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DROIT DES SOCIETES PANORAMA 2005
Claire Baufine-Ducrocq (cbaufineducrocq_at_bignonlebr
ay.com) Florence Dedieu (fdedieu_at_bignonlebray.com
)
5 avril 2006
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I/ Préparation de lassemblée générale 2006 II/
La transmission de titres III/ La motivation des
salariés et des dirigeants IV/ Alternext
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1. La préparation de lassemblée générale 2006

• loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance
  et la modernisation de léconomie (Loi
   Breton )
• tenue des conseils dadministration et de
  surveillance
• outre la visioconférence, les membres du conseil
  dadministration et de surveillance pourront
  utiliser dautres moyens de télécommunications
  permettant leur identification et garantissant
  leur participation effective
• un décret devra préciser les moyens de
  télétransmission admis et les modalités de mise
  en uvre
• Les statuts peuvent les moduler

Ces moyens sont possibles pour les révocations et
exclus pour certaines réunions comptes annuels
et rapport de gestion
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• assemblée générale dactionnaires des sociétés
  anonymes
• Les règles de quorum des assemblées générales
  sont allégées
• Dans tous les cas, si la société nest pas
  cotée, les statuts peuvent prévoir des quorums
  plus élevés.

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• rapport du président sur le travaux du conseil et
  sur les procédures de contrôle interne pour les
  sociétés
• Rapport supprimé sauf pour les sociétés faisant
  appel public à lépargne
• nouveau cas de contrôle
• Une société est considérée comme en contrôlant
  une autre lorsquelle est associée ou actionnaire
  de cette société et quelle dispose du pouvoir de
  nommer ou révoquer la majorité des membres des
  organes dadministration, de direction et de
  surveillance de cette société

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• augmentations de capital réservée aux salariés
• lassemblée générale a lobligation de statuer
  tous les trois ans sur un projet de résolution
  tendant à réaliser une augmentation de capital
  réservé aux salariés détenant moins de 3 du
  capital

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• jurisprudence  Com. 11 octobre 2005 
• condamnation de la pratique des délégations à un
  comité de rémunération (deux administrateurs
  mandatés à cet effet) pour fixer la rémunération
  des mandataires sociaux 
• la rémunération allouée au président, notamment
  sous la forme dun complément de retraite, doit
  faire lobjet dune délibération du conseil
  dadministration sur son montant et ses modalités

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• Autres mesures concernant les sociétés cotées

• Contrôle de la rémunération des dirigeants 

• Domaine éléments de rémunérations, avantages,
  indemnités de départ des dirigeants et retraites
  supplémentaires des dirigeants des sociétés
  faisant appel public à lépargne (avec ou sans
  contrat de travail) dans les sociétés cotées et
  ses filiales contrôlées.
• Obligation dinformation renforcée (article L.
  225-102-1 al. 3 C. com) mentions plus
  nombreuses et plus détaillées dans le rapport de
  gestion (éléments fixes, variables, et
  exceptionnels, critères de calcul ),
  certification par les commissaires aux comptes.

• Sanctions annulation des versements et
  engagements pris en méconnaissance de ces
  dispositions
• Possibilité de faire ordonner injonction sous
  astreinte de communiquer ces informations

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• Tous les éléments de rémunérations du dirigeant
  dus ou susceptibles dêtre dus à raison de la
  cessation ou du changement des fonctions sont
  soumis au régime des conventions réglementées
  (articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 C. com.)

Applicable aux conventions conclues à partir du
1er mai 2005
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• déclarations de franchissement de seuil
• De nouveaux seuils donnent lieu à déclaration de
  franchissement à la hausse ou à la baisse 15 ,
  25 , 90 et 95 du capital ou des droits de
  vote

• Il y a des dérogations à lobligation de
  déclaration au profit dactivités qui excluent
  toute volonté dinfluer sur la stratégie dune
  entreprise (arbitrage, négociation pour compte
  propre dentreprises dinvestissement)
• Nouveaux cas dassimilation aux actions et droits
  de vote détenus par la personne tenue de déclarer
  le franchissement de seuil
• Actions détenues en usufruit
• Accord de cession temporaire à un tiers (ex
  vente à réméré, portage, )
• Actions détenues au titre dun dépôt ou dune
  procuration à condition quelle puisse exercer
  les droits de vote

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• Rachat dactions propres
• linformation du public se fera par un document
  non-visé par lAMF publié ( détail de
  programme ) précisant le nombre des actions
  rachetées et la finalité du rachat (pour les AG à
  compter du 010106)
• Pouvoir de sanction de lAMF
• LAMF devient compétente pour sanctionner les
  manquements
• Commis sur le territoire français et concernant
  des instruments financiers admis aux négociations
  sur un marché réglementé dun autre Etat membre
  de la CE ou de lEEE
• Commis sur le territoire français ou à létranger
  dès lors que ces actes concernent des instruments
  financiers admis aux négociations sur un marché
  français
• Les tentatives de manquements dinitiés

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• loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
  (Loi Jacob-Dutreil )
• Pour la SARL
• approbation comptes EURL 
• ? suppression de lobligation dapprouver les
  comptes annuels
• si un seul associé qui est le seul gérant 
• ? le dépôt du rapport de gestion, de
  linventaire et des comptes annuels vaut
  approbation des comptes

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• Pour les sociétés constituées après le 2 août
  2005
• Abaissement des règles de quorum et de majorité
  pour les modifications statutaires (AGE)
• Les statuts peuvent prévoir des quorums et une
  majorité plus élevés
• Pour les sociétés constituées avant le 2 août
  2005
• Possibilité de modifier les statuts sous réserve
  dun vote de lAGE à lunanimité

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2. la transmission de titres (actualité fiscale
et juridique)

• loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
  (Loi  Jacob-Dutreil )
• location ou crédit-bail de parts sociales ou
  dactions (un décret dapplication doit préciser
  les conditions)
• pour faciliter la transmission des entreprises

• Conditions
• actions des sociétés par actions et parts de
  SARL soumises à lIS
• titres nominatifs non négociables sur un marché
  réglementé
• locataire personne physique / bailleur personne
  morale ou physique
• interdiction du loyer gratuit

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• Quelques  lourdeurs 
• la location doit être prévue par les statuts
• le locataire doit être agréé dans les mêmes
  conditions quun cessionnaire de parts ou
  dactions
• le contrat de bail obligatoire dont les mentions
  seront fixées dans le décret
• le contrat devra être rendu opposable à la
  société conformément à larticle 1690 du Code
  civil
• obligation dévaluer les titres
• Effets
• le locataire ne peut disposer des titres
• droit de vote appartient au bailleur dans les
  AGE et au locataire dans les AGO
• autres droits - le bailleur sera considéré
  comme le nu-propriétaire
• - le locataire sera considéré comme
  lusufruitier (droit aux dividendes)
• Fiscalité
• pour le bailleur - si est une personne
  physique loyer imposé au titre des BIC
• - si est une personne morale imposition à
  lIS
• pour le locataire - imposition des dividendes
  (abattement de 40)
• (personne physique) - possibilité de déduction
  des loyers . dans le cadre de la gestion du
  patrimoine

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loi de finances rectificative 2005 
Exonération progressive des plus-values de
cession des titres sociaux

• Dispositif antérieur au 1er janvier 2006
• Imposition des plus-values de cession au taux de
  27 (16 dimpôt sur le revenu et 11 de
  prélèvements sociaux) quel que soit le nombre
  dannées de détention
• Nouveau régime
• Abattement sur les plus-values de cession de
  valeurs mobilières (que pour lIR)
• condition au-delà de 6 années de détention
• conséquence abattement d1/3 par année de
  détention supplémentaire

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• Modalité dapplication de labattement
• Calcul de la durée de détention
• principe
• délai de détention (minimum 6 ans) décompté à
  partir du 1er janvier de lannée dacquisition
  des titres
• exception
• titres acquis avant le 1er janvier 2006
  délai de détention décompté à compter du 1er
  janvier 2006
• en théorie, les premiers abattements
  sappliqueront en 2012
•  

Abattement de 33,33 (3000 1/3 de 3000)
Abattement de 66,66 (3000 2/3 de 3000)
1/01/06
1/01/14
1/01/15
1/01/08
1/01/12
1/01/11
1/01/09
1/01/10
1/01/07
1/01/13
16 de 3000
16 de 3000
16 de 3000
16 de 3000
16 de 3000
16 de 2000
16 de 1000
x années de détention (pas pris en compte)
Exonération totale
acquisition des titres
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• Dispositif transitoire pour les dirigeants de PME
  partant en retraite
• Possibilité pour les dirigeants de PME partant
  en retraite dans lannée suivant la cession des
  titres de bénéficier dès le 1er janvier 2006 de
  lexonération partielle ou définitive de
  plus-value sur la cession des titres détenus
  depuis au moins 6 ans

1/01/00
1/01/01
1/01/02
1/01/03
1/01/04
1/01/05
1/01/06
1/01/07
1/01/08
1/01/09
1/01/10
Exonération totale
Abattement de 33,33
Abattement de 66,66
Acquisition des titres
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3. La motivation de salariés et des dirigeants

• Attributions gratuites dactions (lois de
  finances rectificatives 2005)

• Mécanisme
• - attribution conditionnelle dactions
  pendant 2 ans
• - obligation de conservation des actions
  pendant 2 années supplémentaires
• Sociétés concernées sociétés par actions cotées
  ou non
• Bénéficiaires
• - salariés et mandataires sociaux de la
  société
• - salariés et mandataires sociaux de
  certaines sociétés du groupe auquel elle
  appartient
• Mise en place par achat dactions ou émission par
  incorporation de réserves

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• Options de souscriptions ou dachat dactions
  stock options

• Mécanisme attribution dune option incessible
  donnant droit à une action à un prix fixé
• Sociétés concernées sociétés par actions cotées
  ou non
• Bénéficiaires
• - salariés et mandataires sociaux de la
  société
• - salariés et mandataires sociaux de
  certaines sociétés du groupe auquel elle
  appartient
• Mise en place par souscription ou achat
  dactions

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• Bons de Souscription de Parts de Créateurs
  dEntreprises

• Mécanisme attribution de bons de souscription
  donnant droit à une action en échange dun prix
  fixé
• Sociétés concernées sociétés par actions de
  moins de 15 ans en principe, non cotées ou cotées
  au nouveau marché, détenues directement ou
  indirectement à 25 par des personnes physiques
• Bénéficiaires salariés et dirigeants assimilés
  à des salariés
• Mise en place par souscription dactions

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Comparatif pour le bénéficiaire
nouveau
23
Comparatif pour le bénéficiaire (suite)
24

• Comparatif pour lentreprise

25

• Arrêt du 1er décembre 2005
• La Cour de cassation décide, alors que la clause
  du plan doptions dachat prévoyait la caducité
  de levée des options en cas de licenciement, que
  le salarié empêché de lever les options a droit à
  des dommages et intérêts.

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4. ALTERNEXT, une opportunité pour les PME

• Lancement dAlternext le 17 mai 2005  marché
  organisé mais non réglementé, à mi-chemin entre
  le marché libre et Eurolist

• une réponse à des besoins de marché spécifiques
  dans la zone euro
• un accès simplifié et à moindre coût au marché
• des règles répondant aux attentes des
  investisseurs en matière de transparence
  financière.

Toute entreprise, quels que soient son secteur et
son pays dorigine, peut demander à être cotée
sur Alternext, sous réserve quelle ait un
historique de bilans de 2 exercices déposés. Les
sociétés candidates nont aucune obligation en
termes de profitabilité.
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• Elles ont le choix entre deux voies
  daccession, soit
•  
• - une introduction classique avec mise à
  disposition du public dun flottant minimum de
  2,5 millions deuros rendant obligatoire
  létablissement et la diffusion dun prospectus
  dintroduction visé par le listing sponsors
•  
• - ou bien une admission dans les deux ans dun
  placement privé préalable de 5 millions deuros
  répartis entre au moins 5 investisseurs qualifiés
  (exclusion des dirigeants, moins de 20 du
  capital, pas de pactes, titre obtenus non
  gratuitement), sans offre au public concomitante
  rendant néanmoins nécessaire létablissement et
  la diffusion dun document dinformation.
•  
• Toutes les entreprises désirant être cotées
  doivent avoir un Listing Sponsor ,
  intermédiaire indépendant jouant le rôle de
  conseiller reconnu par Euronext, qui préparera la
  cotation de la société et laccompagnera pendant
  au moins deux ans dans son parcours boursier en
  veillant notamment à ce quelle respecte ses
  engagements en matière dinformation.
• Les investisseurs disposent aujourdhui dune
  plage horaire de cotation élargie de plus de huit
  heures pour faire passer leurs ordres contre une
  demi-heure auparavant. Les paiements sont fait au
  comptant.

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• Information sur sites (sociétés, Alternext)
• Communication en Anglais et le cas échéant en
  Français
•  
• La société a des obligations dinformation
  permanente
• 2 rapports (annuel, semestriel) au minimum
• Obligation de donner des informations si elles
  peuvent avoir un effet sur la côte sauf si elles
  portent atteinte à ses intérêts légitimes et en
  cas de franchissement de seuil.
• Garantie des minoritaires pour les
  franchissements de seuil (50 , 95 )