APE : FAUSSES IDEES ET VRAIS ENJEUX Gilles HERVIO Chef de Dlgation de la Commission europenne en Rpu

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APE FAUSSES IDEES ET VRAIS ENJEUX Gilles
HERVIO Chef de Délégation de la Commission
européenne en République du Sénégal
Forum du Secteur Privé Africain sur les Enjeux
Économiques et Sociaux des APE Dakar, novembre
2007
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• Un changement dépoque
• Les APE Inquiétudes justifiées ou non ?
  Limpact économique
• Les APE Inquiétudes justifiées ou non ?
  Limpact budgétaire
• État des négociations

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1. Un changement dépoque
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• UE-ACP Yaoundé I et II, Lomé I, II, III, IV
  (1964-1999) accords post coloniaux donnant un
  accès préférentiel des pays ACP au marché UE de
  façon unilatérale.
• Création de lOMC 1995
• Cotonou 2000 maintien de ces accords mais
  engagement dévoluer vers les APE conformes à
  lOMC 7 ans pour se préparer.
• Dérogation OMC jusquà fin 2007.

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Rappel principe de base de lOMC

• Non discrimination ou règle de la  Nation la
  plus favorisée  (NPF Article I du GATT)
• Deux exceptions au principe NPF
• Régimes préférentiels unilatéraux pour les PVDs
  tels que le SPG ou TSA (enabling clause)
• Accords de libre-échange (Article XXIV du GATT)

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Le post Yaoundé/Lomé Les alternatives (1)
SPG linstrument traditionnel pour favoriser
le développement octroi de préférences
tarifaires.
TSA accord SPG spécial pour les PMA.
SPG octroi des bénéfices supplémentaires aux
États qui appliquent certaines normes
internationales
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Le post Yaoundé/Lomé Les alternatives (2)
Ou les APE prévus dans Cotonou Compatibles avec
les règles de lOMC (Article 24) Libre échange
ASYMETRIQUE, progressif et partiel (produits
sensibles). Mais aussi possibilité de traiter
Commerce des services, droits de propriété
intellectuelle, amélioration des règles dans les
domaines de la concurrence, de linvestissement,
des marchés publics, de lenvironnement, des
normes du travail Règlement des
différends Mesures daccompagnement Négociés
par régions
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 Produits sensibles 

• Approche similaire au mécanisme des  produits
  spéciaux  et de  sauvegarde spéciale  à lOMC.
• Produits  exemptés  de réductions tarifaires
• Proposition UE jusquà 20 de lensemble des
  échanges

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Les régimes commerciaux de lUE
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2. Les APE Inquiétudes justifiées ou non
?Limpact économique

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Comment construire une offre en ayant un impact
économique positif?

• Exemple de lAfrique de lOuest
• 2.1- Analyse de la situation
• 2.2- Identification des produits sensibles et
  délais de libéralisation
• 2.3- Accompagnement

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2.1- Analyse de la situationUE-AO Une balance
commerciale équilibrée
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2.1- Analyse de la situationAO et UE deux
économies complémentaires

• Principales exportations de lAO vers lUE
• pétrole, cacao, diamant, or, bois, bananes,
  ananas, etc

Exportations de lUE vers lAO
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2.2- Identification des produits sensibles et
délais (1) (jusquà 20) Liste de produits
dont la libéralisation devrait être positive
pour l AO

• Catégorie 1 Biens pour réduire la pauvreté ou
  réduire les coûts médicaux et éducatifs (les
  droits à limportation sont dabord une taxe pour
  les consommateurs)
• 6.7 libéralisation immédiate
• Catégorie 2 Biens pour améliorer la
  compétitivité des secteurs productifs (les droits
  à limportation sont une taxe pour les
  entreprises et leur compétitivité)
• 61.3 libéralisation progressive (5 ans ?)
• Catégorie 3 Biens pour améliorer le bien-être
  des citoyens
• 12.8 libéralisation en 12 à 15 ans

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2.2- Identification des produits sensibles et
délais (2) Biens potentiellement sensibles en
AO

• Catégorie 4 Production faible, émergente ou
  potentielle en AO
• (Jouets, textiles, acier, aluminium,
  etc...)
• 2.1 libéralisation lente (25 ans max)
• Catégorie 5 Exclusion (production large ou
  produits très sensibles)
• Produits agricoles de subsistance ou importants
  pour la sécurité alimentaire
• Produits industriels exportés par la UE et
  produits par lAO et pour lesquels la concurrence
  induite par le démantèlement tarifaire risquerait
  de causer des dommages aux producteurs
  ouest-africains
• 17.1 exclusion

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2.2- Identification des produits sensibles et
délais (3) Biens dont la libéralisation serait
neutre pour l AO

• Catégorie 6 Produits non produits par la UE (pas
  de concurrence)
• Biens agricoles tropicaux
• Métaux rares et pierres précieuses
• 0.003 libéralisation immédiate ou rapide

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2.3- Mesures daccompagnement

• AFRIQUE DE LOUEST
• Un projet de Programme de mise à niveau des
  industries concernées par l'APE a été préparé en
  partenariat avec l'ONUDI. L'objectif est d'aider
  les entreprises à se repositionner dans le
  nouveau marché APE appuis au diagnostic des
  entreprises et financement des investissements
  matériels et immatériels .
• Le Fonds régional APE qui sera crée par et pour
  la région Afrique de l'Ouest vise à canaliser
  les appuis des partenaires au développement à la
  mise en uvre de l'APE en particulier les
  appuis du PIR 10ème FED (infrastructures, règles
  prévues par lAPE, absorption de limpact fiscal
  net..). Le Fonds contribuera également au
  Programme de mise à niveau.

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• 3. Les APEInquiétudes justifiées ou non
  ?Limpact budgétaire

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Inquiétude légitime mais .

• Impact étalé dans le temps
• Pertes budgétaires seront compensées par
  laugmentation des flux déchanges
• Évolution normale au niveau mondial diminution
  de la part de la fiscalité douanière
• Taxes sur les échanges en proportion des
  recettes fiscales (moyenne non pondérée
  pourcentage) Sources FMI, OCDE
• Besoin daccompagnement lUE sest engagée à
  contribuer significativement à labsorption de
  limpact fiscal net de lAPE

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4. État des négociations
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Communication récente de la Commission concept
daccords détapes

• Dans cette communication la priorité est
  accordée, en 2007, à la conclusion daccords
  couvrant laccès au marché afin que les non PMA
  ne soient pas pénalisés par la perte des
  préférences Cotonou.
• La négociation se poursuivra lors dune seconde
  étape en 2008 sur lensemble des autres sujets
  (les services et investissements, les règles et
  la coopération au commerce).

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Etat de la négociation dans les 4 régions
dAfrique

• Afrique Australe (SADC)
• Quatre pays (Botswana, Lesotho, Mozambique et
  Swaziland) ont signé fin de la semaine dernière
  un accord détape avec lUE.
• Pourraient également joindre cet accord dici la
  fin de lannée  lAfrique du Sud et la Namibie.
• - La SADC et lUE ont convenu de poursuivre les
  négociations en vue darriver courant 2008 à un
  APE de plein effet.
• Afrique Centrale (CEMAC São Tomé et Príncipe)
• - examen, de la possibilité de signer un accord
  détape avec certains pays non PMA.

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• Afrique de lOuest (CEDEAO Mauritanie)
• examen, de la possibilité de signer un accord
  détape avec certains pays non PMA.
• Afrique de lEst (COMESA)
• - La Communauté de l'Afrique de l'est comprenant
  le Kenya, la Tanzanie, l'Ouganda, le Burundi et
  le Rwanda ont une union douanière commune et ont
  décidé de signer leur propre APE avec l'UE.
• - Les Etats de l'océan Indien (Ile Maurice,
  Seychelles, Madagascar et Comores) ont également
  décidé de négocier un APE séparé.
• - Une lueur despoir pour un accord avec toute la
  région ESA sest dessinée à la mi-novembre les
  négociateurs sont arrivés à un accord sur
  l'essentiel dun texte pour un accord transitoire
  (ce texte devrait être approuvé au plus tard le
  10 décembre).

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Merci de votre attention