LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LACTIVIT CONOMIQUE

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LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
LACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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I. Les fonctions du droitII. Les principes
juridiques de lactivité économiquesIII. Les
pouvoirs publics économiquesIV. Les pouvoirs
privés économiques
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IV. Les pouvoirs privés économiques

• Les composantes des pouvoirs économiques

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Les pouvoirs privés économiques

• Les organismes professionnels
• les CCI
• les chambres des métiers
• les ordres professionnels
• Les syndicats
• syndicats de salariés
• groupements d'employeurs
• Les associations
• défense des consommateurs
• défense de l'environnement

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Les organismes professionnels

• les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie)?
• Niveau départemental et régional, élection par
  professionnels du commerce et de l'industrie
• Information, représentation des professionnels
  auprès des pouvoirs publics, services divers
  (écoles de commerce, ports, ...)?
• les chambres des métiers
• CCI de l'artisanat
• Niveau départemental, élection par artisans
• Tenue du Registre des métiers
• les ordres professionnels
• Pour les avocats, médecins, architectes,
  expert-comptables, ...
• Adhésion obligatoire
• Respect d'un code de déontologie (avec sanctions
  possibles)?

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Les syndicats de salariés

• Ex CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC
• Fonction exclusive
• Défense des intérêts matériels et moraux des
  salariés
• Personnes morales capacité juridique
• Permet de posséder des biens, passer des contrats
  et agir en justice

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Les principaux syndicatsde salariés
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Les syndicats de salariés

• Ex CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC
• Défense des intérêts matériels et moraux des
  salariés

• Représentativité
• Accordée par les pouvoirs publics en fonction des
  effectifs, de l'ancienneté, des résultats aux
  élections professionnelles, ...
• Permet de
• constituer des sections syndicales
• désigner des représentants syndicaux dans les
  entreprises
• Donne le monopole
• pour la négociation et la conclusion d'accords et
  de conventions collectives
• la présentation des candidats au premier tour des
  élections pour les représentants du personnel

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Les groupements d'employeurs

• Ex MEDEF, CGPME, SNPMI
• Syndicats ou associations
• Fonctions
• Défense des entreprises auprès des pouvoirs
  publics
• Négociation et conclusion des accords avec les
  syndicats de salariés (niveau national)?

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Les associations

• Statuts
• But non lucratif, régi par la loi de 1901
• Financement
• Cotisations, dons, subventions, activités
  commerciales (limitées)?
• Moyens d'actions
• Très divers manifestations, utilisation des
  media, informations, ...

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Exemples d'associations

• Défense de l'environnement
• Actions dans les domaine de l'environnement
  (recherches, sensibilisation, alertes)?
• Influence création d'un ministère dédié, d'une
  législation spécifique, influence sur les
  stratégies des entreprises

• Défense des consommateurs
• contre les pratiques commerciales abusives et
  déloyales des entreprises
• Influence mise en place d'un droit de la
  consommation spécifique

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Les privilèges de la reconnaissance
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Exemples d'associations

• Défense des consommateurs

• Défense de l'environnement

• Agrément (ou reconnaissance d'utilité publique)?
• Par le gouvernement ou le préfet
• Permet d'agir en justice au nom des particuliers