La ngociation collective selon la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqu

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La négociation collective selon la nouvelle Loi
sur les relations de travail dans la fonction
publique (LRTFP) Un survol
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Introduction

• La nouvelle Loi sur les relations de travail dans
  la fonction publique est entrée en vigueur le 1er
  avril 2005.
• La Loi aura des répercussions importantes sur
  cette ronde de négociations avec le CT et les
  agences.
• Voici 10 choses que vous devez savoir au sujet de
  la nouvelle Loi.

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1.

• Même cadre de base des négociations

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• Lavis de négocier est toujours donné avant la
  date dexpiration (art. 105) désormais 4 mois
  au lieu de 3.
• Les parties sont toujours tenues de négocier de
  bonne foi.(art. 106)
• La convention collective demeure en vigueur après
  la date dexpiration gel des conditions (art.
  107)
• Tout comme sous lancienne Loi, il est toujours
  interdit de négocier des dispositions en matière
  de dotation, de pensions ou un quelconque élément
  exigeant des modifications législatives.

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• Le syndicat a toujours le choix entre deux
  méthodes de règlement des différends en cas
  dimpasse larbitrage ou la conciliation avec
  droit de grève (art. 103). Une fois que lavis de
  négocier est donné, le choix ne peut être
  modifié.

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2.

• Lintérêt public prime dans la nouvelle Loi

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2

• Dans le préambule de la LRTFP, il est stipulé que
  
•  le régime de relations patronales-syndicales
  de la fonction publique doit sappliquer dans un
  environnement où la protection de lintérêt
  public revêt une importance primordiale. 
• Les préambules sont des éléments facultatifs des
  textes de loi. Ils énoncent lobjectif général de
  la loi. Le Parlement a choisi dinclure un
  préambule dans cette loi, ce qui nous aide à
  comprendre le but de certains des changements
  apportés.
• Par exemple, le nouveau texte de loi vient
  remplacer les anciens bureaux de conciliation par
  des Commissions de lintérêt public (CIP).

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2

• La structure de base des CIP est très semblable à
  celle des bureaux de conciliation (un président
  ou une présidente, une personne proposée par
  lemployeur et une autre par le syndicat).
• Or, le ministre responsable de la Commission des
  relations de travail dans la fonction publique
  doit travailler avec un organisme auquel on a
  donné un rôle, un nouveau titre et un nouveau
  mandat.

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3.

• Les conseils darbitrage doivent prendre en
  considération une liste étendue de facteurs

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• Dans la prise de ses décisions, le conseil
  darbitrage tient compte dun certain nombre de
  facteurs, par exemple, faire des parallèles avec
  le secteur privé et avec la fonction publique
  fédérale (art. 148).
• À peine quelques changements mineurs ont été
  apportés aux facteurs existants, mais un facteur
  important est venu sajouter à la liste
•  létat de léconomie canadienne et la
  situation fiscale du gouvernement du Canada. 
• La majorité des autres aspects relatifs aux
  conseils darbitrage demeurent inchangés.

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3

• Les unités ayant opté pour larbitrage nont pas
  droit de grève. Le rapport du conseil darbitrage
  est définitif et exécutoire.

12
4.

• Les CIP ont désormais une liste de facteurs à
  prendre en considération

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4

• Lancienne LRTFP énonçait une liste de facteurs
  que les conseils darbitrage devaient prendre en
  considération, mais aucune liste ne sappliquait
  aux bureaux de conciliation.
• En vertu de la nouvelle LRTFP, les CIP tiennent
  compte dans leurs recommandations dun ensemble
  de facteurs identiques à ceux des conseils
  darbitrage. (art. 175)
• Au nombre des facteurs que les CIP doivent
  prendre en considération, mentionnons
•  létat de léconomie canadienne et la
  situation fiscale du gouvernement du Canada .

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• La structure des CIP est très semblable à celle
  des bureaux de conciliation.
• Le président ou la présidente est choisi daprès
  une liste préétablie par la Commission, après
  consultation des parties.
• Les CIP font aussi des recommandations que les
  parties peuvent ou non utiliser pour tenter de
  parvenir à un accord.

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• Les CIP ont 30 jours pour terminer leur rapport,
  comparativement à 14 jours sous lancienne LRTFP.
  (art. 176)
• Aucune mesure de grève légale ne peut être prise
  avant que sept jours se soient écoulés (inchangé).

16
5.

• Les votes de grève sont désormais prescrits par
  la loi
• (art. 184)

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5

• Lancienne LRTFP ne mentionnait rien au sujet du
  déroulement des votes de grève.
• La nouvelle LRTFP exige la tenue  dun vote au
  scrutin secret auprès de tous les fonctionnaires
  de lunité de négociation .
• Une employée ou un employé peut contester les
  résultats dun vote de grève et peut demander à
  la CRTFP de déclarer le vote invalide.
• La CRTFP peut rejeter la demande de déclaration
  ou ordonner la tenue dun nouveau vote.

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6.

• Le vote de grève est maintenant assorti dune
  date butoir 194 (1) r) ii)

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6

• À linstar du Code canadien du travail, la
  nouvelle LRTFP régit maintenant le moment où a
  lieu notre vote de grève.
• Une grève ne peut être déclenchée quà
  lintérieur de 60 jours francs suivant le vote de
  grève. Si le délai est échu, on demande à
  lemployeur une prolongation.
• Que doit-on considérer comme une grève? Une
  mesure de grève sentend dun effort concerté de
  plusieurs personnes en vue de cesser ou de
  ralentir le travail .

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7.

• La nouvelle Loi et la liberté dexpression de
  lemployeur
• 186 (5)

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7

• Il sagit dune nouvelle disposition qui stipule
  que lemployeur ou le titulaire dun poste de
  direction ou de confiance nest pas considéré
  avoir eu recours à une pratique déloyale de
  travail
•  du seul fait quil exprime son point de vue,
  pourvu quil nait pas indûment usé de son
  influence, fait des promesses ou recouru à la
  coercition, à lintimidation ou à la menace .
• Cette disposition renforce la capacité de
  lemployeur de communiquer de linformation
  durant le processus de négociation.

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8.

• Ententes sur les services essentiels
• (art. 118)

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8

• Les ententes sur les services essentiels (ESE)
  remplacent le processus de désignations.
• Les Éléments/sections locales travaillent
  actuellement avec les ministères à établir les
  ESE.
• Les ESE demeurent en vigueur tant quelles ne
  sont pas modifiées à une ronde ultérieure.
• Si lemployeur et le syndicat ne parviennent pas
  à un accord sur les ESE, le différend est renvoyé
  à la CRTFP.

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8

• Les mesures de grève sont interdites tant que les
  ESE ne sont pas signées (ou ordonnées par la
  Commission) et que 30 jours francs ne se sont pas
  écoulés.

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9.

• Interdictions en matière de services essentiels
  
• (art. 199)

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9

• Il est interdit
• dempêcher ou de tenter dempêcher un
  fonctionnaire donné dentrer dans son lieu de
  travail ou den sortir lorsque celui-ci occupe un
  poste nécessaire, au titre dune entente sur les
  services essentiels .
• Les infractions sont passibles damendes pour
  les employés, les organisations syndicales et ses
  dirigeants et représentants.

27
10.

• Mesures de grève légales une question de délai

28
10

• Sous lancienne LRTFP, il fallait suivre un
  processus étape par étape avant de pouvoir
  déclarer la grève

• Terminer le processus de désignations

2) Passer par le processus du bureau de
conciliation (attendre 14 jours pour la
présentation du rapport, puis 7 jours
additionnels)
Position légale de grève
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• Comme les votes de grève nétaient pas régis par
  lancienne Loi, on pouvait tenir le vote de grève
  à nimporte quel moment.
• La nouvelle Loi a une incidence considérable sur
  la planification du vote de grève et le
  déclenchement des mesures de grève. Le moment du
  vote est soumis à des modalités techniques.
• Rappelons quil faut entre 4 et 6 semaines pour
  mener un vote de grève partout au pays.

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10

• Selon la nouvelle Loi, il faut réunir
  simultanément trois conditions distinctes avant
  de pouvoir déclarer la grève

Position légale de grève
1) Passer par le processus de la CIP (attendre 30
jours avant la présentation du rapport, puis 7
jours additionnels avant la grève).
2) Conclure les ESE, puis attendre au moins 30
jours.

• Tenir le vote de grève et amorcer les mesures de
  grève DANS LES 60 jours.

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• Il faut donc garder à lesprit que lon ne
  devrait pas commencer le vote de grève AVANT que
  la CIP soit entièrement établie.
• On ne devrait pas non plus commencer le vote de
  grève TANT que les ESE ne sont pas conclues.
• Autrement dit, les votes de grève auront lieu
  beaucoup plus tard dans le processus quau cours
  des rondes précédentes avec le CT et les agences.

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Conclusions

• La présente ronde de négociations samorce en
  vertu de la nouvelle Loi sur les relations de
  travail dans la fonction publique.
• Les 10 choses que vous devez savoir au sujet de
  la nouvelle Loi.
• 1) Même cadre de base des négociations.
• 2) Lintérêt public prime dans la nouvelle Loi.
• 3) Les conseils darbitrage doivent prendre en
  considération de nouveaux facteurs, y compris la
   capacité de payer .

33
Conclusions

• 4) Les bureaux de conciliation sont remplacés
  par les commissions de lintérêt public,
  lesquelles doivent tenir compte de facteurs
  identiques.
• Le déroulement des votes de grève est maintenant
  prescrit par la loi.
• Le vote de grève est maintenant assorti dune
  date butoir (60 jours).
• 7) Liberté dexpression de lemployeur.

34
Conclusions

• 8) Les désignations nexistent plus et sont
  remplacées par les ententes sur les services
  essentiels.
• 9) Interdictions à légard des employés visés par
  les ententes sur les services essentiels.
• 10) Planification plus complexe concernant le
  moment et le début des votes de grève.

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Conclusions

• La nouvelle Loi pose des défis mais ces défis ne
  sont pas insurmontables. Nous avons toujours
  négocié en vertu dune législation serrée!
• Afin de relever le défi, vous devez, en tant que
  leaders dans le processus de négociation
  collective, apprendre à bien connaître la loi.

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Conclusions

• La Loi peut être consultée en ligne
• site Web de la CRTFP
• site législatif de Justice Canada
• site législatif du Parlement du Canada