
• lutilisation du FRAFPC.

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TA Transparence de la collecte et de la
répartition

• Rôle et attributions des organismes collecteurs,
• Modalités et procédures de contrôle et de
  collecte,
• Définition du contrôle administratif et financier
  de lEtat,
• La fraction de la TA versée au trésor public et
  la part réservée à l apprentissage (quota)
  seront fixées par décret.