LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES MESURES POSITIVES FAVORISANT LA REPRSENTATION POLITIQUE DES VOIX

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•  LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES MESURES
  POSITIVES FAVORISANT LA REPRÉSENTATION POLITIQUE
  DES VOIX MINORITAIRES AU SEIN DU CONTRAT SOCIAL
  CANADIEN 
• Jackie F. Steele
• (steele_at_femocracy.ca)
• Doctorante, École détudes politiques, Université
  dOttawa
•  
• Présenté au Colloque
•  DES PARTIS ET DES FEMMES II 
•  organisé par le Groupe Femmes,
• Politique et Démocratie
•  
• les 20-21 octobre, 2006
•  
• École nationale dadministration publique (ÉNAP),
  
• Université Laval, Québec
•  

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Remerciements

• Élaine Hémond et Le Groupe Femmes, Politique et
  Démocratie
• Les représentantEs des partis politiques
  québécois et fédéraux
• Les représentantes des groupes de femmes
• Emmanuelle Hébert

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PROBLÉMATIQUE Dans un parti, peut-on concilier
les principes démocratiques et les mesures
favorisant les femmes? 

• Clarifier les termes du débat libéral-démocratie
  libéralisme et démocratie
• Rappeler les principes démocratiques et les
  pratiques électorales à la base du contrat social
  canadien
• Répondre à la question quant à la relation entre
  les principes démocratiques et les mesures
  positives.

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Quest-ce que la  libérale-démocratie  moderne?

• Libéralisme
• Une théorie de lorganisation socio-économique
• Démocratie
• Une théorie de lorganisation socio-politique

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Le but du libéralisme Promouvoir la sécurité
individuelle en assurant la liberté économique

• le règle du droit
• une égalité procédurale un statut formel
  dégalité devant la loi
• la liberté de chaque adulte détablir des
  contrats privés
• le rôle de lÉtat
• utiliser sa capacité de faire violence (punir)
  afin de faire respecter les contrats
• empêcher les monopole du pouvoir économique en
  promouvant la compétition.

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Le but de la démocratie moderne Promouvoir la
liberté humaine en en protégeant contre la
tyrannie

• le droit à lauto-gouvernement (souveraineté du
  peuple)
• une égalité morale légale valeur morale de
  chacunE
• la liberté de chacunE de décider de son destin et
  celui de sa communauté politique
• le rôle de lÉtat
• détablir et renforcer les institutions
  dauto-représentation politique
• protéger la liberté politique des individus et
  groupes en position minoritaire en terme de
  pouvoir politique.

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Quest-ce quune mesure positive?

• La définition un mécanisme technique, à résultat
  systémique, qui inscrit de façon délibérée et
  transparente au sein des institutions
  dauto-représentation politique, la présence dun
  rapport de pouvoir irrationnel et inégal entre
  des communautés ou des citoyenNes en position
   majoritaire-minoritaire  (quasi) permanente.
• Le but ultime déliminer le monopole du pouvoir
  exercé par lun en promouvant la liberté
  politique de lautre.
• La pratique idéale instaurer des minimums de
  représentations qui empêchent formellement le
  développement futur dune hégémonie pratique
  exercée par un seul groupe (selon laxe de la
  citoyenneté en question -- le sexe, la langue,
  lappartenance ethno-culturelle).

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Fondements démocratiquesde la représentation
politique au Canada

• une égalité différenciée
• et contextuelle
• une liberté politique relative
• et proportionnelle

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La confédération canadienne

• La représentation dune minorité nationale
  canadienne-française
• TYPE A Rapport de pouvoir entre les populations
  protestantes britanniques et catholiques
  francophones
• Mécanisme favorisant la représentation
  canadienne-française (québécoise)
• la création dun État fédéré composé dentités
  égales, inscrite aux articles 91 et 92 de lActe
  de Constitution 1867
• la répartition des sièges à la Chambre des
  communes se base selon une proportion qui est
  soucieuse du poids démographique du groupe
  minoritaire (le Québec), inscrite à larticle 51
  de lActe de Constitution 1867.

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Le Fédéralisme canadien

• La représentation régionale/territoriale
• TYPE B Rapport de pouvoir entre les provinces à
  forte et faible population
• Mécanisme favorisant la représentation des
  provinces et territoires à faible population
• le Manitoba (1870), la Colombie-britannique
  (1871) se voient accordées plus de sièges à la
  Chambre des communes que peut justifier leurs
  populations.
• Les provinces des maritimes (1915), la
  Saskatchewan (1946) et les Territoires (1952)
  gagneront des amendements constitutionnels
  enchâssant un minimum de représentation à la
  Chambre des communes, nonobstant leurs
  populations décroissantes.
• La formule damalgame (1974) déterminera le
  nombre de sièges pour les grandes, moyennes et
  petites provinces et territoires. Cette
  répartition sera inscrite à larticle 51A de la
  Constitution de 1867 et super-enchâssée dans
  larticle 41(b) de lActe de la Constitution
  1982.

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LE FÉDÉRALISME CONTEMPORAIN

• La représentation dune minorité nationale
  Inuit
• TYPE C Rapport de pouvoir entre la majorité
  anglophone blanche et les Inuits aux Territoires
  du Nord-Ouest
• Mécanisme favorisant la représentation Inuit
• les Territoires ont été découpés selon la
  présence démographique des Inuits afin de leur
  assurer un nouvel espace dauto-gouvernance et
  une prédominance démographique qui permettrait la
  protection de la spécificité ethno-culturelle,
  linguistique et socio-économique des Inuits
• Cette nouvelle entité sub-nationale bénéficie
  dune représentation proportionnelle au sein de
  la Chambre des communes et du Sénat du Canada.

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Les systèmes électoraux

• La représentation des identités idéologiques au
  sein dun territoire
• TYPE D Rapport de pouvoir entre les principales
  identités idéologiques
• La représentation de deux principales identités
  idéologiques
• Un système électoral majoritaire qui favorise la
  domination de deux partis politiques et qui
  bonifie la représentation du parti gagnant afin
  dassurer la division du parlement selon deux
  fonctions politiques, le gouvernement et
  lopposition officielle
•  La représentation dune diversité didentités
  idéologiques 
• Un système électoral proportionnel qui accorde
  des sièges aux partis politiques selon le poids
  démographique de lidentité idéologique quils
  représentent, cest-à-dire, selon le vote
  populaire exprimé en faveur de chaque parti.

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La représentation des identités régionales,
nordiques, et linguistiques

• TYPE E Rapport de pouvoir entre milieux
  urbains/ruraux
• Mécanisme favorisant la représentation
  rurale/nordique
• Le système électoral uninominal à un tour
  favorise la représentation des identités et
  réalités territoriales et un équilibre des votes
  de la population en tenant compte de
  lappartenance régionale.
• TYPE F Rapport de pouvoir entre groupes
  linguistiques
• Mécanisme favorisant la représentation
  linguistique
• utilisé en Nouvelle-Écosse afin dassurer la
  représentation des voix acadiennes (catholiques)
  
• utilisé au Québec, afin dassurer la
  représentation de la minorité anglophone
  (protestante) à lAssemblée nationale
• la proposition de réforme électorale en
  Colombie-Britannique a visé un minimum de
  représentation pour le Nord
• celle du Nouveau-Brunswick a visé un minimum de
  représentation pour la minorité francophone.

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LES PRÉCÉDENTS CONSTITUTIONNELS AFFIRMANT LES
MESURES POSITIVES FAVORISANT LES IDENTITÉS
TERRITORIALES

• Larrêt Campbell (1987) Le principe dune
  représentation politique imparfaite et
  proportionnée entre les provinces est réaffirmé
• Larrêt Dixon (1989), la juge McLachlin
  interprète lArticle 3 de la Chartre canadienne à
  leffet de ne pas garantir une stricte égalité
   absolue  de pouvoir du vote, mais plutôt une
  égalité  relative  de pouvoir du vote.
• McLachlin affirme que la population devrait être
  la considération dominante, mais que des
  déviations peuvent se justifier si elles
   contribuent à une meilleure gouvernance de la
  population dans son ensemble .

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(No Transcript)
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LES ARTICLES CONSTITUTIONNELS AFFIRMANTLES
MESURES POSITIVES FAVORISANT LES IDENTITÉS
 NON-TERRITORIALES La Charte des droits et
libertés (1982)

• Larticle 15 (1) La loi ne fait exception de
  personne et s'applique également à tous, et tous
  ont droit à la même protection et au même
  bénéfice de la loi, indépendamment de toute
  discrimination, notamment des discriminations
  fondées sur la race, l'origine nationale ou
  ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge
  ou les déficiences mentales ou physiques.
• Larticle 15(2)   Le paragraphe (1) n'a pas
  pour effet d'interdire les lois, programmes ou
  activités destinés à améliorer la situation
  d'individus ou de groupes défavorisés, notamment
  du fait de leur race, de leur origine nationale
  ou ethnique, de leur couleur, de leur religion,
  de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences
  mentales ou physiques.  

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Les droits et libertés des deux sexes et la
valorisation du patrimoine multiculturel

• Larticle 27 Toute interprétation de la présente
  charte doit concorder avec l'objectif de
  promouvoir le maintien et la valorisation du
  patrimoine multiculturel des Canadiens.
• Larticle 28  Indépendamment des autres
  dispositions de la présente charte, les droits et
  libertés qui y sont mentionnés sont garantis
  également aux personnes des deux sexes. 

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Les droits et libertés ne sont pas absolus

• Larticle 1  La Charte canadienne des droits et
  libertés garantit les droits et libertés qui y
  sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que
  par une règle de droit, dans des limites qui
  soient raisonnables et dont la justification
  puisse se démontrer dans le cadre d'une société
  libre et démocratique. 

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Les Partis politiques

• Comme entités quasi-publics et à titre
  dintermédiaires de la démocratie canadienne et
  québécoise, ils ont des obligations
  juridico-politiques face aux valeurs et principes
  démocratiques constituant le contrat social.
• La soi-disante  liberté des partis  sert à
  masquer une volonté dimposer une égalité
  formelle, qui sert de mesures positives
  non-écrites favorisant le sexe masculin.
• Les fondements de la représentation politique au
  Canada reposent sur les principes dune égalité
  différenciée et dune liberté politique relative.
  
• Le fonctionnement interne des partis doit avancer
  la mise en uvre pratique de ces fondements via
  ladoption de mesures positives pouvant briser le
  monopole du pouvoir détenu par un groupe ou un
  sexe, et ce, en favorisant, de façon systémique,
  un partage du pouvoir politique qui est plus
  équilibré, cest-à-dire, plus démocratique.
• .

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La proposition paritaire du Nunavut
La représentation de la différence sexuelle
Modèle 1 Rapport de pouvoir entre les
groupes sexo-sociaux masculin et féminin
Mécanisme favorisant une représentation
paritaire La Commission de Mise-en-uvre du
Territoire du Nunavut propose, en 1995,
ladoption dun système électoral binominal à un
tour qui verrait lélection de 2 personnes dans
chacun des 11 comtés, notamment une femme et un
homme. Résultat Malgré le soutien substantiel
chez les leaders Inuit, les élus du Nunavut
Caucus (NWT) opposent la proposition sur la base
dune égalité formelle de libre-compétition. Le
Ministre fédéral Ron Irwin exige un référendum
afin de trancher. Sans le temps et largent
nécessaires pour une campagne déducation
populaire, le  non  remporte avec 43. Tenu à
lété, seulement 39 de lélectorat sest
présenté aux urnes. Si la proposition avait été
adoptée, lAssemblée du Nunavut aurait été la
première au monde à réaliser légalité des sexes
dans la représentation politique.
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Pour en savoir plus sur le cas du Nunavut

• RÉSUMÉ DISPONIBLE EN-LIGNE (français/anglais)
• Jackie F. Steele et Manon Tremblay (2005)
•  Paradis perdu? Référendum au Nunavut sur
  légalité entre les sexes , Revue parlementaire
  canadien.
• F www.parl.gc.ca/Infoparl/28/1/28n1_05f_Steele.p
  df
• E www.parl.gc.ca/Infoparl/28/1/28n1_05e_Steele.pd
  f
• CHAPITRE PUBLIÉ DANS UN LIVRE (en anglais)
• Manon Tremblay and Jackie F. Steele (2006)
• Paradise Lost? Gender Parity and the Nunavut
  experience
• In Marian Sawer, Manon Tremblay, and Linda
  Trimble, Representing Women in Parliament A
  Comparative Study, Routledge.

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• And one should bear in mind that there is nothing
  more difficult to execute, nor more dubious of
  success, nor more dangerous to administer than to
  introduce a new order to things.
• Niccolò Machiavelli
• --The Prince